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JEANC / ID 14609

Droits d un secrétaire de mairie

Bonjour,
Bien sûr que non ! Un secrétaire de mairie ne dispose d'aucun pouvoir de ce type ! Seul, le Maire (et éventuellement ses adjoints à certaines conditions) disposent des pouvoirs d'un officier de police judiciaire. Et personne d'autre !
Cordialement

Tarif sur mon avocate ainsi que nos droit

Bonjour,
oui, elle en a effectivement le droit. Il s'agit de provisions sur honoraire et l'usage veut que l'avocat soit réglé avant l'audience.
Cordialement

Peut-on avoir quelqu'un pd son divorce ?

Bonsoir,
Bien entendu , vous pouvez vivre comme vous l'entendez ! Néanmoins, lors de l'action en divorce, la partie adverse ne manquera surement pas de soulever l'adultère dans le cadre d'un divorce pour faute ! logique !
Donc, le risque encouru est celui là : voir votre divorce pronocé à vos torts et éventuellement être condamné à payer des dommages et interêts ! Cà, c'est la théorie ! Après reste à apprécier la situation dans le faits...
Et, vu la situation qui semble être celle de votre couple...le JAF pourra être enclin à de l'indulgence au vu du comportement de madame...et prononcer un divorce aux torts partagés...
Cordialement

Plainte pour inceste sur mineur

Bonjour,
Pour répondre à votre question, la loi a recemment évolué .
Il faudrait savoir à quelle date remontent les faits et quel âge avait l'enfant au moment des faits afin de savoir si la loi nouvelle s'applique.
Il faut aussi savoir que la notion d'inceste n'existe pas en droit pénal. IL s'agit ou d'agression sexuelle ou de viol (l'inceste etant souvent considéree comme circonstance aggravante) en fonction de ce qui s'est passé.
En tout état de cause, actuellement la prescription est de 20 ans après la majorité de l'enfant
A votre disposition
Cordialement

Enfant de 14 ans voulant changer de domicile

Bonsoir,
Vous commencez à me fatiguer avec vos sempiternelles réflexions qui font suite aux messages sérieux que j'envoie.
Je suis juriste et jusqu'à preuve du contraire, je sais ce que je dis !
Alors , répondez aux questions si vous êtes si compétents ou laissez faire ceux qui savent de quoi ils parlent !

Divorce et droit de l'enfant

Bonjour,
Pour tenter de vous aider, j'aurais besoin de savoir si vous êtes dejà passé en conciliation chez le JAF (juge aux affaires familiales) et si une ordonnance a été rendue ? Dans l'affirmative, que stipule t-elle concernant les enfants ?
Le père a le droit de prendre un avocat pour son fils...mais il est sur que cela ne va en rien arranger les souffrances induites par une séparation ! Ceci étant il faut savoir que le juge des enfants n'est pas compétent pour statuer sur la garde et le droit de visite concernant les enfants. C'est de la compétence du JAF. Le JE peut quant à lui imposer un suivi éducatif, une AEMO voire un placement...mais cela ne se décide pas comme çà...des enquêtes préalables ont lieu !
Vous avez raison de consulter un pédopsy pour votre petit garçon. Faites en part au JAF à l'occasion.
Enfin, si cela peut vous rassurer, il est bien rare qu'un juge accepte de séparer une fratrie...Quel âge ont vos enfants ?
A votre disposition
Bien cordialement
Jean C

Une garde à vue durant un sursis

bonjour,

oui, il peut y avoir une garde à vue durant à sursis...
pas obligatoirement une incarcération...c'est au procureur de le proposer s'il l'estime nédessaire... puis en cas de mise en examen au juge des libertés de décider.
Cordialement

Droit et obligation des grands parents

Bon courage !
Je reste à votre disposition si besoin
Cordialement

Droit et obligation des grands parents

Il faut lui rappeler que le fait d'être grand-père ne lui donne pas tous les droits et que c'est vous la maman qui disposez de l'autorité parentale sur vos enfants mineurs ! Le code civil est très clair à ce sujet !
Lui dire aussi que s'il persiste dans cette attitude vous lui retirerez la possibilité de voir au moin son plus jeune petit fils...Peut être cela le fera t-il réfléchir ? Si non , mettez vos menaces à execution pour la fois prochaine.

Droit et obligation des grands parents

Je comprends bien...mais arrive un moment où il vous faudra choisir entre la sécurité de votre petit dernier et les souhaits du grand !!!
Maintenant, peut être est il envisageable de discuter un peu calmement avec votre père et de lui dire qu'au prochain problème....?? Et lui faire comprendre qu'en agissant comme il l'a fait avec le petit, il engage sa responsabilité...?
Le dialogue reste toujours la meilleure solution !

Divorce et changement du mode de garde d'un enfant

Bonjour,
Vous pouvez toujours vous arranger à l'amiable...c'est sûrement la meilleure solution..mais elle ne vous offre aucune garantie si dorénavant un conflit devait surgir...
Le plus prudent à mon sens reste à faire homologuer de manière officielle (donc par devant un JAF) votre accord (vacances , pension...). Ainsi vous serez tous les 3 protégés en cas de problème ultérieur...car on ne siat jamais ce que la vie réserve !
Cordialement

Droit et obligation des grands parents

Bonjour,

Un dépôt de plainte me semble la réponse adaptée !
Il va sans dire que vous vous opposerez à l'avenir à ce que vos enfants résident chez les grands-parents...
Les grands parents ont certes des "droits" vis à vis des petits enfants...mais surement pas de se comporter de la sorte !
Cordialement

Enfant de 14 ans voulant changer de domicile

Bonsoir,
Comme vous pouvez l'imaginer, il n'est pas évident de vous donner une réponse 'tranchée" dès lors que je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de votre affaire...
Si vous voulez approfondir, consultez un avocat !
La seule chose que je puis vous dire au vu des infos que vous me donnez, c'est que s'il y a accord entre les parents, une solution amiable demeure envisageable ...
En revanche - et ce , à moins que votre ex ait un comportement qui puisse justifier un changement du droit de garde - si vous n'êtes pas d'accord, les choses vont nécessairement se compliquer car il faudra que vous ayez vous et votre fille des arguments qui inciteront le JAF à opter pour votre solution, tout en sachant que les JAF rechignent à séparer les fratries !
pourquoi souhaitez-vous récupérér votre fille ? Pourquoi pas les 2 autres ? Telles sont des questions auxquelles il faudra apporter une réponse convaincante et argumentée !
Maintenant, vous tomberez peut-être sur un JAF très cool qui vous dira "faites ce que vous voulez" ...Si ce genre de magistrat existe j'aimerai le rencontrer !
Maintenant si votre fille ne peut pas suivre une scolarité normale chez sa mère, il est sur que c'est un argument dont le juge tiendra compte...
Cordialement

Plainte mensongère d'un agent de police

Bonsoir,
Pourquoi iriez-vous en correctionnelle ? Le flic a t-il déposé plainte contre vous ? Et même...il fau des preuves avant de taxer quelqu'un de raciste ! Restez zen !
Cordialement

Plainte mensongère d'un agent de police

Bonjour,
Tout dépend de ce que vous on a dit au commissariat quant à d'éventuelles suites de cette histoire...
A votre place, je porterai plainte ou déposerais au moins une main courante afin qu'il existe une "trace" écrite de cette affaire au cas où...
Même si a priori les choses en resteront là, il n'y a pas de raison d'accepter tout et n'importe quoi sous prétexte que l'on a affaire à la police!
A votre disposition
Cordialement

Enfant de 14 ans voulant changer de domicile

maintenant, si les 2 parents sont d'accord, alors pourquoi pas ??? Mais dans ce cas pourquoi évoquez la possibilité que la mère ne soit pas d'accord !!?

Enfant de 14 ans voulant changer de domicile

Bonjour,
Inutile de vous emporter ainsi !!!!
On voit que vous ne connaissez pas bien la manière de fonctionner des JAF... Pour les avoir pratiqué de près, je sais très bien que la parole de l'enfant ne vaut pas grand choses et n'emportera surement pas la décision dans un conflit de ce genre surtout avec une mère qui s'y oppose !!!
Maintenant, croyez qui vous voulez !!! Quant à un avocat, c'est loin d'être gratuit, cher monsieur !!! sauf à obtenir l'aide juridictionnelle...mais il y a des conditions !

Svp...... quand aura lieu l'appel ????

Bonjour et pardon de vous répondre si tard.
A priori, l'audiencement en Appel devrait intervenir avant l'été...ou en septembre.
Le fait que le condamné ne soit pas là ne changera rien, ne vous inquiètez pas !
Cordialement

Enfant de 14 ans voulant changer de domicile

Bonjour,
Il vous faut saisir le JAF (juge aux affaires familiales) et demander une modification du droit de garde.
Rien ne l'oblige à vous l'accorder,même si votre fille le demande. Il l'entendra surement mais le souhait de votre fille ne lie pas le juge.
Ceci étant, je ne vous laisse pas trop d'espoir si la mère s'y oppose (sauf raisons graves justifiant ce changement)...Bien sûr, avec un enfant à charge, la pension alimentaire se trouverait réduite
Cordialement

Convocation - conseil juridique

Bonjour,

A votre place, je ferais en sorte de pouvoir honorer votre RDV ou si c'est impossible de demander un report : cela ne devrait pas poser de problème.
Lors de la convocation - vu qu'il s'agit d'un entretien suite à une MC - je ne vois pas la nécessité d'avoir recours à un avocat.
Si en revanche cette MC est ultérieurement transformée en plainte, là il faudra se poser la question !
Mais vous n'en êtes pas là ! On va vous demander de vous expliquer ( la plaignante aura elle déjà été entendue) et il ne devrait rien en résulter de bien grave si ce conflit ne perdure pas !
Les honoraires d'avocats sont libres. Impossible donc de vous donner le tarif !
Néanmoins, le montant d'une consultation n'est pas négligeable...!
En espérant avoir répondu à vos questions, je reste à votre disposition
Cordialement
JEAN C