Acte authentique de vente - frais pour signature électronique ?

Bonjour,

Nous devions signer chez le notaire l'acte authentique de vente pour l'achat de notre maison le 10/04 dernier, en pleine période de confinement donc.

Depuis le début du confinement, le 17/03, nous avons tenté de joindre notre notaire à différentes reprises pour connaître les dispositions qu'il pouvait nous proposer, sans que celui-ci ne nous donne aucune nouvelle, même pas une réponse d'attente.


Il nous répond, aujourd'hui 15/04, qu'il nous propose de mettre en place la signature électronique pour notre acte de vente et que cela nous coûtera 80 € par personnes, soit pour notre couple acheteur + le couple de vendeurs : 2 x 2 x 80 €. Est-ce légal ? N'est-ce pas au notaire de prendre en charge ces frais, d'autant qu'il n'a pas vraiment assuré le suivi de notre dossier et qu'il ne nous donne toujours pas de date (et notre bail arrive à échéance).


Merci de vos réponses. Dernière modification : 16/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonsoir,

l'acte authentique électronique nécessite l'installation de système de visioconférence qui n'est sans doute pas gratuit et dont toutes les études notariales ne sont pas équipées ainsi qu'un système d'authentification et de sécurisation très renforcé.
Cela fait appel à des prestataires agréés.

l'acte authentique de vente est une possibilité onéreuse proposée par votre notaire, qui vous économise des frais de déplacements mais rien ne vous oblige à l'accepter, vous pouvez attendre le retour à des méthodes plus traditionnelles.

l'article 1593 du code civil indique:

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

salutations

bonjour,


Nous devions signer chez le notaire l'acte authentique de vente pour l'achat de notre maison le 10/04 dernier, en pleine période de confinement donc..


est-ce que le bien immobilier que vous achetez est dans un secteur de droit de préemption urbain ?

si oui , le délai de deux mois était-il écoulé au début du confinement, depuis l'envoi par le notaire de la DIA ?

Car renseignez vous bien et méfiez-vous, l'ordonnance du 25 mars 2020, a "gelé" le délai d'attente à compter du début du confinement et ljusqu'au 25 juin 2020 ! !

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