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kisepa / ID 71043

Invalidité et Prévoyance - A savoir...

Bonjour,

A la demande de plusieurs personnes je rédige ce post pour partager mon expérience relative à la mise en invalidité de catégorie 2, pour aider, je l’espère les personnes dans une situation analogue….

La décision d’invalidité de la CPAM :
En préambule je me permets de dire que la mise en invalidité se met en place sur décision de la CPAM et son impact est variable (économiquement et socialement) selon la situation des personnes concernées et leur environnement.
Pour ma part j’étais cadre d’entreprise depuis près de 30 ans et la mise en invalidité a été décidée par la CPAM dans le cadre de pathologies lourdes multiples dont un cancer suivi un an après d’une récidive. La CPAM après 30 mois de maladie a statué sur une invalidité de catégorie 2. Toutefois mon employeur avait la possibilité d’adapter mon poste (mi temps thérapeutique, changement de poste…). Il a préféré prononcer un licenciement pour inaptitude physique. Cette situation est fréquente, malheureusement, car de nombreux employeurs préfèrent se délester de personnels anciens (couteux) plutôt que de les aider à terminer leur carrière professionnelle….
A noter que la CPAM verse au titre des arrêts maladie des indemnités journalières au maximum pendant 36 mois, puis stoppe ces indemnités et statue sur le passage en invalidité… (ou pas)
La mise en invalidité peut être une invalidité de catégorie 1 ou 2 voire 3 suivant votre état de santé et votre degré de « dépendance ».
La CPAM en fonction notamment du type d’invalidité décide le versement d’une pension d’invalidité qui vous sera payée tant que votre statut d’invalide sera retenu et au plus tard lors de votre passage en retraite.

Attention : Elle cette « Décision d’invalidité » n’est pas définitive et peut être remise en cause par la CPAM en fonction de votre état de santé (alors que vous avez été licencié par votre entreprise… et qu’il vous sera très difficile eu égard à votre âge et vos pathologies de trouver un nouveau job !!!!).

La Prévoyance :
La prévoyance collective est un régime de protection sociale qui couvre les accidents de la vie des salariés (arrêts de travail, invalidité, incapacité permanente ou décès). Certaines entreprises souscrivent auprès d’un assureur un contrat d’assurance de prévoyance collective qui permet au salariés de percevoir, en complément des indemnités journalières (lors des arrêts maladie) ou de la pension d’invalidité de la CPAM un complément financier, voire, en cas de décès un montant versé à vos ayant droits.
Pour ma part, mon entreprise avait souscrit un contrat de Prévoyance. Une partie était financée par elle, une autre par les collaborateurs via une cotisation mensuelle prélevée sur le salaire (regardez votre bulletin de salaire ou demandez à votre employeur).
Lors de mon passage en invalidité de catégorie 2 (et mon licenciement) c’est mon employeur qui a transmis à cette Compagnie de Prévoyance mon historique (pour ma part j’ai transmis mon « dossier médical » et la Décision de la CPAM) pour mise en place de ma Prévoyance (en complément de ma pension d’invalidité).
Cette mise en place a pris près de 6 mois !!!!
Outre le stress et les conséquences économiques directes (baisse significative des revenus pour un cadre), l’impact a été significatif au niveau fiscal… En effet, ma mise en invalidité a été décidée durant l’année X et la Prévoyance a été versée à compter de l’année X+1 (avec rappel de l’année X)….
Lors de la déclaration d’impôts de l’année X+1, les services fiscaux (que je suis allé voir) ont pris en compte les revenus de l’année X+1 et le rappel de l’année X (ils n’ont pas voulu « rectifier » la déclaration de l’année X alors que je n’étais pour rien dans ce différé). Ce retard dans la mise en place de la Prévoyance m’a fait franchir une tranche d’impôts pour l’année X+1. En outre l’abattement de 10% sur les revenus est limité à 3700 € lorsque vous passez en invalidité.
Bref, mes revenus étaient largement à la baisse et je payais plus d’impôts !!!

A noter que tous les mois, je dois télécharger l’attestation de versement de la CPAM, que je dois transmettre à la compagnie de Prévoyance pour qu’elle effectue un virement de ma Prévoyance… Alors que mon salaire « tombait » en début de mois, il me faut attendre tous les mois plus de 3 semaines avant de percevoir cette Prévoyance… Si le site internet de la CPAM est en panne (ce qui arrive) ou que je suis en soin… le versement de ma Prévoyance est, de fait, suspendue…

Attention : La Prévoyance peut également contester la décision d’invalidité de la CPAM. En ce qui me concerne et malgré mes 3 pathologies (très) lourdes et invalidantes elle m’écrit tous les ans et me convoque chez des experts médicaux. Les trois experts que j’ai rencontrés, à la vue de mon dossier médical n’ont pu que valider ce statut. Pourtant la Prévoyance continue annuellement de me convoquer en m’écrivant qu’elle peut remettre en cause la décision de la CPAM…. Cette situation est extrêmement stressante dans une période durant laquelle on est déjà fragilisée… C’est très dur à vivre…

Une baisse des revenus :

Il faut bien avoir conscience que la mise en invalidité se traduit par une baisse des revenus car la pension de la CPAM et la Prévoyance sont (j’imagine) quasiment toujours inférieurs à vos anciens salaires (sans compter l’impact de la fiscalité évoquée ci-dessus).
En outre ces revenus peuvent baisser dans le temps (comme pour les retraités). En effet pension d’invalidité de la CPAM et Prévoyances sont directement taxés par la CSG. Avec l’augmentation de la CSG ces revenus bruts ont diminué de 1,7% en 2018…. Et cela n’est peut-être pas terminé…
A noter qu’hors obligation de respect d'un régime de branche prévu par la convention collective dont relève votre entreprise, l'indice de revalorisation est défini contractuellement (entre l’entreprise et la compagnie d’assurance). Pour ma part, ma Prévoyances n’a pas été indexée depuis 3 ans car elle suit l’indice AGIRC-ARRCO qui a été bloqué durant cette période…
Entre la CSG et l’inflation ma rémunération « nette » a largement baissé sur la période.

A noter : Le 1er Novembre 2018 le point AGIRC-ARRCO a été augmenté de 0,6%. Mon employeur a, depuis mon licenciement, changé de compagnie de Prévoyance. La compagnie qui me verse actuellement ma Prévoyance m’a annoncé que le versement de cette indexation ne relevait pas de sa responsabilité.
L’information suivante m’a été communiquée sur internet.

L'art. L912-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit dans son premier alinéa :
Citation :
Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.

Il semblerait que la Prévoyance initiale continue de m’être versée par l’ancienne compagnie de Prévoyance de mon entreprise, les éventuelles indexations devraient être versées par la nouvelle compagnie à l’initiative de mon entreprise…
En ce qui me concerne, et malgré ma demande il y a plus d’un an à mon (ex) employeur… aucune réponse !!!

En conclusion, je me permets de vous dire que si la mise en place d’une invalidité et d’une Prévoyance sont des chances pour les personnes qui n’ont pas d’autre choix, ce passage est très lourd à gérer tant économiquement que psychologiquement.
En effet, outre le fait d’être malade, vous perdez un « statut social » en quittant la « vie professionnelle » et vous retrouvez isolé et « dépendant » d’organismes (CPAM et Cies de Prévoyance) sans autres aides (votre ex employeur vous oublie bien vite quel qu’ait été votre cursus) que celles des associations et des personnes qui consacrent un peu de temps pour vous aider sur les forums…

Merci à eux,…., ce post leur est dédié [smile3]

Garantie Invalidité employeur et Indexation Prévoyance

Merci de votre réponse avec votre retour d'expérience,

Toutefois mon ex employeur s'engageait sur une garantie de 100% de la rémunération nette (nette de charges et taxes...) ... d'où ma question 2..

Quand au changement d'assureur il est du fait de mon ex employeur... D'après d'autres retours d'info, ma prévoyance devrait continuer de me verser le montant calculé initialement et la nouvelle prévoyance de mon ex employeur serait tenue de me verser un complément correspondant aux indexations (d'après Loi Evin)... d'où ma question 1

Merci encore de votre aide...

Garantie Invalidité employeur et Indexation Prévoyance

Bonjour

Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 3 ans
Les accords d’entreprise de mon ex employeur prévoyaient lors d’un passage en invalidité de catégorie 2 « le versement d’une pension équivalente à 100% de la rémunération nette d’activité sous déduction de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ». Pour ce faire, mon employeur et les salariés cotisent à une « Prévoyance »
Lors de mon passage en invalidité mon ex employeur a transmis à la compagnie de prévoyance les éléments nécessaires au calcul de ma « prévoyance ». Un montant m’est versé depuis cette date sans qu’il ne me soit possible de vérifier s’il correspond véritablement à 100% (mais bon je ne m’en plains pas car c’est déjà bien d’avoir cela …). Ce montant repose sur un montant brut auquel est déduite la CSG.
Aucune indexation de cette prévoyance n’a été réalisée depuis cette date car d’après mon ex employeur cette dernière est réalisée sur la base des indices AGIRC ARRCO (qui ont été bloqués sur la période).
Or depuis le 01/01/2018 le montant de cette prévoyance a baissé car la CSG a augmenté de 1,7% (et cette augmentation de CSG porte tant sur la pension d’invalidité de la sécurité sociale que sur ma prévoyance. Depuis le 1er novembre 2018 l’indice AGIRC ARRCO a en outre augmenté de 0,6%.

J’ai sollicitée la compagnie de Prévoyance actuelle pour une indexation de ma prévoyance. Cette dernière m’a indiqué qu’elle n’avait plus le contrat de Prévoyance de mon ex employeur et qu’il convenait de solliciter la nouvelle Compagnie d’assurance retenue pour obtenir l’indexation (Depuis Loi Evin).

Pouvez-vous SVP m’indiquer :

1/ S’il est bien du ressort de mon ex employeur de solliciter son nouveau partenaire pour mettre en place le versement de cette indexation?

2/ Si cette indexation doit porter sur l’évolution du point AGIC ARRCO uniquement ou doit elle aussi compenser l’augmentation de la CSG sur ma pension de sécurité sociale ET sur ma Prévoyance (la garantie de 100% de ma rémunération nette ne me semble plus respectée) ?

Merci de vos réponses [smile9]

Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation

Merci à tous de votre aide. C'est plus clair maintenant ;-)

Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation

"à défaut mes ayants droits ou mes héritiers"

Oui merci

Je noterai bien sûr aussi les lieux et dates de naissance de chacun et lieu de résidence actuels (couramment demandés...) sur la clause retenue ...

Bon week end

Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation

Merci.. du coup j'ai 20/20... cool

Bon week end

Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation

Bonjour,

Je suis marié et j’ai deux fils, Eric et Paul :

Eric est marié sans contrat de mariage et a un fils Jean.
Paul est marié sous le régime de la séparation des biens et a une fille Marie.

Ma clause bénéficiaire désigne « mes enfants Eric et Paul par parts égales, vivants ou représentés »

Lors de mon décès :

- a/ Si Eric est prédécédé : sa part ira-t-elle bien à 100% à son fils Jean ?
- b/ Si Eric et son fils Jean sont prédécédés, leur part ira-t-elle bien à mon autre fils Paul ?

Dans le même esprit

- a/ Si Paul est prédécédé : sa part ira-t-elle bien à 100% à sa fille Marie ?
- b/ Si Paul et sa fille Marie sont prédécédés, leur part ira-t-elle bien à mon autre fils Eric ?

Merci de vos réponses à ces 4 cas de figure

Invalidité - Retraite - Rachat de trimestres

Merci pour votre réponse rapide...

Je viens de lire ce document et constate compte tenu des éléments personnels suivants :

1/ Ma reconnaissance MDPH indique dans sa "Notification de décision de carte de priorité" (mais pas dans la "Notification de décision de reconnaissance de travailleur handicapé" transmise simultanément) que
"Au vu du guide barème, l'évaluation de votre handicap est d'un taux inférieur à 80 % (il ressort à 50-79%)" (1ère condition énoncée)

2/ En outre ma reconnaissance de travailleur handicapé est antérieure à 2016 (2ème condition énoncée)

3/ En matière de "durée d'assistance requise, je suis largement dans les conditions : Né en 1961 je dispose de 149 trimestres acquis dont 139 cotisés (respectivement 128 et 108 nécessaires)

Toutes conditions me semblent donc remplies pour ouvrir mes droits à une retraite à taux plein. Est ce bien le cas ?

Je viens de recevoir une réponse de la CARSAT (relative à ma question en vue d'un départ en retraite avant 62 ans) qui me dit "Votre pension d'invalidité prendra fin à votre âge légal de départ à la retraite, soit à vos 62 ans (01/08/2023). Elle sera remplacée par une retraite d'inaptitude au travail."

Y a t'il incompréhension de ma part ?

Merci encore

Christian

Invalidité - Retraite - Rachat de trimestres

Bonjour,

J'ai 57 ans et suis en invalidité de catégorie 2 depuis 3 ans et handicapé entre 50 et 75%. Je suis né en Juillet 1961 et j’avais 147 trimestres acquis au 31/12/2018.
Suivant mes calculs j’aurai 169 trimestres pour mes 62 ans (1 de plus que les 168 légaux)
A ma connaissance je ne peux pas en outre prétendre à une carrière longue

Je ne sais pas véritablement quand je basculerai de l'invalidité à la retraite (sur le site 62 ans), mais mon médecin m'a dit 60 ans sur demande de sa part voire automatiquement...

Mes questions :

1/ Les informations données par mon médecin sont-elles fondées ?

2/ Si je « bascule en retraite à 60 ans (01/08/2021) j’aurais acquis 161 trimestres (contre 168 légaux.)
Le rachat de trimestres peut-il être intéressant dans mon cas (hors aspect fiscal) ?

N’arrivant pas à obtenir des réponses voire un RV de la CARSAT je m’en remets à vous et vous remercie grandement de votre aide en répondant à ses questions ou en m’apportant tout élément complémentaire.

Cordialement

Indemnisation Vol annulé Compagnie Aérienne

Bonjour,

Le 10 octobre 2017 j’ai acheté 2 vols directs Marseille-Réunion-Marseille à la Cie aérienne X. avec un supplément de 70e pour un bagage supplémentaire.
Il y a 10 jours j’ai reçu un mail m’informant du remboursement des 70 € relatifs au bagage sup sans aucune explication. Via le site de la compagnie X.A. Je leur ai envoyé un mail leur en demandant le motif et en leur demandant s’il me fallait aller sur leur site pour l’acheter à nouveau car j’ai absolument besoin de celui-ci. J’ai bien reçu l’accusé de réception de ce mail mais n’ai pas reçu de réponse.
Hier soir j’ai reçu un appel d’X.A. m’informant que les vols Marseille-Réunion sont annulés pour une période d’un mois et qu’ils me proposent soit de me rembourser (pas possible eu égard à la réservation de logement, voiture, etc.) soit de nous basculer vers un vol partant le même jour mais via une Cie différente (A.) avec transit via paris. En revanche, ils ne veulent pas prendre en charge le bagage sup (et je doute que la Cie ne l’accepte du moins à un prix égal à celui payer à X.A.
J’ai bien sûr accepté ce changement de compagnie (et non le remboursement des billets) mais souhaiterais avoir gain de cause et pouvoir au même prix avoir mon bagage supplémentaire.

Mes questions :

N’est-ce pas à X.A. de régler avec la Cie A. de régler mon bagage supplémentaire ?

Dans la mesure ou X.A. continue de me refuser ce bagage, ne puis-je pas demander un dédommagement à X.A. :

a/ Pour le bagage que je vais payer plus cher chez A. (s’ils acceptent de me le prendre ?) ?
b/ Au titre du changement de vol (avec escale et non direct) car j’ai payé plus cher pour avoir un vol direct !



Merci de vos réponses

Procédure recouvrement Free à tort !!!

Merci et bonnes fêtes

Procédure recouvrement Free à tort !!!

Bonjour,

Free réclame à mon fils à tort 50,99 € de frais de résiliation (les conditions Générales prévoient que ces frais ne sont pas dus en cas de déménagement de longue durée hors du territoire Français métropolitain ou dans une zone non desservie par Free… ce qui est son cas. Il en a fourni la preuve en envoyant sa lettre d’embauche envoyée en recommandé avec la lettre de résiliation).

Free a mandaté une Cie de recouvrement qui le relance par courriers simples à son ancienne adresse … depuis deux mois.

Mon fils et moi avons contacté Free depuis deux mois par téléphone et par chat (nous avons des copies écran du chat). L’opérateur (trice) nous a dit oralement que notre demande d’exonération était fondée et même écrit que les pièces ont bien été reçues, qu’une « remonté a été faite pour annuler les frais de résiliation » et que « cette demande est en cours de traitement » et « qu’il faut patienter et confirmer à l’agence de recouvrement que c’est en cours de traitement chez free ».

Nous avons envoyé copie de tous les éléments par mail à la société de recouvrement (Courrier résiliation, condition générales, etc… y compris copies écran du chat avec Free), mail resté sans réponse.

Il vient de recevoir à son ancien domicile (en courrier simple) un « avis de remise à huissier » …

Que risque réellement mon fils s’il ne paie pas sachant que Free n’a pas sa nouvelle adresse (mais connait son nouvel employeur) et que la somme est faible ?

Que lui conseillez-vous de faire sachant qu’il en a marre de perdre du temps et de l’argent à envoyer recommandés et appels surtaxées (pour rien) alors qu’il ne doit pas ces sommes !!!

Merci de votre aide

Question Taxation Assurance Vie

Bonjour,

Une petite question SVP

Quand les règles fiscales des assurances vie prévoient une « Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus) et au-delà de cette franchise une imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 €"
Peut on ajouter à cette exonération les assurances vie totalement exonérés de taxation (Adhésions ouvertes avant le 20/11/1991 avec versements effectués avant le 13/10/1998) ou faut il les inclure dans ces 152 500 € ?

Merci de votre réponse.

Application ou non de la tax Flax dans le cadre d'un Fourgous ?

Bonjour,

Je suis détenteur d’une assurance vie mono support et envisage de réaliser une opération Fourgous afin de bénéficier d’une assurance vie multi support

Pouvez vous SVP me dire si les sommes transférées de mon assurance vie mono support vers la nouvelle assurance vie multi support via ce Fourgous continueront de bénéficier de l’ancienne fiscalité (au titre de l'antériorité des abondements effectivement réalisés) ou seront éligibles à la Tax Flax (car le nouveau support sera créé après le 27/09/2017) ?

Merci de votre réponse [smile7]

Fiscalité Assurance Vie - Tax Flax

Merci pour vos réponses claires,

Une petite confirmation cependant (je comprends vite mais il faut m'expliquer longtemps ;-) ....) sur le point 3 :

Dans le cas de notre maman : si elle solde cette assurance vie A (dans laquelle elle n'a investi "que" 30 000 € et n'a réalisé aucun abondement postérieur au 27/09) seuls les intérêts seront imposés sur la base de l'ancienne fiscalité (et non de la Tax Flax) ?

Merci encore de votre disponibilité.

Fiscalité Assurance Vie - Tax Flax

Bonjour,

La mise en place de la Flax tax nous amène à nous poser des questions sur les assurances vie de notre maman, et notamment la dernière souscrite…

1/ Notre maman détient des assurances vie ouvertes après 1998 avec abondements réalisés après le 13/10/1998 mais toujours avant ses 70 ans. Est-ce bien le cas d’une exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, puis Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire (soit 852 500 € transmis) ?

2/ Quelle taxation des enfants héritiers (au moment de la succession) en ce qui concerne les sommes versées par notre maman après ses 80 ans sur un autre contrat d’assurance vie A ouvert en 2014 en fonds € (sachant qu’elle détient d’autres assurances vies plus anciennes pour un total dépassant 750 000 € et que nous sommes 3 enfants. Voir Point 2) ?
Est-ce bien le barème des droits de succession qui s’appliquera sur le capital de cette assurance vie A dès le premier € ou ce barème sera appliqué après la déduction de la franchise de 30 500 € ?


3/ Compte tenu de la nouvelle Tax Fax, pouvez-vous me dire quelle sera la taxation des intérêts perçus si elle solde cette assurance vie A par anticipation en 2018 (au cours de la 5ème année) ?
A noter que ces intérêts ne dépasseront bien sûr pas les 4 500€ (sur ce support) et que ce sera son seul retrait sur ses assurances vies. La situation fiscale de notre maman m’amène à penser que la taxation via l’IR ne lui est pas favorable (Tranche>=30%)

Merci de votre aide

Indexation annuelle Prévoyance Invalidité - Changement contrat

Bonjour,

J’ai été licencié en 2015 pour inaptitude physique et suis en invalidité de catégorie 2. A ce titre je perçois la pension de la CPAM ainsi qu’un complément versé par une Prévoyance à laquelle mon employeur et moi avons cotisé pendant des années.

J’ai sollicité cette prévoyance pour connaître les modalités d’actualisation de leur mensualité.
Cette dernière m’a indiqué par téléphone que cela se faisait automatiquement et annuellement (via l’application d’un indice annuel) sur simple demande à faire par courrier (une seule fois).

Or la prévoyance vient de m’écrire en m’informant que « le contrat de prévoyance souscrit par mon employeur a été résilié au 31/12/2015 » et qu’en conséquence il m’appartenait de me rapprocher du nouvel assureur prévoyance de mon employeur pour obtenir une revalorisation du complément versé par elle.

Cette position est-elle fondée ?

Faut-il me retourner vers mon employeur qui choisit la Prévoyance et qui a « géré » le dossier de mise en œuvre de ma prévoyance lors de mon licenciement ?

Merci de vos réponses

Question Fiscalité assurance vie

Bonjour,

Quatre questions dont les réponses seront peut-être simples pour les personnes compétentes :

1/ Ma maman a souscrit une assurance vie en 1989 (avant le 26/09/1997 et avant 70 ans) en fonds en euros. En 2006 (à 72 ans) elle a transféré son contrat en euros vers un nouveau contrat multi supports. La banque lui a écrit que « l’antériorité fiscale été conservée ».
Pouvez-vous me confirmer que la totalité des sommes (capital et intérêts) transférées n’entre pas dans le calcul des 152 500 € de franchise de chaque enfant (cf autres assurances vies ) ?

2/ De même s’il y a eu arbitrage à un moment donné avec transfert dans une même assurance vie du capital et intérêts d’un support A vers un support B, l’antériorité fiscale est-elle bien conservée ?

3/ Depuis quelques années les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement sur les supports en euros. Qu’en est il pour les années précédentes. Les prélèvements sociaux relatifs à ces années seront-ils prélevés au moment de la liquidation de cette assurance vie ?

4/ Sur les assurances vie multi supports pouvez vous me confirmer que les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement sur les supports en euros et qu’en revanche ils sont prélevés lors de la liquidation pour les supports en actions ?

Merci de votre aide

Interruption d'une pension d'invalidité

Bonjour,
Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis le 1er septembre et ai perçu à ce titre une pension durant 4 mois.

Ma procédure de licenciement a duré 3 mois (septembre à fin novembre) eu égard à mes mandats syndicaux. En conséquence je n'a pas perçu de salaire de septembre à fin octobre mais ai perçu un salaire en novembre. Sur le bulletin de salaire de novembre figurait en outre les éléments relatifs à mon solde de tout compte, à savoir :
- Les indemnités de congés payés
- La quote part du 13ème mois
- La quote part d’une prime annuelle
- Ma prime de licenciement calculée sur une base de 20 années d’ancienneté

La Caisse primaire d’assurance maladie m’a envoyé une déclaration sur l’honneur afin que je lui communique les salaires perçus de septembre à novembre. J’ai renvoyé cette déclaration sur l’honneur en notant uniquement le salaire brut perçu en novembre.

Ils me l’ont renvoyé en me demandant :
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- La lettre de licenciement
- Le solde de tout compte, congés payés et prime de licenciement

J’ai renvoyé les documents demandés et ai appelé la CPAM. La personne que j’ai eu au téléphone ne m’a pas passé le service invalidité mais m’a dit que les éléments versés comme la prime de licenciement et les congés payés pouvaient générer une suspension du versement de la pension…

Sur le site la CPAM est indiqué
« Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. »

Si je comprends que la pension ne me soit pas versée en novembre car j’ai perçu mon salaire, la prime de licenciement et l’indemnité de congés ne sont pas des salaires de la période… Quelqu’un peut il SVP m’indiquer les éléments retenus (type de revenu, période de perception) pour une telle suspension dans mon cas , de même que les textes juridiques fondant une suspension…

Merci d’avance

Répartition d'un PPE Succession

Et merci, j'ai toutes mes réponses ...