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P.M. / ID 72688

Demande d'information sur mes droits au travail

C'est surtout une question de distance(s) que vous ne précisez pas entre les villes car l'employeur ne peut pas vous "balader" partout en France...

Litige avec employeur suite à un arret maladie

Pour les sorties autorisées, je vous propose ce dossier

Abus de confiance et non paiement des sommes dues

Bonjour,
Si c'est un refus catégorique de vous payer ce qu'il vous doit, je ne vois que la saisine du Conseil de Prud'Hommes en référé...

Pas eu de salaire erreur soit disant informatique

C'est bien ce qui me semblait que le sujet n'est pas de contester les termes du contrat de travail...
La première réaction de votre collègue syndicaliste semble avoir été comparable à la mienne pour régler le problème sur son aspect financier...
En revanche, il se trompe puisque les textes qui figurent au CDD sont ceux qui correspondent à un contrat de droit public et que c'est le Tribunal Administratif qui est compétent sauf pour les CDD aidés par l'Etat (CUI), vous n'êtes pas titulaire ou fonctionnaire mais contractuel de la fonction publique...
Les Juges du Tribunal Administratif connaissent les textes réglementaires et vous n'avez pas besoin de les citéer pour une affaire relativement simple, il suffit de joindre toutes pièces justificatives en les communiquant à la partie adverse, mais la procédure peut être relativement complexe sachant que le Procureur n'agit qu'en matière pénale et que je pense que le mieux serait de vous rendre au Greffe pour ontenir les informations...

Litige employeur /fin congé parental à temps partiel

Bonjour,
Mais malheureusement si l'employeur ne veut pas entendre raison, je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre...

Congés payé fractionné 1/2 journée posée 5 jours défalqués

Exactement, si vos congés payés sont acquis en jours ouvrables c'est à dire à raison de 2,5 jours ouvrables par mois...

Demande d'information sur mes droits au travail

Pour plus de sécurité, vous pourriez vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale mais une clause de mobilité définit dans quelles conditions vous pourriez être muté hors de votre lieu de travail figurant au contrat de travail et de son bassin d'emploi...
Il semble donc que vous n'en ayez pas et donc, normalement, l'employeur ne peut pas vous muter hors du périmètre géographique indiqué au contrat de travail...

Litige avec employeur suite à un arret maladie

Le médecin conseil va sans doute vous demander de lui communiquer toute les pièces en votre possession de votre dossier médical...
Votre médecin traitant voudra peut-être lui communiquer d'autres informations...
Quant à répondre sur ce que cherche l'employeur à part apparemment de vous causer des tracas, je ne peux vous le dire mais si je me souviens bie, vous étiez déjà en conflit avec lui précédemment...

Pas eu de salaire erreur soit disant informatique

On vient donc d'apprendre que vous avez un contrat de droit public...
Pour votre demande d'acompte antérieur, on ne pouvait pas le deviner...
Je ne pense pas que le sujet soit vraiment de contester les termes du contrat de travail...
Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant saisir le Tribunal Administratif en référé pour obtenir réparation du préjudice que cette carence vous aura occasionnée...
Je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...

Modification lieu de travail par lettre de mission

Bonjour,
De toute façon, en principe, le lieu de travail figurant au contrat de travail n'est qu'à titre indicatif sauf mention particulière y figurant, une lettre de mission n'est applicable que pendant la durée de la dite mission...

Conflit à propos d'un licenciment

Nonjour,
Il me paraît indispensable de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et je vous conseillerais, même si ce n'est pas obligatoire, de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...

Litige avec employeur suite à un arret maladie

Bonjour,
Je ne sais pas ce qui peut vous faire dire que c'est l'employeur qui vous fait contrôler...
Il est à mon sens pratiquement impossible de connaître la décision du médecin conseil...

Congés payé fractionné 1/2 journée posée 5 jours défalqués

Bonjour,
Le décompte des congés payés ne peut pas commencer avant le premier jour ouvré où vous auriez dû travailler...

Demande d'information sur mes droits au travail

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous avez une clause de mobilité licite à votre contrat de travail...

Nombre de convocations a l'entretien préalable

Bonjour,
L'employeur, suivant l'absence, peut cependant décider de reporter la tenue de l'entretien préalable...
Il faudrait savoir si vous êtes en mise à pied conservatoire, car le report des rendez-vous pourrait avoir des conséquences financières...
L'employeur après l'entretien préalable ne peut faire part de sa décision moins de 2 jours ouvrables après et, s'il s'agit d'une sanction disciplinaire, plus d'un mois après...

Pas eu de salaire erreur soit disant informatique

Bonjour,
Je ne crois pas que ce soit moi qui aie évoqué les délais bancaires et les factures et prélèvements qui doivent être payés...
Evidemment que l'employeur est en faute mais vous mélangez à nouveau la part judiciaire et celle financière...
De brillants intervenants vous indiqueront peut-être un texte de loi où un article du code pénal que vous recherchez mais moi je n'informe que les personnes qui savent garder un ton correct ou y reviennent...

Indemnisation accident de travail

Bonjour,
Il faudrait s'il refuse lui demander sur quel texte il s'appuie mais normalement le maintien du salaire est toutes primes comprises, tout dépend aussi de son intitulé...

Aer(allocation équivalent retraite)

Bonjour,
Il nous sort sa boule de cristal et lit dans le marc de café, c'est sa botte secrète...

Demission d'un contrat apprentissage

Bonjour,
Alors il faudrait savoir ce que vous racontez et écrivez :
voila je viens vous raconter la suite de la demission de mon fils de son contrat d'apprentissage il a ete convoque au prud hommes fin janvier et la grosse surprise pour 15 jours de preavis non acompli ce qui fait environ 500 euro (paye qu'il aurait eu pour les 15 jours de travail) comme i lest majeur 19 ans je n'ai pas pu rentrer, la les prud'hommes lui ont conseille de s'arranger a l'amiable et son patron lui reclame 3000 EURO, qu 'il accepte de baisser a 2000 euro donc 200/ mois sur 10 mois. comme il est jeune et que les personnes des prud hommes lui ont dit d'accepter sinon il faudrait qu'il prenne un avocat et qu il aille en justice il a accepte, je trouve cela honteux comment un patron d'une 50 annnees puisse arnaquer un jeune de 19 ans comme ca et que les prud hommes accepte ca je croyais que cette institution etait la pour aider les ouviriers eret non les enfoncer qu'il soit condammer a 500 euro parce qu'il a fait une faute( pas de pravis de 15 jours) la j aurai compris mais la c 'est du vol alors j'aimerai savoir si quelqu' un peut m 'aider pour savoir s il est possible d 'avoir un recours contre ce racket.. surtout qu 'il a pas fait son peravis parce qu'il rentre en cdd dans une administration on donne une bonne image de la societe a ces jeunes qui rentre dans la vie active.

merci d'avance a ceux qui vont me repondre.
Je maintiens qu'il n'y a pas de préavis pour rompre un contrat d'apprentissage mais à condition de le faire pendant la période d'essai de 2 mois...
Par ailleurs, s'il y a eu un PV de conciliation, ce que vous ne précisez pas, c'est complètement insensé de demander si ensuite on peut revenir dessus...
En tout cas, vous avez l'air de tout comprendre vous-même...
Je vous conseillerais quand même de modérer vos propos car, que vous m'insultiez passe encore, mais parler de racket en ce qui concerne une institution judiciaire est passible des Tribunaux...

Je dois payer des charges suite à mon licenciement

Bonjour,
C'est tout à fait anormal et après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...