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Lag0 / ID 110181

Rompre un cdi avant le début de la période d'essai

Vous n'avez pas commencé le contrat de travail donc vous ne risquez rien.

Je ne serais pas aussi catégorique.
Un employeur qui pourrait faire état d'un préjudice suite à la rupture de l'engagement du salarié serait en droit de demander réparation.
L'important est donc de minimiser au maximum cet éventuel préjudice en prévenant l'employeur le plus tôt possible dans ce genre de situation.

Escroquerie pour la vente de ma voiture

Vous n'ignorez pas que l'une des principales techniques d'un assureur qui cherche à échapper à son obligation d'indemniser est d'essayer de faire prendre à l'assuré des vessies pour des lanternes.

Plus simplement, je dirais que l'assureur insiste pour appliquer le contrat, et c'est normal (je ne dis pas ça uniquement parce que je suis né dans une famille d'assureurs bien que pas du métier moi-même).
Il faut donc relire le contrat, et particulièrement les exclusions de la garantie vol. Bien souvent la garantie n'est acquise que s'il y a effraction ou violence...

Dénonciation contrat assurances,auto et habitation

Bonjour,
Vous pouvez, bien entendu, envoyer votre lettre de résiliation à tout moment. Mais la résiliation n'interviendra qu'à l'échéance.
Sauf si vous pouvez invoquer la loi Chatel...

Escroquerie pour la vente de ma voiture

Souvent, hélas, l'assureur ne considère pas qu'il y a vol quand le propriétaire remet volontairement le véhicule au voleur.
Ce qui est le cas dans ce genre d'affaire...

Impôt sur plus value suite à donation

Merci trichat, mais j'aimerais bien que amengin nous explique son point de vue...

Litige avec mon agence immobiliere

Bonjour,
Un mandat de gérance est signé pour une certaine durée avec tacite reconduction, cette durée peut être d'un an, de deux ou parfois de trois. Vous ne pouvez résilier le mandat qu'à l'échéance avec un certain préavis (il faut consulter le mandat pour cela).
La vacance du logement ne résilie en rien le mandat. Vous vous êtes bien mis en tort à ce niveau.
Si vous avez, vous-même, trouvé un locataire, vous deviez l'adresser à l'agence.
Pour ce qui est du trop perçu, sachez que l'expression "tout mois commencé est du" est une légende. Un préavis, c'est de date à date. Si un locataire commence son préavis de 3 mois le 25 mars, le préavis se terminera le 24 juin à minuit et les loyers ne sont dus que jusqu'à cette date, pas jusqu'au 30 juin.

Impôt sur plus value suite à donation

Vous pouvez préciser amengin ???????????

Cdd invalidé et remplacé par un cdi

Votre chef vous propose ce qu'elle veut, vous, vous acceptez ou refusez...
Si comme vous le dites, le CDD est à terme précis, l'employeur ne peut pas le rompre unilatéralement mais seulement avec votre accord...

Cdd invalidé et remplacé par un cdi

Normalement, vous n'avez rien à faire. Votre CDD continue jusqu'à son terme.

Impôt sur plus value suite à donation

Mais votre soeur ne vend rien elle, elle vous achète votre part !

Congés payés et nécéssité de service

Comment cela ? Quel est votre souci ?
Les congés que vous n'aurez pas pris vous seront payés à la fin du CDD.

Co-bailleur et je part de l'apartement comment résilier ma part

Non, je n'ai pas de modèle, il vous suffit d'écrire au bailleur que vous donnez congé pour la location à telle adresse. Votre préavis commencera à la signature de l'AR de votre LR.

Impôt sur plus value suite à donation

Bonjour,
Dans votre cas, pour être totalement exonéré de l’impôt sur la plus-value, il faut les trois conditions :
- ce doit être votre première vente d'une résidence secondaire depuis le 1er février 2012,
- vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des quatre années précédant la vente,
- vous devez ré-employer le prix de la vente, intégralement ou partiellement, dans un délai de 24 mois pour acheter votre résidence principale. L'exonération s'applique à la partie du prix qui est ré-investie.

Mais vu que vous êtes propriétaire depuis 1987, vous aurez déjà un gros abattement si vous ne pouvez pas prétendre à l'exonération, 60% il me semble pour 25 ans de propriété.

Congés payés et nécéssité de service

Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés par anticipation, donc il ne peut pas vous en imposer avant mai 2013.
De même, votre employeur n'est pas obligé d'accepter que vous preniez des congés avant cette date.

Co-bailleur et je part de l'apartement comment résilier ma part

Bonjour,
Je suppose que vous êtes colocataire et non co-bailleur...
Vous envoyez au bailleur une LRAR de congé à votre seul nom.
Après le préavis d'usage (3 mois ou 1 mois selon les cas), vous ne serez plus locataire en titre. Le bail se poursuivra automatiquement et aux mêmes conditions avec le locataire restant.
Attention, si le bail comporte une clause de solidarité (ce qui est presque toujours le cas), vous resterez solidaire en cas d'impayé du locataire restant (comme une personne caution) jusqu'à la prochaine échéance du bail.

Demande de concretisation d'un devis 2 roues

On ne souscrit pas un contrat d'assurance ou tout autre sans en avoir pris connaissance.

S'assurer commande beaucoup trop de sérieux et d'attention pour ne pas se faire par Internet. Ce qui est est fait, simplement sachez-le pour l'avenir.

Beaucoup de compagnies d'assurance proposent de s'assurer par internet. C'est le cas pour plusieurs des miennes et je n'ai aucun griefs à leur reprocher.
Vous remplissez votre dossier en ligne, vous payez par carte bleue et vous recevez un mail de confirmation de votre situation d'assuré. Deux jours plus tard vous recevez votre carte verte valable un mois avec le contrat à signer et à renvoyer avec copie de la carte grise et du permis de conduire. A réception du dossier, la compagnie vous renvoie une carte verte valable un an.
Même s'il est risqué de rouler avant d'avoir reçu la carte verte (vous êtes passible d'une amende en cas de contrôle), vous êtes cependant bien assuré.

Cdd invalidé et remplacé par un cdi

Bonjour,
OK, donc vous avez un CDD classique à terme précis (pas très adapté au remplacement de salarié absent, on le voit bien ici).
Dans ce cas, l'employeur ne peut pas rompre le CDD avant le terme prévu. S'il venait à le faire, il devra vous payer en dommages et intérêts les loyers restant à courir jusqu'au terme prévu.

Bail pour location box de courte durée

Bonjour,
Puisqu'il ne s'agit pas d'une location pour résidence principale, celle-ci n'est soumise qu'au code civil, c'est donc le contrat qui fera loi entre les deux parties.
Vous pouvez donc mettre les clauses que vous voulez au niveau de la durée du bail et de son non renouvellement.

Relation mineure et majeur étranger

est ce que porter plainte, veut dire qu'on peut avoir un casier judiciaire ?
Bien sur que non, une plainte n'est pas une condamnation...

Cdd invalidé et remplacé par un cdi

Bonjour,
Si vous aviez bien un CDD sans terme précis pour remplacement d'un salarié absent, ce type de contrat prend fin de lui-même soit, lorsque le salarié absent reprend son poste, soit si son contrat de travail est définitivement rompu. C'est ce second cas qui est le votre puisque la personne remplacée a démissionné. Donc votre CDD a pris fin (ou va prendre fin) de lui-même.
Donc si vous ne souhaitez pas poursuivre en CDI, vous pouvez quitter l'entreprise, mais vous ne toucherez pas la prime de précarité.