Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
JEANC / ID 14609

Radiation arbitraire des assedic.

Cher Monsieur,
Merci des éléments que vous m'apportez.
Je confirme ce que vous a dit la standardiste à savoir que vous pourrez déposer un recours au Tribunal Administratif.
Ceci étant, connaissant quelqu'un dans mon entourage qui a été radié pour la même raison, les ASSEDIC n'avaient opposé aucune résistance à rétablir les droits...Alors peut-être qu'il y a deux poids deux mesures suivant les ASSEDIC en fonction des régions ?
J'espère en tous cas qu'une solution rapide sera trouvée pour vous et surtout que vous trouverez du boulot dans notre belle Bretagne.
Bien cordialement et surtout gardez confiance et courage

Voyage d'enfant seul pour des parents séparés

Bonsoir,

La seule chose que soit - en principe - en droit de vous opposer la mère de votre enfant ne peut provenir que des termes de l'ONC (si vous n'êtes pas encore divorcés) ou du jugement de divorce qui précise droits et obligations de chacun des parents...
Ceci étant, il n'est pas fréquent que ce genre de "précision" apparaisse dans ce document, qui rappelons le - est l'unique pièce juridique ayant force de "loi" dans les rapports entre ex-époux.
Dans les faits, rien ne vous interdit de faire voyager seul votre enfant ( à 12 ans, ce n'est plus un bébé !!)...mais rien n'empêchera sa mère de le refuser...et vous voilà dans une situation inextricable qui ne pourra être "tranchée" que par le JAF à défaut d'accord amiable entre vous .
Il faut donc vous référer à l'ONC ou au dispositif du jugement...et en cas de désaccord saisir le juge !
Bon courage.
Cordialement

Revision de convention de divorce

Re-bonjour !

Le problème est relativement complexe dans la mesure où je pense que vous auriez du faire état de vos soucis lors de la signature de l'acte d'homologation...En effet, on peut très bien concevoir qu'à cette époque, il eut été possible d'invoquer les dispositions de l'article 232...
Maintenant, revenir sur ce qui s'est passé il y a plus de 2 ans me parait plus qu'aléatoire...et discutable juridiquement...à moins que vous soyez à même de pouvoir prouver votre état psychique perturbé à cette époque...et encore !
A mon sens, l'application de l'article 279 prévaudra dans la mesure où cette convention a acquis à l'époque la force executoire d'une décision de justice...
Dans un cas comme le vôtre, je m'adresserai à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Cordialement

Radiation arbitraire des assedic.

Bonjour,
Dans un premier temps - le plus vite possible - il vous faut prendre contact avec les ASSEDIC afin de réactiver vos droits.
Une absence à une convocation ANPE est toujours possible...Le tout est de les prévenir comme vous l'avez fait...et en général, pas de soucis pour un report.
Pas de panique ni de découragement outre-mesure, la situation devrait se rétablir. Je connais différentes personnes ayant connu ce souci pour qui tout s'est arrangé avec une visite ou un coup de fil.
Etant moi-même en Bretagne, je ne puis que vous encourager à chercher...Il y a des opportunités !
tenez moi au courant si vous le souhaitez !
Courage.
Cordialement

Pourquoi la banque de mon copain veut me mettre co-emprunteur

Bonjour,
Vous parlez d'un copain...existe t-il un lien juridique entre vous ? Si tel n'est pas le cas dès lors que vous n'avez pas signé le contrat de prêt, vous n'êtes en aucun cas engagé au titre de co-contractant et vous ne risquez rien ! En effet,il serait trop facile d'inscrire le nom de quelqu'un sans réquerir son accord et le rendre de ce fait co-responsable de l'execution du contrat !! Si la situation est différente, alors il conviendrait de m'en dire davantage sur votre situation !
Cordialement

Femme ayant gardé nom de son ex-mari se remarie

A priori , oui...
Je ne trouve pas de réponse dans l'article 264 du code civil lui--même qui régit la question du nom.
Néanmoins, la jurisprudence semble indiquer que "l'accord donné par le mari quant à l'usage de son nom par son ex-épouse doit être tenu pour caduc par l'effet du remariage de celle-ci".
Il y a donc tout lieu de craindre pour vous ...que votre ex-mari ait raison.
Vérifiez peut-être quand même auprès d'un avocat.

Revision de convention de divorce

Bonjour,
Pour éssayer de répondre à votre question, il convient de se référer à la convention elle-même.
Si vous viez prévu au moment de la signature une clause rendant possible la modification ultérieure à la signature, pas de problème.
En revanche, le code civil (art.279) énonce clairement qu'une convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, elle même soumise à homologation...et donc dans ce cas il faut obligatoirement vous adresser au juge aux affaires familiales.
Courage !

Dechoir un geniteur de ses droits

Bonjour,

Dans ce genre de cas, il est à mon sens impératif de passer par les services d'un avocat qui lui, pourra mettre en oeuvre une procédure (éventuellement en référé ) afin de saisir le juge de cette question.
La déchéance des "droits" - vous l'imaginez- ne se fait pas "comme çà"...Il faut une situation extrêmement grave ...Idem pour le retrait de l'autorité parentale...Quel âge a votre fils ? Y-a t il déjà eu un jugement de prononcé ?
Mais quoiqu'il en soit, il restera toujours le "père" de cet enfant même en cas de retrait de l'autorité parentale.
Faites donc appel à un avocat rapidement en lui exposant la situation et en lui donnant les élements de preuves précis des arguments que vous avancez.
Et puis, il faut toujours porter plainte en cas de violence envers enfants(et adulte, bien sûr )..et ne pas trop se laisser aveugler par ses sentiments dans ce genre de circonstances !
Quant à la question de faire en sorte que votre enfant ne voit pas la "famille d'accueil du géniteur" - ainsi que vous l'appelez...il appartiendra là aussi au juge aux affaires familiales de le notifier dans son ordonnance s'il estime que votre fils encourre un danger.
Courage !

Femme ayant gardé nom de son ex-mari se remarie

et que dit votre ex-mari à ce sujet ?

Femme ayant gardé nom de son ex-mari se remarie

Bonjour,
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. ainsi, l'épouse doit en principe reprendre l'usage de son nom de jeune fille. Toutefois, elle pourra continuer à porter le nom de son mari, avec l'accord de celui-ci ou avec l'autorisation du juge lorsque le mari refuse...
Pour essayer d'obtenir cette autorisation, vous devez justifier d'un intérêt particulier...ce qui peut être le cas de l'exercice d'une profession sous le nom du mari. A voir donc avec votre ex-mari et/ou le juge aux affaires familiales.

Divorce et probleme de garde

bonjour,
Le Juge aux affaires familiales est libre de prendre la décision qu'il estime la meilleure "dans l'intérêt supérieur de l'enfant"...
Ceci étant dit, vous devriez être destinataire de l'Ordonnance...Adressez vous au greffe du magistrat en question afin de savoir si elle vous a ou non été envoyée ?
Si vous avez un avocat , celui-ci en est aussi (parfois...mais pas toujours !)destinataire...mais comme souvent, si cela ne vient pas tout seul (et c'est fréquent !), il faut demander toujours et encore !
Quant à ce que vous dit votre future ex-femme....c'est à vous de voir jusqu'à quel point vous pouvez vous faire confiance...mais en la matière, il convient toujours de se référer à l'écrit, ne fut-ce que pour faire appel de la décision si vous le souhaitez !
Bon courage.

Delais pour une consultation de casier judiciaire

Bonjour,
Effectivement, pour consulter l'intégralité de votre casier judiciaire, il n' y a pas d'autres possibilités que de vous adresser au procureur près le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.
Aucun délai ne lui est imposé pour vous répondre...et comme souvent dans le domaine de la justice, il faut savoir...attendre !
Seule la délivrance du bulletin n°3 est rapide. Pour le reste, impossible de vous donner un délai ! Tout dépend de la charge de travail actuel du greffe de votre TGI.
Bon courage...et patience !

Séparation et prestation compensatoire

Bonjour,

En effet, le code civil prévoit qu'un des époux dès le divorce proncé puisse être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à "compenser la disparité" que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux
Cette disposition est applicable dans toutes les formes de divorce et est totalement dissociée des torts éventuels.
Le montant peut être fixé soit par les parties si elles tombent d'accord dur le montant, soit par le juge.
Le juge en fixera le montant en fonction de différents éléments tels que durée du mariage, situation professionnelle, droits existants, dettes, patrimoine...
Dans votre cas, il est difficile d'en dire plus étant donné que nous n'avons pas toutes les données du problème ( votre salaire, nombre d'enfants...).
Votre ex-femme peut demander une telle somme...Il restera au juge à constater si son montant correspond à la situation au moment du divorce et "dans un avenir prévisible" et à la disparité entrainée par la rupture du mariage..