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P.M. / ID 72688

Tavail non fourni par employeur

Bonjour,
Vous n'avez pas à signer un tel avenant et l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour le temps initialement prévu au contrat ou de vous rémunérer comme si vous aviez travaillé...

Reclassement suite à suppression de poste

Bonjour,
Je vous propose déjà ce dossier
S'il vous reste après des interrogations, on pourra essayer d'y répondre...

Reclassement suite à suppression de poste

Bonjour,
Il ne faudrait pas confondre la tentative reclassement suite à un inaptitude décidée par le Médecin du Travail et celui qui pécède la procédure de licenciement économique...
Vous pourriez répondre à l'employeur en argumentant sur certaines des bases que vous avez abordé dans votre message...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
Pour la procédure exacte que doit suivre l'employeur, il faudrait savoir combien de salariés sont concernes par la mesure de licenciement économique...

Rétroactif du supplément familial de traitement

Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de texte de Loi pour envoyer une mise en demeure...

Avenant au cdd à temps partiel

Bonjour,
Il ne peut s'agir que d'un nouveau CDD et vous pourriez de toute façon le rompre pendant la nouvelle période d'essai...

Renoncer à un contrat avant la prise de poste

Bonjour,
C'est bien comme cela que je l'avais compris, d'où ma réponse initiale qui me paraissait mesurée et vous apportait l'ensemble des paramètres pour que vous puissiez choisir votre attitude en connaissance de cause, sachant que lorsque l'on parle de formation interne, cela peut quand même parfois engendrer des frais s'il y a par exemple une intervention ultérieure...
Franchement, je pense qu'il est beaucoup mieux de prévenir l'employeur avec qui vous auriez signé un contrat de travail, dès que vous sauriez que vous ne poursuivrez pas ce projet...

Licenciement abusif ou demission ???

Bonjour,
Parce qu'en général ce genre de chose se règle beaucoup plus rapidement sans attendre présque le délai de prescription, que si vous deviez être rétabli dans vos fonctions, cela est maintenant quasiment impossible, en tout cas je ne pense pas que sa puisse être en votre faveur...

Rupture conventionnelle refusee par l'employeur

Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle puisque son principe repose sur l'accord commun...
Par ailleurs; l'abandon de poste est une très mauvaise méthode pour des raisons maintes fois exposées sur ce forum et ailleurs...

Changement ordre de mission ... pour la meme mission

Bonjour,
Vous pourriez invoquer le fait que l'ordre de mission doit être antérieur au début de celle-ci et que vous ne voyez pas pourquoi les conditions antérieures ne sont pas renouvelées alors qu'il n'y a eu aucune modification dans son déroulement...

Licenciement abusif ou demission ???

J'ajoute que sauf si vous êtiez cadre lors de votre embauche en 2007, l'art. 19 de la Convention collective nationale de la banque ne peut pas vous être opposable si vous n'avez pas signé d'une manière claire et non équivoque l'acceptation du renouvellement de la période d'essai qui n'est que de 3 mois, votre embauche datant du 04/01/07, vous n'étiez plus en période d'esai au 04/05/07...

Negociation, conventionnelle ou transaction?

Effectivement cela ne sert à rien, quand on le peut, de rester dans une société lorsque l'on ne s'entend plus mais encore faut-il faire les choses en conformité avec la Loi ou la Jurisprudence...
Personnellement, je refuserais d'entrer en négociation tant que l'employeur n'aurait pas renoncé au licenciement par écrit ou notifié...
L'indemnisation versée par Pôle Emploi n'atteindra de toute façon jamais le montant de l'indemnité sachant que cette dernière peut éventuellement supporter la CSG + CRDS à hauteur de 8 % pour tout ce qui n'est pas indemnité légale et salaires...
Je vous ai dit ce qui était légalement possible entre rupture conventionnelle et transaction et vous conseillerais de vous rapprocher des représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
L'employeur ne peut pas empêcher le salarié s'il le souhaite d'être assisté lors de la négociation de la rupture conventionnelle...
Vouloir qu'une affaire se termine n'implique pas d'agir avec trop de précipitation surtout si le salarié continue à être payé mais que c'est l'employeur qui essaie de dominer ce quib devrait être une négociation d'un commun accord...
J'ai esayé de vous fournir le maximum d'éléments mais ne comptez pas sur moi pour vous indiquer des montants précis, comme sortis d'un chapeau...

Licenciement abusif ou demission ???

Je pense que si vous aviez signé une lettre d'embauche vous l'auriez quand même indiqué et auriez eu conscience que ça pouvait remplacer le contrat de travail...

Demande d information liquidation judiciaire

Personnellement je laisserai l'intéressé choisir s'il opte à la CRP après avoir répondu à son interrogation et lui avoir fourni un dossier d'informations : quelle propositions va t on me faire a quel sont mes droits
Tout dépend aussi à son état d'esprit et s'il souhaite rester au chômege ou répondre à des convocations pour l'aider à retrouver un emploi...

Negociation, conventionnelle ou transaction?

Bonjour,
Comme dit précédemment,la transaction est le fruit d'une négociation, elle n'est donc pae encadrée et son indemnité non plus...
En revanche, elle doit faire l'objet de concessions réciproques et énumérer les différents points qu'elle entend régler...
Pour la carence appliquée par Pôle Emploi, c'est toujours la même chose, si l'indemnité versée est supérieur à l'indemnité légale, la partie supra-légale en fera l'objet...
Le préavis s'entend à partir de la notification du licenciement et comme indiqué dans le dossier, il n'y a pas de préavis à partir de la rupture du contrat de travail suite aux différents délais de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle...
La lettre de licenciement devra préciser s'il est prononcé pour faute grave et le motif...
La période de mise à pied conservatoire devra être rémunérée si finalement le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave...
Autrement, il me semble que ce sera la première chose à négocier dans le cadre d'une transaction ainsi que le préavis pour qu'il soit indemnisé...
Un délai de réflexion doit toujours prévaloir avant la signature de la transaction...
J'ajoute que normalement la rupture conventionnelle n'est pas adéquate en pareille circonstances puisqu'elle implique qu'auncun litige n'existe entre le salarié et l'employeur et que de toute façon elle ne se justifie plus si le contrat de travail est déjà rompu par la notification d'un licenciement...

Déplacement professionel & avance des titres de transports

Bonjour,
J'ai personnellement fait une recherche jurisprudentielle à ce sujet il y a relativement peu de temps mais je n'ai pas trouvé de décision précise en dehors que l'employeur doit indemniser les frais professionnels...
Cela devrait faire l'objet d'un avenant au contrat de travail si la Convention Collective ne comporte aucune disposition à ce propos...
On peut quand même considérer que lorsqu'il s'agit de dépenses relativement conséquentes comme des titres de transport dont les dépenses sont facilement évaluables à l'avance devraient être prise directement en charge par l'entreprise ou faire l'objet d'une avance de frais, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi...
Vous pourriez éventuellement avertir l'employeur par lettre recommandée avec AR que désormais vous ne pourrez plus faire l'avance de ces frais professionnels et que c'est à lui de faire le nécessaire pour que votre budget personnel ne les supporte pas jusqu'à leur remboursement...

Évolution dans l'entreprise

Bonjour,
Ce n'est pas spécialement la Loi qui est à invoquer mais la Convention Collective applicable dans sa partie classifications et salaires minimum sauf bien sûr en ce qui concerne les heures supplémentaires non payées...

Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé

Bonjour,
Cela devient de plus en plus insupportable pour tout le monde si ce n'est risible pour certains de voir comment il perturbe l'esprit du forum et entretient des controverses permanentes alors que je ne fais qu'essayer d'informer en ne lui répondant qu'au sujet alors que lui se permet ce genre de message toujours pour critiquer mes contributions et les discréditer par exemple ainsi :
Euh, bien, s'il fallait l'entendre ainsi, alors que plusieurs paies mensuelles pouvaient avoir lieu avant la fin du préavis, on est donc d'accord!
Je me dois évidemment normalement d'y répondre, ce que j'ai fait, mais je vais ignorer ses nouvelles attaques personnelles...
Donc j'en reviens au sujet, la dernière paie ne peut avoir lieu avant le terme du préavis puisque, par exemple, s'il se termine le 06/02, l'avant dernière paie ayant eu lieu le 03/02, la prochaine et dernière devrait avoir lieu le 03/03 et tiendra lieu de solde de tout compte date de sa délivrance éventuellement par envoi de l'employeur s'il s'y engage alors qu'effectivement, il est normalement quérable...
J'ajoute que le certificat de travail doit, lui, être délivré dès le dernier jour de travail...

Annulation d'une augmentation suite à une démission

Même si les mails sont de plus en plus admis comme moyens de preuve, il peut toujours y avoir un doute sur leur véritable origine, par ailleurs suivant le texte, l'engagement formel peut être contesté suivant aussi la personne qui le rédige pour savoir s'il est habilité à engager l'employeur...
Vous pourriez quand même envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour réclamer l'augmentation avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Annulation d'une augmentation suite à une démission

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur ne conteste pas être engagé par ce mail et même la réalité de celui-ci...

Demande d information liquidation judiciaire

Bonjour,
Si un Jugement du Tribunal de Commerce n'a pas encore été rendu, a priori, la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée...
Après, le liquidateur judiciaire devrait procéder au licenciement économique en vous proposant la CRP