Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
vaujany / ID 147536

Chauffage central collectif en copropriété

Et concernant les charges collectives, même si vous ne vous chauffez plus avec l'installation collective, vous devrez continuer à payer les charges générales, seules celles indexées sur votre consommation ne seront plus à payer (puisque consommation à zéro
Justement c'est là qu'il y aura problème.
Le syndic vient d'indiquer que la loi oblige à poser sur les radiateurs de chauffage des indicateurs de consommation, fonctionnant en mode wifi, qui seront loués à une société qui fera les relevés périodiquement et les transmettra au syndic pour établissement des montant de charges de chauffage.
Cela veut dire que ceux qui installent des convecteurs électriques ne paieront plus de chauffage, et donc les autres copropriétaires paieront davantage(étant donné que le nombre d'utilisateurs du chauffage collectif diminuera).

Chauffage central collectif en copropriété

bonjour,


Vous faites ce que vous voulez chez vous.


selon le type d'installation du chauffage collectif non individualisée, le copropriétaire ne peut pas modifier l'installation de chauffage collectif existante dans son appartement.


Faudrait savoir ! [smile28]

Chauffage central collectif en copropriété

Bonjour,

Lorsqu'il existe un chauffage central par radiateurs avec chaudière au gaz commune dans un immeuble.
Est-ce qu'un copropriétaire a le droit, dans son appartement, de supprimer ce mode de chauffage pour installer un chauffage individuel à l'electricité ?
Peut-il ensuite suite à ces travaus , refuser de payer la part de charges relatives au chauffage collectif ?

Permis de demolir sur un immeuble avec locataire

bonjour,

Le contrôle a priori du juge

Afin de ne pas laisser de nombreux lecteurs du forum dans l'ignorance, pourriez vous expliquer en quoi consiste, sur le plan pratique, ce contrôle a priori du juge ?

Et pourquoi cette bizarrerie grammaticale ?
a priori au lieu de à priori.
c'est du latin ?

Impossible demander retrait assurance vie par internet

toute demande d'avance, de rachat partiel ou total doit se faire sur papier,
oui mais pourquoi pas en ligne ?
Pendant combien de temps encore, cette façon de procéder qui refuse la modernité, va t-ele perdurer ?

Impossible demander retrait assurance vie par internet

Bonjour,

je suis titulaire d'un compte-chèque dans une banque en ligne, où toutes les opérations peuvent se faire par internet.
Cette banque en ligne m'avait proposé, il y a plusieurs années, de souscrire un contrat d'assurance-vie, en ligne, auprès de leur assureur partenaire.
Aujourd'hui, je voudrai retirer de l'argent sur ce contrat et donc effectuer un rachat partiel sur cette assurance-vie .
Après m'être connecté, je navigue vers la rubrique "demande de rachat" et je remplis un formulaire de demande de rachat partiel.
Mais, après avoir effectué cette opération en ligne et en pensant que ma demande sera prise en compte, je reçois un message récapitulant ma demande et m'indiquant que celle ci doit être imprimée, datée et signée et expédiée par courrier postal, vers l'adresse de l'assurance.
Pourquoi toutes ces formalités sur papier et par courrier postal qui vont engendre du retard dans ma demande ?
A l'époque de l'internet, je ne comprends pas que pour l'assurance-vie, les démarches en ligne ne sont pas acceptées par les assureurs qui continuent d'utiliser les démarches sur document papier ?

Bien proposé en vente à réméré

Bonjour,

Je voudrai savoir s'il est déconseillé d'acheter une maison si le vendeur (pour cause d'endettement) nous propose non pas une vente classique mais une vente à réméré ?

Laisser un minimum avant de clôturer compte

Bonjour,

je voudrai clôturer un compte et un livret d'épargne que je détiens auprès d'une banque en ligne.
Comme je n'ai qu'une confiance modérée, au sujet de la rapidité que mettra cette banque en ligne, à procéder à la clôture et à reverser mes avoirs vers ma banque usuelle .
Est-ce que je peux , dans un premier temps , avant de leur demander la clôture, faire un virement vers ma banque et ne laisser qu'un minimum (autour de 10 euros) sur le livret et le compte chèque ?

Rue boueuse suite à terrassements

Bonjour,

je voudrai savoir qui doit nettoyer une chaussée boueuse du fait de terrassements et d'évacuation des terres par camions, sur un chantier de construction immobilière (service voirie communale ou constructeur privé).

Sachant qu'il y a aussi un problème de sécurité pour le nettoyage, la rue n'étant pas interdite à la circulation.

Merci.

Incidence modification PLU et prix du marché

Si ce "quartier environnant" est dans la même zone PLU


oui il l'est.
je posais la question, car la ville m'a signifié être intéressée par le rachat à l'amiable de ma parcelle, et a mandaté un établissement foncier public, pour me démarcher.
Or l'interlocuteur de cet établissement, que j'ai eu au téléphone, refuse d'intégrer les ventes récentes de particuliers à des promoteurs immobiliers, pour la détermination "d'un prix du marché".
Il veut m'imposer un prix du marché d'avant l'application du PLU.

Incidence modification PLU et prix du marché

Bonjour,

Suite à une modification importante du PLU, permettant une densification du bâti dans un quartier et lorsque, consécutivement à l'application des nouvelles règles du PLU, des transactions entre des particuliers propriétaires de parcelles avec des promoteurs immobiliers, révèlent des prix de vente beaucoup plus élevés qu'avant l'adoption du PLU.
Est-ce que ces ventes entrent en ligne de compte pour fixer le "prix du marché" dans le quartier environnant ?

Facture d'eau envoyée durant mois d'aout

bonjour,
V...a a édité une facture de consommation d'eau relative à mon domicile, début aout avec comme date limite de paiement le 25 aout.
Etant en vacances, je n'ai eu connaissance de cette facture que début septembre et m'apprêtant à la régler en renvoyant le TIP Sepa joint, je reçois déjà une lettre de relance de leur part me menaçant d'une pénalité de 19,80 € si le paiement ne leur parvient pas sous 8 jours.
N'y a -t-il pas un moratoire sur les délais de paiement d'eau au mois d'Aout lorsque les gens s'absentent souvent pour les vacances d'été ?
Ces menaces semblent liées au désir de V...a d'obliger les clients à payer par prélèvement et ces méthodes sont inadmissibles.

Domicile squatté et non intervention police

bonjour,

il faut croire que ces policiers n'avaient pas lu le CP depuis très longtemp

oui, car après une journée d'incertitude juridique, alimentée par la désastreuse communication de la police locale ayant fourni de mauvais conseils aux propriétaires, le procureur a rapidement fait expulser les squatters.

Domicile squatté et non intervention police

Bonjour,

Suite à cette affaire dont la presse a parlé et où un couple de retraités, regagnant leur domicile à Nantes,après quelques semaines d'absence,ont retrouvé leur maison squattée avec toutes les serrures changées, sans que la police ne veuille intervenir car le délai de 48 heures était dépassé pour invoquer la violation de domicile.
Les propriétaires devant entamer, alors, une longue procédure d'expulsion, rendu encore plus difficile par l'inaccessibilité des documents de propriété.(Etant donné que leur titre de propriété se trouvait à l'intérieur de la maison squattée).

Pourquoi ce délai de 48 heures au delà duquel la police n'intervient plus ?
Quelles sont les indices dont dispose la police pour répondre que les 48 heures sont dépassées et justifire une non-intervention ?
Les propriétaires seront-ils obligés de payer les consommations d'energie et les abonnements (electricité, eau gaz telephone ...) ?

Aquaponie... coup de gueule contre des pratiques abusives !

bonjour,

Experatoo ,comme beaucoup d'autres forums de même type, a pour sous titre "forum conseil juridique gratuit" et s'appuie sur la loi en général;la protection /défense du consommateur se fait plutôt avec des associations de défense du consommateur...


C'est justement ce que je reproche au site, c'est que beaucoup d'internautes pensent qu'il défendra le consommateur.... alors qu'il ne fait que lui expliquer pourquoi il est tombé dans un piège. Ce n'est pas ce qu'il attend.

dans le cas d'eaozone on défend le consommateur qu'il est en disant qu'il n'a pas vu les petites lignes ou qu'il n'en a pas tenu compte mais qu'elles existent et que si il va au tribunal en disant ne pas avoir été averti il aura peu de chance d'avoir gain de cause

Il ira auparavant voir une association de consommateurs qui lui dira peut-être les choses différemment.
Quant à perdre les procès parce qu'on a mal interprété les lignes d'une offre, ce n'est pas vrai du tout.
Des gens ont gagné des procès contre ceux qui leur promettaient des gains de loterie, bien que ces escrocs y mettaient des formes dans les conditions pour s'assurer qu'aucun gain ne serait jamais versé.

Aquaponie... coup de gueule contre des pratiques abusives !

@eaozone
Je vous soutiens aussi dans votre dénonciation de pratiques commerciales douteuses.
Les associations de défense des consommateurs, luttent, sans relâche, contre ces pratiques trompeuses.

Un consommateur n'est pas un juriste et s'il tombe dans un piège ce n'est ni de sa faute ni "tant pis".
La plupart des gens qui répondent sur le site Experatoo, se réfèrent exclusivement à des textes juridiques, et ne ne défendent pas le consommateur lambda qui se fait gruger par des pratiques perverses.
Ainsi,actuellement, les associations de consommateurs dénoncent les logos trompeurs sur les emballages, tendant à faire croire que des produits importés sont "made in France ou "provenance France".
il faut effectivement décrypter les inscriptions en petit caractères, pour s'apercevoir de la supercherie.
Ceci est inadmissible; mais sur Experatoo on entendra peu de voix prendre le parti du consommateur.

Recours gracieux et saisine du Tribunal administratif

Bonjour,

Pour pouvoir faire annuler un arrêteé municipal en suivant la procédure normale
1- demande d'annulation par LRAR au maire appelé recours gracieux
2- en cas de refus du maire de revenir sur son acte administratif , saisine du tribunal administratif.

Je crois savoir que la procédure est juridiquement recevable si elle émane d'un administré ou d'une association.
Mais est-elle recevable si elle émane d'un groupe de personnes (des co-requérants) sans lien entre eux ?

Enfant envoyant ballon chez le voisin

Et quel est donc ce statut, défini où ?


quand on trouvait un objet, bijou, etc.. dans la rue (pas dans sa cour ou son jardin), on le rapportait au garde-champêtre ou à la mairie. si au bout d'un an et un jour, personne ne l'avait réclamé, il était à nous

Enfant envoyant ballon chez le voisin

Bonjour,

Je voudrai savoir si, un voisin qui récupère des ballons qui tombent malencontreusement chez lui, suite à des jeux d'enfants, peut refuser de les rendre et les confisquer ou les détruire.
Ces objets ne lui appartenant pas, ne bénéficient-ils pas du statut des objets trouvés et ainsi être restitués au propriétaire présumé (ou remis à la mairie).

Réclamer absence de remboursement acte médical

Bonjour,

je viens de me rendre compte en vérifiant mon compte bancaire que je n'ai toujours pas été remboursé par la CPAM d'une consultation généraliste effectuée il y a 3 semaines chez un praticien prenant la carte vitale.
Habituellement les consultations sont remboursées dans un délai de 4 à 5 jours.
Je suis allé consulter mon espace personnel sur le site www.ameli et aucune trace de cette consultation non plus.

j'ai l'impression qu'il y a eu un incident de teletransmission.
A qui réclamer à mon médecin ou directement à la CPAM en indiquant le jour de la consultation et le nom du praticien ?
Est-ce qu'ils ont un journal des télétransmissions pour savoir si cette consultation ne leur ait pas parvenu ?