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aliren27 / ID 60937

Etat des lieux fait avant fin de préavis

bonjour,

mimi a raison, votre préavis se termine le 22 octobre (si AR signé du propriétaire 22 juillet) et non 22 septembre meme si le propriétaire accepte cette date, vous avez 3 MOIS de préavis et etes redevables des loyers jusqu'à la fin du préavis sauf si un locataire prend la suite durant le préavis.

Par contre, pour la restitution du DG c'est de la date de remise des cléfs et l'EDL de sortie que part le délai de 2 mois.

ATTENTION, le propriétaire peut garder 20 % du DG pour provisions sur charges jusqu'à la cloture des comptes en fin d'année (decompte annuel de charges) et devra soit vous restituer le trop perçu soit vous demander un complément.

Cordialement

Doit on envoyer son préavis de 3 mois quand le proprio l'a donné

Phinou,

je vous joint un lien qui répondra à vote question.

http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/obligations-bailleur-qui-donne-conge.htm

Bon courage pour votre déménagement

cordialement,

Doit on envoyer son préavis de 3 mois quand le proprio l'a donné

bonjour,

dans ce cas la vous n'avez pas de préavis à donner et vous ne payez que le temps ou vous occuper l'appartement.

Cordialement

Licenciement chèque emploi service

PM cela à fait 15 ans en fevrier 2009 et je continuerai le plus longtemps possible sur ce forum dans mon travail, devant les patrons, les tribunaux et les prudhommes. ce ne sont pas toujours les grands mots qui font les grands hommes, mais les mots justes.
Bonne soirée

Licenciement chèque emploi service

et en plus il est bon en calcul !!!!!!!!!!! trôp fort
cordialement

Résiliation de bail et obligations relatives au préavis de 3mois

Bonjour,

a partir du moment ou mon propriétaire accepte de faire l'état des lieux, ne renonce t-il pas implicitement à son préavis de 3mois

Non, c'est à partir de cette date qu'il doit vous rendre sous 2 mois votre dépot de garantie (EDL + remise des clés)

De plus, est il en droit de faire peser financièrement sur moi ces jours que lui seul à décider unilatéralement et ce en contradiction avec les volontés de rentrés immédiatement aprés moi des nouveaux locataires

le propriétaire est libre de choisir ces locataires. Il peut relouer ou pas durant le préavis mais vous etes redevable des loyers jusqu'au dernier jour s'il ne reloue pas.

Et enfin, aurait il le droit de me refuser de faire l'état des lieux le jour prévu de ma sortie?


Il ne peut refuser de faire l'état des lieux le DERNIER jour de votre préavis. Mais pour le reste, à vous de trouver une date qui vous conviennent à tous les deux pour faire l'état des lieux avant sachant que s'il veut faire des "travaux" c'est mieux d'avoir un appartement vide !!! d'autre part, il pourra faire "chevaucher" votre dépot de garantie qu'il vous restituera sous 2 mois et celui du nouveau locataire.

mais si ces nouveaux locataires entrent dans les lieux une semaine après ma sortie mais cependant encore dans le préavis qu'en est il de ces quelques jours ou le logement se retrouverait vidé?


prenons l'exemple suivant :

début préavis 12 aout fin de préavis 12 novembre 2010

EDL + Remise des cles le 18 septembre 2010
Nouveau locataire le 25 septembre 2010

vous serez redevable des loyers d'aout et des 25 premiers jours de septembre.

Si d'autres questions n'hésitez pas.

Cordialement

Licenciement chèque emploi service

Hello, me revoila,

Je peux constater PM que vous aimez particulièrement "notre" forum. N'avez vous pas assez de questions et de problèmes à résoudre sur le votre pour venir constament parasiter celui-ci ? Certes tout le monde peut venir sur ce forum aider les autres, mais ce qui me gène (et cela n'engage que moi) c'est votre signature !!! une publicité gratuite !!! heureusement que les autres bénévoles ne font pas pareil, autrement ou ira experatoo !!!

comme je sais que vous n'êtes pas du genre à ne pas avoir le dernier mot, je prends mes précautions :

mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous cède...

Cordialement

Reduction possible du préavis?

mimi,

je crois que tu fais erreur, le locataire sortant a trois mois de préavis dans le cas de sarah et si le bailleur loue pendant le préavis, le locataire sortant ne paie pas les jours ou mois occupé par le locataire entrant durant le préavis. C'est la loi mimi, le propriétaire peut faire "chevaucher" deux cautions, mais pas deux loyers pour le meme bien.

Cordialement

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

hudeju, je voulais juste clarifier mes réponses pour ne pas laisser de doute.

J'ai moi aussi travaillé en AI 6 ans (mon mari était directeur d'agence chez ERA st germain en laye) et je n'avais jamais entendu parlé que l'on pouvait demander d'avance le loyer de la fin du bail.

Pour le reste entièrement d'accord avec vous.

Cordialement

Reduction possible du préavis?

Bon courage pour votre déménagement, et vous savez, rien ne vous empêche me mettre une petite annonce chez le boulanger ou ailleurs (le bon coin) avec accord du propriétaire pour trouver plus vite un locataire.

Cordialement

On ne me rend pas ma caution !

Bonjour,

puisque vous avez quitté le logement, comment allez vous faire pour que l'expert fasse son travail ? Il faut l'accord du propriétaire

Les travaux ont été reclamé. Avec le temps qui passe on avait autre chose à faire qu'a y penser tout les jours

Si mon appartement était aussi "pas aux normes", et avec autant d'ennuis que vous avez eu, comme vous dites, je n'aurai pas eu autre chose à faire et j'y aurai pensé tous les jours. Il fallait mettre en demeure par AR votre propriétaire de faire les travaux, faute de quoi vous auriez demandé au tribunal l'autorisation de déposer le montant du loyer hc sur un compte de dépot et consignation tant que les travaux n'étaient pas réalisés et terminés.

Maintenant, comme vous l'a dit mimi c'est trop tard car vous avez quitté les lieux. Seule compte la différence entre lEDL d'entrée et de sortie.

Cordialement

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

bonjour Hudeju,

Est-ce légal pour un propriétaire de demander lors de la signature du bail une avance sur loyer, par exemple correspondant au dernier mois de loyer?

il me semble que le bailleur demandait si c'était légal de payer d'avance le Dernier mois de loyer, la c'est NON.

Je ne mets nullement en doute vos compétences et je vous signale que je répondais à mimi qui elle disait qu'on allait droit aux ennuis si sur le bail marqué le 1er et payé le 10 ce qui est faux.

Cordialement et a bientot

Reduction possible du préavis?

en fait on s'est mis ok pour que si jamais on trouve quelqu'un d'autre pour reprendre le bail durant le préavis de 3 mois, celui-ci puisse s'installer même si c durant le delais de préavis.. j

ne vous y tromper pas sarah, votre propriétaire de vous fait pas de "cadeau" c'est la LOI. Si vous etes en préavis et qu'il reloue durant cette période,(il a tout à fait le droit) vous ne payer que jusqu'à la date d'entré dans les lieux de l'autre locataire.

exemple : début préavis le 15 septembre fin le 15 décembre - relocation le 1er octobre, vous ne payer que du 15/09 au 30/09.

Cordialement

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Bonjour,

Un peu dommage en ce moment les "polémiques". Quand cela vient de l'extérieur je peux comprendre, mais entre membres !!!!

Le bailleur qui va refuser le paiement le 10 du mois parce que son locataire est payé le 10, qui va mettre dans le bail, le 1er tout en disant oralement "mais vous pourrez payer plus tard", on va droit vers les ennuis un jour

faux mimi, si la date de paiement mentionnée sur le bail est le 1er et que vous payez le 10, il me semble que tout loyer payé jusqu'au 10 du mois est considérant payé dans les temps(infobailleur.org)

Quand on paie plus de 2 mois de loyer d'avance, le dépot de garantie est illégal.

cordialement

Reduction possible du préavis?

Bonjour,

en cas de démission, vous ne bénéficiez pas du prévis réduit.

Cas de preavis à 1 mois :
- Licenciement
- Fin de CDD
- 1er emploi
- mutation
- suivre conjoint en cas de mutation
- maladie pour les plus de 60 ans
- reprise d'un emploi suite à la perte d'un emploi.

d'autres internautes viendront préciser ma réponse.

Bon courage

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Bonjour,

lors de la signature du bail, le propriétaire à le droit de demander :

dépot de garantie egal a 1 mois de loyer hors charges
le mois de loyer en cours (signature au 15 - loyer d'avance du 15 au 30)

je n'ai pas les articles de loi, mais je pense qu'un autre internaute interviendra pour vous les donner.

Cordialement

Arret maladie avant congés payés

Mais c'est n'importe quoi, les deux questions sont à plus de 3 ans d'écart et que je sache, je ne suis pas Lauréline, laquelle d'ailleurs n'indique pas dans la réponse que c'est son avis personnel

c'est justement la question !!! comment une question posée il y a trois ans sur ce site se retrouve à la virgule près sur votre site sous un autre nom en 2010?

Quant a ce qui nous oppose c'est :

J'attends toujours des preuves de copier/coller de ma part sans indiquer les sources...


il me semble que laureline n'indique pas ses sources dans ces réponses.

D'autre part, comme vous voulez toujours polémiquer sans rien reconnaitre et vouloir avoir le dernier mot, je vous le laisse avec plaisir.

Cordialement

Cdd de plus de 6 mois droit congés motif mariage ???

Bonjour,

si la convention collective a laquelle vous appartenez au même titre que le salarié en fixe est plus favorable que le code du travail en ce qui concerne les congés pour évènement, c'est elle qui est applicable et pas le code du travail.
Cordialement

Arret maladie avant congés payés

bonjour,

J'attends toujours des preuves de copier/coller de ma part sans indiquer les sources...


question Forums Focus RH
Frédéric
Mar 16 2007, 11:33 AM
Bonjour,
Tout est dans la question,
Est ce possible???
Vous en remerciant
Bien à vous
Alexandre A

question de votre site
par Freddy » 20 Juin 2010, 18:01
Bonjour ,
Tout est dans la question,
Est ce possible???
Vous en remerciant
Bien à vous
Freddy

curieux non ? Vous vous posez aussi des questions ?

Réponse de votre site :
par Lauréline » 20 Juin 2010, 18:05
Bonjour ,

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans.
La révocation est possible sur proposition de l’organisation syndicale à laquelle appartient le DP, approuvée par la majorité du collège électoral auquel il appartient (en cas de changement d’étiquette syndicale par exemple).
réponse du site CFTC la vie à défendre

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans.
révocation sur proposition de l’organisation syndicale à laquelle appartient le DP, approuvée par la majorité du collège électoral auquel il appartient (en cas de changement d’étiquette syndicale par exemple).

un LA et ajout de EST POSSIBLE (en rouge) et le tour est joué.

Quant à Maitre FLORIOT, c'était un tenor du barreau qui savait reconnaitre ces erreurs et qui n'appartenait certe pas à la deuxième catégorie.

Cordialement

Arret maladie avant congés payés

l'erreur est humaine et passagère, la connerie innée et inépuisable (ce n'est pas de moi mais de Maitre Floriot )

bonne soirée
aline