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Lag0 / ID 110181

Quel risque si on donne un rib pour virement de p.a

Bonjour,
Non, un RIB seul ne permet pas de vous prélever de l'argent, il faudrait en plus votre autorisation de prélèvement.
En revanche, le RIB est bien nécessaire pour vous faire des virements...

Séparation gerer le logement

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait donner congé à votre bailleur. Passé la période de préavis, vous ne serez plus locataire en titre, le bail se poursuivra automatiquement et aux mêmes conditions avec votre ex-concubin. En revanche, si le bail comporte une clause de solidarité (ce qui est presque toujours le cas), vous resterez solidaire des paiements (en cas d'impayés) jusqu'à la prochaine échéance du bail.
Pour ce qui est de vos parents, il faut savoir quel type d'acte de cautionnement a été signé. Si c'est un acte à durée déterminée (en général la durée du bail initiale plus un ou deux renouvellements), vos parents n'ont pas la possibilité d'annuler cet acte. Il prendra fin de lui même au terme de la période ou si le bail est définitivement rompu.
Si c'est un acte à durée illimitée, vos parents pourront le résilier à la prochaine échéance du bail.

Contestation possible erreur vitesse autorisée ?

Il n'existe pas de limitation de vitesse à 80 Km/h.
Bonjour,
Vous faites erreur, par temps de pluie, les routes limitées à 90km/h se retrouvent limitées à 80km/h.

Code de la route:
Article R413-2

I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :

1° 130 km/h sur les autoroutes ;

2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 90 km/h sur les autres routes.

II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :

1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;

2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes.

Decoration dans un maison en location d'un proprietaire

Bonjour,
S'il s'agit bien d'une location vide sous loi 89-462, cette loi précise dans son article 6 que :

Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


Votre bailleur n'a pas son mot à dire sur la décoration tant que vous ne changez pas de façon irréversible la nature des murs ou du sol (donc aucun problème pour peinture ou papier-peint, mais attention si vous remplacez la peinture par du carrelage par exemple).

De plus, votre bailleur n'a pas à venir voir comment est le logement en cours de bail, il verra cela lors de votre départ à l'état des lieux...

Desistement de locataire puis je exiger de gardedepot de garantie

Le bail et l'état des lieux doivent être signés le jour de l'entrée des lieux

ne peuvent être signé avant qu'une promesse de bail

désolée de devoir insister

On vous explique que vous vous trompez...

Le bail est un contrat, un contrat peut être signé à n'importe quel moment avec une date d'effet ultérieure. Exemple du contrat de travail par exemple, signé un 15 décembre pour une date d'effet au 1er janvier.

Les particularités du contrat de bail (pour location vide) sont inscrites dans la loi 89-462. Pouvez-vous nous citer le passage qui interdit de le signer avant sa date d'effet ? Ou alors une simple jurisprudence ?

Je confirme ce que dit cocotte, juridiquement, une promesse de bail, cela n'existe pas. Le seul document engageant locataire et bailleur, c'est le contrat de bail.

Ici, le bail est bien signé, le bailleur peut encaisser le dépôt de garantie. Le locataire doit donner congé en bonne et due forme avec le préavis légal, sans quoi il sera redevable des loyers et charges à partir de la date d'effet du bail.


Extrait de la loi 89-462 :

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

etc...


Si la date d'effet était obligatoirement celle de la signature, il n'y aurait pas besoin de l'indiquer obligatoirement...


Voir par exemple : http://www.explorimmo.com/edito/conseils/vos-droits/detail/article/mentions-obligatoires-du-contrat-de-bail-identite-des-parties-duree-et-prise-deffet-du-bail.html
Date de prise d’effet du bail

Le bail prend effet, non à compter de sa signature, mais à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Dans la pratique ces deux dates sont souvent différentes. Au plan juridique, on doit donc distinguer la date de signature du bail de celle de la prise d’effet. Certes, à compter de la signature un certain nombre de droits et d’obligations commencera à s’appliquer à chaque partie, mais c’est à compter de l’entrée dans les lieux du locataire que le contrat débute de manière effective. C’est donc cette date d’entrée en jouissance par le locataire qui sera prise en compte dans le calcul de la durée du contrat (et non la date de signature).

Un article de l'ADIL qui redit ce que j'ai dit plus haut :
En vertu du principe du consensualisme qui régit l'ensemble du droit des contrats, dès que les parties ont échangé leur consentement et signé le contrat, celles-ci sont définitivement engagées. La faculté de rétractation que l'on peut l'on retrouver dans certains contrats ne peut être exercée que lorsqu'une
disposition spéciale d'une loi le prévoit.

La nécessité de donner congé
En matière de bail d'habitation, aucune loi ne prévoit actuellement cette possibilité, le contrat est donc
définitivement formé dès sa signature. En conséquence, le locataire qui après avoir signé son contrat, ne souhaite plus prendre le logement en location, devra donc donner congé à son bailleur suivant les
conditions légales rappelées ci-après.

Cette exigence a été énoncée par la Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 juin 2001 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature. Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ».

Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1er avril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois.

http://www.ville-gigean.fr/upload/pratique/ADIL/RETRACTATION_D_UN_BAIL_1_.pdf

Restitution depot de garantie

Bonjour,
Attention, il peut y avoir d'autres retenues sur votre dépôt de garantie que celles pour des dégradations. Il peut y avoir un apurement de compte suite à des charges impayées ou une retenue en vu de la prochaine régularisation.
Votre mise en demeure doit donc porter avant tout sur la justification des retenues et pas uniquement sur la demande de restitution de la totalité du dépôt de garantie.

Desistement de locataire puis je exiger de gardedepot de garantie

Bonjour edith1034,
Votre réponse est totalement erronée. Il est, bien entendu, tout à fait légal de signer un bail à l'avance avec une date d'effet ultérieure. Et heureusement encore, puisque la signature du bail est la seule possibilité pour le locataire d'être certain de disposer du logement, toute autre sorte de réservation étant impossible.
Il est donc tout à fait légal de signer le bail avec plusieurs mois d'avance sur sa date d'effet. Le dépôt de garantie étant encaissable dès cette signature comme le dit cocotte.
Le bail étant signé, le locataire doit donner son congé en bonne et due forme avec le préavis correspondant (1 mois pour un meublé, 3 mois en vide sauf droit à préavis réduit). Il reste redevable des loyers et charges jusqu'au terme du préavis, même s'il n'emménage jamais dans le logement, sauf si un nouveau locataire y emménage.

Sos 1ere infraction = plus de permis

Il serait bien de remettre à jour tous les sites d'information alors...

Encore vu tout de suite sur 3 sites d'infos juridiques :

A surtout ne pas oublier : si vous souhaitez contester une contravention ou un PV prenez la précaution avant de signer, de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction". Si vous ne prenez pas cette précaution il vous sera impossible de contester.

Sos 1ere infraction = plus de permis

Tisuisse, mon affirmation n'a rien de farfelue. Je suis d'accord avec vous que l'on peut contester après avoir signé, mais à condition d'avoir coché la case "ne reconnaît pas l'infraction".

Sans cocher cette case, vous êtes censé avoir reconnu l'infraction, donc difficile à la fois d'être d'accord et de contester.

C'est d'ailleurs noté sur le dossier que vous conseillez de lire :
Lors de la prise de connaissance des renseignements, cochez la case "ne reconnait pas l'infraction" et signez.

Sos 1ere infraction = plus de permis

Bonjour,
Si vous avez signé le PV sans cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction", vous ne pouvez plus contester.

Question sur le bsr voiture sans permis 2 places

Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, les personnes nées avant le 1er janvier 1988 n'ont pas besoin du BSR ni du permis pour conduire une voiturette.
Voir le code de la route, article R211-2 :
Article R211-2

Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 3

I.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.

II.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, soit du permis de conduire.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V.-Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.


Vous pouvez donc contester ce PV.

Frais enlèvement nid guêpe

Pour les arbres, le locataire a l'obligation d'en assurer l'entretien, c'est donc à lui de procéder (ou de faire procéder) à l'élagage périodique.
Il ne peut pas exiger leur enlèvement.
J'espère que l'état des lieux d'entrée a été fait avec soin et mentionne bien ces arbres, sinon le locataire pourrait les faire enlever à ses frais.

Frais enlèvement nid guêpe

Bonjour,
Pour ce qui est de la désinsectisation, les produits sont une charge récupérable mais pas la main d'oeuvre.
Donc normalement, le locataire devait vous demander de faire procéder à la destruction du nid de guêpes, vous auriez mandaté un professionnel qui vous aurait fait une facture avec 2 postes et vous auriez rechargé au locataire le poste "produits".
Mais là, comme le locataire a lui-même fait détruire le nid, vous n'avez aucune obligation de le rembourser de quoi que ce soit. Il a commandité les travaux, vous privant ainsi du choix du professionnel et de la discussion des tarifs, il en assume la facture...

Materiel en panne au bout de 2 mois

Bonjour,
Au contraire, la loi sur la garantie légale de conformité est très claire.

Ce que doit faire le vendeur

Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :

soit vous rembourser le prix d'achat du produit,

soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.

http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml

Licenciement et conge payer du batiment

Bonjour,
Etes-vous sure que le refus de la caisse n'est pas motivé par un défaut de cotisation de l'ex-employeur ?

Violation de propriété privée

Pour complèter le post d'amatjuris sur le tour d'échelle, je préciserais que cet usage ne concerne que les travaux d'entretien des biens existants.
Il ne concerne pas les constructions neuves pour lesquelles le constructeur doit se débrouiller pour pouvoir mener sa construction sans pénétrer chez le voisin, même si cela occasionne des frais supplémentaires.

Patron qui refuse de régler salaire après démission

Il faudrait déjà que la clause du contrat soit valable, ce qui est bien rare concernant les clause d'exclusivité.

Voir par exemple : http://www.lesautoentrepreneurs.com/articles/social/salarie-auto-entrepreneur-et-clause-dexclusivite-036.html

Accident en tant que conducteur exceptionnel

Ces questions sont celles auxquelles on doit répondre à la reconduction de chaque contrat d'assurance, témoignant que l'"on ne cache rien" qui ce serait passé en cours d'année.
Jamais vu une telle chose auprès d'aucune compagnie d'assurance que je connais...

- et si oui, aurai-je un malus ?
En théorie, non. Le coef bonus/malus est lié à un contrat. Il ne peut donc pas évoluer sur un contrat en cours sous prétexte d'un accident responsable survenu sur un autre contrat.

Patron qui refuse de régler salaire après démission

Bonjour,
Vous pouvez saisir le CPH en référé pour obtenir vos documents de fin de contrat.

Terrasse et trottoir trop haut

Vous pouvez toujours déménager.
Ou sécuriser vous-même, à l'aide de barrières démontables, les endroits inadaptés aux jeunes enfants.