Réception fin de chantier garage
Bonjour,
J'ai fait construire via une entreprise un garage attenant à ma maison.
L'entreprise m'a fixée une date de réception fin de chantier et paiement du solde .
Tous les postes ont été réalisés mais certains pas complètement (manque des scellements, détérioration de bordures de jardin lors des travaux pas réparées)
Ai je le droit:
- de retenir 5% du montant du contrat?
- ou de retenir une somme estimée au coup des travaux qui restent à finir?
merci
09/02/2019
Donation Familiale entre parents et enfants
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation d'argent, entre parents et enfants, est ce qu'une donation familiale (différent d'une donation manuelle) peut être faite sans qu'elle soit rapportable le jour de la succession du donateur. C'est à dire qu'au moment de la succession, le montant des sommes données ne soit pas réévalué, selon l'emploi et la fructification faits par chacun des enfants.
merci
11/05/2018
Incohérence des informations du Cadastre
un geometre, je suis bien d'accord, mais celui ci ne fait que des mesures. A partir de quels documents se base t-il pour déterminer les emplacements des bornes qui ont été enlevées?
29/03/2018
Incohérence des informations du Cadastre
Soit, mais vous ne me donnez pas sur quel document il se fonde!!
06/03/2018
Incohérence des informations du Cadastre
bonjour
Mais le géomètre il va se fonder sur quoi??
Rien ne prouve que les clôtures existantes soient au bon endroit.
De plus les bornes sont introuvables.
06/03/2018
Incohérence des informations du Cadastre
Bonjour,
Les dimensions du terrain données sur le site du cadastre sont les mêmes que celles qui figurent sur les plans déposés à l'urbanisme en mairie. (permis de construire)
Mais si on reprend ces dimensions pour faire le calcul de surface, le calcul donne une surface différente de celle qui est mentionnée dans l'acte de vente et le règlement de copropriété. (3% supérieure au calcul avec les dimensions)
Dans l'acte de vente au paragraphe description du bien la superficie fait référence au cadastre "figurant au cadastre sous la référence N° parcelle ... contenance ..."
Au cadastre il y a donc une incohérence entre les dimensions et la superficie.
Qu'est ce qui fait foi?
merci
05/03/2018
Site internet d'échanges de services
Tous ces sites ont pignons sur rue. Il y a qq jours une émission de télé vantait leurs services rendus à moindre coût.
Disons qu'il y a plus un vide juridique qu'une inégalité, sinon on ne les laisserait pas fonctionner et même se développer.
01/02/2018
Site internet d'échanges de services
c'est bien la question !!
01/02/2018
Site internet d'échanges de services
non il n'y a pas contradiction. Ce sont 2 cas distincts:
- 1er cas, site d'échanges de service. Vous venez me faire de la maçonnerie chez moi, je viendrai chez vous, vous refaire votre tableau électrique. Pas de notion de paiement. Mais est ce considéré comme du bénévolat auprès des assurances en cas d'accident et auprès des impôts???
-2ieme cas, site de proposition de travaux à très bas prix. Dans ce cas ce n'est plus du bénévolat, vous me dites, donc avec toutes les conséquences que vous m'avez citées.
cdlt
31/01/2018
Site internet d'échanges de services
bonjour,
plusieurs site internet proposent entre particuliers:
- soit un échange de services. On peut appeler ça du troque. Je pensais que le troque était interdit en France, car pas de mouvement d'argent donc pas de facture, donc pas de TVA et autres.
- soit des services à très bas prix.
Je dois réaliser un box dans mon jardin. Si j'utilise ces 2 types de services, est ce qu'ils peuvent être considérés comme du travail au noir déguisé?
merci
31/01/2018
30/01/2018
Délai Max déclaration décès assurance vie
Bonjour,
Y a t-il un délai maximum à ne pas dépasser pour informer l’assurance vie du décès du souscripteur?
merci
30/01/2018
je viens de lire la réponse ministérielle du 22 septembre 2016 concernant la renonciation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie:
La réponse ministérielle confirme l’absence de “ représentation fiscale ” le en matière d’assurance-vie. Le bénéficiaire de second rang ne prend pas la qualité du bénéficiaire de premier rang et est taxé en fonction de son lien de parenté avec l’assuré. Cette position s’applique en cas de renonciation totale (voir réponse ministérielle Roques 27 sept. 1993) ou partielle au contrat d’assurance-vie.
Ici il n'y a pas d’ambiguïté, l'imposition est différente suivant que l'on soit au 1er rang ou ou second rang et les avantages de l'assurance vie ne sont donc pas transmis au second rang!!
27/01/2018
En résumé, avec cette clause et si le conjoint survivant renonce sans mentionner au profit de, les bénificiaires de second rang (Monsieur XX et Madame XX) recevront les fonds de l'assurance vie sans que le fisc les taxes de donation déguisée?
26/01/2018
oui de ce coté là il n'y a pas de problème.
26/01/2018
il est trop tard, la personne qui a souscrit ce contrat vient de décéder.
Y a t-il une conséquence sur le fait que "vivant ou représenté" ne soit pas marqué?
26/01/2018
dans la clause il n'est pas mentionné Mes Enfants.
il est écrit:
"Je désigne comme bénéficiaire(s) de la garantie décès:
Mon conjoint non séparé de corps, à défaut par parts égales Monsieur XX né le ..., Madame XX née le ... , à défaut mes héritiers"
Monsieur et Madame étant le nom des enfants.
Est ce correct?
cdlt
26/01/2018
je voulais dire la quasi totalité des versements
26/01/2018
Merci de votre réponse.
Ce "petit " détail ne pas mentionner au profit de est lourd de conséquences.
Il s'agit d'un contrat signé avant novembre 1991, mais dont la quasi totalité ont eu lieu après les 70 ans de la personne, et aussi après le 13 octobre 1998.
je ne sais pas si l'abattement de 150.000 € s'applique dans ce cas ?
Cdlt
26/01/2018
Bonjour,
Si le bénéficiaire en premier rang d’une assurance vie renonce à cette ass vie aux profits des bénéficiaires de second rang (les enfants),
Est ce possible?
Comment cela est perçu par les impôts ?
Conséquences éventuelles ?
merci
25/01/2018
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