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Watchaclan / ID 156874

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide pour obtenir des précisions sur la procédure de contestation d'un avis de contravention pour stationnement dangereux de véhicule (la qualification "dangereux" me semblant abusive.

La requalification de l'avis de contravention en stationnement gênant paraissant illusoire et vouée probablement à l'échec au vu des posts lus sur le forum, je souhaiterai demander un classement sans suite sur la base des articles L121-1 et L121-2 du CR.

Voici les faits.

Le 06/09/16, j'ai retrouvé sur mon parebrise un papillon m'informant qu'une infraction au stationnement avait été relevée pour mon véhicule et que je recevrai prochainement un avis de contravention.

J'ai donc réceptionné ce jour l'avis en date du 13/09/2016 pour une infraction relative à un "stationnement dangereux de véhicule, prévue par art R471-9 al.1, al.2 du CR, réprimée par art R.417-9 al.3, al.5 du CR"

Mon véhicule était alors garé sur un parking municipal, fréquemment saturé, à la fin d'une rangée de places de stationnement en bataille.
La fin de cette rangée se termine par un marquage au sol de type zebra, de la taille d'une demi place, et borde une voie de circulation propre au parking.
En raison de la fréquentation importante de ce parking, il est habituel que des véhicules se garent à cheval sur ces zebras (ou encore le long des voies d'accès longitudinalement) et empiètent partiellement sur la voie de circulation contiguë sans que cela n'entrave le passage d'autres véhicules accédant au reste du parking.

Ce jour là, le véhicule précédent garé sur la dernière place matérialisée était anormalement déporté vers l'extrémité de la rangée. En conséquence, à défaut de places libres disponibles, ma voiture stationnée sur le zebra s'est retrouvée empiétant un peu plus que de coutume sur la voie d'accès.
Néanmoins, la voie restait praticable pour les autres usagers.

Je reconnais donc un potentiel stationnement gênant mais la qualification en stationnement dangereux me semble abusive sur un parking où les véhicules roulent lentement. Je n'étais ni au sommet d'une côte, ni dans un virage, et la visibilité ne me semblait pas plus restreinte qu'à l'habitude.

Le caractère dangereux semblant arbitraire et au bon vouloir de l'agent relevant l'infraction, je souhaite éviter le retrait de 3 points encouru en contestant sur la forme.

Le PV étant réalisé à la volée et le conducteur non identifié, je désirerai mettre en avant les articles L121-1 et L121-2 du CR pour demander le classement sans suite par l'OMP, ou à défaut demander ma convocation devant le tribunal compétent pour faire valoir mes droits.

A cet effet, je sollicite vos précieux conseils pour le formalisme à apporter à cette demande de contestation.

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement.