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plu78 / ID 154585

Droits de succession - requalification par le fisc.

Bonjour,

Fin 2017, l'épargne de mes deux parents, tous deux 95 ans, était:
1 à 2% sur compte bancaire
70% assurance vie souscrite par mon père avant 1991.
30% assurance vie souscrite par ma mère 2010, après ses 70 ans.
(clause standard: l'époux à défaut les enfants, ici 2)

début 2018 mon père décède. (pas d'ouverture de succession car communauté universelle)
Afin de minimiser les droits de succession à la disparition de ma mère, j'ai pensé qu'aujourd'hui elle pourrait renoncer à l'assurance vie de mon père et ouvrir un compte démembré aux noms des deux enfants. Les enfants donnant l'usufruit à leur mère.
Mon conseiller en patrimoine me répond que quoique je fasse, l'administration fiscale considérera que c'est un détournement de succession, compte tenu de l'age de ma mère et du fait que l'assurance vie représente la quasi totalité de leur épargne.
Qu'en pensez vous? Que faire alors?
Cordialement

Pouvoir de l'huissier en recherche de personnes.

merci de voter réponse.
Pour récupérer 1200E, ca ne vaut pas le coup de relancer une procédure!
Les gens qui "trichotent" le savent très bien et continuent en toute impunité.
L’honnêteté est une notion dépassée et n'est pas défendue par la justice.
Conclusion: tricher un peu, mais pas trop, d'ailleurs on le voit de plus en plus.

Pouvoir de l'huissier en recherche de personnes.

Bonjour,

Un jugement en ma faveur a été rendu : une tierce personne est condamnée à me verser 1.200 €. Cette personne a déménagé sans signifier sa nouvelle adresse. L'huissier me dit ne pas pouvoir poursuivre car il n'a pas la possibilité de faire des recherches qui permettraient de le retrouver.
Est-il vraiment si limité légalement ?
Ai-je d'autres possibilités ?

Merci.

Extension non déclarée à l'urbanisme, prescription.

Bonjour,

Je suis le point d'acheter une maison.
Celle ci possède un abris voiture 2 places couvert et 2 murs en dur.
Lors de sa construction en 2007, cet abris n'a pas été déclaré, et la régularisation n'est maintenant plus possible car le nouveau PLU fixe une emprise au sol maximale de 20%.(avec cette extension les 20% sont dépassés)
Question: S'il y a prescription de 10 ans (ou 15 ??) comment prouver la date de construction, car il n'y a rien d'officiel, pas de facture?
merci

Application du droit d'échelle

bonsoir
Je suis réticent à lui accorder ce droit d'échelle car il y a en ce moment des plantations (fleurs, rosiers, arbustes, bambous.. et la pose d'un échafaudage va tout écraser. Meme s'il m'indemnise en remplaçant les plantes abimées, dans qq années ou il faudra repeindre ce bardage, on recommence!!!!

Application du droit d'échelle

merci pour toutes ces réponses.

Application du droit d'échelle

Le maire de ma commune me dit que si le voisin va devant les tribunaux pour obtenir le droit de pénétrer chez moi, il a de forte chance de gagner.

Application du droit d'échelle

pour une construction en limite de ma propriété, cela veut dire que le futur voisin ne peut pas recouvrir son pignon de bardage puisque je peux lui interdire de mettre un échafaudage!!

Application du droit d'échelle

Bonjour,
Est-il vrai que le droit d'échelle ne s’applique que pour l’entretien ou réparation mais pas pour le neuf (construction)
merci

Limite haute du linteau d'une fenetre

Bonjour,
Concernant les fenêtres d'une construction voisine, le PLU impose une hauteur maximale du linteau à ne pas dépasser, en fonction de la distance entre la construction et la limite séparative du terrain.
La fenêtre ayant déjà été percée et posée, la modification du permis de construire pour régulariser cette non conformité, prévoit de faire dépasser horizontalement, devant la fenêtre et en partie haute de celle ci, le bardage en bois de la façade pour simuler la baisse du linteau.(solidité et pérennité du bardage dans le temps?)
Le PLU est sans ambiguïté, a ce sujet, car seul le linteau est cité nommément avec sa contrainte de hauteur.
Cet artifice est-il contestable, dans la mesure ou le linteau en infraction n'a pas été rabaissé?
merci
cdlt

Faire constater une dimension lors d'une construction.

Bonjour,
Dans le but de déposer un recours contre un permis de construire concernant la construction d'une habitation en limite de propriété avec la mienne, je dois faire mention de la hauteur de construction.
Il est très facile de procéder à cette mesure de hauteur depuis chez moi, puisque la construction est mitoyenne.
Je suppose que si cette mesure est réalisée par moi même, elle n'aura aucune valeur dans le recours.
Par qui dois-je faire réaliser cette mesure de hauteur pour que celle ci soit officiellement reconnue?
(huissier de justice? huissier de justice spécialisé en urbanisme? géomètre standard? ...
merci de votre réponse.
cdlt

Déficit foncier a reporter sur les revenus

bonjour,
Sauf erreur de ma part le déficit foncier peut se reporter sur les revenus à déclarer, jusqu’à hauteur de 10700E.
Les intérêts d'emprunt ne sont pas pris en compte.
question: dans l'investissement Borloo, est ce que:
- l'amortissement de 6% de l'acquisition et des travaux,
- l'abattement de 30% sur les loyers perçus,
sont eux aussi exclus dans le calcul du déficit?
merci

Hauteur maximale de contruction

Bonjour,
Le PLU précise, hauteur maximale de 5m au droit de la gouttière par rapport au terrain naturel.
Est-il possible de contourner cette contrainte en mettant effectivement la gouttière à 5m, surmontée d'une portion de toit inclinée de 1m de haut. La hauteur totale de la construction atteignant 6m.
Merci.

Emprise au sol, le toit en fait-il partie?

Je viens de regarder le PLU, il n'y a rien de précisé, mais le plu est antérieur au 01/01/2016, cela veut il dire qu'il faut tenir compte des débords?

Emprise au sol, le toit en fait-il partie?

Bonjour,
Le long d'une limite de propriété, il existe une zone non constructible de 4m de large (parallèle à la limite de propriété) Mentionnée dans le permis de construire.
Les murs de la construction sont effectivement à 4 m, mais le toit déborde de 60cm de la facade. La gouttière est donc à 3.40m de la limite de propriété et empiète de 60cm dans la zone non constructible.
Est ce que le toit est à prendre en compte ou pas?
merci

A la charge de quel copropriétaire ?

merci pour toutes ces infos.

A la charge de quel copropriétaire ?

Bonjour,

Suite à un sinistre dans les parties communes, de gros travaux viennent d'être votés. En parallèle un lot a été vendu après le sinistre, mais avant le vote des travaux.
Qu'est ce qui détermine le copropriétaire qui doit payer : la date du sinistre ou la date de l'AG ou ont été votés les travaux ?

Merci.

Modification tantième effet rétroactif

bonjour,

Suite au changement "sauvage" d'affectation de plusieurs garages en pièces à vivre, de 2 copropriétaires (8 copros au total ds la résidence) il est possible d'obtenir une révision de la répartition après un vote en AG, sans avoir besoin de l'unanimité des copropriétaires.
De gros travaux des parties communes vont être votés prochainement en AG, avant d'obtenir éventuellement une modification des tantièmes.
Si la modification est obtenue par la suite, sera t-elle a effet rétroactif sur la répartition des gros travaux qui auront été voté?
merci

Hauteur de construction sur terrain en pente

J'ai lu que dans les zones à forte densité comme la mienne (Ile De France), bon nombres de dérogations (dont la hauteur) pouvait être faites au PLU, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
Voilà a mon sens une mesure qui dilue fortement les règles du PLU et qui donne matière à contester indéfiniment!!!
Il y aura toujours façon d'argumenter pour ne pas respecter les règles du PLU!!
Dans mon cas ou il y a un dépassement de 40cm, je n'ai donc pratiquement peu de chance d'avoir gain de cause.

Constructionen limite séparative

Ma haie n'est pas a 50cm du grillage, elle doit dépasser de qq cm chez le voisin.
Donc si la haie gène,est abimée ou meurt (racines coupées lors des fondations) je n'ai rien à dire?