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Maitre SEBAN / ID 163227

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Réponse posté sur Experatoo

Test stupéfiant positif lors d'une convocation

Bonjour,

Avez-vous fait l'objet d'une rétention administrative du permis de conduire?
Si vous n'avez pas d'antécédents, la sanction devrait être une amende et une peine de suspension de permis de conduire ainsi que la perte de 6 points.
Vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel où vous pourrez vous faire assister d'un avocat.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

10/04/2019

Laissé repartir avec son permis

Bonjour,

La rétention du permis de conduire n'est valable que 72h.
Au-delà, une suspensionn préfectorale doit prendre le relais et vous être notifiée en LRAR.

Cdt,

Me SEBAN
Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

10/04/2019

Suspension de permis de conduire

Bonjour,

Vous devez prendre RDV auprès de la commission médicale de votre département puis faire la demande de permis de conduire sur le site de l'ANTS.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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13/02/2019

Retrait de permis pour alcoolémie

Bonjour,

Effectivement les 6 points ne seront retirés qu'après jugement définitif.
Vous pouvez donc aller faire un stage lequel vous permettra de récupérer 4 points supplémentaires et donc d'éviter l'annulation de votre permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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04/02/2019

Controle alcoolemie sur un parking hors du véhicule

Bonjour,

Sauf s'ils vous ont vu rentrer dans le parking au volant de votre véhicule.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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30/01/2019

Delai de notification de pv

Bonjour,

Ce n'est pas un PV que vous allez recevoir puisque le taux est délictuel mais une convocation devant le tribunal correctionnel ce qui peut prendre plusieurs mois.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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30/01/2019

Contestation exces de vitesse - pluie

S'il s'agit d'éviter la perte de points, il suffit de ne pas reconnaître être l'auteur des faits et vous serez condamné en tant que titulaire de la carte grise à une amende sans perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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11/09/2018

Contestation exces de vitesse - pluie

Bonjour,

Ce que vous avez reçu n'est pas le PV mais l'avis de contravention.
Les circonstances sont probabalement mentionnées sur le procès-verbal figurant au dossier.
C'est le procès-verbal qui fait foi et non l'avis de contravention.
Malheureusement vous ne pouvez avoir accès à ce PV qu'après avoir contesté l'avis de contravention et lorsque vous ferez l'objet d'une convocation devant le tribunal de police.
Si le PV a été correctement dressé, vous risquez une amende plus sévère que l'amende initiale.
A vous de voir si vous souhaitez prendre ce risque.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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11/09/2018

Casier B2 et poste en fonction territorial

Bonjour,

Il faut compter entre 6 mois et un an en fonction des tribunaux pour être convoqué devant le Juge en Chambre du Conseil afin qu'il statue sur votre requête.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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11/09/2018

Ordonnance pénale : Question sur réception du courrier

Bonjour,

L'erreur est effectivement une erreur matérielle.
Si vous le souhaitez, vous avez 30 jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale et être jugé à nouveau devant le tribunal de police où vous serez entendu et où vous pourrez vous faire assister d'un avocat.
En l'espèce le taux est à la limite du taux contraventionnel puisque vous êtes retenu à 0,25 et en dessous de 0,25, vous n'êtes pas en infraction.
Sachant qu'il y a toujours une marge d'erreur, il n'est peut être pas ininteressant de faire opposition à l'ordonnance pénale.
Attention également, la perte de 6 points est automatique mais ne figure pas dans l'ordonnance pénale.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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10/09/2018

Buprénorphine et analyse salivaire

Bonjour,

Les agents doivent vous proposer un prélèvement sanguin aux fins de contre-expertise.
Si cela n'a pas été fait, il s'agit potentiellement d'un vice de procédure qu'il faudra soulever devant le tribunal correctionnel.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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04/09/2018

Accident seul + 2,60 g/l de sang

Bonjour,

Votre permis de conduire va probablement être immédiatement suspendu pour une période de 6 mois.

Vous serez par la suite convoqué au tribunal afin d'y être jugé pour les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Vous risquez, si vous n'avez pas d'antécédents, une peine d'amende ou de prison avec sursis, une suspension de votre permis de conduire et la perte de 6 points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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10/07/2018

Controle d'alcoolmémie, à l'arrêt, véhicule en panne

Bonjour,

Tout dépend. Si les agents vous ont vu au volant du véhicule, ce sera malheureusement leur parole contre la votre.
Si ça n'est pas le cas, vous pouvez bien évidemment réfuter les accusations à votre encontre de conduite sous l'empire d'un état alccolique.
Je reste à votre disposition pour plus d'information.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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10/07/2018

Accident seul avec alcool

Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal pour vous auditionner.
Le seul délai légal est le délai de prescription qui est de 6 ans pour les délits.
Vous serez prochainement convoqué pour notification de votre taux (je vous conseille fortement de solliciter la contre-expertise, indispensable pour soulever des vices de procédure) et audition. A votre place, je ne cacherais pas la vérité lors de l'audition, celle-ci permettant d'expliquer en partie la commission de l'infraction.

Bien Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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22/05/2018

VIGP & obligation de dénoncer

Bonjour,

Il me semble que la meilleure solution soit de contester l'avis de contravention d'excès de vitesse en produisant les jutsificatifs nécessaires au classement comme vous le faisiez précédemment.

Il n'y aura pas de poursuites pour non-dénonciation puisque l'avis de contravention initial sera classé.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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22/05/2018

Suspension de permis de conduire pour usage de stupéfiants

Bonjour,

Effectivement, le fait que vous ayez déjà bénéficié du sursis même pour d'autres faits il y a un an ne vous permet plus d'en bénéficier.
Il faudra donc trouver une autre sanction adaptée à votre situation ou éventuellement tenter de vous faire relaxer s'il existe des vices de procédure.
Je vous conseille également de vous faire assister d'un avocat au regard de vos antécédents.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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22/05/2018

Test salivaire recours et article 235-11

Bonjour,

En effet, c'est normalement à vous d'effectuer le prélèvement salivaire.
En revanche, pour ce qui est de la contre-expertise, vous ne pouvez plus faire marche arrière car le prélèvement sanguin doit être effectué au moment de votre interpellation.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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22/05/2018

Suspendu 6 mois, 0,89 mg/l le 24/06/17

Bonjour,

En état de récidive légale (ce qui est votre cas puisque vous êtes considéré comme récidiviste pendant un délai de 5 ans), l'annulation du permis de conduire est automatique.
La bonne nouvelle est que, dans la mesure où vous avez retrouvé vos 12 points sur votre permis de conduire, vous n'aurez que le code à repasser.
La période d'interdiction pour repasser le permis de conduire est très variable et c'est essentiellement sur cela qu'il faudra axer la défense.
Enfin, seul un vice de procédure pourrait vous faire échapper à l'annulation du permis de conduire.
Il faudra donc analyser le dossier pénal dès lors que vous ferez l'objet d'une convocation devant le tribunal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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22/03/2018

Suspendu 6 mois, 0,89 mg/l le 24/06/17

Bonjour,

Vous n'avez pas à prendre contact avec le Tribunal.
Vous allez être convoqué et cela peut être long en fonction des juridictions.
Si c'est une première infraction, vous serez peut être convoqué pour aller chercher une ordonnance pénale qui est un jugement pris en votre absence mais auquel vous pouvez faire opposition pour être entendu par le tribunal si vous le souhaitez.
En attendant, vous pouvez à nouveau conduire dès lors que la période de suspension de votre permis de conduire a pris fin.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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19/03/2018

Rétention de permis dépasser et aucune nouvelle de mon permis

Bonjour,

Ca n'est pas aux agents de police de décider de la suspension de votre permis de conduire.
Si au bout des 72h, ils ont décidé de vous le rendre c'est que le Préfet n'a pas pris d'arrêté de suspension et que votre permis est donc valide.
Vous avez donc le droit de conduire.
Attention toutefois, le Préfet dispose d'une autre procédure lui permettant de prendre une suspension de votre permis de conduire qui vous sera alors notifiée par LRAR.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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19/03/2018

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