Recherche de termes juridiques (peines) précis.
Vous devez vous placer sur le terrain du respect des droits de l'homme par exemple (donc condamnation de la France au niveau du Conseil de l'Europe, pas de l'UE, et pas d'une personne, du pays)
Mimi vous a repondu sur le sujet, c'est le pays qui serait condamné dans la réalité, mais rien n'empeche que vous fassiez en sorte que le pays se retourne contre un seul homme (comme ça s'est passé pour la contamination du sang à l'epoque, où ce sont ministre et medecin qui ont payés pour tous...)
Et sur le point de la mauvaise gestion, des morts dans des conditions de surpopulation ?
CRIME CONTRE L'HUMANITE
L’article 7 du Statut de Rome[texte 1] en détaille la liste, même si elle n'est pas exhaustive :
meurtre ; extermination ; réduction en esclavage ; déportation ou transfert forcé de population ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; torture ; viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste (..) ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; disparitions forcées de personnes ; crimes d’apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
Je ne suis pas sur que ça s'applique à votre "histoire"
22/04/2011
Vous devriez traiter votre parquet avec un produit type "xylophene", il en existe du 100% naturel sans emanation toxique pour votre enfant. Ca coute environ 40 euros les 5 litres pour une surface 15m2 pour du bois attaqué
22/04/2011
Recherche de termes juridiques (peines) précis.
Sachant que ce que je vous ai donné sont des termes existants et non inventés ;)
22/04/2011
Expulsion maman avec nouveau né ?
Le propriétaire vous a-t-il proposé la vente de cet appartement, car vous etes prioritaire pour l'acheter
22/04/2011
Recherche de termes juridiques (peines) précis.
Pour épuration sociale
Pour épuration ou nettoyage du sans-abrisme
Je vous ai aidé dans la mesure du possible, puisque rien n'est lié à la réalité, vous pouvez mettre ce que vous voulez
22/04/2011
Expulsion maman avec nouveau né ?
Si je reste dans l'appartement pour deux ou trois mois supplémentaires en payant mon loyer, peut-on m'expulser moi et mon bébé ?
Si vous ne partez pas le 31 aout, ils ne pourront pas vous expulser tout de suite, faudra d'abord qu'il entame une procedure d'expulsion et c'est pas rapide. Ensuite, à partir du 15 octobre, il y aura la treve hivernale, donc vous etes certaine de rester jusqu'au 15 mars suivant au minimum.
Mais pourquoi ne pas chercher un autre appartement maintenant afin de vous y installer tranquillement pour la venue du bebe
21/04/2011
Remboursement pension alimentaire versée a un enfant
Ce montant a ete calculé par rapport aux revenus de votre ex mari, pas aux votres. Vous n'avez jamais payé de pension alimentaire pour son enfant.
la moitié de quoi ?
Bah, oui ! Y a des fois où on veut pas croire ce qu'on a pourtant bien compris ;)))
21/04/2011
Vous etiez pacsés et viviez une vie de militaire. Vous rentriez le week end dans votre domicile commun, comme une bonne partie des militaires en fait
21/04/2011
Expulsion maman avec nouveau né ?
Bonsoir, quand avez vous reçu votre lettre vous prevenant du non renouvellement du bail ?
21/04/2011
Lieu de vacances non precisé par le pere
Il faudra demander au JAF de stipuler dans le jugement que vous soyez informé de l'endroit où se trouvent vos enfants pendant au moins les vacances
21/04/2011
Lieu de vacances non precisé par le pere
Et bien votre avocate se trompe. Vous devez effectivement connaitre l'adresse du domicile du père mais quand il a les enfants, il n'a pas à vous informer de se qu'il fait avec ses enfants, ni où il le fait.
Il peut partir en week end ou en vacances où il veut avec ses enfants sans etre pisté pour autant
Maintenant, je vous comprend, c'est juste rassurant de savoir où se trouvent ses enfants, au moins de se les situer dans sa tete.
Mais comme vos enfants sont grands et que vous pouvez les appeler, demandez leur tout simplement où ils sont
21/04/2011
Lieu de vacances non precisé par le pere
Bonjour, oui il a le droit d'user de son DVH comme il veut et où il veut sans avoir à vous en informer. Il a l'autorité parentale conjointe avec vous.
Tout comme vous n'avez pas à l'informer du lieu de vos vacances
21/04/2011
Ah d'accord, en fait, elle ne vous a pas suivi. D'un autre cote, elle savait à quoi elle s'engageait avec un militaire
21/04/2011
Garde d un enfant aux grands parents
si la mere d'un enfant decede est t'il possible de retirer la garde au pere marie ou divorce et donner cette garde aux grands parents
cordialement
Je reponds en rapport avec la façon dont est tournée la question. Apparemment, la mère en veut pas que l'enfant aille chez son père s'il lui arrivait quelque chose
21/04/2011
Il faudra aussi dire que vous avez une possibilite d'hebergement pour prétendre à avoir droit à des week end
Si vous savez un mois à l'avance par exemple que vous aurez un congé ou permission, vous pourriez proposer que vous informerez la mère chaque mois du week end où vous pourrez prendre votre fils.
Comme dit Mimi, voyez si vous pouviez etre conseillé par vos services, vous ne devez pas etre le seul dans votre cas, ils doivent avoir l'habitude
21/04/2011
Garde d un enfant aux grands parents
Donc dans le cas présenté, le père peut avoir l'autorité parentale ET que la résidence de l'enfant soit fixée chez les grands-parents (avec ou sans délégation d'autorité parentale).
Il faudrait qu'il ait eu un comportement indigne pour ne pas y avoir droit. Ce serait bien que la personne qui a posé la question nous donne un peu plus de detail
21/04/2011
C'est pas elle qui decide, c'est le JAF. Il sait que vous et votre fils avez besoin de ces tetes à tetes sans sa presence pour etablir des liens. Préparez donc vos arguments pour le jour J
C'est elle qui est parti avec le petit et a mis de la distance entre vous, ça aussi il en sera tenu compte
Le fait que vous payez deja une pension alimentaire sera aussi un plus car vous participez à l'entretien de votre fils, ne vous manque plus que de pouvoir participer à son education. Ce sont des choses à dire au JAF
Par contre, devant le JAF, ne jamais dire du mal de l'autre parent, c'est plutot mal vu
21/04/2011
Liberez vous pour ce rdv et faites valoir vos droits. Dites qu'elle vous empeche de voir votre fils, seul, qu'elle veut tout regenter comme ça l'arrange.
Et que vu votre metier, vous n'etes pas sur d'etre dispo le 1er samedi de chaque mois.
Vous ne connaissez personne à cote de chez elle qui pourrait vous heberger le week end quand vous auriez votre fils en attendant de demenager
21/04/2011
Indemnités journalières d'arrêt maladie
Bonjour,
Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.
Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie.
En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption
21/04/2011
Récépissé de carte de de séjour
Pour le renouvellement http://vosdroits.service-public.fr/F15922.xhtml
21/04/2011
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