Y'a t'il un préavis à donner alors qu'il n'y a pas de bail ?
Ma copine habite avec son mari une maison. Ils ont signé un bail de location pour 3 ans à l'entrée dans l'habitation. Au terme de ces 3 années, ils sont restés mais aucun renouvelement de bail n'a été effectué. Aucun document n'a été signé. Peut on considérer qu'à leur départ ils n'ont pas de préavis à respecter sachant qu'aucun contrat ne les lie ?
18/04/2008
Sos - peut on annuler un bail de location ?
depuis le 1er février j'ai un locataire qui occupe mon appartement. Lors de la signature du contrat la partie "acte de caution solidaire "avait été complétée mais non signé.
Nous avons malgré tout laissé aménager le locataire en lui demandant de régulariser le dossier très rapidement. Il s'avère qu'il s'était permis de remplir la partie acte de caution à la place de son père s'en lui en parler et que ce dernier refuse de se porter garant pour lui. Il a fait un faux
A l'heure d'aujourd'hui ce locataire habite donc dans mon logement sans contrat de location signé et sans cautionnaire et il ne répond à aucun de mes appels ou sollicitations.
Puis je considérer ce contrat nul et exiger le départ de ce locataire de suite ou dois je lui envoyer une lettre avec préavis d'un mois en lui stipulant que les termes du contrat ne sont pas remplis et que je demande à ce qu'il quitte les lieux ?
Que puis-je faire dans ce cas là ?
par avance merci de vos précieux conseils
02/04/2008
merci pour ces infos cela fait deux fois que vous m'apportez votre aide
très sympa
Cordialement
Nath
22/10/2007
je me permets de réécrire n'ayant pas eu de réponse à ma dernière question et la date prévue du départ de mon locataire devenant de plus en plus proche.
Mon locataire doit quitter l'appartement au 31/10 prochain. Nous avons reçu sa lettre de résiliation du bail. Au 1er novembre, s'il n'a pas quitté les lieux, puis-je faire intervenir les forces de l'ordre afin de le mettre dehors. Nous rencontrons avec lui d'énormes problèmes et nous ne sommes pas certain qu'il parte réellement au 31. N'ayant plus de bail, son assurance assurera t'elle les dégats qui pourraient s'y produire après la date du 31 ?
Merci de me renseigner au plus vite afin que je sache si je peux procéder comme cela s'il ne quittait pas les lieux.
Nath
19/10/2007
Avec notre locataire nous avons convenu ce jour d'une rupture du contrat de location de notre appartement au 31 octobre 2007. Il a donc envoyé un courrier à cet effet. Si au 1er novembre il occupe toujours l'appartement puis je avec l'aide de la police le faire quitter les lieux sachant qu'il n'existe plus de contrat entre nous.
Quel est mon recours ?
Merci
Nath
01/10/2007
J'ai enfin réussi à convaincre mon locataire avec qui j'ai de gros soucis - cf mes autres questions - de résilier son bail au 31 octobre 2007. Il me dit que le problème est qu'il n'a pas les moyens de le faire en recommandé avec AR. S'il nous le remet en main propre, avec la mention "courrier remis en main propre au propriétaire pour faire valoir ce que de droit" la lettre aura t'elle l'a même valeur juridique q'une envoyé en recommandé ? Si c'est le cas on lui demande de nous la remettre en main propre.
Autre petite question : si le 1er novembre 2007 ce même locataire n'a pas quitté les lieux puis-je faire appel à la police afin qu'il soit mis dehors sachant qu'aucun contrat ne nous lie à cette date ?
merci beaucoup car à chaque fois vous répondez parfaitement à mes interrogations.
Cordialement
Nath
28/09/2007
Mon locataire ne me règle plus mon loyer et je n'ai pas eu le règlement des deux mois de caution exigée à la signature du bail. Je viens de relire attentivement les conditions générales du bail et je lis dans la "clause résolution - claudes pénales" que ces deux motifs peuvent faire l'objet d'une résiliation immédiate du bail.
J'ai bien entendu envoyé un courrier de mise en demeure de règlement à mon locataire il y a un mois et demi. Si j'en crois cette clause je peux donc dans 15 jours exiger le départ définif de mon locataire.
Je souhaiterai savoir si je peux m'exécuter dans 15 jours ou si je dois passer devant une instance compétente pour obtenir son départ.
Merci de m'éclaircir à ce sujet.
D'autre part, le logement est dans un état lamentable alors que je l'avais refait entièrement à neuf, que puis espérer ?
Cordialement.
Nath
23/09/2007
oui mon locataire n'a pas versé de caution car il devait faire une demande de locapass (demande faite trop tard et donc refusée) Nous ne connaissions pas ce système de locapass donc on ne s'en ai pas inquiété.
En ce qui concerne les attestations contre le locataire nous avons des courriers des autres locataires de l'immeuble se plaignant du tapage diurne et nocture, des bagarres qu'il provoque avec les SDF qu'il reçoit chez lui, tout le monde étant alcoolisé du matin au soir, des nuisances dûes au chien odeur d'excréments très fortes qui remontent dans les autres appartements etc...
dans l'attente de vous lire
cordialement
09/09/2007
mon locataire a fait sa demande auprès de CIL 49 (locapass) trop tard; 3 mois après son entrée dans l'appartement. Aujourd'hui nous n'avons eu le versement des deux mois de caution demandés à l'entrée, est ce un motif possible de résialiation de bail.
C'est un locataire à problème (confère une question précédente) ne paie pas, dégradation du logement et nuisance sonores diurne et nocturne avec les autres locataires du batiment et des habitants du quartier. J'en passe et des meilleurs
Merci pour les infos
06/09/2007
Mettre un terme au bail de mon locataire
bonjour
Propriétaire, je loue un T2 et je rencontre de grosses difficultés avec mon locataire : cet appartement se situe dans un copropriété et le 2ème proriétaire vient de m'informer que ses locataires menacaient de résilier leur contrat de location car mon locataire leur mène la vie dure : rassemblement de tous les SDF du quartier dans le logement, alcoolisation massive provoquant des nuisances sonores et des bagarres tous les jours. Dégradations des lieux et mon charmant locataire possède un chien dangereux qui fait ses besoins partout et donc les odeurs dérangent également les autres occupants de l'immeuble. Tous les autres locataires ont peur du locataire et de son chien. Ils décrivent tous ces acolytes violents et inabordables. Aucun dialogue ne peut s'instaurer surtout quand l'alcool est là De plus il ne paie pas son loyer.
N'y a t'il pas moyen de mettre un terme à son contrat de location, sachant qu'il provoque des nuisances sonores non seulement à tous les locataires de l'immeuble mais aux habitants du quartier, ne peut on faire jouer qu'il possède un chien classé catégorie dangereuse (dont il ne nous a jamais parlé), que peut on faire par rapport aux loyers impayés. Nous lui avons rendu visite et je ne vous parle même pas de l'état de l'appartement que nous avions refait du sol au plafond.
d'avance merci pour les infos que vous me donnerez
06/09/2007