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sache / ID 8322

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Réponse posté sur Experatoo

Que peut on faire contre la manipulation et le harcelement d'une

Bonjour, soit vous bloquez monsieur l ex sur votre portable , soit vous changez de numéro de téléphone. C est radical.

27/05/2008

Fourniture par le bailleur d'un décompte annuel de charges

Bonjour, ceci pourra peut etre vous aidez, je suis dans la même situation que vous et j ai donné quinze jours à mon propriétaire, j ai envoyé une LRAR il y a une semaine mais toujours pas de réception de sa part, soit la poste est vraiment lente , soit le propriétaire ne cherche pas cette lettre à la poste.

Article 23 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1) Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3) Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

27/05/2008

Litige pour un produit acheté présentant une particularité...

Bonjour , pourquoi ne pas faire part de votre découverte peu ragoutante à un service d hygiène ?
L insecte (un gros?) en question était il cuit avec le petit pain, dans ce cas il vient de l usine produisant les petits pains, ou était il encore vivant et il s était creusé son nid en passant au travers du sachet pour aller nicher dans le petit pain, et dans ce cas là il y a un problème d hygiène et de conservation adéquate dans le magasin... à vérifier.
Je vous écrit cela ayant déja moi-même acheté des produits "infectés" par des mites (chocolat, farine, fruits secs ): donc problèmes de conservation et de controles du magasin vendeur qui se révelent à l ouverture du paquet! J ai obtenu le rembousement et le magasin a retiré le lot.

23/05/2008

Chantage à la pension alimentaire

Bonsoir , votre ex-mari veut peut etre utiliser ces factures pour sa propre déclaration d impots afin d obtenir une réduction de ceux-ci?
Cordialement

14/05/2008

Reconciliation amour ou amitié

Chere Rosa, la réponse d Abdelkader est très belle et judicieuse! Penses à toi et regardes vers l avenir, si tu respires la joie de vivre , les portes du bonheur s ouvriront à toi automatiquement! Je t envoie plein de pensées positives

10/05/2008

Droits d un secrétaire de mairie

Merci à vous! Je ne m attendais pas à des réponses aussi rapides et précises, ayant déja formulé d autres questions sur le forum, restées jusqu à présent sans réponses, je n avais pas trop d espoir (mais qui ne tente rien n a rien)! Je suis vraiment ... heureuse! Cordialement

06/05/2008

Droits d un secrétaire de mairie

Merci infiniment pour votre réponse Jeanc, donc si le secrétaire de mairie se substitue au maire en affirmant disposer des pouvoirs d un officier de police judiciaire (merci de m avoir donné la formule exacte) il y a abus de pouvoir, usurpation d identité... tromperie ou quelque chose dans le genre?
Merci encore et bonne journée à vous

06/05/2008

Droits d un secrétaire de mairie

bonjour, j ai une question toute simple mais dont je n ai trouvé aucune littérature ni référence sur le net : un maire a à ma connaissance le droit de se substituer à la police ou la gendarmerie pour faire respecter la loi dans sa commune, mais qu en est il du secrétaire de mairie, a t il le droit de faire la loi et de se substituer au maire ou a quelqu autre juridiction ?
Au plaisir de vous lire ! merci !

06/05/2008

Voyeurisme avec camescope sur adultes

Bonjour,
avant d avoir quitté le domicile conjugal, mon mari avait installé une caméra (bien cachée) pour filmer les allés-venus sur le terrain , est ce du même ressort?
Au plaisir de vous lire

27/04/2008

Remboursement de sommes payées avant le divorce

Bonsoir, je viens de recevoir par courrier à ma nouvelle adresse, un chèque de remboursement d un trop percu pour la redevance TV 2006 de la trésorerie, au nom de monsieur ou madame. Je suis en instance de divorce, mon mari ayant quitté le domicile fin 2006. Que faire de ce chèque, dois lui envoyer ou lui faire parvenir par le biais de mon avocat pour des raisons de sécurités, ou dois - encaisser la moitié et lui reverser l autre moitié! A qui appartient cette somme ?
Merci de me répondre. Cordialement

18/04/2008

Propriété d'un véhicule en cas de sépartion de concubins

Merci Jurigaby, vous avez exactement répondu à ma question. Je suis maintenant rassurée.
Bonne soirée à vous

16/04/2008

Propriété d'un véhicule en cas de sépartion de concubins

Bonjour, je me permet d entrer dans votre discution et de poser la question suivante:
Si , lors d une procedure de divorce , Monsieur le Juge donne la jouissance du véhicule à monsieur (la carte grise étant au nom de madame) , monsieur est il en droit de vendre la voiture pour quelque raison que ce soit?
Cordialement

16/04/2008

Utilisation de photos des enfants pour le divorce

En instance de divorce, mon mari, ayant fait appel, est passé hier pour la première fois cette année voir ses enfants (cela faisait encore plus longtemps qu il n avait pas daigné les voir). Lors de sa visite de 45 minute il a pris des photos des enfants. Est il en droit d utiliser ces photos afin de les mettre au dossier d appel pour prouver sa sois disante assiduité et le bien etre des enfants jouant sur un terrain de jeu lors de ses visites? Il a aussi pris des photos d une petite fille d un de nos voisin en gros plan.
Merci de me répondre. Cordialement

13/04/2008

Un seul compteur d eau pour trois parties locatives

merci pour ta réponse Louis

...oui normalement et logiquement il devrait y avoir trois compteurs, et comme lors de la visite le gars m avait désigné "le mien" je n avais pas été chercher les autres (à la lampe de poche...lol). Mes voisins ont rouspétés et ont eu une réduc de 20m2. donc 60m2 au lieu de 80m2. Et donc moi , logiquement en suivant la thése de 60m2 par adulte et 30m2 par enfant je devrais me retrouver avec... 240m2 et là le ne préfère pas y penser.
En attendant j ai déja préparé une lettre (très gentille et correcte) pour leur rappeler l obligation (je pense qu il devrais y en avoir une !) de poser un compteur à chacun!

Je vais attendre leur réponse faute de quoi je pense faire appel à un avocat, il n y a aucune raison de continuer à rester dans le flou ainsi!

Je ne pensait vraiment pas avoir à faire à ce genre de "transaction" avec une mairie!

Merci encore

09/04/2008

Un seul compteur d eau pour trois parties locatives

après une plus grande demande de renseignement au sujet du fameux compteur, il s avère que mes voisins et moi avons chacun une location de compteur à payer (il n y a qu un compteur) et que les propriétaires me comptent un forfait (il n a jamais été question de forfait) de 60mcubes par adulte et 30mcubes par enfant pour 6 mois. J ai a mon domicile deux adultes (un enfant majeur et moi) et quatre enfants mineur pour une consommation comptée de 90mcubes pour 6 mois... cherchez l erreur!
Y a t il une législation quand à la demande de pose d un compteur individuel?
Un délai d installation à respecter?
Merci de me répondre, je suis dans le noir le plus total et me sens extrèmement arnaquée.
Cordialement

09/04/2008

Urgent impossibilité de réparer le véhicule dont j ai la jouissa

Bonjour, le juge m a accordé la jouissance de la voiture familiale. Jusqu à présent, et meme avant cette décision j entretenais à mes frais cette voiture qui est au nom de mon mari. En debut d année j ai meme pris l assurance a mon nom parce que mon mari voulait la résilier . Les frais de réparations incombants à ce véhicule sont de plus en plus élevés (il était déja dans un mauvais état lors de l achat) et maintenant la pompe à injection a laché et je ne peut me permettre de la faire remplacer. Un ami , dans l urgence (parce qu il faut absolument que je me déplace à cause des enfants) me propose son ancien véhicule (qui fonctionne mais n est pas assuré). j aimerais mettre mon assurance sur ce véhicule. En attendant que faire de l autre voiture? Je ne peut pas la laisser sur la voie publique et j aimerais savoir qu en faire si mon mari ne veut ni la récupérer, ni la faire réparer ou la mettre à la casse. Puis-je moi meme prendre la décision de la mettre à la casse sans que cela ne se retourne contre moi? Y a t il des précautions particulières à prendre. Je tiens aussi à dire que mon mari fait "la sourde oreille" à toutes lettres que ce soit! Il a coupé les ponts avec nous depuis quelques temps déjà!
J espère que vous me répondrez et au plaisir de vous lire. Merci

26/03/2008

Un seul compteur d eau pour trois parties locatives

Bonjour
j habite depuis quelques mois dans un immeuble, avec trois parties locatives, loué par la mairie. Lors de la visite un compteur d eau m a été montré comme étant le mien. Hors il s avère qu il n y en a qu un seul. J ai encore fait la remarque la semaine dernière à la mairie et la personne qui m a recue a insisté sur le fait qu il y avait deux compteurs (je les cherche encore). Je recois donc une facture totale et les locataires du rdc recoive eux une facture suivant le nombre de personne habitant dans l appartement. La troisième partie est allouée a un groupe de personnes agées venant une fois par semaine pour des réunions conviviales. Donc apparement je paie le total , le rdc paie deux part et la troisième partie rien du tout. C est de l arnaque, mais comment faire maintenant, quels sont mes droits, quelle est la procédure a entreprendre ? Au plaisir de lire votre réponse. Cordialement

10/03/2008

Détournement des allocations familiales

Bonjour
En attendant la CAF a recu les justificatifs de la caisse étrangère et les fait traduire. Dois-je attendre qu ils m envoie la traduction comme justificatif et les montrer ensuite à un avocat? Car meme si je parle et écrit parfaitement la langue je ne suis pas habilité pour une traduction. Quelle soulution a tout ce chaos?
Merci de me répondre

15/02/2008

Détournement des allocations familiales

Bonjour
Mon mari a quitté le domicile en 2006, en mai 2007 il s installait officiellement a l étranger où il travaillait aussi depuis de nombreuses années. Durant une tentative de conciliation mon mari a déclaré ne pas toucher les allocations familliales a l étranger (malgrés un droit au travail de ce pays stipulant que les ressortissants travaillant là bas sont prioritaires pour ces allocations. Entre temps une ordonnance de non-conciliation a été faite par le Juge aux AF stipulant que j avais droit a la totalité des allocations familiales pour les enfants. Hors je viens d apprendre, preuves a l appuis par la caisse étrangère que mon mari a touché à partir de son arrivée officielle là bas toutes les allocations.
La caf, vue la situation cathastrophique de ma famille, avait fait des avances de payement.
Que dit la loi pour des situations pareilles et quelle est la procédure a suivre?
Est ce que c est a moi de porter plainte pour escroquerie? Je ne sais pas comment faire car je remarque que la loi s arrete aux frontières et que monsieur en profite un maximum pour se jouer des lois francaises.
Je suis très désemparée.
Merci de me lire

12/02/2008

Revenu cachés dans le cadre d'un divorce

Bonjour Patrick,
Les enquètes, investigations et constats faits a l étranger, à la demande d une personne privée, par un avocat assermenté, un huissier ou meme un détective sont elles sérieusement reconnues par la justice francaise? Un magistrat ne pourrait-il pas voir cela comme étant de l abus ou de l acharnement? Et, le magistrat ayant "vent" d un train de vie supérieur non déclaré est -il en droit de laisser un "flou artistique" dans sa décision de jugement?
La démission écrite ou orale (menace d abandon des droits parentaux) d un père est extrèmement triste pour une famille et la laisse désemparée, quelles sont les réactions d un magistrat de ce point de vue là?

Voilà, je crois que je vais m arrèter là pour l instant et j espère ne pas vous embêter. Merci pour votre écoute. Cordialement

PS Lili je suis heureuse pour ta soeur et pour sa famille et lui souhaite d avoir du succés dans ses démarches.

17/01/2008

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