Suis je propriétaire de mon salaire ?
Les salaires sont l’aliment majeur de la communauté de biens. Ce que chaque époux a gagné pendant le mariage, il l’a gagné pour deux.. Domi
23/07/2008
Saisie des services d'hygiene ,,
Dans tous les cas , puisqu'elle vous dit vouloir récupérer le logement pour elle , elle doit vous donner votre préavis 6 mois avant la fin du bail.Vous ne partirez donc pas avant la fin de votre bail ! De plus la lettre de préavis devra comporter le motif de la résiliation , les noms prénoms de la personne qui reprend le logement ! Vous pouvez faire comme votre voisine , ça fera peut être réagir la propriétaire ! bon courage Domi
23/07/2008
Vendre un bien à une personne n'habitant pas en france
juliendu44 a raison , je voulais y venir : il existe une arnaque bien rodée qui vient de cote d'ivoire
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12824&whichpage=9
tu trouveras des témoignages troublant ...
22/07/2008
Si votre dentiste peut prouver radios à l'appui que vous n'aviez rien lorsqu'il vous a vue , il va être difficile de prouver sa responsabilité . De plus l'abcés dentaire n'est certainement pas là depuis des années et je ne pense pas que vous auriez supporté les différents symptômes pendant tout ce temps . Vous pouvez tenter une approche avec votre ex dentiste mais je ne pense pas que ça donne grand chose .Domi
22/07/2008
Mon agresseur ne paye pas ses dommages et interrets depuis un an
Les frais d'huissier étant à la charge du débiteur , vous pouvez trés bien demander à un huissier de procéder au recouvrement de la dette !
22/07/2008
Retirer dossier de code dans auto école
Vous pouvez toujours lui dire que si elle ne vous inscrit pas , vous ferez part de ses agissements à la préfecture....
22/07/2008
Retirer dossier de code dans auto école
Si vous vous sentez vraiment prêt à passer votre permis , exigez de la directrice qu'elle vous y inscrive à la prochaine session .
22/07/2008
Avis assignation in*** ju**** pour n*** c***l
Là ce n'est pas mon "domaine" ! je laisse la réponse à un spécialiste .Domi
22/07/2008
Vendre un bien à une personne n'habitant pas en france
Si la personne est réellement interréssée il faudra bien qu'elle se déplace pour signer chez le notaire...La personne a t-elle visité le bien à vendre ?
22/07/2008
Décès de ma grand mère mternelle
Si vous refusez un héritage , vous renoncez à l'héritage et aux dettes éventuelles . Vous ne payerez donc pas les dettes de votre grand mère ! Domi
22/07/2008
Avis assignation in*** ju**** pour n*** c***l
Intrum justicia est une de ces nombreuses sociétés de recouvrement ! Tant que vous ne recevez pas de courrier RAR ne bougez pas !! vous ne craignez pas grand chose et ils le savent ! ne vous inquiétez pas...de toute façon Le Neuf est en tort , ils essayent simplement de vous intimider .Attendez vous à recevoir d'autres lettres de cette société "dernier avis avant saisie" et autres courriers de ce type ! Direction ....poubelle ! surtout ne leur répondez pas. Domi
22/07/2008
Prendre conges d une location de t2
Puisque vous êtes agé de plus de 60 ans , si votre état de santé justifie un changement de domicile , votre préavis est réduit à 1 mois ! demandez un certificat médical à votre médecin et faites le valoir auprés de l'agence ! Domi
22/07/2008
Garde enfant puis je le recupérer
Alors il faut saisir le plus rapidement possible le JAF pour lui expliquer la situation . Sachez qu'en saisissant le JAF , vous obtiendrez un droit de visite et d'hébergement , par contre vous aurez certainement à payer une pension alimentaire pour votre fils . Je vous conseillerais également de vous rendre chez un avocat . Vous pouvez également vous renseignez en mairie où il existe des permanences gratuites . En attendant , ne faites rien , vous vous exposeriez à de gros problèmes avec la justice! Bon courage Domi
22/07/2008
Garde enfant puis je le recupérer
Votre ex compagne serait -elle d'accord? Etes vous impliqué dans la vie de votre fils et versez vous une pension ?
22/07/2008
Ok mais n'oubliez pas qu'un écrit ça laisse des traces !
22/07/2008
Divorce avec maison en construction
Renseignez vous car tous les avocats ne prennent pas l'aide juridictionnelle !
22/07/2008
Divorce avec maison en construction
En 2008, la moyenne mensuelle de vos revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente (hors prestations familiales et certaines prestations sociales) doit être inférieure à :
- 885 € par mois pour une aide juridictionnelle totale,
- 1328 € par mois pour une aide juridictionnelle partielle.
Si vous avez des personnes à charge, ces montants sont augmentés d’autant (159 € par mois pour les deux premières personnes à charge, 101 € par mois pour chacune des personnes à charge suivante).
tenant compte de vos 2 enfants vous devriez obtenir une aide partielle . Domi
22/07/2008
Si la CAF vous a effectivement trop versé de prestations , vous allez devoir rembourser ! Rassurez vous , vous pouvez obtenir de payer sur plusieurs mois , la CAF tiendra compte de vos revenus pour déterminer le montant mensuel à reverser , encore faut-il lui en faire la demande ! ne tardez pas à leur demander un échéancier par LRAR ! Domi
22/07/2008
Divorce avec maison en construction
Concernant la maison je laisse le soin à une personne spécialisée dans ce domaine pour vous répondre .Concernant votre divorce , prenez rapidement contact avec un avocat et ne partez surtout pas ! Vous vous exposeriez à un abandon du domicile conjugal ! le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'audience de conciliation de divorce,peut lui seul statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux (article 255 3° du code civil).
Consultez rapidement un avocat ! Bon courage à vous ;Domi
22/07/2008
Préavis réduit pour un déménagement
En tant que bénéficiaire du RMI votre préavis est réduit à 1 mois . Domi
22/07/2008
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