Tribunal correctionel pour deux delits
Précisions, ce sont les droits qui sont notifiés après dégrisement, la garde à vue est effective dès l'interpellation (avis au PR et éventuel examen médical).
30/01/2011
Tribunal correctionel pour deux delits
Le fait qu'il n'y ait pas femme n'empêche pas le placement en garde à vue. Une personne du même sexe n'intervient que pour la fouille. Pas de femme pas de fouille, mais rien n'empêche la GAV.
29/01/2011
Mon ami et concubin a été interpelé hier et je suis sans nouvelle
C'est quand même au JLD que revient la décision !
29/01/2011
Convocation chez le délégué du procureur
Je rejoinds Tissuisse, le tribunal de police n'est pas compétent, l'infraction de détention est un délit qui entre dans le champ du trafic de produits stupéfiants.
Cordialement
28/01/2011
Tribunal correctionel pour deux delits
Il n'y pas d'obligation de placer en garde à vue, c'est à l'appréciation de l'OPJ. Il y a des gens qui, avec 0,70 mg/l ne tiennet pas debout, et d'autres avec 3 g qui ont des explications cohérentes...
24/01/2011
Vol à l'étalage : conséquences ?
Corima
pour être en récidive, il faut avoir été jugé un première fois et que toues le svoies de recours aient été épuisées.
Il ne faut pas confondre récidive et réitération.
cordialement
23/01/2011
Tribunal correctionel pour deux delits
Bonjour,
Dans votre cas, il s'agit d'une première infraction, conduite sous l'empire d'un état alcoolique (avec 1,84 g/l). DELIT
La seconde infraction, puisque visiblement vous n'avez pas été interpellé lorsque vous avez repris votre véhicule est alors : conduite malgré une rétention du permis de conduire DELIT, et certainement conduite malgré une mesure d'immobilisation du véhicule (CONTRAVENTION).
Vous serez jugé pour ces 3 infractions. Vous devriez perdre 6 points pour la CEA et 6 points pour conduite malgré rétention. Maintenant reste à savoir si le tribunal va considérer que les infractions étaient simultanées ou non.
Si le tribunal décide qu'elles sont commises simultanément - 8 points, dans le cas contraire 2 fois - 6 points = -12 points.
23/01/2011
Convocation pour un rappel à la loi
Bonjour,
avez vous expliqué votre cas au gendarme qui vous a convoqué ?
23/01/2011
Mon ami et concubin a été interpelé hier et je suis sans nouvelle
Pour mimi493,
on ne peut pas mettre quelqu'un en garde vue juste pour recueillir un témoignage !
De plus, si la personne est mise en examen, ce n'est pas le juge d'instruction qui décide d'un placement en détention provisoire, mais le JLD.
23/01/2011
Non changement de plaque d immatriculation
Là, je suis d'accord avec vous, mais j'appelle plutôt cela une "remontée de bretelle" ou un "avertissement". Un rappel à loi est une décision du PR, notifié par un OPJ ou APJ, c'est un acte écrit et dont le mis en cause reçoit notification.
14/01/2011
Probleme pour arme qui as ete detruite
Dans ce cas il y a forcément un formulaire d'abandon d'arme.
14/01/2011
Boujour jai besoin dune reponse juridique importante
L'important est de savoir si vous passez pour tous les vols en même temps, ou juste pour le dernier ?
Si ces vols étaient aggravés (effraction, pluralité d'auteurs ...) vous risquez plus que ce qu'indiqué par amajuris.
14/01/2011
Perquisition domicile pour vol
Bonjour,
que voulez vous dire par "les gendarmes sont venus chez moi sans perquisition" ?
Votre fils est-il majeur ou non ?
14/01/2011
Probleme pour arme qui as ete detruite
Bonjour,
personnellement je ne comprends rien à votre histoire : jamais entendu parlé d'une "réquisition d'arme" ???
Quels étaient les motifs de votre GAV ?
14/01/2011
Non changement de plaque d immatriculation
Bonjour,
pour info, ce ne sont pas les gendarmes qui décident de notifier un rappel à la loi, c'est une décision du parquet. Cela n'a donc rien à voir avec "l'humeur" des gendarmes.
Cordialement
14/01/2011
Vous avez payé un avocat, pourquoi ne pas vous renseigner au près de lui ?
14/01/2011
Conduite sous l'emprise de l'alcool
Bonjour,
comment peut elle avoir refusé de se soumettre aux vérifications de son taux d'alcoolémie alors que vous indiquez qu'elle avait 0.53 gr/l ?
Qu'appelez vous le con,trôle médical ?
14/01/2011
Menace et insultes sur facebook
Qu'appelez vous des menaces, menaces de mort, menaces des destructions, sont elles réitérées ?
14/01/2011
Convocation téléphonique comisariat
Le placement en garde à vue est une prérogative de l'OPJ. Vous ne pouvez être placé en garde à vue que si vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (pour résumer la plupart des délits et les crimes).
Après c'est l'OPJ qui décidera s'il estime nécessaire de vous placer en garde à vue ou non, en fonction de la gravité des faits, d'autres personnes à entendre ...
Lors de votre placement en GAV, vous pouvez demandé à vous entretenir avec un avocat (dès le début de la garde à vue pour le régime général) pendant 30 minutes. Mais l'avocat n'intervient que pour s'assurer que vos droits sont respectés, il n'a pas accès à la procédure, il est seulement informé de la nature des faits et de la date présumée de ces faits, et peut remettre des observations écrites.
Ce régime va bientôt changer en France (jullet 2011), puisque les avocats pourront assister aux auditions, et avoir accès à la procédure.
Cordialement
08/01/2011
Détention de produit stupéfiant en groupe
Bonsoir,
cela parrait bizarre cette histoire, comment peut elle être poursuivie pour détention si elle n'avait pas de produit sur elle ?
Etes vous sûr qu'elle vous a tout dit ?
07/01/2011
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