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gaucher / ID 16476

Perte de points en france avec un permis belge

bonjour norm,
Pour info, le permis de conduire communautaire est reconnu en France.
A titre permanent sur le territoire Français s'il est délivré à titre permanent par l'autre Etat Membre.
Pour une durée de validité limitée si l'état menbre d'origine délivre des permis de conduire à titre temporaire. Il n'est plus reconnu à partir de sa date d'expiration.
Pour une durée de validitée limitée à un an, à partir de la date de fixation de la résidence en France, dans le cas des permis de conduire communautaires obtenus par échange d'un permis d'un pays tiers avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Voir directive européenne N°91/439 du 29 Juillet 1991

Par conséquent, votre permis Belge est toujours valide en France même au delà de votre fixation de résidence en France depuis plus d'un an car vous n'avez pas obtenu votre permis Belge par échange avec un pays tiers avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de récipricité.
Cependant, dans votre cas, dès que vous commettez une infraction susceptible d'entraîner une perte de points votr permis de conduire BELGE doit être échangé en permis Francais.

Photos prises à mon insu de ma maison

bonjour Gizou,

Effectivement pour la prise de vue il n'y a pas besoin d'accord préalable. La question que vous devriez poser est de savoir ci la diffusion de cette image ne nécessite pas un accord au préalable de la personne qui possède le bien?
Cette personne apparaît elle, elle même sur cette prise de vue?

Ouverture d'une société de démolition de voiture

Bonjour à toutes et à tous.

Voilà, je me pose beaucoup de questions un peu sur tous les sujets, aujourd'hui c'est sur l'ouverture d'une société de démolition "une casse".

Quelles sont les démarches à effectuer pour ouvrir une telle entreprises?
Que dois je présenter aux forces de l'ordre et autres administrations en cas de contrôle de mon activité?

Vol a l'etalage magasin carrefour

bonsoir Monsieur ou Mme FROG
Pour information je ne rentrerai pas dans votre jeu de la provocation, ce site n'est pas là pour ça, par conséquent cette correspondance entre vous et moi sera la dernière, je ne répondrai plus à vos messages.
Merci de votre compréhension.

Vol a l'etalage magasin carrefour

Cher Frog, premièrement je ne pense pas que vous connaître, nous n'avons pas élevé les cochons ensemble, alors essayez d'être poli si vous n'êtes pas joli, je ne me permet pas de vous tutoyer, alors soyez respectueux à votre tour, la politesse est à l'esprit ce que la grâce est au visage, de la bonté du coueur elle est la douce image et s'est la bonté qu'on chéri (Voltaire) contrairement à vous je cite mes sources de citation.

Deuxièmement, je me fout de savoir que vous remettez en doute ma qualité d'OPJ 16 peut être je le suis peut être pas et alors? Ce qui est bien sur ce genre de site c'est que l'on peut s'inventer un personnage à pour l'occasion.

Problème de carte grise que faire

Bonsoir à tous.

Ma grand mère a acheté en Février 1999 une Citroen saxo près du concessionnaire PEUGEOT via l'intermédiaire de mon oncle qui travaillait chez Peugeot à l'époque. Le véhicule venait du LUXEMBOURG.
Ma grand mère ne pouvant plus conduire, le véhicule ayant 35000 Km, elle m'a revendu le véhicule. J'ai fait faire le contrôle technique. Lors de ce contrôle, ils se sont aperçu que le nuéro de série n'était pas tout à fait le même que celui inscrit sur la caisse. Une lettre manque et un chiffre a été tapé 2 fois. Le certificat de non gage m'a été délivré. 5 contrôle techniques ont été effectués depuis la date de première mise en circulation, cependant c'est la première fois que ce fait est stipulé sur le contrôle technique. Aujourd'hui, je veux remettre la carte grise à mon nom,que dois je faire? Je pense que le véhicule est honnête, vendu par PEUGEOT, mais que la Préfecture des Ardennes s'est trompée lors de la production de la carte grise et personne n'a fait attention jusqu'à lors.

Vol a l'etalage magasin carrefour

Bonsoir à tous et merci d'avance pour vos réponses.

Ma question: Un homme se présente au centre commercial Carrefour, rempli son Kaddi d'électroménager, il passe en caisse avec un dossier à la main lui permettant de payer dans les conditions prévus par la carte pass. Il attend la carte. Il souhaite donc payer à crédit. La caissière l'informe que ce dossier n'a pas été constitué par le carrefour de cette ville mais d'une autre ville. Par conséquent, il ne peut bénéficier de cet avantage sur ce site. L'intéressé insiste, l'agent de sécurité est sollicité pour le conduire sur l'accueil Crédit Pass du magasin aux fins de voir ce qui est possible de faire. L'intéressé doit donc passer les caisses pour s'y rendre. L'agent de sécurité, lui établi donc une autorisation de passage (même autorisation établie après paiement). Cependant, l'intéressé ne se rend pas à l'accueil du magasin mais sort avec la marchandise, du magasin et regagne son domicile. Peut il être poursuivi pour vol à l'étalage alors que l'agent de sécurité lui a signer un bon de sortie de caisse?
Etant OPJ 16, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire, ayant obtenu un article 78 du C.P.P. Puis je effectuer, en extension de compétence, une interpellation à domicile et une perquisition sans me voir reprocher mon acte?

Litige entre un chef et son patron

BONSOIR,
Merci pour votre réponse.

Litige entre un chef et son patron

Bonjour.
Mon ami se fait harceler par son patron.
En effet, mon ami est Brigadier Chef de Police Nationale, son patron est Commissaire de Police.
Le matin, lorsque son patron vient lui dire bonjour en lui serrant la main, il pose systématiquement la question: "Tout va bien."
Lorsque mon ami lui répond que non, son patron fait mine de ne pas l'avoir entendu et lorque mon ami demande une audience à son patron, ce dernier le reçoit et commence par lui reprocher de ne pas avoir informé sa hiérarchie intermédiaire de cette requête. Peut il lui être reproché celà alors que son patron lui demande directement si tout va bien? Pour répondre à la question de son patron, question posée directement par son patron, est il obliger d'aviser sa hiérarchie intermédiaire qu'il va répondre à la question de son patron?

Quel est la regle en matiere de confiscation

Bonsoir.
Est ce que le refus d'obtempérer est un délit qui rentre dans les attributions de l'article L325-1-1 du code de la route? En définitive, est que l'article du refus d'obtempérer dispose que le véhicule peut être confisqué?

Refus d'obtempérer et fourrière

Bonjour.
Je vous remerci pour cette réponse.

Refus d'obtempérer et fourrière

De nouveau Bonsoir.
Je vois que ni l'un ni l'autre de mes interlocuteur n'est en mesure de me fournir mon renseignement quant à savoir si un véhicule automobile peut être mis en fourrière dans le cadre d'un refus d'obtempérer.
Je parle bien de fourrière et non d'une saisie scellés. Depuis quant un OPJ 16 saisie et place sous scellé un véhicule automobile pour le motif invoqué de refus d'obtempérer?
Je vous remercie cependant des informations que vous avez jugé utiles de m'apporter, même si ma question reste en suspend.

Refus d'obtempérer et fourrière

Bonjour.
Pour répondre à votre question, je n'ai su que mon ami n'avait plus de permis que par les forces de l'ordre au moment de la main levée de fourrière, je ne savais pas avant.
En ce qui concerne la fourrière, mon ami a été interpellé à 100 mètres de chez moi, dans ma rue. Quand j'ai demandé aux forces de l'ordre pourquoi mon véhicule n'avait pas été laissé sur place, l'agent m'a répondu que la législation en vigueur ne lui permettait pas de laisser mon véhicule sur place, mon ami ayant commis un délit, tout véhicule ayant été utilisé pour commettre un délit doit être placé en fourrière.
Je précise que j'ai travaillé pendant un an en Préfecture, service des usagers de la route et que je n'ai jamais vu aucun code disant que l'on pouvait mettre un véhicule en fourrière en dehors des cas prévus par le stationnement irrégulier et par mesure conservatoire dans certains crimes et délits après décision du parquet.
Connaissez vous l'article de loi qui autorise cette pratique dans le cas des refus d'obtempérer?

Garde enfant malade dans la fonction publique

Bonsoir.

Mon ami Paul est remonté contre son patron. En effet, sa fille est tombée malade mercredi, il a demandé un congé enfant malade à son patron, ce dernier lui a refusé. Je précise qu'il avait fait faire un certificat médical par son médecin stipulant que la présence du père était indispensable et son épouse, ne pouvant prendre sa journée, s'est fait remettre par son représentant du personnel de son entreprise une attestation de présence au travail stipulant qu'elle ne pouvait prendre sa journée. Elle travail dans le privé. Mon ami Paul est Gardien de la Paix. Son patron lui a dit que vu le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait enmagaziné durant sa carrière il devait poser ses heures et que la garde enfant malade est en fait une autorisation spéciale d'absence qui reste à la discrétion du chef de service. Par conséquent son patron déclare ne pas être tenu de lui octroyer ce droit. Est ce vrai? Sur quel fondement juridique son patron s'appui-t-il?

Merci.

Refus d'obtempérer et fourrière

Bonsoir.

Je suis propriétaire d'un véhicule automobile.
Un ami, qui avait besoin urgemment d'une automobile pour se rendre chez son cousin, m'a demandé de lui prêter mon véhicule. Etant un bon ami, je lui ai prêté. Mais voilà, ce dernier c'est fait interpellé par la police au motif de refus d'obtempérer. Mon véhicule a été placé en fourrière. Je me suis rendu au commissariat, où l'on ma remis une main levée de fourrière.
Ma question: La police, ayant interpellé mon ami au motif de refus d'obtempérer et defaut de permis de conduire, était elle obligée de mettre mon véhicule en fourrière? quel article permet à la police, de mettre mon véhicule en fourrière? Je pensais que les véhicules ne pouvaient être mis en fourrière que suite à un stationnement irrégulier.

Prélèvement sanguin stupéfiants

Merci à vous deux, je tacherais de m'appliquer la prochaine fois dans la rédaction de mes phrases. Pardonnez moi la forme comme je pardonne votre susceptibilité. Merci.

Prélèvement sanguin stupéfiants

Oui, je comprend bien celà, mais vous ne répondez pas à ma question. Nous savons vous et moi que les réquisitions judiciaires ne peuvent être établie que par un OPJ 16, cependant il y a toujours des exceptions ( exemple en matière d'accident de la circulation, toutes les réquisitions peuvent être établies par un APJ 20. Ma question était de savoir si la réquisition judiciaire, d'un prélèvement sanguin apres un dépistage positif au test salivaire, faisait partie de ces exceptions? Y a t il un texte du code de procédure pénale qui prévoit cette possibilité offerte à l'APJ 20?

Prélèvement sanguin stupéfiants

Bonjour à tous

J'aimerai savoir si un APJ 20 Peut effectuer une réquisition judiciaire aux fins de prélèvement sanguin suit conduite sous influence de produits stupéfiants dont le test salivaire s'est révélé positif? Est ce que la réquisition judiciaire n'est le domaine unique que de l'OPJ 16? merci bien.

Exces de vitesse en zone 30

Je sais qu'il s'agit d'un radar mobile du fait que j'ai été interpellé par les gendarmes et qui m'ont remis le timbre amende. Vitesse retenue 47 Km/h.

Exces de vitesse en zone 30

Bonjour et bonne année à tous
Meilleurs voeux, pleins de bonnes choses.

Je me permet de venir vers vous, car hier, j'ai été flashé par un radar mobile, en zone 30 alors que je me trouvais à 47 Km/h. Qu'est ce que je risque?
Les gendarmes m'ont verbalisé au titre de l'article correspondant à l'excès de vitesse code de la route. Pour ma part, je pensais que la zone 30 était un arrêté municipal. Pourquoi ne pas m'avoir verbalisé au titre de cet arrêté? Ont il droit de relever un excès de vitesse en zone 30 dans une commune où la vitesse est limitée à 50?

Merci pour vos reponses.