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yan / ID 104652

Refus d'encaissement de chèque au guichet

Bonjour..

Merci beaucoup pour vos réponses. Malheureusement il est vrai que le client de nos jours fait le travail des salariés et que la "machine " remplace de plus en plus la main humaine. Je savais qu'il était tout à fait possible techniquement d'encaisser un chèque au guichet. Je pensais que j'avais le choix, apparement non..Comme j'ai dit à la guichetière, elle constate personnellement un dépôt de chèque, la machine ne constate rien..
Comment prouver la présence d'un chèque dans une enveloppe?
Que faire si mon chèque est perdu?

La pauvre dame, elle avait l'air dépitée..elle m'a même confessé que d'ici la fin de l'année il me serait impossible de retirer de l'argent au guichet..

Cordialement.

Refus d'encaissement de chèque au guichet

Bonjour à tous,

Mon interrogation se porte sur une situation qui m'est arrivé ce matin. Je me suis présenté au guichet de ma banque (La Banque Postale) pour encaisser un chèque sur mon compte. Chose naturelle que je fais depuis plusieurs d'années..
A cette demande, la guichetière m'a répondu qu'une boite de dépôt était à ma disposition dans un espace prévu à cet effet. Je lui ai répondu que je connaissais le fonctionnement de ce dépôt, mais que je préférai déposer mon chèque au guichet avec l'oblitération du guichetier, une marque de confiance que je n'ai pas sur cette "boîte". A ma grande surprise, la guichetière m'a répondu qu'il lui été impossible d'accepter à ma demande.
Interrogé quant à l'impossibilité technique, matérielle ou informatique d'encaisser un chèque au guichet, elle m'a avoué que techniquement cela était possible mais que des directives émanant de la direction départementale du département lui interdisait d'encaisser les chèques au guichet, même si cela reste possible, et de diriger les clients vers les boites de dépôts afin de satisfaire leurs demandes.

Quelles attitudes à adopter envers une telle situation, en sachant que les deux encaissements sont possibles ( au guichet et dans la boîte)?
L'interdiction pure et simple du dépôt au guichet est elle conforme aux textes en vigueur?

Je vous remercie pour vos réponses.

Achat maison et frais d'huissier

Je vous répondrais tout dépend du prix réel de la maison..
Imaginez que l'agent vous dise que le prix de la maison est de 200 000 euros (après estimation) mais qu'il se rajoute 5000 de cigares. Si vous, vous applaudissez, pas moi.
Par contre s'il me dit que le prix de la maison est de 205 000 euros (après estimation) et qu'il veut se faire plaisir et acheter avec ce chèque 5000 euros de cigares, je lui dit tant mieux pour vous.
Le but étant de payer la maison à sa valeur réelle et non pas sa valeur réelle + les cigares + le beurre + la crémière + .....Mais si vous aimez le beurre..;-)

Achat maison et frais d'huissier

Rien d'illégal, je ne peux le savoir..c'est bien le motif de mes questions. Et aux vues de vos réponses j'ai bien compris que rien ne l'était.
Après je pars d'un principe: (ceci est un exemple)
-le bien vaut 190 000 euros (frais de notaires inclus)
-les frais d'agences s'élèvent à 10 000 euros
-les frais d'huissiers sont de 5000 euros
J'estime donc que la transaction doit s'élever à 200 000 euros et non pas 205 000.
Il s'agit là de ma logique et donc l'inverse me semble illogique.Mais il s'agit là d'un sentiment propre à chacun et j'ai bien compris qu'il me sera difficile de vous le faire partager.
Quant à mes cheveux il m'en reste suffisement, moins qu'avant certes, pour me les couper en 18 et continuer donc à vous demander conseil.(gros sourire)

Achat maison et frais d'huissier

Merci pour ces précisions...Le vendeur peut effectivement régler les huissiers mais avec une partie de mon chèque..Je suis surpris de constater que ces frais soit une variable d'ajustement du prix de vente. Mais ce que je trouve illogique n'est pas à priori illégal.

Achat maison et frais d'huissier

Bonjour et merci de m'avoir répondu..
Je n'ai malheureusement pas sasi le sens de votre réponse. Cette maison sera aux enchères dans 3 semaines si l'agence immobilière ne l'a pas vendu d'ici là. Pour l'heure, l'agent immobilier me propose un prix incluant les frais d'agence et des frais annexes (notamment les frais d'huissiers).Autant je trouve normal de payer les frais d'agence, autant je suis surpris que se soit à moi à régler des frais de justice. Il ne me paraîtrai pas illogique que ces frais soient pris en charge directement soit par l'ancien propriétaire ou à défaut à la banque qui a récupéré la maison.

Achat maison et frais d'huissier

Bonjour à tous,

En recherche de maison pour devenir propriétaire, nous avons, avec mon épouse, visité plusieurs maisons. Une d'entre elles me pose un réel problème car il s'agit d'une maison saisie. En effet un huissier a notifié à l'ancien propriétaire l'avis de quitter les lieux sur décision du tribunal. La saisie de cette maison nous a été indiqué et vers la fin de la visite l'agent immobilier nous mentionne des frais annexes. Questionné sur la question, il m'a répondu qu'il s'agissait des frais huissiers compris dans le "package" de prix de vente la maison.

Ma question est simple : "Est-ce au nouveau propriétaire à payer les frais d'huissiers voire des frais annexes concernant ce type d'affaire?"

En vous remerciant par avance.

Accident responsable sans constat amiable

Merci pour ces précisions. Je vais attendre et bien voir si elle me contacte.

Accident responsable sans constat amiable

Merci pour votre réponse.
Si la dépense me semble être trop importante quel est mon délai pour rédiger un constat et en avertir mon assurance??

Accident responsable sans constat amiable

Bonjour à tous,

A l'approche d'un rond point, j'ai percuté l'arrière du véhicule devant moi. J'ai freiné mais je n'ai pas pu éviter le choc. Je suis descendu de mon véhicule et j'ai reconnu à 100% mes torts et me suis excusé auprès du conducteur. Le choc n'a pas été très violent. Je lui ai proposé de rédiger un constat amiable mais elle a refusé aux vues des très faibles traces sur nos véhicules. Je lui ai donc donner mon numéro de téléphone, le numéro de ma plaque d'immatriculation ainsi que mon nom. Elle a fait de même et nous nous sommes quittés ainsi. Un véhicule de gendarmerie s'est même arrêté croyant à une panne sur le bord de la route et est reparti après avoir constaté que la situation était calme.
Dois-je prévenir mon assurance de cet accident?
Sans constat (qu'elle a refusé de rédiger), que faire si elle me rappelle ultérieurement en me demandant de lui rembourser des dégâts?

Merci pour vos réponses.

Pertes de points - profession libérale

Bonjour,

Pour rebondir sur le message de Tisuisse, quel est exactement le rôle de l'OMP?
Lors d'une émission sur France cinq traitant des sujets d'actualités, un des intervenants à affirmé que l'OMP, en cas de contestation, n'avait aucun pouvoir de décision sur la suite à donner ( classement sans suite ) et qu'il n'était compétant que pour vérifier la présentation de tous les documents nécessaires pour la contestation de l'infraction. Si tous les documents étaient réunis il se devait de transmettre le dossier au juge et ne peux en aucun cas classer l'affaire de son propre chef ( avec encaissement du chèque de consignation )..

Cuve GPL plus aux normes suite à contrôle technique

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse..

Ce délai nous a été donné par le contrôleur du centre technique et après quelques recherches sur le net j'ai également trouvé ce même délai :

"...Le réservoir GPL est en fait une cuve de gaz qui doit être testée et mise sous pression tous les 8 ans. Une fois ce délai passé, le réservoir doit subir une ré-épreuve, c’est-à-dire être testé à nouveau, dans un centre spécialisé. Si ce test est concluant, alors le réservoir est à nouveau validé pour huit ans. En revanche, si le réservoir ne passe pas le test, il devra être remplacé..."

http://comparateur-controle-technique.com/controle-technique-gpl-quelles-differences/


"4.1. DATE LIMITE DE VALIDITE D’EPREUVE (GPL)

a) Pour les véhicules, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2001, il n’y a pas de contrôle de la date validité d’épreuve (présence de réservoir R67-01).

b) Pour les véhicules, mis en circulation avant le 1er juillet 2001, le contrôleur examine le réservoir. Si celui-ci comporte un marquage R67-01 [ou s’il dispose, en l’absence de marquage R67-01 (visible), d’une attestation* mentionnant le numéro de série et/ou d’immatriculation du véhicule, établie par un
installateur GPL ou un représentant du constructeur du véhicule, et justifiant de la conformité du
réservoir au règlement R67-01], il n’y a pas d’exigence au niveau de la validité d’épreuve. En
l’absence du marquage R67-01, la dernière date d’épreuve mentionnée sur le réservoir [ou sur le
certificat d’épreuve du réservoir(1) mentionnant l’identification du véhicule (numéro de série et/ou
immatriculation)] ne doit pas dater de plus de 8 ans.

Exemple pour un réservoir non R67-01:
Date de contrôle technique : 02/01/2010
Date d’épreuve comprise entre le 02/01/2002 et le 02/01/2010

(1) Le certificat d’épreuve (ou PV d’épreuve) est établi par un organisme habilité par arrêté
ministériel portant habilitation d’un organisme en application du décret 99-1046 du 13 décembre
1999 modifié relatif aux équipements sous pression (www.legifrance.gouv.fr, www.utac-otc.com /
base documentaire VL/ Instructions techniques Véhicules GAZ et requalification des réservoirs).
Si le certificat est établi par un de ses centres délégués, le document est signé par le centre
concerné et fait référence à la délégation de l'organisme habilité.
Dans le cas particulier où le certificat d’épreuve ne mentionne pas l’identification du véhicule,
ledit certificat est accompagné d’une attestation d’un installateur GPL ou d’un représentant du
constructeur du véhicule (voir modèle annexe II) mentionnant l’identification du véhicule et le
numéro d’identification du réservoir monté sur le véhicule. Le numéro d’identification du
réservoir porté sur les deux documents doit être strictement identique.
La copie du ou des documents présentés est archivée avec le double du PV de contrôle technique.

Dans le cas où un véhicule est équipé d’une plaque d’identification mentionnant une réception au titre
du règlement R115 (avec référence R67-01 pour le GPL), il n’y a pas de contrôle de date de validité
d’épreuve.

Le contrôle de la date de ré-épreuve ne concerne pas les exigences relatives à la cession des véhicules
qui sont de la responsabilité du vendeur du véhicule."

http://www.portail-qualite.com/Partenaire/Documentaire/DOC%20QUALITE%20200709/SRVFG-2%20GPL.pdf

Comme vous me le dites, vu le délai de la vente, j'ai bien peur que nous soyons obligé de changer la cuve.

Cuve GPL plus aux normes suite à contrôle technique

Bonjour,

Les véhicules gpl doivent depuis le 01/01/2011 passer par la case contrôle technique pour vérifier si l'installation est bien aux normes. Avant cette date il n'y avait pas de point de contrôle.

Mon beau-père à acheter un camping-car (essence/gpl) fin décembre 2010. L'ancien propriétaire à fait poser une soupape de sécurité début janvier 2001 pour se mettre en conformité sous la norme R67-01.

Aujourd'hui, nous sommes allés faire le contrôle technique du véhicule. Nous avions un document daté de janvier 2001 stipulant la présence de la norme R67-01 lors de la pose de la soupape. Le contrôleur nous a indiqué que la soupape était bien aux normes mais que la cuve ne l'était pas.

Voici son explication :

Pour les véhicules, mis en circulation avant le 1er juillet 2001, le contrôleur examine le réservoir. Si celui-ci comporte un marquage R67-01, il n’y a pas d’exigence au niveau de la validité d’épreuve. En l’absence du marquage R67-01, la dernière date d’épreuve mentionnée sur le réservoir ne doit pas dater de plus de 8 ans.

Une épreuve est un test de résistance (sécurité) pour les cuve gpl dépourvus de la norme R67-01.

Seules solutions : soit changer la cuve, soit faire une épreuve ou soit supprimer totalement le gpl du véhicule.

Le problème est que si la cuve n'est pas aux normes, l'ancien propriétaire aurait sans doute du y remédier ( délai de 8 ans ). Or jusqu'au 01/01/2011 aucun contrôle n'imposait sa vérification. Par contre, en cas d'accident, l'assurance aurait-elle et peut-elle toujours se retourner contre mon beau-père puisque cuve non-conforme? L'ancien propriétaire a t-il fauté lors de la vente? ( surtout que la vente s'est faite quelques jours avant l'obligation de contrôle en centre technique )

Bref, c'est assez technique... surtout que le camping-car a deux mois pour se mettre en conformité avec les normes en vigueurs et le coût peut-être assez lourd.

Merci à vous..

Mon proprio veut que je repeigne avant de partir

Bonjour,

La question posée m'intéresse et j'ai fait quelques recherches. Voilà donc ce que j'ai pu trouvé :

"En vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement dans son alinéa e, le locataire est tenu à un entretien normal des lieux.
Il en est ainsi lorsqu'il effectue des travaux de peinture ou de changement de moquette, ces derniers travaux étant considérés comme de simples aménagements.

La Cour d'Appel de Nancy, par un arrêt en date du 1er février 1995, avait précisé qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité.

La Cour d'Appel de Paris, par un arrêt du 20 septembre 2005, avait statué dans le même sens à propos d'une peinture rouge vif.

Dans un autre arrêt en date du 10 juillet 2008, la même Cour avait simplement reproché au locataire d'avoir choisi des couleurs telles que bleu, rose, mauve et bordeaux clair, autres que les couleurs initiales passe-partout et de ne pas avoir repeint l'appartement en blanc comme il l'était à l'origine.

En revanche, la Cour d'Appel de Grenoble, par un arrêt en date du 25 octobre 2011, vient de condamner un locataire à verser au propriétaire une partie des frais de remise en état du local.

En effet, dans l'état des lieux de sortie, il apparaissait que le locataire avait peint en rouge vif la totalité d'une chambre, en rose les carreaux de faïence autour de la baignoire et du lavabo, en vert les encadrements de la salle de bain, en rose les murs du salon, et enfin, en vert les plinthes et la porte.

Le preneur a ainsi été condamné à verser 2 000€ à son bailleur sur les 2 567€ que ce dernier réclamait, la Cour considérant qu'il était impossible pour ce dernier de relouer un appartement aussi coloré.

Toutefois, cette initiative n'a pas été reconnue comme constitutive d'une dégradation."

Source : http://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/immobilier-professionnel-sante/entretien-lieux-locataire-peintures-neutres.html

Mise en demeure de la saur mais pas reçu la facture

Bonjour,

Pour ma part, aucun contrat d'abonnement avec la SAUR n'a été signé de ma main.. Une facture contrat m'a été adressé "faisant office de contrat d'abonnement".
Pratique assez courante me semble t-il, mais légale??

Forfait minimum eau de ville

Voici le détail de la facture :
-Abonnement réseau ...euros
-Location compteur .....euros
-Forfait eau (50 m3) ....euros
TOTAL DISTRIBUTION DE L'EAU : .......euros

-Redevance pollution (1m3) ....euros
-Prélèvement Ressource (1m3) ...euros
TOTAL ORGANISME PUBLIC : ......euros

De plus aucun contrat n'a été signé, une facture peut-elle faire office de contrat?

Forfait minimum eau de ville

Bonjour et merci pour votre réponse.

"Ici 50m3 qui correspond à la consommation moyenne annuelle d'une personne ne parait pas un index abusif."

Mais ne doit-il y avoir au moins un remboursement de trop-perçu dans le cas où la consommation n’excède pas 50m3? Car en cas de dépassement une régularisation sera, je pense, demandée..

Cordialement.

Forfait minimum eau de ville

Bonjour à tous,

Mon père est propriétaire de la ferme familiale qui n'est plus occupée actuellement. Depuis quelques années il a entrepris des travaux de rénovation et a raccordé, l'année dernière, l'habitation à l'eau de ville car seule l'eau d'une source alimentait la demeure. A la réception de la facture d'eau il s'est aperçu être facturé pour la consommation de 50m3 alors que la consommation relevée et donc réellement consommée est de 1 m3. La différence n'étant bien sûr pas remboursée. Il s'agit là du forfait minimum que les habitants peuvent prétendre dans cette commune. Pensant que l'on ne payait que la consommation d'eau utilisée, ma question est de savoir si la mairie est dans son droit en imposant un forfait minimum aux consommateurs.

En vous remerciant de vos réponses.

Yan.

Arrêté municipal "sens interdit"

Merci pour vos explications et la rapidité de vos réponses.

Arrêté municipal "sens interdit"

Bonjour à tous,

Le conseil municipal de ma commune a décidé d'interdire l'accès d'une rue aux véhicules, suite à une rénovation de voirie.. Seul l'accès au camion de livraison de l'unique commerce ( une boucherie/charcuterie) dans cette rue serait autorisé. La mairie, de par cet arrêté, devrait logiquement installer un panneau "sens interdit sauf livraisons". Les habitants se plaignent de la nullité de cet arrêté car il serait illégal. L'exemple du déménagement avec le déchargement des meubles est souvent mis en avant( car il s'agit d'une livraison) et celui de l'équité pour tous aussi. Mes questions sont très simples : Un arrêté municipal peut-il interdire l'accès aux véhicules à une rue sauf pour une partie de la "population" ( dans le cas présent le camion de livraison) et en cas de contrôle de la gendarmerie que se passe t-il ? : si arrêté illégal, aucune sanction même pour un déménagement et sanctions pour le livreur? Ou alors applique-t-on le code la route? (avec le panneau sens interdit sauf livraison)

Merci à vous pour vos réponses....
Yan.