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vaujany / ID 147536

Compromis de vente sous seing privé

Bonsoir,

Ayant exprimé l'intention d'acheter une maison à un particuler par une agence immobilière, ils me proposent un compromis de vente à l'agence (compromis sous seing privé)
Est-ce que je peux exiger de signer le compromis devant notaire ?
Passer par un acte notarié offre t-il davantage de garanties juridiques ?

Ventes privées , qu'est-ce que c'est ?

Bonjour,

Nous sommes, de plus en plus, assaillis par des courriels des appels téléphoniques ou par courrier postal pour nous rendre, à une date précisée, à des ventes privées.
De quoi s'agit-il ?
Sommes nous des clients privilégiés comme l'annoncent les invitations ?
Les prix sont-ils moins chers ?
Et si oui, est-ce parce que la TVA est moindre dans ces ventes ?

merci.

Consentir un prêt immobilier à un enfant

Bonjour,

Ma fille n'a pas assez d'apport personnel pour acheter sa résidence principale et ne peut pas obtenir le prêt bancaire complémentaire qu'elle espérait.
J'envisage de lui faire un prêt sans intèrêt d'un montant de 80.000 euros et sans donner de date précise pour son remboursement.
Comment faire pour être en règle avec le fisc pour que ce prêt ne soit pas qualifié de donation déguisée ?
Faut-il faire un acte notarié ?

merci.

Revenus fonciers à déclarer

Bonjour,

Lorsqu'on est sous le seuil des 15000 € pour les loyers bruts encaissés par un gestionnaire qu'on a mandaté pour gérer le bien mis en location , et qu'on opte pour le micro-foncier.

Quel est le montant à déclarer qu'on doit inscrire sur l'avis d'imposition 2042.?

loyers bruts annuels encaissés par le gestionnaire
ou
loyers bruts annuels - frais de gestion annuels - assurance loyers impayés .

Responsabilités gérant locatif vis à vis bailleur

la réponse est dans le contrat d'assurance

Voici ce que m'a remis le gérant à propos de cette assurance et relativement à la protection juridique.


Nous prenons en charge les actions amiables ou judiciaires, en demande ou en défense, rendues nécessaires à la suite d’un litige avec le locataire, découlant du contrat de bail. Notre priorité est cependant de parvenir à un règlement amiable de vos litiges.

A priori suis-je couvert pour toutes procédures arrivant en fin de bail si il faut expulser le locataire ?

Responsabilités gérant locatif vis à vis bailleur

Bonjour,

j'ai donné un bien immobilier à louer à une agence immobilière qui est mandatée pour en assurer la gérance immobilière.
Le gérant m'a conseillé de souscrire une assurance "loyers impayés + contentieux locatif " et me prélève chaque mois une cotisation.
Comme le bail arrive en fin et que je ne le renouvelle pas, le gérant a envoyé congé au locataire.

1- je voudrais savoir si le gérant reste responsable du départ du locataire, pour me restituer le bien et les clés à la date de fin du bail (ou avant si le locataire part avant).

2- Si le locataire ne quitte pas les lieux, est-ce que l'assureur qui m'apporte la garantie: loyers + contentieux locatif que le gérant m'a fait souscrire, me couvrira s'il y a necéssité d'un recours en justice pour obtenir un jugement de demande d'expulsion ?

merci.

Demande de travaux par locataire

Bonjour,

Mon locataire qui est en cours de bail, m'adresse une demande de travaux à faire réaliser à mes frais pour remédier à des désagréments constatés par lui-même.

Parmi cette liste, quels sont ceux que je dois obligatoirement faire réaliser dans l'habitation.
Il s'agit d'une petite maison individuelle louée vide.

1- humidité dans les pièces.
2- fissures constatées sur façade extérieure.
3- nettoyage d'une gaine de ventilation.
4- réparation d'une porte de sous-sol difficile à ouvrir car frottement sur le sol
5- peinture du séjour et de la cuisine à refaire

Merci

Assurance loyers impayés et gestion locative

bonsoir,
j'ai confié, par mandat, un logement à louer à un professionnel de la gestion locative et outre ses honoraires, j'ai souscrit (par son intermédiaire) une assurance "loyers impayés".
Jusqu'ici, pas de problème sur la première année de location car le gestionnaire perçoit les loyers chaque premier jour du mois par prélèvement bancaire qu'il a, plus ou moins, imposé au locataire .
(je crois,néanmoins, que cette facilité n'est pas tout à fait légale).

Or, constatant récemment, que le gestionnaire ne me verse plus régulièrement le montant du loyer sur mon compte, je l'ai appelé pour information , et il m'a dit que le locataire avait suspendu auprès de sa banque l'autorisation de prélèvement et avait dit qu'il souhaitait, dorénavant, payer à l'agence par remise d'un chèque.
Comme, je n'ai pas reçu le montant du loyer de novembre ni celui de décembre , alors que le bail précise que celui-ci doit être payé d'avance et le 1er du mois.
J'ai un doute sur la bonne foi du locataire de vouloir payer régulièrement et à l'echéance prévue, par envoi d'un chèque.
Dois-je demander expressément au gestionnaire, étant donné le retard des paiements, de faire une déclaration pour loyers impayés auprès de l'assureur sans plus tarder ?
Si il tarde à déclarer à l'assurance et que je perds des mois de loyer, est-il responsable de négligence ou de mauvaise gestion ?

EN RESUME:

Quand il y a un problème de loyers impayés sous gestion locative avec une assurance, qui doit prendre l'initiative de déclencher les procédures juridiques de recouvrement entre les trois parties concernées (le bailleur-propriétaire, le gestionnaire professionnel, l'assureur) ?

merci.

Droit de stationnement véhicules mis en vente

Pour le reste tant qu'il respecte la durée maximale de stationnement (7 jours sauf disposition locale plus courte) il est dans son droit.

D'une part, il ne respecte pas forcément cette durée de 7 jours car les véhicules qui ne sont pas vendus rapidement restent parfois 2 ou 3 semaines stationnés au même endroit.
Mais surtout je me demandais si il a réellement le droit de pratiquer une activité commerciale sur la voie publique et non pas strictement dans sa surface privée..

Droit de stationnement véhicules mis en vente

bonjour,

je voudrai savoir comment on peut porter plainte contre un vendeur de vehicules d'occasion qui stationne une partie des voitures qu'il vend dans notre rue en impasse , alors que sa surface de vente est située ailleurs.
Depuis qu'il s'est installé sur un terrain donnant dans une avenue voisine, les riverains ne trouvent plus de stationnement libre dans notre rue car le vendeur gare une partie du parc de vehicules à vendre (mais sans mettre de pannonceau dessus).
On sait que c'est lui, car il accompagne les acheteurs dans notre rue pour leur montrer les vehicules, au lieu que ça se passe dans sa surface de vente.
Parfois aussi il vient dans la rue pour procéder à de petites reparations sur les vehicules ou retouches peinture.