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Maitre SEBAN / ID 163227

Contestation PV lieu erroné

Bonjour,

Effectivement, s'il y a une imprécision sur le lieu de l'infraction, vous pouvez contester.

Vous serez alors convoqué devant le tribunal de police où il conviendra de le soulever en vice de procédure.

Cdt,

Me SEBAN Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Accident en état d'ivresse, non-responsable.

Bonjour,

Vous encourez dans un premier temps une suspension administrative de votre permis de conduire, puis une convocation devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
La condamnation est normalement inscrite au B2 et il convient d'en faire la demande d'exclusion au tribunal.
S'il y a condamnation, il y a obligatoirement perte de 6 points.

Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat.

cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Le permis probatoire et les points

Bonjour,

Si votre permis de conduire est doté de 6 points sur 6, vous ne risquez pas l'annulation puisqu'il vous en restera 2.

Si vous avez 4 points ou moins sur votre permis, ou si vous avez commis des infractions dont les points ne sont pas encore retirés, il vous faut absolument contester cet avis de contravention car alors là vous risquez l'annulation de votre permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Je pense avoir un soucis avec mon PV

Bonjour,

Non ce sera retenu comme erreur matérielle mais pas comme une irrégularité de procédure.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Conduite sous cannabis article R235-11 applicable ?

Il semble donc que la procédure n'ait pas été respectée mais tout ça devra être vérifié dans le dossier pénal afin de soulever ces problèmes de procédure lors de l'audience.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Conduite sous alcool avec récidive ou non ?

Bonjour,

Votre père devra récupérer son permis de conduire dans 6 mois, visite médicale favorable à l'appui.
Attention à la perte de 6 points qui n'est pas mentionnée dans la composition pénale mais qui est automatique.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Conduite sous cannabis article R235-11 applicable ?

Bonjour,

Vous ne pouvez être poursuivi si aucun taux n'a été relevé.
Le dépistage positif ne suffit pas pour pouvoir poursuivre. Il faut une analyse sanguine déterminant un taux, que celui-ci vous soit notifié et que l'on vous propose suite à cette notification la possibilité d'effectuer une contre-expertise.

Si tout ça n'a pas été respecté, la procédure peut potentiellement être annulée.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat lequel pourra vous assister et soulever les vices lors de l'audience.

N'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet pour plus de renseignements.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Suspension de permis après un excès de vitesse.

Bonjour,

Il convient de vous rapprocher de la Préfecture afin de savoir si un arrêté de suspension de permis de conduire a été pris par le Préfet.
Si ça n'est pas le cas, vous devez retrouver votre droit de conduire et les forces de l'ordre doivent vous rendre votre permis.
Pour ce qui est des poursuites judiciaires, attendez que l'on prenne contact avec vous.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Erreur procédure test salivaire

Bonjour,

Je partage effectivement votre point de vue dans sa globalité, à savoir qu'il est prouvé qu'on peut détecter des produits stupéfiants dans votre organisme mais que pour autant vous n'en êtes plus sous l'emprise.
Malgré tout, la loi est ainsi faite et en matière de stupéfiants, pas de seuil minimum.
En revanche, vous avez raison de dire que la procédure doit être repsectée. Ca aussi c'est la loi.
Il ya donc de nombreux points de procédure à vérifier avant de passer au tribunal afin de savoir s'il est possible d'en demander la nullité.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Récidive conduite sans permis mais sans alcoolemie ni stupéfiants

Bonjour,

Peu de risque mais prison avec sursis probablement.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Conduite sous alcool avec récidive ou non ?

Bonjour,

Effectivement la composition pénale ne constitue pas un premier terme de récidive et votre père ne sera pas poursuivi en état de récidive légale (si c'était le cas, il faudrait faire requalifier les faits).

De ce fait, il n'encourt pas l'annulation automatique de son permis de conduire.

En revanche la suspension oui. S'il a 8 mois de suspension et qu'il en a déjà effectué 6, il nen aura que 2 faire.

Cdt,

Me SEBAN,Avocat à la Cour
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Accident de la route avec alcoolémie délictuelle

Bonjour,

Pour ce qui est de l'alcool au volant, difficile de répondre sans connaître le dossier et vos antécédents. Vraisemblablement une peine d'amende ou de sursis et une suspension du permis de conduire.
Pour ce qui est de la sanction disciplinaire, très probablement un licenciement...

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Convocation pour délit de fuite

Bonjour,

Vous avez failli la renverser ou vous l'avez renversée?
Pas d'inquiétude des milliers de plaintes sont déposées pour délit de fuite et classées sans suite.
Votre assurance vous a-t-elle contacté?
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez lors de cette audition.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Puis-je contester mon PV?

Bonjour,
Avez-vous reçu le PV?

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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48si et récupération de points

Bonjour,
Normalement oui. Avez-vous effectué le stage?
Si oui, il convient d'écrire au SNPC afin de faire créditer les points du stage et à ce moment là, vous bénéficierez automatiquement de la reconstitution des 12 points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Permis de conduire et alcoolemie

Bonjour,
Le second souffle doit être proposé et effectué s'il est demandé par la personne contrôlée.
Parfois, souvent, les agents le pratique d'office.

cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Contôle stupéfiant procédure

Bonjour,
Etes-vous allé à la gendarmerie?
Il s'agissait probabalement de vous notifier votre taux et une convocation au tribunal mais certainement pas une suspension de votre permis de conduire.
N'hésitez pas à revenir vers moi.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Erreur d'axe sur contravention

Bonjour,

Dans ce cas, c'est différent. Vous n'avez aucune chance d'aboutir car ce sont des infractions qui sont constituées où que vous vous trouviez sur l'axe routier.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Suspension de permis de conduire

Bonjour,

Effectivement vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel ou bien d'une ordonnance pénale qui est une condamnation prise en votre absence et à laquelle vous avez la possibilité de faire opposition pour être entendu par le tribunal si vous le souhaitez.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire

Erreur d'axe sur contravention

Bonjour,

En revanche, en fonction des infractions relevées, vous pouvez faire valoir que le point routier n'est pas mentionné sur le PV et qu'il ne comporte que l'axe routier.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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avocat permis de conduire