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maitreiledefrance_old / ID 3286

Statut juridique des sites de jeux en ligne

bonjour

de quel type de jeux parlez vous? loterie privée?, française des jeux?

le 1 est possible en france dans un cadre contractuelle

le 2 est réservée en l'état de la législation française au monopole du PMU, FDJ etc

Création d'entreprise après activité en profession libérale

Monsieur,

l'étendue de vos situations va nécessiter une consultation détaillée pour examiner l'ensemble des possibilités entre eurl et sarl

vous pouvez cumuler les 2 activités sans problème

au besoin contactez-moi par mail

Justificatif de versement de pension alimentaire

bonjour

oui il est préférable de jouer sur liquide

au besoin, contactez moi surtout si vos problèmes tourne en procédure fiscal

Est-on obligé de payer les frais d'huissier ?

bonjour

demander un échelonnement des vos paiements, sans majoration

Reception atd de la part des impots.

bonjour

il essayera de saisir votre compte bancaire

au besoin, contactez-moi par mail

Probleme de séparation entre mon beau père et ma mère

bonjour

il faut demander l'intervention des forces de l'ordre qui ne devraient pas réagir

sinon il faudra demander saisir en référé le tribunal d'instance pour l'expulser directement

Problème avec un huissier!

bonjour

pourquoi avez vous démissionné?

il est nécessaire de contester la saisie directement en justice

il s'agit d'un sequestre? qu'elle est la notification du huissier? modalité de recours indiqué sur le document?

Changement de garde d'enfant

bonjour

votre ex conjoint participe financiere à son éducation?

Problemes pour des meubles de cuisine

bonjour

si vous avez rachetez les meubles vous devez avoir un document en principe

sinon, en fait de meuble la possession vaut titre donc s'il existait avant votre passage, ils reviennent au propriétaire

si vous pouvez prouver la propriété, soit vous les gardez s'ils sont détachable sans rien abimer soit le propriétaire vous indemniser sur les meubles incorporés qui ne peuvent plus etre enlever sans abimer le reste

au besoin, contactez - moi par mail

confusion de boutique et concurrence déloyale?

il est possible de faire une action en concurrence déloyale mais il faudra prouver que la reproduction à l'identique de votre magasin donc prouver l'antériorité

sans photo cela s'avère difficile

au besoin contactez - moi par mail

Abus de bien social d'un pdg majoritaire

Bonjour

il faut le mettre en demeure soit de vous payer en dividende soit arreter et restituer

sans réponse saisir le tribunal de commerce

au besoin, contactez - moi par mail

Litige avec la banque sur des frais bancaires

bonjour

il faut la mettre en demeure de vous rembourser

en cas de non réponse, saisir le tribunal car vous n'avez pas été en mesure de pouvoir exercer votre droit de retrait

au besoin contactez-moi par mail

Créer une eurl et travaillé à côté est-ce possible ?

vous pouvez travailler en meme temps que crée votre société

au besoin contactez-moi par mail

Litige avec la sté telecom italia (alice)

si vous etres assigné devant le Tribunal d'instance, vous devrez vous défendre notamment par des conclusions en défense

au besoin contactez -moi par mail

Dossier de pret auto perdu

Bonjour

si vous remboursez normalement votre pret, vous n'avez pas à signer.

il s'agit d'une erreur de la banque dont vous n'avez pas subir les conséquences

au besoin, contactez - moi par mail

Téléviseur garanti non réparé

tout à fait d'accord

Probleme avec des huissiers

qu'il justifie de leur envoi

Erreur de facturation en ma faveur

Bonjour

un devis a t il été fait?

au besoin contactez moi par mail

Facturation sans réparation du véhicule chez renault

Bonjour

vous avez confier votre véhicule pour réparation, celle-ci n'est pas effectué donc vous n'avez rien à payer, il ne peut pas exiger paiement

- faire une misen en demeure AR
- saisir le tribunal d'instance du lieu du défendeur

au besoin, contactez-moi par mail

Degat sur vehicule occasion non vu lors de l'achat.

Bonjour

des lors que votre véhicule est sous garantie légale et contractuelle, le concessionnaire doit respecter la garantie mais il faut voir si elle couvre les défauts que vous avez contatés

car si les défauts sont apparents, il pourra réplique que vous avez acheter en l'état conscient des défauts apparents

il sera nécessaire:

- établir un bilan des défauts, par un expert ou garage indépenant
- envoyer une mise en demeure AR puis saisir le tribunal d'instance

au besoin, contactez-moi