Demarche pour faire une requète
Commencez par contacter un avocat ! si vous n'avez pas de revenus , vous aurez le droit à l'aide juridictionnelle . votre avocat saisira le JAF qui fixera une pension alimentaire ainsi que le droit de garde des enfants .Si vous n'avez aucun revenu , renseignez vous auprés de la CAF, vous aurez probablement des aides .Domi
18/08/2008
Separation concubinage + enafants
Prenez contact rapidement avec le JAF .Il mettra en place une pension alimentaire , le droit de garde , et prendra les décisions nécessaires concernant les dettes , aprés avoir étudié la situation financière de chacun. N'étant pas mariés , vous n'avez pas besoin d'avoir un avocat pour saisir le JAF. bon courage Domi
18/08/2008
Vous avez tout à fait le droit de déménager ou bon vous semble ! Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre ex conjoint !Il vous faudra simplement l'informer de votre déménagement et de votre nouvelle adresse en LRAR et de faire la même chose pour le JAF!Le JAF définira la façon de partager les frais de déplacement lors du droit de garde de votre ex mari, Ce n'est pas pour ça que vous perdrez la garde de votre fille ! Faites simplement les choses en règles et tout ira bien ! bon courage Domi
17/08/2008
Mes prélévements de dommages interets me sont renvoyés
Adressez vous à votre avocat et en attendant , continuez de mettre la somme de côté tous les mois ! Domi
17/08/2008
Egalité de rémunération titulaire-intérimaire
Comme vous le dit JamesEraser , vous n'avez pas le même employeur !
17/08/2008
Non diplomée j'exerce le metier de patissière
Si vous n'avez pas le diplôme , l'employeur n'est pas tenu de vous payer comme les autres employés ! Domi
16/08/2008
Comment estimler la portee de la faute dans notre cas suivant
Moi c'est "madame " lol bonne journée Domi
16/08/2008
Demande de conseil suite à un dépot de plainte pour violence
Si vous êtes mariés , je vous déconseille de quitter le domicile conjugal , cela se retournerait contre vous ! Par contre rencontrez le plus rapidement possible un avocat , afin d'obtenir du JAF , le droit de résider séparément .Vous pouvez éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle ! Bon courage Domi
15/08/2008
Comment estimler la portee de la faute dans notre cas suivant
Il appartiendra aux experts de juger de la responsabilité de chacun ! votre cas est trop complexe pour être traité sur un forum ! Domi
15/08/2008
Litige entre particulier :reconnaissance de dettes
Les modalités de remboursement du prêt pour la reconnaissance de dettes sont fixées librement entre les parties. Sur la lettre on inscrira : Les noms et adresses des parties. La somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut).Le moyen de versement du prêt. Les modalités et la périodicité du remboursement. Le taux d'intérêt éventuel. Le nombre d'exemplaires originaux. La signature de chaque partie. Éventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un immeuble...). Datée et signée des 2 parties
.Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un tiers . Domi
15/08/2008
Il peut également se rapprocher d'une assistante sociale qui aura une aide à lui proposer concernant les factures( EDF) et si besoin aide alimentaire ! il ne faut pas hésiter dans ce cas là !! Bon courage à lui , Domi
15/08/2008
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
Donc si aucune date de fin de caution n'apparait , vous êtes toujours cautionnaire jusqu'à la fin du bail renouvelé .Il vous appartient de vous désengager par LRAR à l'expiration du prochain renouvellement ! Je pense que vous posez cette question concernant la situation actuelle de votre frère qui est en arrêt maladie ? Domi
15/08/2008
Achat d'une concession au cimetiére communal
Effectivement , vous pouvez consulter les entreprises de pompes funèbres qui pourraient vous aider dans vos démarches . Vous avez également la possibilité de tout organiser à l'avance ( choix du cercueil , cérémonie , fleurs..)en souscrivant une convention obséques . Mais je vous souhaite encore une longue vie heureuse , entouré de vos proches ...Domi
14/08/2008
Quel type de divorce choisir ?
Bonne soirée et bon courage ! Domi
14/08/2008
Quel type de divorce choisir ?
Votre mari sera tenu de verser une pension alimentaire et aura un droit de garde .L'autorité parentale sera conjointe . Maintenant , à vous de voir si vous voulez lui faire payer son infidélité et partir dans un divorce difficile moralement ( bien que se soit difficile dans tous les cas!) ou opter pour une solution plus simple et plus calme pour tout le monde . Pour être passée par là , je vous suggère le consentement mutuel si vous vous entendez suffisemment bien pour prendre ensemble les décisions et établir la convention de divorce . Dans le cas d'un consentement mutuel , vous pouvez choisir le même avocat tous les deux ! Domi
14/08/2008
Quel type de divorce choisir ?
Bonsoir , Votre mari n'aurait pas dû partir , il s'est rendu coupable d'un abandon de domicile ! Toutefois , si vous voulez vous quitter "proprement" et si vous souhaitez avant tout protéger vos enfants , vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel . bon courage Domi
14/08/2008
Voyage d'une mère avec sa fille mineure
Merci ! j'ai le droit à un bonbon ? lol
14/08/2008
Allocation veuvage condition de versement
Malheureusement non , puisqu'ils n'étaient pas mariés ! Domi
14/08/2008
La réponse est : NON .
Pour percevoir cette "prime" l'enfant doit avoir été confié par le service d'aide sociale à l'enfance ,un organisme autorisé pour l'adoption , ou une autorité étrangère compétente . Domi
14/08/2008
Je veux partir avant mes 18 ans
Effectivement c'est la date départ qui sera prise en compte ! Donc problèmes en vue si tes parents portent plainte ! Le mieux pour tout le monde serait d'attendre ta majorité.Domi
14/08/2008