Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
titonguette / ID 3457

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

En quoi consiste le rachat d'un pass foncier

Bonjour,
Nous sommes à la recherche d'une maison à acheter et il ya une annonce qui nous intéresse mais il est noté à vendre maison avec obligation de rachat du pass foncier. En quoi cela consiste ?
Quels sont les avantages et surtout les inconvénients ?
merci de m'éclairer à ce sujet
Cordialement.

09/09/2011

Ma locataire peut elle réduire son prévis à 1 mois ?

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un T2 et j'ai signé en novembre dernier un bail de location pour un appartement vide avec une jeune femme. Lors de la constitution de son dossier elle m'a fourni son contrat de travail un CDI à temps partiel.
Aujourd'hui, je reçois un recommandé me signalant la résiliation de son bail à la date du 9 avril (lettre datée du 9 mars), c'est à dire avec seulement un mois de préavis.
Je l'appelle en lui disant que je ne suis pas d'accord que pour moi le préavis est de trois mois car elle a rompu son CDI et que de ce fait ce n'est pas une perte d'emploi et que la résiliation ne sera effective que le 9 juin.
Elle m'explique qu'elle n'était plus en CDI depuis plusieurs mois et que par la suite elle avait été embauché en CDD ailleurs et qu'il n'a pas été renouvelé.
Qui est dans son droit ? Ne devait elle pas nous informer de son changement de situation de son travail ?
Sachant qu'il y a eu à un moment une rupture de contrat de sa part doit on en pâtir.
Merci de m'éclairir

12/03/2011

Achat d'un véhicule - m'appartient il ?

sur la facture c'est le nom de monsieur qui figure, prime à la casse tjs.
c'est pour cela qu'il me remplira dans 6 mois un certificat d'immatriculation pour que je change la CG et la mette à mon nom ( ce sera un don).
en attendant si je prouve que c'est moi qui la finance est ce que mes belles filles ont un droit dessus ?
je ne suis pas pessimiste mais je préfère me protéger

28/02/2011

Achat d'un véhicule - m'appartient il ?

Bonjour,
je viens d'acquérir une voiture. Sur la carte grise le nom de mon compagnon figure en premier et le mien en 2ème. J'ai été obligé de faire comme cela car l'ancienne voiture appartenait à mon concubin et pour bénéficier de la prime à la casse il fallait qu'elle soit à son nom. C'est moi qui finance totalement le vehicule en ayant contracté un emprunt
ma question est la suivante :
sil arriverait quelque chose à mon compagnon qui a deux enfants d'une précédente union, la voiture m'appartiendrait elle ou ferait t'elle partie de la succesion de mes belles filles ?
Je me demande si je ne vais pas faire changer ma CG pour qu'elle ne soit qu'à mon nom.
merci d'avance

28/02/2011

Qui doit payer la facture ?

Bonjour,
ma locataire me laisse un message sur mon repondeur dimanche soir tard me signalant que toutes les prises du logement ne marchent plus.
De part mes horaires de travail, je ne réceptionne ce message que le lundi après midi.
Entre temps, elle a fait intervenir un artisan qui a juste constaté que le compteur avait disjoncté à cause de son grille pain. Il l'a donc remis en route.
Qui doit régler cette facture, sachant que l'on ne m'a pas demandé si j'acceptais l'intervention d'un électricien d'autant plus que dès qu'il y a un souci je me déplace et la première chose que j'aurai faite c'est de vérifier le compteur et les fusibles.
Merci d'avance pour votre réponse.

08/02/2011

Quels sont les devoir d'un huissier

Bonjour,
Mon locataire, depuis octobre 2008, ne me payait plus son loyer. Dettes 6500 euros (j'arrondis) J'ai donc fait une procédure devant le tribunal afin d'obtenir son expulsion. J'ai donc fait appel à un huissier qu s'est chargé de mon dossier.
Mon locataire a quitté finalement mon logement fin août ayant été relogé par Insertion habitat une structure d'aide social ce qui lui a évité l'expulsion.
L'huissier a pratiqué deux saisies sur le compte de mon locataire d'un montant total de 1700 euros correspondants aux frais d'huissier.
Je reçois un récapitulatif de l'huissier et je ne suis absolument pas d'accord avec lui car il décompte ces 1700 euros du montant total des impayés.
L'huissier ne m'a jamais rien versé de ce qu'il avait touché me disant qu'il se payait ce que je peux tout à fait comprendre mais je ne vois pas pourquoi on me défalquerait ces 1700 euros alors que je ne les ai pas perçu de mon locataire et que ces frais je n'y suis pour rien. Si le locataire n'avait pas été mauvais payeur il n'en serait pas là et je n'aurai pas dû faire appel à un huissier.
Est ce normal que cette somme me soit décompter.
J'ai bien entendu manifesté mon mécontentement auprès de mon huissier en lui disant que je n'avais rien touché sur ces saisies et il m'a répondu que de toute façon vu mon mécontentement il ne s'occuperait plus de récupérer le montant de la dette auprès de mon locataire et que de toute façon il n'était pas solvable.
Si celui ci n'est pas solvable comment a t'il pu saisir une somme de 900 euros puis une somme de 700 euros.
De ce fait je me demande quelles sont les devoirs de l'huissier ?
Sachant qu'il s'est payé ne doit il pas s'engager à me recouvrer ma dette.
par avance merci et en espérant que j'ai été la plus claire possible

12/10/2010

Expulsion prononcée mais pas encore réglée

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un T2 dans lequel j'ai un locataire qui ne paye plus son loyer depuis octobre 2008 et dont la fin du bail était le 31/01/2009.

Un jugement d'expulsion a été prononcé en octobre 2009 mais avec la trève hivernale elle ne pouvait être effective qu'au 15 mars dernier. Depuis rien ne bouge. La préfecture a le dossier entre les mains, l'huissier aussi (lui nous dit qu'il faut que notre locataire ait un toit pour qu'il puisse être virer).

Est il normal que cela prenne autant de temps. Ce monsieur a une dette de plus de 6000 euros et financièrement cela me met dans une situation délicate. J'ai également peur que les choses ne soient pas régler avant la prochaine trève hivernale.

suis je certaine de pouvoir récuperer mon logement avant la prochaine trève ?

Que va t'il se passer si ce monsieur ne trouve pas un logement social (ce qui n'est surprenant car je ne vois pas comment un organisme HLM peut se risquer à donner un logement à une personne dans cette situation). Pourquoi est ce aussi long ?

Merci de me renseigner

Cordialement.

25/06/2010

Si le locataire ne quitte pas les lieux à la fin du bail

c'est un logement vide. Pour le courrier j'étais passé par ce site pour la rédiger donc à ce niveau je l'ai fait "dans les règles de l'art" c'est un non renouvelement de bail et j'avais stipulé toutes les mentions obligatoires dessus.

01/11/2008

Si le locataire ne quitte pas les lieux à la fin du bail

Nous avons adressé un courrier en recommandé à notre locataire pour l'informer que nous ne renouvelerions pas son bail à l'échéance prévu (t ce 6 mois avant la date)
Question : si le locataire refuse de partir comment devons nous gérer la situation ? peut on faire intervenir la police pour "squatage" ? Quelles sont les recours rapide pour pouvoir récupérer au plus vite le logement.
Par avance merci

31/10/2008

Urgent :est il possible de déclarer un sinistre après 5 jours

je m'explique
il y a un mois, j'ai été victime d'une tentative de vol, dans mon garage (collectif) sur deux motos. En fait les fils du neimann ont été coupés : les motos ne démarrent plus.
Dans un premier temps nous avons pensé que c'était les batteries qui étaient à plat et donc nous avons mis 10 jours pour récupérer un chargeur à une de nos connaissances et on a par la suite constaté que ce n'était pas les batteries.
On a donc examiné les motos et c'est là que nous avons vu que les fils avaient été coupés.
le délai pour déclarer le sinistre était déjà dépassé. Par la suite nous avons mis une semaine pour que notre concessionnaire (surbooké) nous fasse le devis des réparations pour que l'on puisse ensuite aller porter plainte Le commissariat refusant de prendre ma plainte sans les devis.
la question que je me pose est la suivante : si je donne la date réelle des 2 sinistres l'assurance va t'elle vouloir faire la déclaration de sinistre sachant que cela date de 3 semaines. Le préjudice pour les deux motos s'élevant à 950 euros .
Merci beaucoup

08/10/2008

Le proprio oublie d'augmenter le loyer chaque année ..

ma collègue a quitté l'appartement qu'elle loué vendredi et au cours de l'état des lieux son propriétaire lui demande 750 euros car sur les 4 ans de location il avait oublié d'augmenter le loyer.
sa question est : en a t'il le droit ? après tout c'est un oubli de sa part.
A t'il le droit de demander les 4 ans ?
Que dois je faire ?
d'avance merci de m'éclairer

06/10/2008

Lettre de non renouvelement de bail

je ne veux pas anticiper la date de départ de mes locataires maisle bail a été signé le 1er février 08 pour une durée d'un an (ce que j'ai omis de préciser) à la demande des locataires et ils ont indiqué la raison. je dois donc avant juillet le prévenir que je ne renouvelerais pas son bail en février 2009.
merci pour ces infos

30/06/2008

Lettre de non renouvelement de bail

avant la fin juillet je dois envoyer un courrier de non renouvelement de bail à mon locataire - bail d'un an signé le 1/02/08 voici un modèle que j'ai trouvé : est-il conforme à la législation (je veux être sûr avant de l'envoyer)


la voici :

Madame, Monsieur,

Le bail d'habitation que je vous ai consenti pour l'appartement dont je suis propriétaire et située à ADRESSE
ayant pris effet à compter du: DATE viendra à expiration dans plus de six mois le:
Conformément à l'article 15§2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe par le présent courrier que je n'entends pas renouveler ce bail et vous donne en conséquence congé pour le DATE à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

dois-je préciser impérativement le motif de non reconduction. la dégradation des lieux est il une raison valable de résiliation ?

par avance merci

30/06/2008

Durée de préavis à respecter

merci pour ces infos. le bail a été établi au 1er février 2008 donc si je calcule bien je dois envoyer un courrier avant le 31 juillet.
quelles sont les mentions que je dois notifier ?

25/06/2008

Durée de préavis à respecter

Lors de la signature du bail avec mon nouveau locataire, il a été établi pour une durée de un an à la demande express de ce locataire car il a fait une demande de logement auprès de l'office des HLM. la raison est signifiée dans le bail.
Je ne souhaite pas renouveler ce bail avec celui-ci
Quel préavis dois je respecter pour l'envoi de mon courrier stipulant que je ne renouvelle pas son bail ? Quelles mentions doivent figurer dans cette lettre pour quelle soit valable ? (si vous avez une lettre type ..)
par avance merci

25/06/2008

Faut il avoir de l'argent pour divorcer ?

malheureusement ils n'ont pas le droit à l'aide juridictionnelle. Ils font partie de la tranche moyenne avec des crédits à rembourser donc le budget est plus que limité chaque mois et même en payant en 3 fois les mensualités sont trop importantes. On a déjà étudié toutes les possibilités sans trouver "LA solution"

28/04/2008

Faut il avoir de l'argent pour divorcer ?

il est clair que l'avocat a des frais. J'en suis bien consciente.
En fait ma copine aurait le même avocat que son mari mais 2000 euros à deux ils ne peuvent pas. Je trouve cela dommage qu'ils annulent la procèdure pour des raisons financières. I

28/04/2008

Faut il avoir de l'argent pour divorcer ?

j'ai ma copine qui souhaite divorcer par consentement mutuel. Elle revient d'un rendez vous auprès de la maison de la justice complètement dépitée car on lui a annoncé que la procédure durait 4 mois et demi (bonne nouvelle) mais que les frais d'avocat (le moins expérimenté) lui couterait 2000 euros, somme qu'elle ne possède pas.
Ce couple a déjà fait le partage de leurs biens (meubles et voitures - ils ne possèdent pas de bien immobilier) et on vu également pour les enfants - en gros l'avocat a juste à retranscrire ce qu'ils ont convenu et oà présenter le dossier au tribunal. bref du travail vite fait car le couple est d'accord sur tout.
Ma copine n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle mais comme beaucoup de monde à des crédits sur le dos.
De ce fait elle pense qu'elle va laissé tombé la procédure de divorce.
Comment peut on empêcher les gens de divorcer à cause d'une histoire d'argent ?
N'y a til pas un autre moyen de limiter ces frais ?
merci de me donner des infos à ce sujet car je veux pouvoir aider ma cop !

28/04/2008

Delai de préavis à respecter

il ne s'agit pas d'un meublé.
Lors de la signature, le bail de un an a été signé suite à un accord commun. Le locataire souhaitait un bail d'un an. Nous n'avons pas mis de motif particulier pour expliquer la durée d'un pensant que comme c'était une demande de deux parties il n'y avait pas de justification à donner.

25/04/2008

Delai de préavis à respecter

j'ai en début d'année signé avec un locataire un bail de location pour un T2 pour un an
Nous ne souhaitons pas le renouveler. Il faudra donc que nous en informions notre locataire par lettre recommandée. Je voulais savoir combien de temps avant il fallait que je l'avertisse. S'il refuse de partir quelles sont mes recours puis je changer les serrures et le mettre dehors.
Merci d'avance

24/04/2008

123