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maitreiledefrance_old / ID 3286

les droits des controleur caf

bonjour

le controleur CAF dispose de l'"étendue des moyens pour effectuer son controle donc vérification de vos comptes, impots

en cas d'opposition, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires

au besoin, contactez-moi par mail

Séparation d'un couple pacsé avec bébé

bonjour

si vous partagez l'autorité parentale

seul le juge aux affaires familiale peut décider l'attribution et les conditions d'exerce de la garde du bébé, il sera donc nécessaire de faire une demande au JAF de votre domicile

au besoin, contactez-moi par mail

Cotisations urssaf après un dépôt de bilan.

bonjour

avez vous été condamneé en comblement de passif apres la liquidation de la socité?

car dans ce cas, vous etes redevable de l'ensemble des dettes de la société

au besoin, contactez-moi par mail

Demission pour abus successifs ...

bonjour

n'oublier pas que votre démission vous prive des ASSEDICS sauf 2 exceptions:
- la démission est considérée comme légitime par les assedics
- la démission est réexaminé par la commission

au besoin, contactez-moi par mail

Prime + avenant au contrat de travail

bonjour

que précise votre dernier avenant signé par les 2 parties?

l'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de rémunération sans votre accord

envoyer une lettre AR pour demander le solde. a défaut demander le au conseil des prud'hommes

au besoin, contactez-moi par mail

Démission et prime d'objectif

bonjour

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

en cas de démission considérée comme légitime par les Assédic,
ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.

l'idéal sera de vous faire licencier ou négocier votre départ


l'employeur sera tenu de vous remettre attestation ASSEDICS, solde de tout compte et bulletin de paie étalblie selon votre présence et résultats prorata temporis. Si vous démissionnez, l'employeur souvent ne souhaite pas payer les primes de fin d'année. il est alors nécessaire de le demander au conseil des prud'hommes


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J'ai construit une maison sur le terrain appartenant a mon epouse

bonjour,

a défaut de contrat de mariage, vous etes soumis au régime légal de la communauté

article 1405 du code civil: reste un bien propre le bien que l'époux acquiert pendant le mariage par succession ou donation

article 552 : la propriété du sol (terrain) emporte propriété du dessus (maison)

Madame propriétaire du terrain devient propriétaire unique de la maison conjugale mais à supposer qu'elle a été financé grace à vos gains et salaires (qui sont communs article 1401), vous pourrez bénéficier d'une récompense (compensation financière) sur la maison que vous avez financé.

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Déménagement en cours de procédure

bonjour,

vous pouvez continuer la procédure meme si vous déménagez, vous aurez juste à préciser votre nouvelle adresse dans les actes de procédures

désormais, la constitution d'avocat est obligatoire devant le Juge aux affaires familiale pour divorcer, soit un avocat commun soit 1 avocat pour chacun

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Régime de séparation des biens et la préstation compensatoire

bonjour,

La loi sur la prestation compensatoire a été introduite en 1975, révisée le 1er juillet 2000 puis le 1er janvier 2005. C'est une prestation versée par un ex-époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée

(Exemple : époux ayant de bon revenus ou des biens personnels et dont l'épouse sans profession était au foyer et se retrouvera sans ressources).

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Capital versé sur 8 ans au plus:

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Modalités de paiement révisables:

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.


en général, j'établis des estimations pour savoir approximativement le montant espéré

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Prelevement orange mobile apres resiliation

bonjour

tout dépend à quoi correspond le prélèvement de cette somme

si elle concerne une consommation téléphonique, ORANGE solde votre compte

demander leur directement

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Pension alimentaire enfant majeur ne vivant plus chez la mère

bonjour

si rien n'est indiqué dans le jugement sur le financement des études, des lors qu'il est capable de subvenir à ses besoins personnellement en étant majeur, vous n'avez pas à continuer à verser de pension

notifiez lui par lettre recommandée
mais il faut etre sur ce qu'il gagne et dépense càd avoir des preuves solides

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CHANGEMENT DES CONDITTIONS DE TRAVAIL

bonjour

en quoi consiste cette modification?

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Motif invoque pour une mise a pied

bonjour

il faut d'ores et déjà prépare tous les documents utiles à une défense ultérieure pour les prud'hommes et surtout contester par lettre recommandée ave AR la mise à pied conservatrice car cet élément vous sera utile

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Procedure de licenciement faute grave vrp

bonjour

vous pouvez attaquer mais avec un abandon de poste et sans vous déplacez au entretien préalable qui supposent votre culpabilité, votre dossier commence de manière difficile

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Licencié pour faute "grave"

bonjour

oui vous gagnerez facilement vu que le licenciement est manifestement abusif au vu des données que vous venez de fournir

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Clause de non-concurrence et dispense de préavis

bonjour

le point de départ de la clause de non concurrence est la fin effective de votre activité professionnelle

sans préavis, elle court à compter du dernier jour travaillé

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Rupture periode d'essai en cdd

bonjour,

Si vous rompez votre contrat avant la fin de votre période d'essai La logique de l'Assedic est implacable : vous quittez votre emploi volontairement, donc pas d'allocations chômage immédiates. Vous subissez forcément un temps de carence de quatre mois. Au delà de ce délai, l'Assedic peut éventuellement revoir favorablement votre dossier. La règle admet deux exceptions : 1) le contrat de travail que vous rompez aujourd'hui affiche une période d'essai de trois mois maximum, vous aviez été licencié juste avant de décrocher votre poste actuel, et vous avez travaillé pendant cinq ans au moins. 2) vous touchiez des allocations chômage, suite à un précédent licenciement ou à la suite de CDD (contrats à durée déterminée), vous démissionnez dans les quatre premiers mois de votre nouveau job (période d'essai comprise). Vous toucherez alors les allocations qui vous étaient dues avant d'accepter cet emploi. En clair, elles ont simplement été suspendues. Et s'ajoutent à elles les allocations correspondant à votre période d'essai interrompue.

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Licenciement pour motif économique ou faute arrangée

bonjour

il sera nécessaire de saisir directement les prud'hommes qui nécessite l'examen complet de votre dossier

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Divorce et achat d'un bien immobilier

bonjour

essayer de trouver un arrangement car l'agence immobiliere va vouloir sa commission

Réduction du capital d'une sarl

La réduction du capital d'une société par action ou d'une SARL peut être décidée pour l'une des 3 principales raisons suivantes : annulation de pertes, remboursement pour réduction d'un capital jugé trop élevé, annulation de ses propres parts sociales ou de ses propres actions.