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Solaris / ID 40683

Document juridique type "promesse de location" ?

Vous pouvez d'ores et déjà faire le bail avec une date d'entrée dans les lieux postérieure.

Intervention d'un architecte à la demande du maire sur propriété

Je suis d'accord avec vous mais le non-enclavage de la propriété n'a été précisé qu'après mon message ce qui explique la possiblité d'une servitude!.

Je voulais également seuemen lui indiqué que ce n'est pas parce que l'acte notarié précise qu'il n'y a pas de servitude qu'il ne peut pas exister de servitude passive.

Droit de l'huissier qui bloque vente véhicule

"A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, ..." Article 32 de la loi du 09 Juillet 1991.
Les droits à la charge du créancier sont le droit proprotionnel prévu à l'article 10 du décret de 1996. or la RSI est exonéré de ce droit proportionnel, donc les frais réclamés sont bien à la charge du débiteur.

Il a négocié les sommes dues, cela signifie que ce n'était pas une erreur de la caisse mais un arrangement pour le règlement des causes de la contrainte. Il aurait fallu mettre cet accord par écrit et en convenir de toutes les conséquences et notamment de connaître sur qui pèsera la charge des frais.
En l'absence, les frais sont à régler par le débiteur.

La saisine du juge de l'exécution ne prend pas plusieurs mois mais il convient de vous adresser vers un avocat ou huissier qui délivrera l'assignation.
Vous pourrez vous y représenter vous-même. Cependant, je vous rappelle que si votre recours est infondé vous serez condamné à régler les frais de l'huissier, les frais de la procédure devant le juge de l'exécution ainsi qu'à des dommages-intérêts et aux entiers dépens.

Garantie des vices caches/garantie constructeur

Bonjour,
J'ai acquis un téléviseur d'une marque connue via un site internet tout aussi connu en Mars 2008.
Ce téléviseur n'a jamais correctement foncionné. J'ai eu l'intervention d'un premier technicien moins de trois mois après la livraison.
Ce fût un échec au niveau de la réparation. Cependant, je ne m'en suis pas desuite rendue compte car en uilisant un décodeur Canal+, le décodeur palliait à la carence de la TV (ce que le technicien ne m'avait pas dit mais il me l'a expliqué à la dernière visite)
Lorsque je me suis rendue compte que cela ne marchait pas, j'ai rappelé le SAV de la marque (conformément aux instructions du site d'achat) pour une deuxième intervention.
Il y a eu 5 interventions toutes aussi infructueuses les unes que les autres pour à la fin obtenir un certificat d'irréparabilité.
Le vendeur ne m'a laissé aucun choix: j'ai dû retourner le produit car échange impossible.
Le produit a été récupéré par le transporteur début Mars 2009! (après deux mois d'attente).
Or, le vendeur vient de m'informer qu'il allait me rembourser le prix de la TV tout en déduisant une décôte de 2% par mois.
Bin sûr, il applique cette décôte jusqu'au jour où le transporteur est venu chercher le produit....
Il s'avère que cette décôte n'est pas prévue dans les CGV (je les ai lues et relues et j'en suis sûr). Cela m'a été confirmé par une conseillère du vendeur mais elle m'a expliqué que cette décôte était effectuée en vertue de la loi Chatel.
Mais je n'ai rien trouvé à ce sujet. Pourriez m'indiquer si cette pratique est légale?
De plus, puis-je réclamer le remboursement des frais de transport?
Enfin, puis-je me faire rembourser les frais d'appels aux différents SAV qui sont à des prix exhorbitants (1.34 euros l'appel + 0.35 cts la minute)?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Dans quel cas un bail peut il etre consideré comme nul?

Article 3 de la loi de 1989:Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :


a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;


b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.


Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.


Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.


A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

DONC NON ce n'est pas un motif d'annulation car le DPE doit seulement être mis à disposition. et le ERNT n'est demandé que si vous êtes dans une zone à risque.

Reconduction de bail commercial

En matière commerciale, le bail ne se renouvellement pour neuf ans à son échéance. Si vous le laissez continuer, il devient un bail à durée indéterminée.
Si votre mère ne se rapproche pas d'un huissier, elle laisse passer son délai pour demander le renouvellement à la faveur du locataire pourra vous le demander à ses conditions. Vous pourrez contester ses conditions en saisissant la commission de conciliation.
Mais si aucune des deux parties ne fait rien, vous ne pourrez pas changer de vous même les conditions du bail sauf à signer un nouveau bail, ce qui n'est pas l'intérêt de votre locataire.

Intervention d'un architecte à la demande du maire sur propriété

Si la servitude de passage s'acquiert par le cas d'une prescrption acquisitive: Art 685 du Code Civil: "L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu."

Droit de l'huissier qui bloque vente véhicule

Le procureur n'est pas le patron de l'huissier (il est uniquement responsable de la partie discipline dans le cadre de certaines sanctions). Il convient de saisir le juge de l'exécution pour contester la mesure (à vos risques et périls si votre recours est abusif).
Je suis désolée mais selon vos éléments la commission n'a pas été saisie car c'est une procédure particulière et que vous avez procédé à une négociation (ce qui sous entend que les sommes étaient bien dues mais que contre un règlement forfaitaire ils ont accepté de les diminuer). Il convient d'appliquer le loi du 9 Juillet 1991 Article 2: les frais d'exécution sont à la charge du débiteur.
Pourquoi ne pas vous rapprocher de l'huissier pour savoir avant de porter plainte au procureur de la république? D'autant plus que vous allez attendre plusieurs semaines avant d'avoir une réponse.

Cave vidée qui n'etait pas à moi

NON le proverbe en droit est "la propriété du dessous en traîne la propriété du dessus".
Vous avez déposez des objets la propriété d'un tiers le objets appartiennent à ce tiers.
De plus, vous auriez de grandes difficultés à prouver ce qui était présent dans la cave et qui vous les a dérobés.

Hebergment de 7 personnes dans un f2

Ils ont l'obligation d'effectuer une jouissance paisible des lieux donc cela, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, ne semble pas correspondre aux exigences du bail.

Dans quel cas un bail peut il etre consideré comme nul?

Excusez moi mais qu'est ce que DPE et ERNT?

Si vous êtes rentré dans les lieux et que vous n'avez pas fait d'état des lieux et de bail, vous êtes de plein droit soumis à la loi du 06 Juillet 1989 et les lieux étaient réputés en parfait état.

Si vous souhaitez engager une procédure contre votre propriétaire, il convient de mandater un huissier de justice (qu'il conviendra de régler) et dans le cadre de votre procédure vous demanderez à être remboursé des frais d'huissier.

Crédit à la consommation souscrit par mon ex

Pouvez-vous prouver que c'est votre ex qui a procédé à ces demandes? (le simple virement sur son compte ne suffit pas).

Si non, il convient de régler finaref.

Demande une question juridique

Si cela ne prévoit aucune condamnation pécuniaire alors non l'huissier de justice ne pourra pas vous poursuivre en vertu de cette décision.

Lettre anonyme pour 8 voisins

Je reste sceptique sur l'intimidation dans la mesure où le règlement intérieur est conforme. Seule la lettre est constestée. Pourriez vous préciser ce que contient la lettre.

Agence immobilier -- restitution des clés avant la fin du préavis

Effectivement le propriétaire ne demandera pas d'indemnité d'occupation mais pourra mettre à votre charge des réparations locatives suite à des dégradations postérieures à votre remise des clés.
Procédez dans les plus brefs à l'état des lieux et de préférence par huissier de justice.

Le recours au bornage judiciaire

La procédure étant devant le TGI, vous n'avez pas l'obligation de procéder à une conciliation préalable.
Concernant le géomètre, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, le géomètre fera un PV de carence en expliquant les désaccords.
Vous engagerez alors une procédure de bornage judiciaire, le TGI nommera une expert-géomètre qui établira le bornage qui sera homolgué par le juge. Si la réticence était abusive de la part de votre voisin, vous demanderez sa condamnation aux premiers frais du géomètre (tentative amiable) . Si vos prétentions étaient infondées, vous assumerez seul les frais de l'ensemble de la procédure.

Propriã©taires injoignables

Concernant les baux précaires, la législation est très précise et ne peuvent être effectués que dans certains cas et en respectant les règles de forme: le motif du bail précaire a-t-il été précisé dans le bail? quels sont les modalits du congé prévu dans votre bail?
En effet, si les règles de forme ne sont pas respectés votre bail devient un bail classique soumis à la loi du 06 juillet 1989 et donc de 3 ans.
Si votre propriétaire a respecté les règles et ne vous donne pas congé, votre bail deviendra un bail classique dès la fin du bail en cours (c'est à dire la fin de l'année).

Intervention d'un architecte à la demande du maire sur propriété

L'acte du notaire se décharge de toutes les servitudes passives.... (c'est une clause type de tous les actes notariés).
Envoyez une LRAR à votre maire l'interdisant de pénétrer sur votre propriété sans votre accord.
Puis sinon faîtes procéder à un bornage judiciaire.

Droit de l'huissier qui bloque vente véhicule

Le RSI émet des contraintes qui deviennent exécutoires 15j après leur signification et donc le code de la sécurité prévoit que les frais d'huissier de justice suite à une contrainte sont à la charge du débiteur.
Donc dans la mesure où vous n'avez pas formulé une opposition motivée au Tribunal des Affaires de la Sécuritété Sociale dans les 15 jours de la signification par l'huissier de justice, la réponse est OUI L'HUIISSIER DE JUSTICE PEUT VOUS POURSUIVRE POUR LE RECOUVREMENT DE VOS FRAIS.

Jouer du saxophone en pavillon

Vous ne devez effectuer aucun tapage tant diurne que nocturne.