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JEANC / ID 14609

Les personnes libérées sous conditions sont-elles encore écrouées

Non, là le cas est différent.
Ces personnes (PSE et 1/2 liberté) sont encore administrativement sous écrou tant que la mesure n'est pas terminée.
Bonne soiree

Les personnes libérées sous conditions sont-elles encore écrouées

Bonjour,
Non , une personne en libération conditionnelle n'est plus considérée comme écrouée. La levée d'écrou a lieu lorsque la libération conditionnelle devient effective à la sortie de la prison;
Cordialement

Relation eleve surveillant au sein d'un lycée

Bonjour,

En quoi, une relation entre 2 personnes majeures ne serait-elle pas autorisée ?
Bien évidemment, dans le respect du droit et des libertés de chacun sans que cette relation puisse évoluer de manière contraire aux bonnes moeurs.et à la loi...
Voilà !
Cordialement

Casier judiciaire vierge ? innocenté en correctionel

Bonsoir,
désolé de te répondre un peu tard...j'avais trop de boulot à terminer avant de me remettre à mes modestes consultations juridiques !
A priori, je doute que les données soient croisées au niveau des aéroports. Il y a une différence entre travailler dans un aéroport ( et là, les autorités ne recrutent que des gens sans "traces" !) et voyager. Aucun souci pour te rendre aux USA même si fiché au STIC. Je connais des gens qui - même sous contrôle judiciaire- peuvent voyager à l'étranger ! No souci !
A ta disposition, si besoin
Cordialement

Casier judiciaire vierge ? innocenté en correctionel

NON, en aucun cas , il ne subsiete de traces dans la mesure où il n'y a pas de condamnation ni sur le B3, ni sur le B2, ni sur le B1.
Et encore, même en cas de condamnation, tout dépend du quantum de peine que tu prends !
Donc, no souci !
Cordialement et bon WE !

Casier judiciaire vierge ? innocenté en correctionel

Bonjour,
Pour te rassurer, dans la mesure où tu n'as pas été judiciarement condamné, tu n'as pas de casier judiciaire !
Pas d'inquiétude, donc
cordialement

Procédure pour un mineur de 16 ans accusé de vol

Bonjour,
L'avis à partie signifie que le magistrat instructeur estime que son travail est terminé et décide donc d'y mettre un terme avant de renvoyer le dossier concernant cette affaire au Procureur pour suite à donner.
Le délai dont vous bénéficier en vertu de l'article 175 vous permet de faire des demandes d'actes supplémentaires avant la clôture de l'instruction.
Avez-vous un avocat ? Cela me parait plus que souhaitable...Il lui appartient donc de faire part au magistrat de vos propos...car après il sera trop tard.
de toute manière, vous avez toute possibilité de vous exprimer voire de procéder à une demande d'audition par le magistrat qu'il vous accordera ou non...
tenez moi au courant. courage a vous et à Loïc.
Cordialement

Calcul duree de detention restant a effectuer

Merci beaucoup, Jurigaby
A bientôt et bon WE !
Bien cordialement
JEAN C

Calcul duree de detention restant a effectuer

Salut Jurigaby,
Merci de me répondre si vite.
Non, il n'est pas récidiviste.
Son avocat lui a utilisé un calcul que je treouve étrange, c'est pourquoi, je te pose la question.
Il lui dit :
48 mois - 9 (CRP) = 39/2 = 19,5 - 12 (détention provisoire) = 7,5 à faire
Il me semblait qu'il serait plus logique de dire
48 mois. Soit mi-peine à 24 mois.
En entrant en prison, on calculerai 48-9-12 = 27. La conditionnelle étant possible à mi-peine, il lui resterait 3mois 1/2 a faire ?
A savoir que c'est un type qui a son entreprise, qui a dejà effectué 2 detentiosn provisoires dans le cadre de la meme affaire, qu'il est suivi par un psy, qu'il suit des études en fac et qu'il sera ...papa dans quelques jours !
Qu'en penses t-u, Jurigaby ? Merci beaucoup

Calcul duree de detention restant a effectuer

bonjour à tous,
s'il y a quelqu'un parmi vous qui soit SPECIALISTE en PROCEDURE PENALE et particulièrement en EXECUTION de peine, lui serait-il/elle possible de répondre à cette question qui m'est posée par un internaute.

Condamné à 4 ans de prison ferme (48 mois). Libre actuellement. A déjà effectue 1 ans de détention provisoire. En tenant compte de ces éléments ainsi que des crédits de peine (3+2+2+2), à compter de quand sera t-il conditionnable ? Ou autrement dit, combien de temps lui reste t-il de détention à accomplir avant d'être susceptible d'être conditionnable ?

merci pour votre réponse SURE et RAPIDE
Bien cordialement
JEANC

Mon fils mineur est accusé de viol

Bien d'accord avec vous...!

Mon fils mineur est accusé de viol

Bonjour,
Oui, madame, une plainte déposée par sa mère est valable dans la mesure où la jeune fille est mineure...Ceci étant dit, elle sera convoquée et a priori, vous et votre fils aussi...ce qui ne veut pas dire "entendus" ensemble, bien sûr.
Maintenant, on n'est pas accusé de viol "comme çà"...surtout entre 2 mineurs...
La police vérifiera les information et transmettra au Procureur qui décidera s'il y a lieu ou non d'aller plus loin dans les investigations...
Donc, pas d'affolement.
Le seul conseil que je pourrais donner à votre fils est de bien raconter toute la vérité...tout ce qui s'est passé depuis son enfance avec sa cousine...un petit "touche pipi" ne permet pas un renvoi en cours d'assises...et heureusement !!! Surtout, que comme le dit justement le psy, des jeux d'initiation sexuelle sont courants à cet âge.
Maintenant, si votre fils n'a pas eu de relations sexuelles (qualifiées de viol c'est à dire avec pénétration) avec sa cousine cet été, il ne risque rien. Ont-ils passé un moment de l'été ensemble ? Ont-ils eu des relations sexuelles ensemble durant ces dernières années ?Parce que ce serait un peu facile de dire "j'ai été violée par x ou y" sans être plus précis dans ses affirmations...Qui plus est , un examen gynéco aura lieu.
Par contre , concernant votre fils, que veut dire "pas sexuellement précoce"??? Bref, autant de questions auxquelles il faudra apporter une réponse avant de voir plus loin !
A votre disposition
Cordialement.

Assises / sanction : sursis

Bonjour,
La cour d'assises ne rend pas de décisions concernant des affaires d'attouchements...c'est le tribunal correctionnel qui juge toutes les affaires sexuelles hormis le viol, qui lui, est considéré comme un crime et donc passible de la Cour d'assises.
Quant à la peine, elle dépend de l'âge de la victime, d'éventuelles circonstances aggravantes. Le maximum = 10 ans de prison.
Bien cordialement

J'ai reçu 1 lettre du tgi que je ne comprend pas

Bonjour !
Pour faire bref, vous êtes avisée que la procédure - dans laquelle vous vous êtes constituée partie civile - touche à son terme et que si dans un délai d'un an, vous n'étiez pas informée de sa fin , vous pourriez demander que l'on y mette fin et que la phase de jugement puisse enfin s'envisager.
En résumé, l'instance a été introduite le 30 mai 2006 pour escroquerie et atteinte à l'intégrité physique...Des qualifications suridiques supplémentaires retenues contre le mis en examen ont eu pour conséquences qu' à 2 reprises ( requisitoires supplétifs des 3 avril et 17 avril 2007) cela veut dire qu' il a fallu ajouter des chefs d'inculpation supplémentaires et donc retarder la cloture de l'instruction.
A priori, le juge a terminé son instruction, vous en informe au cas où vous ayiez a présenter des demandes d'actes supplémentaires à réaliser.
Sinon, il n'y a plus qu'à attendre "l'avis a partie" vous informant de la fin de la phase d'instruction (art.175)
Voilà en gros ! A votre disposition
Cordialement

Ecole privée et association de parents

Bonsoir Laure,
J'ai 4 enfants dans le privé...et suis chef d'établissement de collège/lycée privé sous contrat depuis 10 ans...Je connais donc un peu la question aussi !
Personne ne peut obliger quiconque à payer pour une association -quelle qu'elle soit (parents d'élèves ou autre) - dont il ne souhaite pas faire partie.
Je suis donc pour le moins surpris...mais il doit y avoir des particularismes locaux visiblement !
Cordialement

Ecole privée et association de parents

Bonsoir,
Je rectifie quelque peu les choses...Vous n'avez aucune obligation de payer la cotisation APEL...Vous ne recevrez pas la revue UNAPEL, c'est tout !
Cela ne dépend pas d'une décision du Président d'APEL ni du chef d'établissement!
A votre disposition.
Cordialement

Procédure pour un mineur de 16 ans accusé de vol

Bonjour,
Je comprends votre angoisse mais tout d'abord, il faut prendre les problèmes les uns après les autres.
1- avoir un avocat est indispensable à mon sens dès lors qu'il y a convaocation chez un juge d'instruction et qu'il y donc risque (mais ce n'est en rien obligatoire) de mise en examen.
2- Choisir un avocat ? Pas besoin forcément dan scette affaire d'un "ténor" du barreau...plutôt un avocat disponible et donc pas trop cher...S'adresser à la maison du barreau de votre département ou y aller au "pif" dans les pages jaunes en choisissant si possible un avocat pénaliste.
3- Les tarifs...ils sont fixés librement par les avocats...donc surtout leur demander leurs honoraires ainsi qu'un ordre d'idée du coup de la procédure...
4- Etre entendu par la juge? Surement pas en meme temps que votre fils...éventuellement séparément si le juge le décide...c'est à lui de décider.
5- Le dossier sera bien sûr à disposition de l'avocat...mais pas à la votre. IL vous rendra compte des éléments.
6- Enfin , les risques ...tropp tot pour le dire...Tout depend de ce que fera la juge.
Je reste à votre disposition.
Ce qui est très important, c'est que votre fils dise calmement toute la vérité face au juge.
Bon courage à lui et à vous
Cordialement

...

Je compléterai en disant ceci : vous évoquez une "pénétration " avec le doigt...L'important est de savoir si physiologiquement, la petite fille en a ou non subi les conséquences...et si une preuve peut en être rapportée...Quant à la jeune fille de 16 ans, eu égard à son âge et à celui de l'auteur, le problème est différent...Mais là aussi, quelles conséquences ? quelles preuves ? cela s'est passé dans quel contexte ? Que dit le jeune garçon ?
Autant d'élément indispensables à connaitre pour vous répondre....
de toute manière, s'il l'estime nécessaire, le procureur fera faire une enquête afin d'avoir une réponse à toutes ces questions.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
En tout état de cause, rien ne se passera avant l'audition du jeune garçon.

...

Bonsoir,
Je ne pense pas que cela aille bien loin...Tout dépend de la réalité des faits...des âges des victimes et de l'auteur ...des circonstances exactes, du contexte...bref , de plein de choses.Mais qui etes -vous au juste par rapport à ces jeunes puisque vous dites "devoir vous y préparer" ?
Le jeune garçon sera vraisemblablement auditionné tout comme ses parents et c'est après qu'un eprocédure sera ou non mise en place.

Création de site pour annonces des personnes stériles

J'adhère totalement à ce que viennent d'écrire Bellabruna et Malena !
réfléchis bien, Franky et renseigne toi bien avant de te lancer dans une "entreprise" on ne peut plus discutable sur le plan de la légalité...
Bonne continuation