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Maitre SEBAN / ID 163227

Rétention de permis dépasser et aucune nouvelle de mon permis

Bonjour,

Ca n'est pas aux agents de police de décider de la suspension de votre permis de conduire.
Si au bout des 72h, ils ont décidé de vous le rendre c'est que le Préfet n'a pas pris d'arrêté de suspension et que votre permis est donc valide.
Vous avez donc le droit de conduire.
Attention toutefois, le Préfet dispose d'une autre procédure lui permettant de prendre une suspension de votre permis de conduire qui vous sera alors notifiée par LRAR.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Ordonnance pénale stupéfiants et localisation

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cette audience de notification d'ordonnance pénale.

Celle-ci vous sera alors notifiée par LRAR et vous disposerez de 45 jours à compter de cette notification pour y faire opposition afin d'être convoqué devant le tribunal si vous souhaitez être entendu ou assisté d'un avocat.

cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Signification de Jugement du Tribunal de Police

Bonjour,

Vous dites un mois et demi plus tard pour la signification donc novembre-décembre 2017.
Vous êtes donc hors délai pour faire appel de cette décision.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Bonjour,

Effectivement les circonstances de fait ayant amené les agents à vous verbaliser pour cette infraction devront être mentionnées sur le PV. A défaut, vous devez être relaxé.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Permis jeune conducteur test drogue positif

Bonjour,

Effectivement, il faut faire trainer la procédure au moins un an afin qu'il récupère 2 points en plus sur son permis de conduire.
En revanche, il est possible qu'il voit son permis suspendu par le Préfet pendant 6 mois au plus.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Teste salivaire, à pied.

Bonjour,

Il faudra vérifier la procédure afin de savoir s'ils avaient bien la compétence pour vous contrôler, c'est à dire s'ils rentraient dans le cadre de l'article L 235-2 du Code de la route.

Cdt

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Conduite sous stupéfiants.

Bonjour,

Tout dépend, est ce qu'il s'agissait d'un dépistage salivaire ou d'une analyse salivaire?
S'il s'agissait d'une analyse, ils n'ont qu'un prélèvement sanguin à faire en cas de contre expertise et non deux.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Retention de permis de conduire pour alcoolémie

Bonjour,

Il faudra vérifier tous les points de procédure dans le dossier pénal lorsque vous serez convoqué au tribunal mais je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Droit à la conduite après obtention du code après annulation

En l'espèce, je conseillerai d'attendre d'avoir le titre car sauf un mail, vous n'avez aucun justificatif permettant de s'assurer que vous êtes bien titulaire du permis de conduire et en cas de contrôle, il n'est peut-être pas encore enregistré à la Préfecture.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Conduite sous alcool avec récidive ou non ?

Lui ou son père peu importe...
Normalement le tribunal se charge d'envoyer les documents à la préfecture mais je vous conseille de vous y rendre et de solliciter la restitution de votre permis de conduire avec l'ordonnance en mains.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Personne renversée et décédé des suites de ses blessures gravissi

Bonjour,

Il est étonnant que le Procureur ait classé l'affaire. Il est plus probable que la personne soit poursuivie pour homicide involontaire.

Je vous conseille effectivement de déposer plainte et de vous constituer partie civile afin de recevoir un avis à victime qui vous permettra d'être présent et entendu à l'audience et de réclamer si vous le souhaitez des dommages et intérêts.

En fonction du dossier et des antécédents de la personne, le tribunal prononcera une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement (ce qui n'est quasiment jamais prononcé) ainsi qu'une suspension ou annulation du permis de conduire.
Si le permis n'est pas annulé, un retrait de 6 points sera opéré après le jugement.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Relevé d'information integral

Bonjour,

Vous pouvez me l'envoyer si vous le souhaitez (maitreseban.avocats@gmail.com).

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Enseignant de la conduite

Bonjour,

Oui même en composition pénale, il ya un retrait de points (en l'occurence 6) sur le permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Contravention pour stationnement dangereux

@kataga : si vous suivez mes posts, vous conviendrez que je réponds à tous, même ceux auxquels je n'ai pas d'intérêt...
Ne vous méprenez pas sur ma profession et croyez bien qu'il y a encore des avocats attachés à leur serment. A bon entendeur...

Contravention pour stationnement dangereux

Au temps pour moi, j'avais lu en diagonale et croyais qu'il s'agissait d'un dépassement dangereux.
Lag0 a parfaitement raison.

Il est navrant de lire cette proposition de la part d'une avocate .
Je vous invite à relire l'article L121-2 du CR qui reporterai la responsabilité pénale vers la responsabilité pécuniaire en comparaison de l'article R417-9.
Si vous ne comprenez pas je reviendrai vers vous

@lesemaphore qui se réjouissait d'épingler un avocat en droit routier. C'est vous qui êtes navrant. Je suis là pour tenter d'aider des gens qui en ont besoin, pas pour me rabaisser à des querelles de cour de récréation.

Me SEBAN, Avocat à la Cour

Contestation PV lieu erroné

D'accord avec Lag0

Contestation PV lieu erroné

Cerise37, le plus gros risque que vous avez est de voir l'adresse précisée dans le PV.

Peu de chance qu'un rapport de police vienne le préciser, ça n'arrive quasiment jamais.

Et le lieu de l'infraction est effectivement important dans votre cas puisqu'il s'agit de pouvoir vérifier si la route était éclairée ou non.

Le fait que vous ayez été interpellée ne change pas la donne contrairement à ce que l'on vous dit.

Aussi, à vous de voir si vous voulez prendre le risque de contester et peut être de voir l'adresse exacte de l'infraction dans le PV. Une fois que vous aurez contesté, vous ne pourrez plus faire marche arrière.

A ceux qui jettent la pierre systématiquement aux avocats en droit routier, relisez tous mes posts et vous conviendrez que je ne pousse absolument pas à la contestation automatique.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Contravention pour stationnement dangereux

Bonjour,

Vous pouvez faire une contestation afin d'indiquer que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction, de sorte que vous ne serez normalement condamné qu'à une amende en tant que titulaire de la carte grise mais pas à la perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Contestation PV lieu erroné

Bonjour,

Cerise 37 a raison, elle doit être en mesure d'identifier le lieu de l'infraction et si le lieu de l'infraction mentionné n'existe pas, elle doit être relaxée.

Mais Tisuisse a raison, c'est le PV qui fait foi et non l'avis de contravention. Donc si sur le PV, l'adresse exacte est mentionnée, vous ne pourrez plus faire valoir ce problème de régularité.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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Contrôle cannabis au volant

Bonjour,

Les agents de police doivent vous proposer normalement une prise de sang après le prélèvement salivaire pour que vous ayez la possibilité de demander une contre-expertise.
S'ile ne l'ont pas fait, il s'agit d'un vice de procédure qu'il conviendra de soulever devant le tribunal.
Car oui, vous allez être condamné par le tribunal correctionnel et cette condamnation sera inscrite à votre casier judiciaire.
La seule possibilité pour y échapper est un vice de procédure.
La perte de 6 points est automatique en cas de condamnation.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
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