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domi / ID 18784

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Réponse posté sur Experatoo

Perçu de l'argent de mon ex mari

Je vous conseille de rendre cet argent , qui d'ailleurs ne vous appartient pas ... votre ex mari pourrait se retourner contre vous d'autant qu'il sait que c'est vous qui l'avez perçu ! Domi

11/07/2008

Démission suite au financement d'une formation

Vous risquez de devoir rembourser le montant de la formation...De plus si vous démissionnez vous n'aurez pas le droit aux assedic ! Domi

11/07/2008

11/07/2008

Separation en cas de concubinage avec enfants

le mieux est de faire appel au JAF, afin de régler les modalités de garde et une éventuelle pension alimentaire . bon courage Domi

10/07/2008

Contrat de 20h mais que 10 à 12h de travail effectué

Vous avez signé un contrat de 20h , le patron est donc tenu de vous payer sur cette base .Domi

10/07/2008

Heures suplémentaires pour apprenti

Bienvenu dans le monde cruel du travail ! bonne continuation et bon courage ! Domi

09/07/2008

Locataire chaudiere gaz en panne

Lorsque vous louer un appartement avec une chaudière , il est impératif de souscrire un contrat d'entretien ! si vous ne le faites pas, c'est une clause de résiliation de bail ! si vous n'avez pas souscrit de contrat , cela signifie que la chaudière n'a pas été entretenue ! Depuis combien de temps habitez vous cet appartement ? si ça fait longtemps qu'il n'y a pas eu d'entretien , l'agence ne règlera pas les travaux! Domi

09/07/2008

Fin de bail - entretien chaudiere

Désolée je suis dans le Var à Toulon !

09/07/2008

Fin de bail - entretien chaudiere

Et bien moi je paye 60 euros ! il faut venir dans le Sud Laure ! lol Domi

09/07/2008

Prelevement effecuté malgré opposition

Je vous ferais la même réponse : si le prélèvement est récent demandez un rejet tardif ! Si je ne me trompe pas , la banque a jusqu'à 48 h pour le faire .Domi

09/07/2008

Contester un accident de voiture

Vous le dîtes vous même , vous l'avez percuté par l'arrière ...vous êtes donc en tort et votre assurance vous colle un malus ! que voulez vous contester ? Domi

09/07/2008

Fin de bail - entretien chaudiere

L'entretien doit être fait par le locataire et les réparations sont à la charge du propriétaire ! il est d'ailleurs étrange que votre propriétaire ne vous ait pas demandé avant le certificat d'entretien car c'est obligatoire et si ce n'est pas fait c'est une clause de résiliation de bail !! de plus en cas de problème vous ne seriez pas couvert par votre assurance habitation .Un contrat annuel d'entretien doit valoir dans les 60 euros , ça vaut le coup si on veut éviter les problèmes ! Domi

09/07/2008

Augmentation de la penssion

Pour régler ce problème il faudra vous adresser au JAF qui décidera de la suite à donner mais je doute que votre femme ait à vous verser une pension !! par contre si vous reprenez votre fils vous cesserez de payer mais n'oubliez pas que c'est toujours le dernier jugement rendu qui a cours !il faudra donc une nouvelle décision du JAF qui prendra en compte les revenus de chacun des parents Domi

09/07/2008

Augmentation de la penssion

Bonjour , en principe le montant de la pension est revalorisé tous les ans , donc si ça fait 11 ans que vous versez la même somme votre femme est en droit de demander une augmentation. Concernant votre fils , s'il vient vivre chez vous je vous conseille de saisir le JAF pour lui faire part de ce changement de situation.Si votre 2 eme fils plus jeune reste chez sa mère , bien sûr que vous devez continuer à payer la pension pour lui !

09/07/2008

Garde d'enfant suite à une séparation sans vie marital

ceci vous aidera:


Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit se contenter d'un droit de visite et d'hébergement. Il en est de même du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.




En cas d'accord entre les parents
Si les parents sont d'accord, ce sont eux qui décident ensemble des jours et des heures de visite et d'hébergement. Ils peuvent à cet égard passer une convention écrite qui pourra s'ils le souhaitent, être homologuée par le juge.


En cas de désaccord entre les parents
C'est le juge qui fixe les conditions du droit de visite. Dans la plupart des cas, ce droit de visite s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.


Difficultés du droit de visite
Un parent ne peut être privé en principe de son droit de visite sauf pour des motifs graves.
De même, celui qui en bénéficie ne peut être contraint de l'exercer.
Le parent qui empêche le droit de visite commet le délit de non-présentation d'enfant et peut être sanctionné d'un an de prison et/ou de 15 000 € d'amende. C'est un huissier qui peut en assurer le constat.

Si vous obtenez la garde de votre fils, votre ex compagnon aura un droit 'est à dire qu'il aura le droit de recevoir et de loger son fils .

09/07/2008

Garde d'enfant suite à une séparation sans vie marital

Concernant la pension , le JAF verra quand il aura tous les élèments en main . La pension peut être augmentée ou diminuée en fonction de nouveaux éléments pouvant intervenir ; en charge à vous d'en informer le JAF si vous n'arrivez pas à un accord .Concernant votre nom , je suppose que vous avez reconnu votre enfant et donc qu'il figure sur l'acte de naissance , donc pas besoin de vous tracasser pour ça !

09/07/2008

Garde d'enfant suite à une séparation sans vie marital

Avez vous contacté le JAF pour officialiser le droit de visite et d'hébergement ainsi que pour fixer une pension alimentaire? Concernant votre autorité parentale , elle ne sera pas remise en cause .Par contre dîtes vous bien que si votre ex refait sa vie , vous ne pourrez pas empêcher le contact avec sa nouvelle compagne , simplement parceque ça ne vous plait pas. Si cela se passe bien entre votre fils et elle , au contraire vous devriez être soulagée ! Votre ex vous a trompé avec elle ,mais elle n'en est pas responsable à 100% ..

09/07/2008

Demande de travaux au propriétaire

Adressez une LRAR à votre propriétaire en lui demandant de faire les travaux .S'il refuse ou ne répond pas , adressez vous à l'ADIL de votre ville qui vous aidera dans vos démarches . Domi

08/07/2008

Heures suplémentaires pour apprenti

Je suis persuadée qu'il doit les payer ! Les heures de cours non rien à voir avec les heures d'entreprise ! tiens moi au courant mais je pense que tu auras gain de cause ! un petit rappel à l'ordre du CFA ou de la chambre des métiers dont tu dépends ne lui fera pas de mal ! Domi

08/07/2008

Prelevement effecuté malgré opposition

Reste à savoir si numéricable acceptera le règlement mensuel par chèque !
Déjà , je suis contente que vous ayiez reussi à annuler le prélèvement , mais je pense que vous leur devez tout de même 310 euros ?

08/07/2008

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