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billet / ID 63573

Une telle peine est elle juste???

Pour info, lorsque vous êtes simple concommateur vous risquez une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Estimez vous heureux avec 500 € d'amende !

Convocation a la gendarmerie pour un test adn

Bonjour,

avez vous été condamné ?

Si tel est le cas, il est probable que vous soyez convoqué dans le cadre d'un prélèvement ADN "sur personne condamnée".

Si vous avez déjà fait l'objet d'un prélèvement ADN au cours d'une enquête, et êtes connu de la base FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), vous ferez l'objet d'une signalisation sans prélèvement, en tant que personne condamnée.

Cordialement

Quel risques j'encourt ???

Bonjour concernant le vol, vous risquez une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende car il s'agit d'un vol aggravé par 2 circonstances (ART 311-4 du code pénal)
- la pluralité d'auteurs
- l'effraction.

Ce sont des peines maximales. Normalement, avec ce qu'on appelle "l'individualisation de la peine", vous risquez moins que votre ami puisque vous êtes un "primaire".

Concernant la contraventiuon d'IPM, il s'agit d'une contravention de 2ème classe.

Vente d'un appartement en de robien

Bonjour,
ayant des problèmes à louer mon appartement (de robien), que peux me réclamer le fisc si je décide de le vendre ?

merci

Litige avec assurance loyers impayés

Merci,

en clair, je n'ai aucun recours ?

merci

Probleme de gestion d'un appart en location avec une agence

Bonjour,

j'ai des soucis similaires avec mon agence de gestion locative, qulles est votre agence ? (pour moi A.LOUER)

Litige avec assurance loyers impayés

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, et j'ai souscrit au moment de l'achat une assurance loyers impayés, carences locatives.
Dernièrement, l'agence qui gère mon appartement m'a avisée que suite à la crise économique, l'assurance modifiait les garanties de mon contrat :

- franchise de 2 mois au lieu d'un 1 mois aupravant
- idemnisation pendant 4 mois à 90 % du loyer, au lieu de 6 mois à 100 %
- cotisation augmentée de 1 point passant de 3,5 % à 4,5%

Je maîtrise le droit pénal, mais pas trop le droit des assurances.

Ces pratiques sont elles légales ? ai-je des recours ?

merci d'avance