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tarabiscotte / ID 140651

Virement vers livret A si depassement du plafond

bonjour,

J'ai fourni le RIB de mon livret A à différents organismes succeptibles de me créditer par des virements (CPAM, mutuelle ).
Je souhaiterai savoir ce qui se passe, si la somme à crediter, par virement entrant, sur mon livret A, venait à faire dépasser le plafond des dépôts maximum autorisé.
Est-ce que le virement est purement rejeté (ou simplement crédité sur un autre compte à mon nom mais non limité en plafond de dépôts)?
En cas de rejet, ce serait ennuyeux et nécessiterait de faire une reclamation auprès de ces organismes .

Exonération plus-value vente résidence secondaire

Bonjour,

Est-il exact que le propriétaire d'une résidence secondaire et qui la vend en réalisant une plus-value, est exonéré d'imposition sur la plus value, s'il déclare qu'il est locataire de sa résidence principale ?

Conditions particuliéres electricité+ gaz

Bonjour,
Le prélèvement, c'est la même chose que signer des chèques en blanc

Ai-je intèrêt pour marquer ma désapprobation, de leur retourner le formulaire de retractation et d'exiger qu'ils me retournent un autre contrat où le mode de paiement indiqué aux conditions particulières, soit réellement celui que j'ai choisi et non pas celui qu'ils cherchent à m'imposer ?

Conditions particuliéres electricité+ gaz

Bonjour,

Ayant souscrit, par téléphone auprès de E...IE un contrat de fourniture en gaz et électricité, j'ai reçu par courrier postal, quelques jours plus tard, mon contrat.
Mais les options demandées par téléphone ne correspondent pas exactement à ce qui est indiqué sur le contrat papier.
En particulier , j'avais demandé à payer par TIP SEPA mais à la place,c'est la case à cocher, prélèvement automatique qui est cochée sur le contrat papier.
Je les ai rappelé et on m'a dit que, par défaut, c'est prélèvement automatique qui est coché mais que le paiement par TIP SEPA n'intervient que si le client ne renvoie pas d'autorisation de prélèvement.
Dois-je me contenter de cette explication verbale ou retourner le formulaire de rétractation joint pour qu'ils me retournent un nouveau contrat correctement rempli, avec la case paiement par TIP SEPA cochée ?

Passager dans caravane tractée

bonjour,
Si je retiens la réponse d'aleas, en cas de contrôle inopiné de la gendarmerie sur la route. S'ils découvrent des passagers à l'intérieur de la caravane tractée, ils peuvent juste avertir et déconseiller mais ne peuvent verbaliser ?

Passager dans caravane tractée

Bonjour,
Le Code de la Route interdit-il d'avoir des passagers à l'intérieur d'une caravane tractée ?

Transformation d'une rue en impasse : quelles lois ?

Bonjour,

Cependant, la 2ième question n'est pas résolue :
où doit être l'espace collecte des déchets situé à l'entrée de l'impasse ?

a- Sur l'espace public et aux frais de l'aménageur et/ou Mairie
ou
b- sur sur mon terrain et à mes frais ?


Sauf si la voie est privée,dans tous les cas sur l'espace public et aux frais de l'aménageur et/ou Mairie .
Habitant en impasse sans aire de retournement à l'extrémité, nous avons connu ce problème, suite à des revendications des collecteurs d'ordures ménagères qui refusaient,( prétextant des problèmes pour leur sécurité) de continuer à rentrer avec le camion en marche arrière dans l'impasse.
La ville nous avait donc informé qu'il ne serait plus possible de procéder au ramassage devant chaque domicile de l'impasse et qu'ils allaient construire (à leur frais) des conteneurs collectifs enterrés, sur la voie publique au début de l'impasse.
Etant ancien habitant du quartier, je savais qu'il n'était pas possible, en raison des réseaux (eau gaz electricité) de creuser des fosses de 5 mètres de profondeur à cet endroit, pour y enfouir les conteneurs).
La ville a néanmoins diligenté les travaux (de manière irresponsable) puis a interrompu le chantier et a du remettre en état la voirie,en raison de l'impossibilité que je mentionnais.
En définitive, tout est demeuré comme avant, le camion continue de rentrer dans l'impasse en marche arrière

Courrier non délivré sans mention expéditeur

Ils procèdent bien à l'ouverture du courrier dans un centre de tri spécialisé et ça prend quand même un certain temps avant le retour à l'expéditeur.
L'expéditeur qui récupère ainsi un courrier non délivré (sur lequel il avait omis de mettre son adresse) paye t-il des frais de traitement ?

Courrier non délivré sans mention expéditeur

bonjour,

Je voudrai savoir que fait La Poste des lettres remises en boite postale avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", si l'expéditeur du courrier ne figure pas sur l'enveloppe ?

Ouvrent-t-ils le courrier pour rechercher une éventuelle info leur permettant de ré-expédier la lettre vers l'envoyeur ? ou procédent-ils à la destruction du courrier ?

Paiement par CB non débité

Bonjour,

Je voudrai savoir ce qu'il en est des régles bancaires lorsqu'un paiement par CB (à débit immédiat) reste non débité après une période plus ou moins longue.
Le détenteur de la CB doit-il en informer sa banque ou ne rien faire ?

Il s'agit d'un achat de billet de train sur une borne SNCF paiement par CB qui n'a pas été débité de mon compte.

Mon bailleur veut resillié mon bail

Bonjour,
Allez donc aux Etats-unis ou dans les autres pays autour de vous, et vous verrez la différence.


Comment ça se passe aux Etats-Unis si le locataire ne paye plus le loyer ?
Est-ce qu'ils doivent obtenir un jugement d'expulsion ou ce sont des protocoles beaucoup plus expéditifs ?

Je me pose des questions sur la vente de ma voiture

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Votre Clio ayant déjà 160 000 km et 14 ans d'age est un véhicule usé. Si il pousse le régime moteur de cette façon et ne conduit pas plus paisiblement, elle va très vite lacher; et il vous demandera de la reprendre moteur cassé et d'être remboursé pour vices cachés.

Expulsion locataire et changement serrurerie

bonjour,

j'ai des informations contradictoires, venant d'un autre forum, au sujet de l'obligation.
Il semblerait que ce soit l'huissier venant procéder à l'expulsion qui oblige le bailleur à procéder , en sa présence au changement des serrures.
Si le bailleur refuse, la procédure d'expulsion est déclarée incomplète, et dégage la responsabilité de l'huissier.

Expulsion locataire et changement serrurerie

Bonjour,

je voudrai savoir si, lors d'une procédure d'expulsion de locataire par voie d'huissier (suite à un jugement), le bailleur a obligation de faire changer toute la serrurerie des accès au logement (à ses frais, bien entendu)ou si c'est simplement conseillé.

Merci.

Publicité d'un réparateur de vitrage automobile

Bonjour,

Suite à la réparation du pare-brise de mon véhicule chez le réparateur C....S, qui actuellement fait beaucoup de publicité à la télévision, on m'a remis un cadeau promotionnel pour bénéficier gratuitement pendant deux ans de l'abonnement au télépéage autoroutier.
Ce cadeau, remis en mains propres, n'étant, en fait, qu'une carte munie d'un code numérique imprimé. L'abonnement étant à souscrire sur internet sur le site du fournisseur du télépéage.
Ayant souscrit par internet en fournissant le code promotionnel puis mon nom, mon adresse, et mes coordonnées bancaires, j'ai eu la désagréble surprise en imprimant mon contrat de constater que, si les frais d'envoi postal du badge de télépéage me sont offerts par le réparateur de vitrage auto, il n'est nullement question de m'offrir l'abonnement de deux ans et que celui-ci me sera facturé 2 euros chaque mois !
De plus, je reçois un nouveau mail m'informant d'un prélèvement immédiat de 1 euro (frais de dossier).

J'estime avoir été victime de publicité mensongère.

Ai-je le droit d'envoyer une retractation à cette offre ?

Introduction des OAP dans les PLU

Merci Talcoat.
D'après ce que j'ai lu en mairie L'OAP a pour but de mettre en valeur l'entrée de la ville .Nous sommes effectivement placés en entrée de ville.
Concernant le nouveau PLU, il autorise les constructions d'immeubles R+5 alors que jusqu'ici le POS apportait un frein important à la construction d'immeubles pour favoriser l'habitat pavillonnaire.
Depuis l'entrée en vigueur du PLU, de nombreux promoteurs immobiliers viennent contacter les riverains et leur demandent de vendre.
Mais si les gens ne veulent pas vendre , ils laissent entendre qu'on a tort car, un jour, on sera exproprié car on est dans une zone OAP.
Est-ce de la pure intox ?

Introduction des OAP dans les PLU

bonjour,

Habitant en petite-couronne parisienne, le nouveau PLU communal a placé notre quartier dans une zone OAP (orientations d'aménagement et de programmation).
Cette appellation étant récente, je voudrai savoir si elle peut être le préambule à la création d'une ZAC avec des expropriations.
La commune étant en déficit de logements sociaux, est-ce que si les propriétaires de maisons individuelles de la zone OAP refusent de vendre leurs biens à des promoteurs , la ville, tôt ou tard, aura recours à une procédure d'expropriation ?

merci.

Interprétation du plan d'urbanisme pour établissement activité

bonjour,
Appelez le service de l'urbanisme à l'hotel de ville, pour leur demander des éclaircissements.

Plus-value residence secondaire

Bonsoir,

Désirant vendre une résidence secondaire achetée il y a 20 ans.
Est-ce que je vais payer un impot sur la plus-value ?
Si oui, combien de temps faudrait-il détenir le bien, avant de vendre, pour être éxonéré d'impot ?

Location de vacances avec départ sans état des lieux

bonjour,

Dans le cas d'une location meublées, l'été, dans un village de vacances, où il est demandé au vacancier à son arrivée de déposer un chèque de caution.
A la fin du séjour, s'il est proposé au vacancier, qui a de la route à faire et souhaite partir tôt, de simplement déposer les clefs dans une boite aux lettres, sans assister à l'état des lieux contradictoire de sortie qui se fera après son départ.

1)
Le vacancier en raison de son absence lors de l'état des lieux , sera t-il dans l'impossibilité juridique de contester les montants des préjudices matériels allégués par l'etablissemnt hotelier et devra payer la totalité des sommes réclamées ?
2)
L'établissement est-il tenu de l'informer dans les meilleurs délais par LR/AR qu'il doit retenir tout ou partie de la caution , avec le détail des montants, s'il a constaté du mobilier endommagé ou un logement rendu sale ?