Bonjour,rnrnLes responsables hiérarchiques de mon administration, ne respect pas le règlement intérieur.rnDans ce règlement modifié le 1 août 2014, il est écrit que les agents âgés de 54 ans et plus sont exonérés de travail de nuit.rnrnJ'ai fais une réclamation auprès de ma hiérarchie, qui m'a répondu que cette mesure pourra être mise en place qu'à la fin du 2ème semestre 2015.rnrnMa question: Quels sont mes droits, pour faire appliquer cette disposition, et quelle indemnisation je peux demander pour les mois que je travaille de nuit, depuis la date du 1 août 2014, alors que j'en suis exonéré. Cette situation est dû au manque d'anticipation du service.rnVous remerciant par avance de vos réponsesrnCordialement
Bonsoir,rnLa réponse de votre hiérarchie est-elle écrite ou simplement orale ?rnVous avez devant vous le recours hiérarchique ou le tribunal administratif directement, ce qui va impliquer l'assistance d'un avocat rompu à ce type de recours, le dépôt des mémoires...rnIci pour des indications:rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2474.xhtmlrnEn France le principe de la réparation est indemnitaire et non punitif comme aux USA.rnPour réclamer il faut donc présenter un préjudice chiffrée objectivement et donc le mesurer, sinon la pétition ne sera que de principe.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.Après avoir fais la demande d'application de cette mesure auprès de ma hiérarchie ,qui m'a opposé un refus, je l'ai faite par écrit au Président du conseil d'administration.Ma hiérarchie m'a informé que cette exonération pourra être mise en place pas avant le fin de l'année, et qu'une réponse écrite me sera faite.rnrnCordialement
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