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Watchaclan / ID 156874

Précisions suite suspension judiciaire de permis

Bonjour,

Dans le cadre d'un délit de fuite suite à un accident de la route concernant un proche, je sollicite une précision sur une condamnation notifiée par ordonnance pénale le 07/12/2020 en la présence du contrevenant au tribunal.

L'ordonnance pénale prononce notamment, outre amendes et retrait de points, à titre de peine complémentaire une suspension de permis pour une durée de 4 mois et ordonne l'exécution provisoire.

La rétention du permis n'a pas été effective le jour de l'audience.

L'intitulé "exécution provisoire" prête à confusion dans l'ordonnance pénale.

En conséquence, l'application de la suspension de permis est-elle immédiate et concomitante du prononcé de la décision de justice (et donc effective depuis le 07/12/2020 du fait de la présence au tribunal) ou bien est-il nécessaire d'attendre la communication par la gendarmerie de la décision judiciaire REF 7 notifiant la rétention administrative du permis de conduire pour que cette suspension soit effective (la conduite étant alors toujours autorisée dans l'attente de cette communication par la gendarmerie) ?

Par suite, quelle est alors la date prise en compte pour déterminer la date de fin de suspension du permis à l'issue des 4 mois ?

En se référant au texte du bulletin officiel de la justice n°95 fiche n°7, "lorsque le permis n’a pas été retiré et plus spécialement quand le condamné n’est pas présent à l’audience, le prononcé de l’exécution provisoire est fréquemment une source de difficulté d’exécution, notamment lorsque la notification de la suspension et le retrait effectif du permis sont entrepris plusieurs semaines voire plusieurs mois après la date de l’audience, à compter de laquelle la durée de la suspension a commencé à courir. Il y aura donc lieu d’éviter un tel cas de figure et il appartiendra au service de l’exécution des peines de fixer effectivement la date de restitution du permis en prenant comme point de départ de la suspension la date du prononcé de l’exécution provisoire. "


A la lecture du BOJ ci-dessus, il apparait que la durée de suspension débuterait donc le jour du prononcé de l'exécution provisoire, soit dans ce cas le 07/12/2020 puisque la notification a été effectuée en la présence du contrevenant au tribunal.
Mais l'exécution de la peine ne sera-t-elle alors effective qu'une fois la rétention de permis réalisée suite à l'intervention de la gendarmerie et la remise de la décision judiciaire REF 7 ?


Le tribunal n'a pour l'heure pas donné suite à ma demande de précision.
En l'absence de réponse, le contrevenant s'abstient bien évidemment de toute conduite mais détient pourtant toujours son permis.
La gendarmerie jointe à ce sujet n'a su m'indiquer si dans ce cas précis la conduite restait autorisée, dans l'attente de la remise du REF 7.


Merci de bien vouloir me confirmer la bonne interprétation des textes et la conduite à tenir suite à cette suspension judiciaire de permis.


En outre, concernant l'obligation d'information de l'assureur suite à cette suspension de permis : convient-il d'attendre la notification administrative ou bien est-il nécessaire de les informer dès à présent par LRAR avec copie du jugement ?

Vous remerciant par avance pour votre lecture et vos réponses, recevez mes salutations.


AR

Contravention Stationnement dangereux abusive

Merci de votre réponse Le Semaphore et plus généralement pour votre aide.

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour,

6 mois de plus sont passés et toujours pas de nouvelles pour l'instant.
Le délai de prescription d'une contravention est d'un an à compter du dernier acte d'instruction.
Ce délai est dépassé de 3 semaines par rapport à la convocation en gendarmerie.
Je n'ai pas connaissance d'autres actes d'investigation ou d'instruction.
Le temps qui passe peut-il jouer en ma faveur?

Cordialement.

Contravention Stationnement dangereux abusive

Merci le sémaphore.

Affaire à suivre donc.

Cdt

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour,

A ce jour pas de nouvelles de l'OMP : ni ordonnance pénale ni convocation au tribunal.

L'avis de contravention date de septembre 2016.
L'enquête préliminaire en gendarmerie, en tant qu'audition de témoin, qui a suivi la lettre de contestation date de début janvier 2017.

La prescription pour une contravention est de 1 an si ne me trompe pas.
Doit-on considérer le dernier acte d'investigation (convocation en audition) pour calculer ce délai? [smile7]

Cordialement.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour kataga,

J'avais bien mes conclusions en main.
Je m'y suis référé au cours de l'audience mais ne les ai pas resoumises préalablement à la plaidoirie au juge et à l'OMP, pensant que le greffier était responsable de la transmission des pièces précédemment communiqués.

Je lui ai demandé au cours de la plaidoirie s'il avait bien lu mes conclusions : il semblait s'y rapporter et ne m'a pas répondu par la négative sans formaliser outre mesure.
Il m'a paru se substituer au ministère public dans son discours et ne pas être tout à fait impartial, équitable sur l'appréciation des éléments factuels (ce n'est qu'un sentiment personnel… le bénéfice du doute ne profitant pas au prévenu dans ce cas).
J'ai été quelque peu déçu qu'il ne justifie pas ses arguments dans le jugement mais effectivement, sur vos recommandations, je serai plus insistant et plus attentif sur le formalisme si l'expérience devait se reproduire.

Cdt.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

@ jodelariege

Plus précisément le témoignage d'une personne ( mais pas mon épouse) attestant de ma présence en un autre lieu au moment du contrôle. .
Ce témoignage n'avait pas été joint lors de la contestation initiale mais reçu plus tard lors d'une audition par les gendarmes plusieurs mois après, ce qui a pu raisonnablement instiller le doute quant à sa véracité, malheureusement pour moi.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour,

Cela me semble logique que le fait de contester en ne souhaitant pas dénoncer le conducteur de l'infraction soit "mal vu", puisque tout est fait pour obtenir le paiement de l'amende (le montant minoré en cas de paiement sous 45 jours pouvant être considéré comme une forme de négociation pour éviter les contestations d'ailleurs). [smile3]
Toutefois la contestation et la non dénonciation du conducteur (pour le TCG particulier) restent à ce jour encore un droit que nous aurions tort de ne pas faire valoir.

Par ailleurs, je ne conteste pas la décision de jugement appliquée dans mon cas (même si j'aurai préféré que le juge entende les éléments exposés [smile3]).

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour,

@ kataga

Chose promise, chose due ! [smile3]


Voici ci-après le lien pour obtenir le jugement :

http://pdf.lu/1iDg


Demandez moi le MDP par MP pour y accéder.


PS :
Je note que le juge m'a avisé que je bénéficiais de 20% de remise sur la totalité de l'amende et du droit fixe si paiement effectué dans les 30j et que la consignation devait être ensuite déduite.
Mais en pratique, le RCP transmis pour paiement à la Trésorerie déduit préalablement du total (amendes + droit fixe)le montant de la consignation et applique les 20% sur le restant dû... histoire de gratter encore quelques euros pour l'état.
C'est mesquin. [smile17]

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour kataga,

Merci pour votre retour concernant ma demande de précision.

Concernant le pourvoi en cassation, je pense que je vais prendre mes pertes en réglant l'amende[smile17].
La rédaction complexe du mémoire et le résultat très aléatoire au vu du gain envisageable ne me semblent pas de nature à poursuivre plus loin pour ce cas.

Ceci dit, si votre témoignage n'est pas suffisamment solide et précis, ça n'en vaut peut-être pas la chandelle ... Que vous ayez l'habitude d'être ici ou là n'a aucune espèce de valeur probante devant un tribunal et c'est complètement IMPLAIDABLE ... c'est donc assez logique que vous ayez été condamné ...

Je vous rejoins sur ce point : le témoignage, bien que véridique et attestant d'une situation réelle, restera toujours à l'appréciation du juge (surtout s'il considère qu'un témoignage recueilli 4 mois après ne peut être précis, sans marge d'erreur, et donc est en défaveur du prévenu). C'est très frustrant lorsqu'on est de bonne foi sur ce point.
MORALITE : si un cas similaire se reproduit, je transmettrai dès la contestation initiale auprès de l'OMP un témoignage répondant aux prescriptions de forme (modèle d'attestation simplifiée) et ne me contenterai pas de signaler uniquement l'existence d'un témoin, naïvement certain de ma bonne foi.


?? de complaisance ??
Grands dieux, la cour de cassation n'a jamais dit que les attestations de complaisances étaient recevables ...!! Ne me dîtes pas que vous avez dit ça au Tribunal ...!! La cour de cassation permet de recevoir les attestations des proches comme des moins proches mais toute attestation "de complaisance" est forcément rejetée .. et écartée ...

Non, je n'ai bien évidemment pas indiqué que l'attestation pouvait être de complaisance. J'ai juste précisé que selon une décision de cour de cassation la preuve pouvait être libre ( et pas nécessairement conforme à la prescription de forme prévue par le L537 CPP).
J'ai édité et corrigé mon message précédent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027631089&fastReqId=1431817757&fastPos=18

Le témoignage a été étudié mais rejeté rapidement en mettant en avant une marge d'erreur potentiellement défavorable à mon égard et un doute quant à la précision des déclarations du témoin 4 mois après les faits.
Les considérations géographiques et les impératifs de temps en terme de trajet n'ont pas trouvé l'oreille du président qui avait de toute façon son avis tranché sur la question.
Hormis une constatation d'huissier attestant que le trajet entre le contrôle radar et le lieu où je me trouvais ne pouvait être réalisé dans la marge d'erreur de 5mn que le juge a mis en avant, je ne vois pas d'échappatoire (sauf une image de videosurveillance horodatée) à l'argument du tribunal.
Ce qui me gène un peu dans l'histoire, c'est que j'ai eu l'impression que le juge n'était pas vraiment impartial dans sa démarche et se substituait un peu à l'OMP dans ses questions. Mais c'est peut-être une attitude habituelle, c'était ma première en TP et je ne peux en juger.
Tout est tout de même bien réglé pour récolter quelques subsides pour l'Etat[smile9].


Je trouve particulièrement gonflé de prétendre que vous devriez vous inspirer de la jurisprudence des juges de proximité ou des Cour d'Appel alors que ces jurisprudences ne sont publiées nulle part et que c'est bien JUSTEMENT LE PROBLEME ....

Je crois que je l'ai un peu énervé en fait en lui citant les textes de loi et la référence de cassation… J'ai répondu calmement que je me suis basé sur les textes disponibles et facilement accessibles au commun des justiciables… Mais effectivement, sa déclaration m'a quelque peu interloqué : je ne sais même pas comment accéder à ces jurisprudences locales et vous me confirmez que cela est effectivement une gageure.



Concernant vos demandes,

J'ai demandé pour l'instant le RCP au greffe et vais demander la copie du jugement, que je vous transmettrai avec grand plaisir.

J'avais déposé mes conclusions au greffe préalablement à l'audience (8 jours avant) et récupéré le même jour une copie paraphée et tamponnée par la greffière, toujours en ma possession.
Je ne suis pas sur que le juge ait étudié mes conclusions préalablement à l'audience.
Rien ne m'a été remis le jour de l'audience.

Cdt.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour,

Retour d'expérience suite à ma comparution en audience publique...

Expérience malheureuse[smile17] mais néanmoins instructive.
Je suis un peu frustré et quelque peu mitigé sur le jugement.

Ainsi, au final relaxe pénale mais condamnation à une amende pécuniaire au titre du L121-3, le témoignage recueilli en audition lors de l'enquête préliminaire n'étant pas considéré par le juge comme une preuve certaine.
Pourtant, la déclaration était authentique et véritable. Il n'a pas été admis qu'une personne présentant un lien avec ma personne puisse se souvenir précisément à quel moment elle se trouvait, en ma compagnie, en un autre lieu que le lieu de l'infraction (quand bien même ma présence à cette heure en ce lieu était habituelle).
Le juge a mis en avant une potentielle marge d'erreur de 5mn (laps de temps qui ne m'aurait pas permis d'ailleurs d'être physiquement en un autre lieu au vu de la distance et du trafic routier : 5 km entre radar sur départementale et autre lieu en centre ville à l'heure de rentrée des classes...)

En pratique, je crois que quelle que soit la preuve présentée pour s'exonérer du L121-3, la décision reste au bon vouloir du juge, surtout sur une attestation de témoin.
Je me suis aussi vu reprocher de mettre en avant des articles de loi et de citer une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui indique que la preuve est libre dans le L121-3 et qu'une attestation écrite est recevable quand bien même [barre]elle serait de complaisance[/barre] le tribunal jugerait qu'elle puisse être de complaisance (ex pour cette décision d'une attestation d'épouse indiquant que son mari titulaire de CG avait passé la nuit sans quitter le domicile et ne pouvait être responsable de l'infraction).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027631089&fastReqId=1431817757&fastPos=18

Il m'a été demandé de chercher plutôt dans la jurisprudence du tribunal de proximité et de la cour d'appel régionale...

Réquisition de l'OMP : relaxe pénale et 300€ d'amende. Condamnation : 150€.
En gros, on m'a fait comprendre que la prochaine fois il faudra réfléchir avant de contester. Ce système inique ne permet pas véritablement de faire valoir ses droits.
Le juge m'a même dit qu'il fallait s'attendre à ce que le L121-6 soit étendu à tous les titulaires de CG...
Cela fait rêver après plus de 20 ans de jurisprudence indiquant que nul ne peut obliger le titulaire de la CG à dénoncer le conducteur pour un véhicule privé!

Cela fait cher le point mais la pédagogie a un coût!
Je reste toutefois sur une impression de déni de justice puisque le doute ne bénéficie pas au titulaire de la CG, malgré la fourniture de preuve authentique.



J'ai une dernière question avant de clore cette affaire.
Au vu du montant de l'amende, je ne peux pas faire appel si j'ai bien compris mais seulement me pourvoir en cassation dans un délai de 5 jours selon la greffière.

Et si je ne me trompe pas, le pourvoi en cassation doit être présenté obligatoirement par un avocat. Est-ce bien cela?

Enfin, quand la condamnation devient-elle définitive et quand faut-il payer l'amende et les dépens (à réception du jugement?).
Il me semble avoir retenu que l'on bénéficiait d'une remise de 20% si on payait directement à réception, est-ce bien ça?


Merci pour votre lecture et vos précisions.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour Tisuisse,

J'étais au courant de ce point, relatif si je ne me trompe à l'article L121-6 du CR créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V).
Toutefois, pour mon information, l'entrée en vigueur de cette loi datant du 01/01/2017, son application serait-elle rétroactive pour une infraction datant de 2016?

Mais en ce qui concerne mon cas, le véhicule est détenu à titre privé et n'est donc pas la propriété d'une personne morale ou d'une entreprise.

Je ne suis donc pas tenu légalement de dénoncer le conducteur même si j'en avais connaissance.
Ce n'est pas à moi d'apporter la preuve de son identité mais au ministère public.

Cdt.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

je vous ai dit que vos conclusions doivent être paraphées par la greffière ... qui vous en rend un exemplaire ...

Je signalais juste les informations qui m'ont été transmises par le greffe préalablement à votre premier message.
J'ai bien pris note de votre indication ci dessus et vous en remercie.

Je pensais (naivement?) qu'il était peut être envisageable de demander, à la suite d'une transmission par LRAR, un retour d'un des 2 exemplaires de conclusions dument paraphées par la greffière.
Si cela n'est pas d'usage, je me rendrai sur place pour les déposer en personne.

Mes conclusions sont prêtes et je désire juste y joindre avant de les transmettre, comme pièce principale, l'attestation du témoin (ou son PV d'audition) qui devrait se trouver dans le dossier d'instruction .
Le témoin a déjà eu la gentillesse d'aller à la gendarmerie pour être entendu et je ne souhaite pas l'importuner davantage. Mais sa déposition est précieuse et je veux être certain que le juge pourra en prendre connaissance.

Cdt.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour,

Merci kataga pour votre réponse.
J'ai contacté le greffe ce jour par téléphone et conformément aux indications transmises j'ai demandé par mail une copie du dossier.
Celui ci devrait m'être transmis dans les jours à venir.

Le témoin a été préalablement auditionné en gendarmerie par l'APJ en charge de l'enquête préliminaire. Il a signé un PV et rédigé une attestation sur place. Je veux juste m'assurer que cette attestation a bien été versée au dossier.
C'est ce témoin qui permet de m'exonérer de ma responsabilité pécuniaire.

A réception du dossier et vérification de ce point, je transmettrai mes conclusions en LRAR au greffe (bien que mon correspondant m'a indiqué que je pouvais l'adresser en lettre simple mais la LRAR me semble plus prudente) et à l'OMP.

Cordialement.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour,

La rédaction de mes conclusions est bien avancée.

J'ai encore de nouvelles interrogations :
- peut-on obtenir copie du dossier avant l'audience pour prendre connaissance des pièces de l'OMP? comment doit-on s'y prendre pour l'obtenir le cas échéant?

- et d'un point de vue sémantique, dois je demander dans la partie "Par ces motifs" la relaxe ou le renvoi des fins de la poursuite dans mon cas?

Merci pour vos retours.

Cordialement.

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour,

Je vous expose "brièvement" les faits ayant conduit à la situation actuelle, sans grande originalité au vu des nombreux posts parcourus sur le sujet.

Un véhicule dont je suis le TCG a été contrôlé début 2016 en excès de vitesse à 100 km/h, 95 km/h retenu pour une vitesse autorisée de 90 km/h.
N'étant pas le conducteur de ce véhicule de façon certaine, j'ai demandé le cliché via le site ANTAI et l'ai finalement obtenu (après une relance) plus de 70 jours après la demande initiale (!) tout en contestant l'infraction pour "autre motif" dans les 45 jours et en consignant le montant de l'amende.

J'ai ainsi formulé une requête en exonération en informant l'OMP que je ne pouvais être au volant de ce véhicule à l'heure dite, qu'un témoin peut le confirmer et que le cliché le montrera. A réception du cliché, le conducteur n'est pas identifiable.

Compte tenu de ces circonstances, je conteste donc la matérialité des faits : n'étant pas l'auteur de cette infraction, et par application de l'article L 121-3 du code de la route, j'ai demandé à être
exonéré de toute poursuite au titre de ladite contravention.

En outre, je ne souhaitais pas dénoncer le conducteur par principe.


Convocation à la gendarmerie pour être entendu 3-4 mois plus tard.
Communication de mes arguments factuels : j'étais en un autre lieu en compagnie d'un témoin qui a été ensuite auditionné par les gendarmes et qui a confirmé mes dires.
Question traditionnelle sur le prêt éventuel du véhicule. Réponse classique: le véhicule est à l'usage des membres de ma famille et de mes proches. Une erreur naïve toutefois de ma part, j'ai énuméré quelques parents au lieu de faire concis (à ne pas reproduire).
Conséquence : convocation de mon épouse, qui a déclaré ne pas se souvenir de façon certaine qui a utilisé le véhicule, d'autant plus que le cliché ne permet pas de reconnaître le conducteur (il n'est pas visible).

Je pensais que vu la nature de l'infraction et l'amende modérée encourue, l'OMP se dispenserait de me convoquer au TP.

Mais, cette semaine, j'ai reçu un courrier simple d'huissier m'informant de venir récupérer rapidement un acte important dans mon intérêt.
Cela me semble un peu limite sur le principe (pas de visite ou de LR/AR ?).
Chose faite, je reçois une citation à prévenu devant la juridiction de proximité dans 3 semaines.

Je vais donc comparaître et solliciter la relaxe (ou le renvoi aux fins de la poursuite).
Un témoin permet de m'exonérer de ma responsabilité pénale et pécuniaire (j'espère que l'audition libre de celui-ci a bien été consignée par les gendarmes dans leur PV d'enquête).
Je ne me souviendrai plus ou, plus franchement, je ne souhaite pas donner de noms au hasard et dénoncer un conducteur non identifiable sur le cliché pour éviter tout conflit d'ordre personnel.

Mes questions nécessitant votre expertise sont :
- faut-il dans ce cas rédiger des conclusions préalablement à la comparution ? Edit : Mes recherches sur le forum et les ressources disponibles m'incitent à le faire.
- quelles sont les démarches à accomplir (dépôt au greffe et à l'OMP ? en personne ou envoi en LR/AR possible)?
- quelles formes doivent prendre ces conclusions ?

Dois-je reprendre en premier lieu les faits et mes arguments communiqués dans la requête en exonération et ensuite reprendre les textes législatifs m'exonérant (L121-3 du CR et L121-1 du CP essentiellement)?

Par avance, merci pour votre lecture et vos précisions.

Cordialement,



PS : certains diront que pour éviter la perte de 1 point et 45 € d'amende minorée, c'est se donner beaucoup de mal mais il me semble que je fais juste valoir mon droit de ne pas être reconnu coupable indûment et je ne souhaite pas dénoncer par principe.

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour le sémaphore,

Merci beaucoup pour votre proposition et votre aide.
Le dossier est gardé précieusement en perspective des suites éventuelles!

J'ai essayé de valoriser l'aide juridique de qualité trouvée sur ce forum lors de mon audition.
Le gendarme était quelque peu incrédule mais a convenu que si le droit était pour moi, la contestation était opportune.

Concernant l'absence de motif de convocation sur le feuillet déposé, j'ai hésité à appeler pour me le faire préciser mais je savais à quoi m'attendre pour le motif.
Par contre, j'ai été surpris car était barrée la mention "convocation en audition libre" et "audition contraignante obligatoire" également. Cela m'a un peu perturbé. Je ne savais pas quelle serait la forme de cette convocation et sa nature.

En audition, il m'a été précisé que j'étais entendu en tant que témoin et non en tant que mis en cause.

J'ai pu en outre obtenir copie du PV d'audition.

Je reviendrais vers vous pour vous tenir informé de la suite donnée à cette affaire.

Bien cordialement.

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonsoir.

Convocation à la gendarmerie pour le recueil d'informations complémentaires dans le cadre de la procédure de contestation.

La justification de la demande de classement sans suite pour vice de forme en mettant en avant les articles L121-1 et L121-2 exonérant le titulaire du CI de sa responsabilité pénale et pécuniaire lorsque le conducteur n'est pas identifié (PV à la volée) dans le cas d'une infraction au R417-9 a semble-t-il déconcerté les gendarmes présents.
Il a même été reconnu à l'issue de mes explications que "dans ce cas il n'y a alors aucun PVE pour stationnement dangereux qui tient si le conducteur n'est pas identifié."
J'ai acquiescé. Dura lex sed lex!

Questions usuelles sur l'identité du conducteur.
J'ai répondu que j'étais au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation car je ne savais pas qui avait stationné le véhicule, à l'usage des membres de ma famille et de mes proches, et que je ne souhaitais pas donner de noms au hasard afin d'éviter tout conflit d'ordre personnel ou familial.

J'ai rappelé que "le stationnement dangereux est une infraction qui relève exclusivement du L121-1 et qui ne peut donc être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du CI comme l'indique un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016 n• 15-87166". Arrêt que j'ai fait joindre au PV d'audition.

J'espère que l'OMP lira attentivement ce PV d'audition(ce qu'il n'a semble-t-il pas fait pour la lettre de contestation) et aura la sagesse / clémence de classer sans suite.

Je m'attends toutefois à recevoir une potentielle convocation au tribunal si l'OMP est retors.
Pourtant la jurisprudence me semble claire à ce sujet...

Cordialement.

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour,
Quelques nouvelles de la suite donnée à la contestation.
Convocation papier de la gendarmerie glissée dans la BAL pour une affaire me concernant (j'adore cette tournure, comme si on ne se doutait pas que l'affaire nous concerne lorsque la convocation est à notre nom...).
Rdv en début de semaine pour faire valoir mes droits.

Peut-on se contenter de dire que ma déposition se limite aux déclarations consignées dans la lettre de contestation, à savoir que je ne peux renseigner cette investigation, avec fourniture de la lettre (avec mention des articles adéquats) en copie du pv d'audition ?

Cordialement.

Contravention Stationnement dangereux abusive

@Le Semaphore

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et détaillée.

J'ai réalisé une copie de votre modèle comme demandé, vous pouvez donc le supprimer.

Je pense contester par la procédure en ligne sur ANTAI puisque vous mentionnez cette possibilité.

En cas d'audition, il me semble difficile de mettre en avant l'ignorance du lieu de stationnement car le parking est à proximité immédiate de mon lieu d'exercice professionnel.
Toutefois, nul n'étant supposé s'accuser soi même et le délit de non dénonciation n'existant pas pour ce cas si je ne me trompe (à l'exception des crimes, avec une exception pour les parents proches ou le conjoint), je refuserai donc de révéler l'identité du conducteur.


Recevez encore une fois mes sincères remerciements.

Je vous tiendrai informé de la suite donnée à cette requête en exonération et solliciterai ultérieurement votre aide pour obtenir plus de précisions sur la rédaction des conclusions à déposer au greffe en cas de comparution.

Bonne journée.

Cordialement.