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Constat d'huissier sur internet

Constat d’huissier sur Internet

Faites respecter vos droits sur Internet dès maintenant grâce à http://www.constat-huissier.net/

Des huissiers de justice, officiers publics et ministériels réalisent pour vous de véritables constats d’huissier en ligne.

Surtout connus pour leur activité de recouvrement et d'exécution, les huissiers de justice se voient également offrir la possibilité d'effectuer, pour le compte de particuliers, des constatations matérielles : Les fameux "constats d'huissier". En tant qu'officiers publics et ministériels, leurs déclarations font foi jusqu'à l'inscription de faux, ce qui confère à leurs constats une grande valeur devant les juridictions.

Les constats d'huissier ne doivent que constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. Ce type de constatation est tout à fait possible sur Internet, mais il implique, afin de garantir l'intégrité de la connexion de l'huissier de justice sur le site objet du constat, un formalisme relativement lourd, notamment par rapport au mode opératoire utilisé par l'huissier.
Les constats d’huissier sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat. Les huissiers de justice partenaires de http://constat-huissier.net sont très attentifs à ces normes, afin de garantir la validité des constats qu’ils réalisent.

Ayant valeur de renseignements objectifs devant les juridictions Françaises, sous réserve que le constat soit établi de façon irréprochable, il constitue un outil essentiel, tant pour les internautes que pour les professionnels et permet d’établir, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page ou d'un site, une diffamation, un plagiat, une publicité mensongère, une concurrence déloyale, du parasitisme, des malfaçons etc.

Plus d’informations directement sur http://www.constat-huissier.net/

Rupture rapide période d'essai & accord de l'employé

OK merci paula !! ;)

Rupture rapide période d'essai & accord de l'employé

Bonjour à tous,

Est il possible de raccourcir le délai du préavis de licenciement d'un mois (pendant la période d'essai) par l'employeur si l'employé est d'accord ? Si oui comment faire ?

Merci bien

Je me pose des questions sur la tva

Salut path !!

En Franchise en base de TVA (tva non applicable), tu ne récupère pas la TVA sur tes achats : Donc tu dois payer ton fournisseur TTC et tu ne récupère pas la TVA, c'est le mauvais coté de la Franchise en base.

Du coté client (entreprises ou particuliers) par contre, tu ne facture pas la TVA , du coup tu vend tout HT ( en gros à la vente TTC = HT pour toi), tu dois par contre mentionner sur toutes tes factures "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Concernant le compte entreprise, aucune obligation en micro bic, tu dois juste tenir un petit journal de compte (entrées/sorties)

A+

Rupture de contrat site internet

Bonjour,
Un petit truc m'intrigue : Votre avocat vous a dit que la clause de 48 mois était abusive ? Or Entre professionnel, cette notion juridique de clause abusive n'existe pas ? Nous avons déjà rencontré le cas avec une webagency (très reconnu) qui avait proposée le même type de service à long terme ... Direction procès, et je ne crois pas que la clause abusive ai été retenue. (Je ne peux pas citer le nom de la boite, je me suis retrouvé devant le juge à cause d'Experatoo lol)
A+

Création d'une entreprise ou indépendant.

En effet, et c'est largement mieux que les statuts BNC, BIC en libérale .... je trouve ce statut vraiment génial (même si maintenant je suis passé en société).

Activité free lance en parallèle avec cdi

Attention aussi, parfois sur le contrat de travail il y'a une mention t'interdisant d'être a ton compte. A vérifier donc !!

Concours pour juristes sur experatoo !!

Salut citoyenAlpha, merci de tes remarques.

J'ai pour le moment abandonné la première idée de concours (on peut pas avoir de bonnes idées tout le temps). J'envisage peut être plus un petit concours interne aux modos avec des questions juridiques de bases et des petits tirages au sort comme le préconise hervé. A voir donc. Sinon j'ai peut être une autre petite idée dans la tête mais faut que je vois la faisabilité, sur ce coup-là, tout le monde sera content ;) !!

Concernant l'aspect association ... malheureusement ça va pas être possible, même si l'idée est vraiment bonne. Je pense qu'on peut qd même appliquer quelques unes de tes idées. Le truc, c'est que c'est ma société qui édite Experatoo.com, j'édite quelques autres sites juridiques dont 3 sont gratuits (experatoo.com, legavox.fr, conseil-juridique.net) et ils le resteront.

Sinon je suis d'accord pour le manque d'interactivité (bien que ça soit un autre débat que celui initial). Jece pense que mon idée de communauté va dans ce sens pour les visiteurs puissent se regrouper par centre d'intérêt.

http://www.experatoo.com/bavardages/nouvelle-idee-pour-experatoo_30084_1.htm

Il existe cependant des outils techniques qui pourraient être mis en place.

Je suis preneur de tes idées !!! le coté technique c'est pour moi :) !

Chomage, licenciement et entreprise en étant à son compte !!

Bonjour à tous,

Voila j'ai besoin d'un peu d'aide en droit du travail. Je suis actuellement en période d'essai dans une entreprise et j'ai également mon entreprise personnelle à coté. (L'entreprise n'est pas en nom propre, c'est une société)

- Ai je droit au chômage si mon entreprise rompt pendant ma période d'essai ? Sachant que j'ai mon entreprise à moi (je ne me verse pas de salaire).

- Ai je droit au chômage si je rompt pendant ma période d'essai ? Sachant que j'ai mon entreprise à moi (je ne me verse pas de salaire).

- Si jamais j'ai droit au chômage, puis-je me verser un salaire en complément via mon entreprise et continuer à avoir le chômage ?

- Puis-je éventuellement récupérer une partie de mon chômage pour développer mon entreprise (comme ça se fait quand on est chômeur et qu'on monte sa boite, on peux récupérer je crois la moitié des prestations futurs à verser).

Merci bien.
A+

"régie telecom" encore une arnaque aux annuaires ? OUI !!!

Merci de nous faire profiter de ton expérience cactus74 ;)

Politesse sur le forum non respectée

Je viens d'avoir la réponse de notre ami Julius.


Je ferais donc cette effort ( mais vous m'excuserez si dans la hâte quelque fois,j'oublierais de le faire). Je remercie ta modératrice Laure , personne qui me parait très intelligente , et avec qui j'ai apprécié de "converser"rapidement.
...
Je vous en laisse seul juge. Je ne souhaite en rien des conflits , ou des "bagarres" inutiles.Je ne "repartirais" pas sur de nouvelles bases , mais "modifierais" ma façon de faire.(du moins , je vais tenter d'en faire l'effort)Car , de ma petite expérience , c'est comme un couple qui se veut "repartir sur de bonnes bases" , quand les choses vont mal , le séparation est la seule alternative.On ne change pas les gens , ni leur être profond , on tente juste de leur faire accepter de rentrer dans un moule.
...


J'espère que vous ne lui en tiendrez pas rigueur ;)

Politesse sur le forum non respectée

Oui, je pense que la bonne solution est un mixte des deux.

Soit on ne répond pas si on ne connais pas la réponse (enfin vous ...), soit on répond, et comme j'ai déjà vu laure le faire de temps en temps, faire remarquer qu'un peu de politesse ne fait pas de mal.

Je suis d'accord pour dire que le fait uniquement de faire remarquer ce détail n'apporte rien.

A+

Politesse sur le forum non respectée

Bonjour à tous,

OK, je viens de recevoir un mail de julius, je vous soutiens et je vais essayer de lui faire entendre raison. Si j'y arrive, il serait bon de passer l'éponge ;) et de repartir sur de bonnes bases.

J'ai également ajouté "chaber" modérateur (qui lui également ne prend pas le temps de dire bonjour), j'ai accepté son entrée en lui demandant de faire des efforts sur le sujet. Il est ok, j'espère qu'il en tiendra compte.

A+

Complicité de meurtre à notre insu ?

Salut à tous les deux, ton histoire a un rapport avec l'actus ou pas du tout :

Lien supprimé

Concours pour juristes sur experatoo !!

Je m'attendais a ce genre de réaction mais peut être pas avec autant de ferveur

tu sais frog qu'au tout début d'experatoo, j'ai cherché avec jurigaby un moyen de faire ça, hormis le fait qu'il soit difficile de distinguer qui mérite quoi (nb de réponses, qualité, juristes, étudiant, bénévoles etc...), le problème c'est que c'est juridiquement impossible à faire sans avoir une pléiade d'avocats qui crient au scandale pour concurrence déloyale. Des juristes rémunérés régulièrement pour répondre à des questions juridiques, là, on rentre dans un cadre très contrôlé qui nécessite assurance, charges sociales et tout le bordel qui va avec !!

Alors je sais ce que tu vas me dire, si j'offre un cadeau à un nouveau juriste pour répondre à des questions juridiques, ça revient un peu au même. Je suis assez d'accord, hormis le fait que ce n'est pas régulier et à mon avis, ça change tout. Je ne vais pas donner un cadeau parce que le monsieur à répondu à des questions juridiques, on va juger son implication sur le site, sa motivation et ses qualités de juristes (la nuance est légère je te le concède).

Je comprend ton amertume frog, et il est vrai que le site est ce qu'il est aujourd'hui grâce à vous, c'est clair et net !! Je cherche simplement à trouver de nouveaux contributeurs dans l'intérêt du site et de nos visiteurs. L'intérêt des modérateurs dans l'histoire, s'ils le souhaitent, c'est qu'ils pourront participer au concours et choisir le juriste qui mérite le cadeau. Évidemment j'oblige personne à participer.

Enfin voila, dans tous les cas, ce n'est qu'une idée, mais ça permettrait de créer un petit buzz sympa autour du site. il y a rien de fait, ne t'inquiète pas.

Concours pour juristes sur experatoo !!

Salut frog pourquoi le baton ? Seul les non modérateurs peuvent s'inscrire et à priori on pourra tous donner notre avis sur le gagnant. Évidemment ne serons accepté que les nouveaux membres. Le but c'est simplement d'attirer de nouveaux bénévoles ? tu peux proposer peut être tes idées pour améliorer le concept ? le but étant de faire venir des bénévoles sur le site.

A+

Concours pour juristes sur experatoo !!

Bonjour à tous,

Voila, j'aimerais vous proposer une petite idée. J'aimerais lancer un petit concours sur Experatoo pour trouver de nouveaux juristes bénévoles. L'idée c'est de faire un petit concours d'un mois par exemple avec à la clé une petite babiole (style PSP, ou autre, enfin un truc sympa dans les 150/200€). Le gagnant sera celui qui aura le plus participé aux forums en terme de compétence, qualité, quantité de réponses et implications. Le but sera pas de faire de la réponse de masse, mais des réponses de qualité.

Pour ça on aura un petit jury de 4,5 modos d'Experatoo pour élire le meilleur contributeur à la fin. Evidemment je fais une petite interface pour que les juristes s'inscrivent et on fais le bilan au bout d'un mois.

Qu'en dites vous ?
A+

Nouveau record sur experatoo [10.000 visiteurs] !!

eh voila 10 000 visiteurs / IP hier !! Fantastique si on m'avait dit ça il y a un an !! Félicitation à tous !! C'est vraiment impressionnant pour un site juridique. Experatoo est je crois, l'un des premiers sites juridiques Français et son petit frère Legavox.fr commence a bien marché.

Bonne continuation et merci à tous.

Rapport de la commission darrois !

Bonjour à tous,

J'aimerais connaître (approximativement) la date de la publication du rapport de la commission Darrois sur la réglementation des professions juridiques ? Si quelqu'un connait l'infos ?

Merci, A+

Meilleurs voeux pour 2009!

Merci à toi !! Meilleurs vœux à tous !!