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billet / ID 63573

Convocation téléphonique comisariat

cela ne sert à rien de prendre un avocat dans l'immédiat, il n'aura pas accès à la procédure.

Risque juridique suite à une bagarre (nez cassé)

Dans l'immédiat, et même si vous êtes placé en garde à vue (dans le cas d'un délit), l'avocat n'aura pas accès à la procédure.

Attendez de voir l'infraction susceptible d'être relevée à votre encontre (contravention ou délit) et vous aviserez après.

Risque juridique suite à une bagarre (nez cassé)

Bonjour,
tout dépendra de l'ITT de la victime.

inférieure à 8 jours : contravention
supérieure à 8 jours : délit

Cordialement

Violence conjugale ! il faut mourir pur obtenir justice ??

Bonjour,

ce n'est pas obligatoirement un médeicn légiste qui constate les blessures.

Escroquerie sur compte postal

Bonsoir,

La Poste a-t-elle envisagé de rembourser la victime ?

La meilleure des solutions est la plainte, d'autant plus que si l'auteur est en possession d'un chèqiuer et d'une pièce d'identité, d'autres escroqueries peuvent apparaitre.

Vous pouvez éventuellement dénoncer les faits en écrivant au Procureur de la République, en invoquant les craintes de votre amie.

Cordialement

Faux et usage de faux aidez moi

Bonjour,

quelle est la nature de ce courrier ?


Ce qu'on appelle un faux répond à des critères précis.

Délit de fite après un accrochage

Bonjour,

si vous souhaitez porter plainte, il ne faut pas tarder, notamment pour les constatations que vont éventuellement effectuer les enquêteurs sur le véhicule du mis en cause.

Pour les frais concernant les réparations, il existe un fond de garantie des assurances, justement pour palier aux carences des conducteurs non assurés.

Cordialement

Convocation devant le délégué du procureur

Je ne dis que c'est la sanction que vous allez avoir, mais pour info lors d'un rappel à loi, le procureur vous informe qu'il ne vous poursuit pas dans l'immédiat pour l'infraction que vous venez de commettre, mais que celle-ci est enregistrée au parquet et que si vous commettez à nouveau la même infraction vous serez poursuivi non seulement pour la nouvelle infraction, mais également pour la première.

C'est en fait un avertissement.

Convocation devant le délégué du procureur

C'est difficile à évaluer mais cela ne devrait pas aller chercher loin, peut être un rappel à loi, d'autant que vous passez devant un délégué du PR et non devant le Tribunal Correctionnel. Après tout dépend, si les victimes ont effectivement été indemnisées.

Convocation devant le délégué du procureur

C'est donc que vous êtes considéré également comme auteur des faits.

C'est tout de même bizarre que les motifs, date et heure des faits n'apparaissent pas sur cette convocation.

Etes vous certains que votre ami a bien remboursé tous les dégâts ?

Convocation devant le délégué du procureur

le parquet a du considérer qu'il devait vous poursuivre par le biais d'une convocation devant le délégué du Procureur.

Comment vous a été notifiée cette convocation ? Le motif y est il indiqué ?

Convocation devant le délégué du procureur

Avez vous été entendu sur les faits ?

cela parrait bizarre que vous soyez convoqué devant le délégué du PR alors que vous n'avez pas été auditionné sur les faits ?

Convocation devant le délégué du procureur

Bonjour mim493,
Je m'appuie et sur l'article 322-3 du CP, la jurisprudence et sur mon expérience (j'ai eu connaissance d'un cas similaire où les auteurs passifs qui ont suivi l'auteur principal dans ses méfais ont été poursuivis comme auteurs et non comme complices).

Par exemple une personne qui fait le guet lors d'un vol ne participe pas directement au vol, et pourtant elle est désormais poursuivie comme auteur et non plus comme complice. (jurisprudence)

Dans le cadre du vol, le complice sera celui qui fournira par exemple le pied de biche au cambrioleur (si bien sûr il a connaissance de ce que va en faire l'auteur).

Dans le cas de damien73, pour moi il a du être considéré comme co-auteur,d'autant plus que dans les faits, d'après ce qu'il dit, l'auteur principal n'a reconnu les faits que le lendemain.

Concernant le 322-3 du CP, dans tous les cas (co-action ou complicité) les riques sont les mêmes.

Perquisition sur voix public

Quel est le cadre légal : préliminaire, flagrance ou commission rogatoire ?

- si la perquisition a lieu au cours d'une enquête préliminaire, elle doit être faites avec l'assentiment express de la personne (ou sans, après requête du Procureur de la République au près du JLD).
- si elle a lieu dans les deux autres cas (flag ou CR), l'assentiment n'est pas requis.

Ensuite la perqusition doit avoir lieu, sauf cas particuliers, dans les heures légales (06 h 00 - 21 h 00 mais elle peut se poursuivre après 21 h00 si commencée avant).

Quel est le motif votre interpellation ?

Convocation devant le délégué du procureur

Il ne s'agit pas de complicité comme le dit Mimi493, mais de co-action. Vous êtes présent avec l'acteur principal des infractions et vous le laissez faire, vous êtes considéré comme co-auteur.

Puisque vous avez été "embarqués" par la police, l'infraction qui a du être relevée est "dégradations commises en réunion" avec la circonstance aggravante pour vous que vous êtes majeur agissant avec des mineurs.

Etant majeur vous êtes sanctionné indépendamment du mineur même si c'est la même affaire.

Avez vous été placé en garde à vue ?

Vente d'une voiture à un policier sans certificat de cession

Pour l'avocate, c'est facile de vérifier si elle est inscrite ou non au barreau, et de vérifier par la suite si bien le cabinet de l'avocat en question qui vous a envoyé le recommandé.

Cordialement

Vente d'une voiture à un policier sans certificat de cession

En effet les gendarmes et policiers sont tenus de prendre les plaintes (art 15-3 du CPP), mais encore faut il qu'il y ait une infraction prévue au code pénal. Imaginez si les forces de l'ordre devaient enregistrer les plaintes pour n'importe quoi ?

En l'espèce, il n'y a ni vol, ni abus de confiance.

Policier ou pas (s'il s'agissait d'un vrai policier) vous n'auriez pas du laisser partir l'acheteur sans avoir fait les papiers dans les règles de l'art. Quant à l'histoire d'avocat, si l'acheteur n'était pas un vrai policier, je doute que vous ayez eu à faire à un vrai avocat.

Ce qui est sûr, c'est qu'officiellement l'actuel propriétaire du véhicule, c'est vous puisque n'ayant pas fait les papiers de cession, au FIV vous êtes toujours le propriétaire.

Cordialement

La justice (le droit) face au serment d'hyppocrate

Que voulez vous dire, c'est un peu flou ?

Mandat d'arrêt possible ou pas?

Avez vous contacté le greffe ?

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Tout à fait d'accord, on a le droit de couduire si on est en dessous du taux,mais qui dit conduite sous l'empire d'un état alcoolique dit au dessus du taux légal.

Sachez pour info que les médecins peuvent aussi prescrire des opiacés (morphine). Certes le cannabis est en vente libre aux Pays bas, mais nous sommes en France ...

Après chacun son avis sur l'aspect inoffensif du cannabis. En tout état de cause, jusqu'à preuve du contraire, le cannabis est une plante classée comme stupéfiants, et ça ce n'est pas un scoop. Il est interdit d'en acheter, d'en vendre, d'en faire pousser et d'en consommer.

Maintenant, je ne vous juge pas, mais quand on en consomme, il faut en assumer les éventuelles conséquences.

Cordialement