Bonjour,
qui perturbent l'acheminement voire le repoussent de 24 ou 48 h.
oui mais là, on en est à 4 semaines depuis la transaction et toujours pas débité !
Me conseillez-vous de contacter le commerçant ou de ne rien faire ?
31/05/2017
Bonjour,
Je règle mes achats par CB à débit immédiat.
En vérifiant mes comptes , je m'aperçois qu'un achat effectué le 4 mai chez un commerçant et payé par CB n'est toujours pas débité.
J'ai demandé à ma banque si c'était normal, mais ils m'ont répondu que si, en général, le commerçant débite dans un délai de 2 ou 3 jours, ce délai peut parfois être plus long.
J'ai conservé le ticket de CB.
Est-ce que ce retard de débit pourrait être lié à une tentative de fraude sur ma CB ?
En fait c'est la première fois que je constate un tel délai entre date d'achat et débit du compte.
30/05/2017
Bonjour,
Quel est l'article du code de la route auquel on doit se référer pour la sanction d'un conducteur qui emprunte une voie de service (ou une voie réservée à la police) pour accéder ou sortir d'une autoroute ?
05/05/2017
Contestation facturation depannage ligne fixe
Bonjour,
J'ai un litige avec O...ge concernant ma ligne fixe.
Pendant toute une journée, j'ai essayé, en vain, d'appeler mon domicile avec mon mobile et je recevais le signal "occupé". Rentré chez moi, j'en informe mon épouse qui constate rapidement en décrochant le combiné qu'il n'y a pas de tonalité.
J'appelle, alors, le numéro 3900 pour signaler que ma ligne fixe est en dérangement. Une voix robotisée me répond et me demande de répondre par "oui" ou par "non" à une série de questions, puis m'informe qu'un test va être éffectué sur ma ligne. Après quelques instants, la voix robotisée m'informe que la panne n'ayant pu être décelée par les tests , je vais être mis en relation avec un conseiller technique.
Enfin, j'ai un contact avec "un vrai humain" qui m'informe que, suite aux tests, la panne se situe à mon domicile; et il me fixe un rendez-vous pour le lendemain.
M'indiquant que le déplacement me sera facturé 69 euros.
Mais, quelques heures après, mon épouse constate qu'un second poste telephonique situé à l'étage de la maison est très légèrement décroché (suite à un dépoussièrage par la femme de ménage).
Ayant trouvé l'origine de la panne, je recontacte O...ge ,avec énormément de difficultés, pour annuler le rendez-vous du dépanneur.
Mais là, on m'annonce que c'est trop tard et que je serai facturé ! !
Comment contester ?
03/04/2017
Proposer un pseudo-bail d'un an
Bonjour,
Je voudrai savoir s'il est légal (dans le cas, où on veut louer un bien en vide) mais sans que ça dépasse un an.
Si on accepte le locataire avec la condition suivante:
-on rédige un bail légal (3 ans reconductible)
mais on ne le signe que
- si le locataire accepte de nous remettre, le même jour, en main propre, son congé (fixant son intention de quitter les lieux à la date convenue entre les deux parties).
06/03/2017
Faut-il une assurance RC pour des sorties organisées
bonjour,
Dans le cas d'une annonce sur un site internet dédié, pour organiser des randonnées pédestres regroupant des personnes qui s'inscrivent (sans même se connaitre) .
Est-ce que l'initiateur de la randonnée pourra être tenu responsable d'un accident survenu pendant la randonnée ?
Faut-il prévoir une assurance RC spécifique, pour organiser de telles sorties en groupe ?
01/03/2017
Arrestation d'une mineur de 15 ans pour vol à l'étalage
La première des choses, c'est de restituer tous les produits dérobés(à moins que ce ne soit déjà fait)
07/02/2017
c’est surtout la responsabilité de l’automobiliste qui sera recherchée et son assurance sollicitée.
lequel ?
31/12/2016
votre présence sur la piste cyclable force le cycliste à la quitter
Il ne sait pas freiner ?
31/12/2016
Contrairement à votre affirmation vous serez concerné et rendu civilement ET pénalement responsable.
Hormis le fait particulier de la sortie d'un véhicule, on est dans le cas (assez fréquent) où un accident de la circulation impliquant deux parties, chacune d'elle cherche à faire porter la responsabilité à une troisième partie qui se trouve à proximité du lieu de l'accident, en invoquant diverses raisons (mal garé, par exemple) .
Mais généralement, quand bien même la troisième partie serait dans une situation d'infraction, elle n'est pas directement impliquée dans l'accident.
Donc inutile de s'acharner à me faire porter la rsponsabilité d'un accident alors que je ne suis pas directement impliqué dans l'accident et qu'on peut juste me reprocher une gène ou d'être mal garé.
Comme je le disais, sans pouvoir me faire entendre, l'infraction qu'on me reproche pourrait, à la limite, être verbalisé si le cycliste la fait constater par la police ou la police municipale mais ma responsabilité ne va pas au-delà .Le changement de trajectoire du cycliste ne peut m'être imputé.De la même façon qu'un livreur, stationné en double file, ne peut être responsable d'un choc frontal si une automobile s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée et a heurté un vehicule venant en face.
31/12/2016
Vaujany sera en outre passible de poursuites au pénal pour coups et blessures involontaires ... avec 6 points de permis à la clé
Certainement pas.
Le heurt entre un cycliste et un autre véhicule, ne me concerne pas.
31/12/2016
Encore une fois, toutes les réponses sont axées exclusivement sur le code de la route et ne prennent pas en compte le code de l'urbanisme.
Il n'est pas question, au nom du Code de la Route d'empêcher ou de rendre très incommode la sortie d'un véhicule d'une propriété privée.
De plus, le droit d'un propriétaire à fermer l'accès de sa propriété est remis en cause, puisque vous préconisez de laisser le portail ouvert ,le temps de chercher une place de stationnement .
J'attends, avec impatience, les décisions de justice ou d'assureurs, relatives à un accident de circulation suite à une imprudence d'un cycliste sortant d'une bande cyclable et impliquant trois véhicules
1- le cycliste
2- le véhicule ayant heurté le cycliste, surpris par la déviation de trajectoire de celui-ci, pour sortir de la bande cyclable.
3- le véhicule d'un propriétaire sortant de chez lui et "accusé" d'être responsable d'avoir fait obstacle au passage du cycliste.
30/12/2016
Par contre, comme on vous l'a déjà dit dix fois, sauf signalisation contraire, vous pouvez parfaitement vous arrêter dans la rue devant chez vous ...sans empiéter bien sûr sur la bande cyclable ni sur le trottoir ... et donc en restant dans la partie de la rue affectée au passage des voitures et camions ...
Je ne pense pas que cette façon de stationner, que vous préconisez, soit réglementaire car cela obligerait les vehicules à se déporter sur la gauche en franchissant la ligne continue qui marque l'axe central de la chaussée.
29/12/2016
Je ne stationne pas sur le trottoir ni sur la piste cyclable puisqu'il ne s'agit pas de stationnement (au sens juridique du mot) mais d'une manœuvre destinée à entrer ou sortir de chez moi.Donc je ne vois pas pour quelles raisons, les droits du cycliste seraient prioritaires sur ceux du riverain qui, par nécessité absolue (cas de force majeure) , doit sortir de chez lui avec un véhicule
Et de ce fait doit manoeuvrer sur des "surfaces" (trottoir + piste cyclable) qui lui seraient (selon les dires de certains) rigoureusement interdites en tant que conducteur d'une voiture.
Il y a là un vide juridique opposant Code de la Route et droit de propriété qui n'est pas tranché.
29/12/2016
Il n'a pas été répondu à la remise en question de mon droit de sortie de chez moi avec un véhicule, qui m'a été accordé par un permis de construire et une autorisation de voirie (autorisation de voirie pour création d'un "bateau de sortie" pour un véhicule).
La création nouvelle d'une bande cyclable continue devant mon domicile m'empêche légalement de sortir et de rentrer chez moi avec mon véhicule, puisqu'en regard du Code de la route le fait de positionner mon véhicule sur cette bande cyclable est qualifié d'infraction sans qu'il soit tenu compte que j'ai l'obligation de le faire de cette manière et n'ai pas d'autre solution.
Il doit exister une jurisprudence dégageant la responsabilité d'un riverain (par rapport aux utilisateurs de la bande cyclable) qui sortant de chez lui roule sur une bande cyclable et constitue, de fait, avec son véhicule, un obstacle pendant un laps de temps donné.
29/12/2016
vous auriez obligatoirement au moins 50% de responsabilité
Vu la multiplication de création de bandes cyclables urbaines .
Je dis bien de bandes cyclables et non de véritables pistes cyclables, il me semble qu'on oublie totalement qu'elles passent forcément devant les sorties de résidences et que cela créé un problème juridique qui n'est pas défini dans le code de la route.
28/12/2016
bonjour,
Vaujany ne dit pas si l'arrêt et/ou le stationnement sont interdits sur cette route ... (hors la bande cyclable bien sûr)
.Il ne s'agit pas d'une bande cyclable créé sur une ancienne emprise de trottoir mais sur la partie chaussée réservée aux véhicules.
Le stationnement est, de fait, interdit puisque la bande cyclable occupe une partie de la chaussée et longe de manière continue la bordure du trottoir.
La largeur du trottoir devant mon portail est d'environ 1m 90 et la bande cyclable (prise sur la chaussée où roulent les voitures) qui longe la bordure de trottoir est de 1m20.
Pour pouvoir descendre de mon véhicule, mesurant 4m de long, et refermer mon portail (ou l'ouvrir pour rentrer chez moi), je dois obligatoirement rester stationné un court instant perpendiculairement à l'axe de la bande cyclable, Il s'agit là d'un cas de force majeure puisque si je devais garer mon véhicule pour refermer ou ouvrir mon portail, il faudrait que je fasse environ une centaine de mètres pour trouver une place de stationnement matérialisé et autorisé.
Donc, il n'est pas possible de m'imposer un tel trajet de marche à pied (aller et retour) pour refermer mon portail ni m'imposer une motorisation de l'ouverture .
Surtout qu'il n'y a aucune raison qu'un cycliste qui viendrait à se présenter au moment d'une sortie de mon véhicule refuse de s'arrêter devant l'obstacle et attende mon départ pour reprendre sa marche en restant dans le couloir cyclable.
Si le cycliste sort de son couloir parce qu'il n'a pas la patience d'attendre que je dégage mon véhicule, il prend le risque d'être renversé par une voiture et je n'en suis pas responsable.
28/12/2016
reculer votre portail sur votre terrain.
Certainement pas. Qui paiera ces travaux de modification de cloture ?
La bande cyclable est bien postérieure à mon arrivée. Avant il n'y en avait pas.
27/12/2016
Sur le plan du droit routier, un cycliste n'a t-il pas obligation à s'arrêter si mon vehicule est momentanément stationné en partie sur la bande cyclable pour une cause majeure (sortie de véhicule ) .
S'il ne s'arrête pas et fait un écart en sortant de la bande cyclable et se trouve heurté par un véhicule automobile, ne commet-il pas lui aussi une faute qui me dégage de la responsabilité ?
27/12/2016
De plus il est interdit de s'arrêter sur une piste cyclable: stationnement ou arrêt très génant 135€
D'accord, mais dans mon cas je ne vois pas comment je peux faire pour sortir mon véhicule de chez moi, étant donné que cette bande cyclable passe devant mon entrée ?
27/12/2016
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
