Bonjour,rnIl y a 3 ans, j'ai contracté un prêt de regroupement de crédits à la consommation.rnEn fin d' année 2015, j' ai remboursé intégralement le capital.rnCependant la banque avait inscrit en "tout petit" sur le contrat de départ : "le prêteur pourra demander en cas de remboursement anticipé, un pourcentage de 3% sur le capital remboursé par anticipation".rnEst ce légal ???rnMerci d' avance de votre réponse....rnL. N.rnrnPour votre information le capital restant dû était de rn31 313,26 euros et la pénalité exigée de 912,04euros.
BONJOUR marque de politesse [smile4]rnoui les banques perçoivent de manière légale (car indiqué au départ du contrat de prêt) une indemnité supplémentaire en cas de remboursement anticipé par l'emprunteur.rnDans votre cas, elle est, néanmoins, un peu trop forte.
Bonjour,rnVoir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669rn Cette indemnité :rnrn ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,rn et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.rnrnA vous de vérifier si les 912.04€ dépassent ou pas les 6 mois d'intérêt.rnrnA noter que cette pénalité se négocie au moment où l'on discute son prêt. Personnellement, j'ai toujours réussi à obtenir des prêt sans cette pénalité. Mais il faut y penser...
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