Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
vanicorail / ID 132665

Saisie sur compte bancaire par un huissier

Bonjour
Si c'est un jugement contradictoire , vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais .
Dans le cas de la saisie vente , c'est à titre conservatoire , et cela permet aussi à l'huissier de facturer des frais à son client !!!
Pour ce qui est d'un moratoire , c'est avec l'accord du créancier , à moins de l'obtenir par le juge .

Refus de signature de carte grise

Pourquoi avoir établi la carte grise au deux noms ?

D'autant plus que la CG est un titre de police , pas de propriété , seul la facture fait foi . Si comme vous le dites , c'est vous qui payez le crédit , quelles sont ses motivations pour refuser de signer ? ..

Vous pouvez lui en demander les raisons par sommation interpellative auprès d'un huissier et de là , saisir le procureur pour escroquerie afin de vous soutirer de l'argent .

Refus de signature de carte grise

Bonjour

Etes vous en instance de divorce ?

Si c'est le cas vous devez en informer votre avocat qui lui en informera le jaf .

Delit de fuite après accident.

Rebonjour

Y a t'il quelqu'un pour me renseigner dans cette affaire

Merci

Delit de fuite après accident.

Bonjour Lag0

Suite à votre lien, une question me vient à l'esprit.
Lors d'un accident de la circulation, un chauffard percute par l'arrière un autre automobiliste et s'enfuit, nous sommes bien en présence d'un délit de fuite. Le conducteur non fautif étant blessé, la gendarmerie se rend sur place ainsi que les pompiers, constat d'usage et évacuation à l'hôpital de la personne blessée.

Je me pose la question pour les dégâts materiels, le fondS de garantie rembourse-t'il au cas où l'on n'est pas assuré tout risque ? Ne concerne t'il que les dégâts corporels ?

Merci pour votre réponse.

Les manières et les droits d'un huissier de justice

Bonjour amatjuris

Oui , effectivement , on peut le voir aussi comme çà . En fait, de ne pas mettre son nom sur sa BAL , le facteur ne devrait pas glisser votre courrier dans la supposé BAL . D'ôu retour à l'expéditeur , inconnu à l'adresse .

Si les facteurs faisaient du zèle dans leur travail , croyez moi , il y aurait bien les noms sur les BALS .

Quand on veut pas savoir ôu l'on habite , il existe les boites postales mais plutôt gênant pour ouvrir un compte bancaire par exemple .

Exécution forcée de pension signification et article 503 CPC

bonjour marque de politesse
En général, les huissiers sont plutôt bon pour retrouver les débiteurs qui se cachent.

Exellent , surtout avec un passe !!!

Les manières et les droits d'un huissier de justice

Moictout

JE vous ai déjà répondu , un huissier en principe n'utilise pas un passe puisque muni d'un titre exécutoire , il se fait assister par un serrurier et le cas échéant de la force publique pour pénétrer au domicile de quelqu'un . D'aller fouiller dans les boites aux lettres est totalement illégal , c'est bien pour çà que je vous écris que : soit c'est un cabinet de recouvrement ou un clerc d'huissier qui opère de cette manière pour faire avancer son dossier .
Ce qui est important pour lui , c'est de savoir si la personne habite bien là ou pas .
Maintenant je peux vous en donner la raison si vous insistez .
Par contre , vous pouvez le signaler au commissariat mais sachez que ces gens là sont assermentés ( sauf le cabinet de recouvrement ) et çà sera votre parole contre la leur .

Les manières et les droits d'un huissier de justice

moictout

Je tenais simplement à vous informer que le fait de ne pas mettre son nom sur sa BAL entraine des désagréments dans ce style là .

Si les huissiers utilisent des méthodes plus ou moins légales , c'est que par expérience ils en sont arrivés à cette conclusion ; par contre , il ne faut malheureusement pas mettre tout le monde dans le même panier et désolé que cela vous est choqué .
Quant au facteur qui a vendu sa clé , il est trés facile de se procurer un passe .
Cordialement

Les manières et les droits d'un huissier de justice

Bonjour

Je pense plutôt que c'est un clerc d'huissier qui cherchait quelqu'un et que vous n'avez pas apposé votre nom sur la BAL , le facteur n'est pas obligé de vous déposer le courrier , c'est parce qu'il vous connait mais il engage sa responsabilité .


Conditions générales de vente de la poste
L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres accessible, permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur, hors les cas où le concierge ou le gardien est habilité à réceptionner les envois postaux. Conformément à l’article R. 111141 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent obligatoirement être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D404 et NF D405). L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge # Service de courrier # de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Dans ces cas, # Service de courrier # fournit ses meilleurs efforts pour avertir, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution.


Curieusement , il est souvent avéré que certains ont des choses à se reprocher et évitent d'apposer leur nom sur la BAL . D'ôu une recherche plus approfondit avec un passe . Est ce légal , en principe non .

Contestation de frais d'huissier

Bonjour Ibell

Rendez vous rapidement à votre banque et faite la SBI , il faudrait que cela soit l'URSSAF qui vous rembourse mais là , ne révez pas !!!

C'est du vol légalisé .

Contestation de frais d'huissier

jibi7


Je ne sais pas si a l'instar de l'alsace moselle la guadeloupe a un droit particulier ,oui , nous avons aussi un TMC;
Ibell habite dans l'Aisne , je sais que l'Alsace est un cas particulier , je ne suis pas sur que vous ayez raison , quelqu'un sur ce forum pourrait il nous éclairer davantage merci .

Contestation de frais d'huissier

Bonjour jibi7

En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement,le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance (TI) ou son représentant.

Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI) ou son représentant.(ici le TI)

La guadeloupe est soumis au même diapason que les autres départements , une dette d'urssaf s'adresse bien à un professionnel si je ne m'abuse , non ?

Alors nous sommes bien dans le deuxième cas , TGI

Contestation de frais d'huissier

Bonjour Ibell

Vous devez saisir le juge d'exécution pour contester la saisie , malheureusement cela va vous couter plus cher que les 655,31€ .Il faut obligatoirement prendre un avocat puisque c'est du ressort du TGI . Si votre compte est un compte en nom propre , vous demandez à votre banque la mise à disposition du montant insaisissable ( SBI de 499,31€ pour une personne seule ) majoré pour vos quatre enfants . On ne sera pas loin du compte . Le risque , c'est que l'huissier revienne à la charge dans un mois ou deux .

Contestation de frais d'huissier

Bonsoir

On vous a certainement délivré une contrainte signifiée par huissier , vous auriez dû faire opposition à cette contrainte sous 15 jours au Tribunal des affaires sociales de votre département . Envoyer une lettre recommandée pour informer l'urssaf de votre démarche et prévenir également l'huissier que vous avez formé opposition . Sans opposition , au bout de 45 jours l'huissier procède à une saisie attribution sur vos comptes bancaires , il en a le droit , en use et surtout en abuse , pour lui , c'est du pain béni .
Désolé pour vous .

Création d'un restaurant avec une SCI

Bonjour
Je viens de m'apercevoir que j'ai un client à qui je livre et facture de la marchandise à son restaurant et que sur son kbis , c'est une SCI ; lui ou moi , que risque t'on

merci

Création d'un restaurant avec une SCI

Bonjour

Est il possible de créer un restaurant sur l'entité juridique d'une SCI

Merci de votre réponse .

Permis à points : qui est fautif ?

Bonjour,

La carte grise de mon véhicule possède deux noms. En cas d'infraction pour excès de vitesse, flashé par derrière, à qui l'on enlève les points ? Au deux, ou moitié moitié, et si la deuxième personne ne possède pas de permis ?

Pour la petite histoire , mon épouse avait une voiture à son nom mais ne possédant pas le permis, je me suis fait flasher avec ce véhicule et l'administration lui a enlevé un point sur son permis (sans rire) et plusieurs mois après elle a reçu un courrier lui réattribuant le point perdu. Va comprendre Charles.

Merci de vos réponses .