Merci pour vos réponses.
Cdt.
02/03/2015
Merci pour votre réponse.
Certains panneaux fixent une limite par rapport au mur de propriété, d'autres pas, certains panneaux sont dépourvus de signalisations au sol, j'avoue ne plus réellement savoir si je suis bien stationné malgré la signalisation.
CDT.
02/03/2015
Bonjour,
Ma question se porte sur le stationnement sur les trottoirs. En effet, le maire de ma commune, via le bulletin d'informations municipales, a informé les habitants de l'étude des stationnements abusifs par le conseil municipal. Il fait mention de l'article 417-1 du CR qui " interdit à l'automobiliste de se stationner sur le trottoir en partie ou sur toute sa totalité (sauf si des emplacements sont prévus par une signalisation adaptée) et entraîne sa responsabilité en cas d'accident".
Je suis moi-même amené à stationner mon véhicule sur un trottoir mais je laisse généralement un "espace" suffisant pour permettre aux piétons mais surtout aux "poussettes" de pouvoir circuler sur le trottoir.
Comment savoir si je suis en infraction? Signalisation au sol? Signalisation panneau? Les deux? Que dit le CR ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
01/03/2015
Donc pour résumer :
Mon véhicule n'est pas gagé administrativement mais est gagé "contractuellement". Et c'est ce dernier gage qui est cité dans l'article de mon contrat. Reconnaissez au moins qu'une précision dans le contrat n'aurait pas été de trop. Par exemple, "Outre le gage administratif en préfecture, le gage contractuel qui nous lie doit être levé par le remboursement intégral du crédit, en vue de la vente de votre véhicule"
Il est vrai que ce type de phrase peut paraître difficile à inclure dans un contrat. C'est vrai, c'est pas évident. Mais cela éviterai certainement que des personnes, dont le but premier est la volonté de ne pas vouloir comprendre, s'en pose la question.
Je n'aime pas ne pas comprendre alors excusez mon entêtement mais si mon résumé est correct, je suis surpris de l'apprendre et le comprendre si tard.
En tout cas merci pour le temps que vous m'avez consacré.
24/11/2014
En fait nous n'avons pas la même définition du "gage". Je considère que mon véhicule ne l'est pas, vous, vous considérez qu'il l'est mais que ce n'est pas inscrit (auquel cas votre raisonnement tient la route, ce qui me fait penser que l'article du contrat pré-cité induit en erreur son lecteur)
Administrativement je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à sa vente (préfecture..)Beaucoup de personne use de ce fait. Le certificat de situation administrative me permet en l'état de la vendre sinon ce document ne servirait pas à grand chose. Pour moi il s'agit d'une autorisation de mon créancier comme cela est écrit dans mon contrat.
Le créancier, s'il ne veut pas de vente (ce qui peut se comprendre), à la possibilité de la gager ou d'inscrire le gage. A moins que, comme vous l'évoquiez plus haut, il s'agisse d'un moyen de faire des économies de leur part, auquel cas "tant pis pour eux".
Mais je dois me tromper.
24/11/2014
Merci pour ces précisions
Je comprends votre exposé mais de ce que je comprends de mon contrat c'est : véhicule gagé = pas de vente (normal),donc j'en déduit: véhicule pas gagé = vente
Imaginons que je vende mon véhicule :
-Comment mon prêteur peut-il être informé de sa vente? Je continue à rembourser tout les mois ce que leur doit ou je rembourse la totalité plus tard.
-Dans le cas où il en serait averti, selon les termes du contrat que j'ai signé, il pourrait donc déposer plainte contre moi pour détournement d'objet gagé?
-Pourquoi ne pas mentionner dans le contrat que la revente du véhicule est interdite tant que le crédit n'est pas soldé dans son intégralité? auquel cas je ne serai pas aussi "entêté"
Je connais énormément de personnes qui ont vendu leur véhicule et remboursé leur crédit 6 mois après. Seraient-ils tous hors la loi?
24/11/2014
Bonjour,
J'entends bien ce que vous me dites mais je ne comprends pas comment le prêteur peut savoir si je suis toujours en possession de mon véhicule.
Comme indiqué dans mon premier message, le contrat mentionne la revente du véhicule :
"Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal "
De ce que je comprends, je ne peux pas vendre le véhicule tant qu'il est gagé. Or dans ma situation ce n'est pas le cas.
Je me trompe peut-être mais en signant le contrat je me suis engagé à rembourser le crédit mais pas à la rembourser totalement le crédit en cas de revente d'un véhicule non gagé.
24/11/2014
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, je peux donc vendre ma voiture toujours sous crédit ( tout en continuant à rembourser mes mensualités ). En n'inscrivant aucun gage sur le véhicule, le prêteur prend le risque de ne pas pouvoir saisir le véhicule ( qui sera vendu ), en cas de problème financier du souscripteur du contrat.
Avant de gager ou pas mon véhicule le prêteur à du s'assurer, de par ma situation financière et mon emploi, que je le prêt serait quoi qu'il en soit rembourser intégralement.
24/11/2014
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est possible de vendre son véhicule encore sous crédit? J'ai demandé un certificat de situation administrative sur internet et il n'apparaît aucune opposition : " La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ".
J'ai contacté l'organisme avec lequel j'ai souscris le crédit et la réponse a été qu’en cas de revente du véhicule, le financement doit être intégralement soldé.
J'ai vérifier sur les conditions générales et les conditions particulière où j'ai pu noter :
"Dispositions contractuelles et particulières
8.4. Revente du véhicule
Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal "
Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos éclairages.
19/11/2014
Non restitution du depot de garantie
Merci pour vos explications..
Cordialement.
11/07/2014
Non restitution du depot de garantie
Merci beaucoup pour votre réponse.
Existe t-il une base juridique si l'agence fait la sourde oreille?
Cdt.
11/07/2014
Non restitution du depot de garantie
Bonjour,
Le problème de non restitution de dépôt de garantie est en train d'arriver à ma belle-soeur..C'est pourquoi je me permet d'utiliser cette page pour vous demander conseil.
Elle a quitté son logement sans souci et ce dernier a éte reloué. Après quelques semaines elle apprend par l'agence immobilière que le dépôt de garantie ne lui sera pas restitué suite à une invasion de puces.Elle devra même "mettre la main à la poche" car le montant du dépôt de garantie ne couvre pas l'intégralité des interventions répétées du professionnel pour "nettoyer" le logement (déjà 3 interventions et cela n'est pas fini).
Elle est assez surprise car aucun problème de ce genre n'est apparu pendant son bail. Est-ce a elle a supporter toutes les resposabilités?
Qu'en est-il exactement?
Merci pour vos réponses..
Cordialement.
11/07/2014
Prêt immobilier et pénalités de remboursement
Merci beaucoup pour vos explications.
Cordialement.
26/06/2014
Prêt immobilier et pénalités de remboursement
Bonsoir et merci pour votre réponse..
Je n'ai pas encore souscrit de prêt mais avant de m'engager je préfère bien me renseigner. Je suis conforté dans votre message et ferai part de ces dispositions à la banque si elle me demande des pénalités. Les contrats pouvant prévoir des dispositions pour un remboursement anticipé, la banque peut elle me présenter un contrat avec une clause mentionnant des pénalités même en cas de mutation?
Le contrat doit il mentionner obligatoirement ces dispositions d'exonération ou même adsentes elles sont "sous-entendues"?
Cordialement.
26/06/2014
Prêt immobilier et pénalités de remboursement
Bonjour à tous,
Savez-vous s'il existe des pénalités pour un remboursements anticipé de crédit immobilier pour le motif de mutation professionnelle?
J'ai lu que le motif de mutation permettait d'en être exonéré mais une banque (qui est bien placé pour un crédit immo) m'a affirmé l'inverse..
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
26/06/2014
Merci beaucoup pour vos explications.
25/06/2014
Si je comprends bien, le propriétaire accepte ma proposition, ensuite je me retracte, légalement je n'ai pas le droit mais le propriétaire n'a rien a gagné à aller jusqu'au compromis car je dispose de 7 jours pour me rétracter..
C'est peut-être la vision de l'agence:"rétractez vous car le propriétaire n'a rien à gagner à aller jusqu'au compromis et être sûr du revirement de l'acheteur dans les 7 jours suivants"..
Dans ce cas là que devient la proposition car rien n'y met fin?
Savez-vous s'il existe un délai de réponse à ma proposition de prix pour le propriétaire ?
25/06/2014
Bonjour et merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Le discours de l'agence est le suivant:
Pas de compromis signé, pas d'engagement et libre de se rétracter à tout moment.
Compromis signé, droit de se rétracter au bout de 7 jours.Au delà retractation possible si refus de prêt d'au moins 2 banques.
Avec vos explications, l'attitude de l'agence me laisse assez interrogatif..
25/06/2014
Bonjour à tous,
Nous avons fait une proposition d'achat pour une maison par le biais d'une agence immobiliere. La proposition mentionne nos noms (moi et mon épouse), le nom de l'agence, l'adresse du bien visité et le prix (inférieur au prix demandé par les propriétaires).
Nous avons signés après avoir écrit "Bon pour accord".
L'agent immobilier nous a indiqué que tant qu'un compromis de vente n'avait pas été signé nous n'étions engagé en rien et que nous pouvions nous rétracter à tout moment. Qu' en est-il exactement?
Quel est le délai de réponse du propriétaire à ma proposition et en cas d'acceptation puis-je pour une raison ou une autre me rétracter comme me l'a présicé l'agence et dans quel délai?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
25/06/2014
Refus d'encaissement de chèque au guichet
Merci pour ces précisions..
Cordialement.
28/05/2014