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milou / ID 35028

Mention du contrat de travail

Bonjour

Je pense effectivement que cette clause est abusive et qu'elle n'a donc aucune valeur. Mais il serait intéressant de savoir ce que votre employeur entend par cette mention. Lui avez-vous demandé?
Cordialement.

Demande d'infos rupture de mon contat de travail

Bonjour,

Vous avez toujours toujours la posibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise d'acte s'opère par simple courrier dans lequel vous indiquez à votre employeur les raisons qui vous poussent à partir. A partir de là, le contrat est rompu (pas de préavis). Vous devez néanmoins saisir le Conseil de prud'hommes pour voir requalifier cette rupture. A partir de ce moment, de deux choses l'une :
- Les juges considèrent que les faits que vous reprochiez à votre employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte et ils vous allouent des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
OU
- Les juges estiment que les griefs que vous reprochiez à votre employeur n'étaient pas suffisamment graves et votre prise d'acte se voit requalifiée en démission.
Donc attention, c'est un procédé risqué tout de même... Pourquoi ne pas vouloir entendre parler de la rupture conventionnelle? Vous avez tout à y gagner semble-t-il (indemnités de départ, allocations chômage derrière...).
Bon courage donnez-nous des nouvelles.

Licensiement abusif quel recours?

Bonjour,

Le motif avancé par votre patronne pour mettre fin à votre contrat de travail ne tient pas la route. Je veux dire par là que ce n'est pas un motif de licenciement en tout cas!Donc ne vous inquiétez pas à ce niveau-là.
Néanmoins, si vous souhaitez vous aussi metttre un terme à votre relation de travail, vous pouvez toujours parler à votre employeur de la rupture conventionnelle. Cette dernière est encadrée par la DDTE (inspection du travail) et oblige l'employeur à verser des indemnités de départ. De plus, elle vous permet de prétendre aux allocations chômage en suivant.
Tenez-nous au courant.
Cordialement.

Peut on rompre un cne et bénéficier des allocations chomages

Bonjour (oui, un petit bonjour fait toujours plaisir...)

Le CNE n'existe plus depuis la loi du 25 juin 2008. A partir de ce moment, votre contrat est donc automatiquement devenu un CDI.
Si vous le rompez, il s'agira d'une démission, et celle-ci ne donne pas droit aux indemnités chômage...
Peut-être pouvez-vous parler à votre employeur de la rupture conventionnelle?
Cordialement.

Que sont mes droits en cne

Bonjour,

Le CNE n'existe plus depuis la loi du 25 juin 2008!!!
Les CNE en cours à cette date ont donc été automatiquement requalifiés en CDI.
Donc, à ce jour, vous êtes en CDI....

A partir de quand prendre ces congés payés.

C'est à partir de cette date que s'ouvre la période de prise des congés.

A partir de quand prendre ces congés payés.

Bonjour,

Vous devez attendre le mois de mai pour prendre vos congés, dans la limite des jours accumulés depuis novembre 2008, soit 2.5 jours par mois.
Vous avez la possibilité de demander à prendre vos congés dès maintenant mais c'est au bon vouloir de votre employeur...
Cordialement.

Chômage pour les fonctionnaires

Bonjour,
Je pense que les ASSEDICS seront les plus à même de vous répondre, contactez-les.
Cordialement.

Je veux travailler en françe

Bonjour,

adressez-vous à la préfecture qui vous indiquera la marche à suivre.
Cordialement.

Temps de pause maximal imposé par employeur

Bonjour,

Que l'on me corrige si je me trompe, mais selon moi il n'existe pas de maximum...

Demission cdi pour cdd droit au chomage

Bonjour,
Les ASSEDICS seront les plus à même de vous renseigner sur ce point,contactez-les.
Cordialement.

Rupture conventionnelle...pour dépression

Le motif évoqué à l'appui du licenciement sera celui avancé pour la rétrogradation. C'est pour cela que je vous demandais s'ils ont des fautes à vous reprocher... J'imagine que dans tous les cas ils essaieront de vous licencier pour faute grave, de manière à ne pas avoir à vous verser les indemnités de licenciement. Mais cela se conteste... Et dans tous les cas vous avez droit à l'indemnisation chômage derrière.

Mise à pied à titre conservatoire

Bonjour, désolée pour cette réponse un peu tardive...
En espérant que ce ne soit pas trop tard : oui, je conseille à votre amie de reprendre le travail, même si effectivement, la procédure suivie par l'employeur est discutable...

Rupture conventionnelle...pour dépression

Un rétrogradation est une sanction qui s'apparente à une modification du contrat de travail puisqu'elle entraîne une diminution de la rémunération et un changement dans les responsabilités confiées au salarié. De ce fait, vous êtes en droit de la refuser. Mais eux peuvent riposter à votre refus par un licenciement... A partir de là de deux choses l'une :
-Vous acceptez le licenciement et quittez cette entreprise dans laquelle règne un climat franchement délétère et nocif pour votre santé mentale... OU
- Vous considérez qu'aucune faute de votre part n'était de nature à justifier la rétrogradation (et donc le licenciement en suivant) et contestez votre licenciement auprès du conseil de prud'hommes...Vous pourrez également à cette occasion faire valoir le harcèlement moral dont vous faites l'objet...
N'avez-vous pas la possibilité de vous tourner vers un syndicat ?

Harcellement et violence verbal au travail

Bonjour,
Je conseillerais à votre fille de consigner tous ces faits par écrit. S'il s'avère que cette histoire va plus loin un jour (devant les tribunaux), il sera bon pour elle qu'elle prouve qu'elle a déjà contesté auprès de son employeur les conditions inadmissibles dans lesquelles elle exerçait son travail et le comportement indigne de ce dernier. Qu'elle envoie donc une lettre recommandée avec AR dans laquelle elle détaille tout ce que vous venez de nous écrire et avertit le patron que si la situation venait à perdurer elle saisirait le conseil de prud'hommes.
Surtout, qu'elle ne lui donne pas l'impression de le craindre. Cela ne ferait qu'empirer les choses. Qu'elle garde à l'esprit que c'est lui qui risque gros et qu'elle, elle est dans son bon droit...Donc surtout, qu'elle ne démissionne pas! Je lui conseille de plus de se tourner vers les syndicats de l'entreprise. Ils doivent être informés.
Cordialement.

Bonjour a tous problème de droit du travail licenciement

Art R 1234-3 DU CODE DU TRAVAIL : Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaires par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans.
Art R 1234-4 DU CODE DU TRAVAIL : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
- Soit le tiers des trois derniers mois.

Mais il y a de fortes chances pour que la convention collective applicable à votre entreprise prévoit un calcul différent, donc prenez-en connaissance. L'employeur a l'obligation légale de tenir cette convention à la disposition des salariés. Si vous faites part de votre souhait de la consulter, votre employeur ne peut refuser.

Rupture conventionnelle...pour dépression

Bonjour,
Vous avez effectivement la possiblité de parler à votre employeur de la rupture conventionnelle, mais celle-ci doit, par définition, intervenir d'un commun accord...Donc il peut refuser. Surtout que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit verser au salarié des indemnités au moins égales aux indemnités légales de licenciement. Ce n'est donc pas une solution économique pour votre employeur.
Quoi qu'il en soit, commencez éventuellement à les mettre en garde sur leur attitude, qui s'apparente semble-t-il à du harcèlement moral (de préférence par écrit, lettre RAR). Cela les calmera peut-être un peu...
Bon courage, tenez-nous au courant.

Bonjour a tous problème de droit du travail licenciement

Bonjour,
il ne s'agit pas de savoir combien vous allez "demander"... Le calcul des indemnités de licenciement est prévu par la loi (parfois même par les conventions collectives). Les indemnités ne se négocient donc pas... Mais dans votre situation, étant donné votre ancienneté, elles seront sans aucun doute conséquentes.
Bon courage.
Cordialement.

Prejudice moral suite a lettre employeur

Bonjour,
Je ne pense pas que ce qu'a fait votre ex employeur soit de nature à être caractérisé comme un préjudice à votre égard.
Mais ce n'est que mon avis...

Indemnités journalières secu

Bonjour,
C'est à la sécurité sociale qu'il faut vous adresser. Appelez la CPAM de votre département.
Cordialement.