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vanicorail / ID 132665

Les huissiers saissis sans nous avoir signifié?

Bonjour

A partir du moment ôu l'huissier est en possession d'un titre exécutoire , il fait le tour des banques pour trouver vos comptes et procède à la saisie .
Pour ce qui est des salaires , il doit demander au juge une saisie sur les rénumerations suivant barème.

Une maison construite sur un terrain comunal

Bonjour Moisse

Oui tout à fait , on appelle cela les 50 pas géométriques ( 81,20 m )Actuellement aux Antilles , les personnes qui ont construits avant 1995 dénommé aujourd'hui " domaine maritime " doivent déposer leur dossier au plus tard le premier janvier 2015 afin d' acheter le terrain avant la fin de cette année . Au risque de se voir démolir leur bien .

http://www.agence50pas972.org/index.php?page=la-demarche

Une maison construite sur un terrain comunal

RE

Oui ,la commune qui n'est autre que l'état , on va pas jouer sur les mots ,

JUJUBE déclare : Son notaire me réclame sa part de la maison vu que c'est une maison construit sans permis construit.merci

Il faudra m'expliquer comment se faire rembourser d'une partie d'un bien qui ne vous appartient pas !!

Comment le notaire va t'il s'y prendre pour faire évaluer ce bien ??

"jujube devra une récompense à la communauté qui a enrichi son bien."
Non , ce n'est pas le sien !!!

Une maison construite sur un terrain comunal

Bonjour

La maison appartient au propriétaire du terrain , donc à l'état .
Comment un notaire peut il dire de pareilles idioties ???

Droit et entrave à la libre circulation

Bonjour alterego,

A priori c'est une voie communale goudronnée, la cause du bouchon est la traversée d'une bourgade dont la déviation a été votée depuis plus de vingt ans mais jamais financée.

La commune est en zone police, autant pour moi.

Droit et entrave à la libre circulation

Bonjour

Suite à un bouchon quotidien le matin sur une route à grande circulation ; il était possible d'en éviter une grosse partie par un chemin communal .Aujourd'hui des riverains éxédés du passage de nombreux véhicules devant chez eux ont décidés d'apposer une chaine afin d'en empêcher le passage .

Il est clair que nous sommes devant une entrave à la libre circulation , de quel ressort dépend l'action à entreprendre afin de libérer la voie ?
Mairie , gendarmerie ou plainte au procureur

Merci de votre réponse .

Problème lors du controle technique

Bonjour,

Le contrôle technique sert à vérifier si les organes de sécurité fonctionnent bien. Imaginez que vous serriez le frein à main dans une descente et que vous quittiez le véhicule, le câble casse, bonjour les dégats.

Si le câble a été cassé, c'est certainement dû à son usure. Comme toute pièce mécanique, on peut considérer une usure normale.

Le contrôle technique vous a certainement démandé une contre visite.

Cordialement.

Qu'elle sont les risque pour non paiement de impôt

Bonjour aguesseau

Bizarrement nous sommes arrivés à la même conclusion !!!

Qu'elle sont les risque pour non paiement de impôt

Rebonjour

Quand vous recevez vos impôts à payer en aout/sept, certaines cases sont déjà remplis , notamment vos revenus , si vous n'en n'avez jamais reçu , vous êtes passé pour le moment entre les mailles du filet .

A moins que votre patron ne vous déclare pas , mais là c'est une autre histoire .

Renouvellement d'un CDD

Bonjour

Aujourd'hui , avec 5 millions de chômeurs , le rapport de force est devenu obsolète , soit vous acceptez ses tripatouillages , soit vous allez pointer chez Paul à la fin de votre CDD . Comme dit Moisse , contacter l'inspection du travail ne va qu'envenimer vos relations ôu c'est vrai , vous avez raison mais c'est le patron qui vous signe le chèque en fin de mois .

C'est vous qui voyez , ( dixit LASPALESS)

Qu'elle sont les risque pour non paiement de impôt

Bonjour

Les impôts ne peuvent remonter que sur une période de 4 ans avec les 10% .

Vous en avez gratté 4 ,curieusement votre employeur leur envoie vos revenus , à croire qu'il y a quelqu'un aux impôts qui ne fait pas son travail , oups !!!

Rupture conventionnelle non homologuée

Bonsoir

Quel est le motif du refus ?
A lire

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/rupture-conventionnelle-gare-aux-annulations-par-l-administration-958998

DIVORCE : Calcul de la recompense

Bonsoir

Vous êtes marié sous quel régime ?

Que faire loyer impayer insolvable

Re

Difficile de tondre un oeuf , quant au fsl j'y croit pas trop , en fait , c'est au départ de bien choisir son locataire , si vous le pouvez éviter ceux avec les APL , je leur répond qu'il y a les HLM pour eux .

Lisez la nouvelle loi ALUR en vigueur à compter du 23 mars 2014 , bientôt il faudra lui donner le logement gratuit et lui dire merci quand il s'en va et surtout quand il veut !!!!

Si vous vous engagez dans une procédure , huissier , avocat , vous aurez certainement gain de cause mais cela vous aura couté un bras.

Que faire loyer impayer insolvable

Bonjour

Dans un premier temps , aller voir un huissier avec votre bail pour lui signifier un commandement de payer avec mise en jeu de la clause résolutoire .

D'après vos dires , essayer de négocier avec lui pour qu'il parte même si vous perdez tout , car sinon , c'est pas 10 mois mais cela peut durer 2 ans .

Bon courage .

Vice de forme de signification jugement

Bonjour

Vous dites avoir saisi le procureur pour vice de forme de signification de jugement , ce n'est pas du pénal . Attendez plutôt que l'on vous saisisse votre compte bancaire pour 180€ et former opposition auprès du juge d'exécution qui est seul compétent en la matière . Et lâ , effectivement , il y a erreur de procédure mais sachez qu'il ne jugera que sur la forme , par contre il vous faudra prendre un avocat pour saisir le JEX et cela va couter plus de 180€ .
Dans votre histoire , le proc va classer sans suite et l'huissier, comme son confrère a fait une bourde va s'assoir sur ses 180€ , enfin je l'espère pour vous !!!!

Pour la petite histoire , l'huissier de Chalon aurait dû établir un procés verbal de recherche ( art 659 ) et vous envoyer une lettre recommandée à votre dernière adresse connue . Ce qui n'empêche pas la suite de la procédure .Ne perdez pas de vue que ce n'est pas à la justice de vous chercher mais plutôt à vous assurer qu'elle ne vous cherche pas .

Cdlt

Achat maison jumellée pour location et résidence

Bonjour

C'est pas une mauvaise idée mais pensez à prévoir 2 compteurs , eau/edf , de plus bien isoler la séparation phonique des murs ,bien séparer le jardin , si vous tombez sur un mauvais payeur , risque de promiscuité désagréable . Chez nous aux antilles beaucoup aménage le bas de leur villa pour des locations saisonnières .

Avis de passage huissier incomplet

Bonjour

Depuis 2006/2007 , je sais plus , on ne récupère plus les copies à la mairie , c'est directement chez l'huissier , en principe vous allez recevoir un courrier simple ; vous avez certainement une petite idée du contenu , non ? .

Pour revenir à l'avis de passage s'il est valable ou pas , c'est dans votre propre intéret de vous informer d'une procédure à votre encontre , l'huissier est un exécutant au début ou à la fin de votre affaire . S'il a mal fait son boulot , cela relève du juge d'exécution .
Cdlt

Avis de passage huissier incomplet

Bonjour Ebette

L'avis de passage a été déposé dans votre BAL par un clerc d'huissier assermenté , en principe vous avez certainement votre nom sur la Bal , je vous conseille donc d'aller récupérer la copie auprés du cabinet d'huissier le plus tôt possible , un délai peut courir et risque de vous mettre dans une situation difficile .

Ne chercher pas la petite bête avec ces gens là , vous avez perdu d'avance , mais par contre il y a toujours matière à négocier.

Cdlt

Saisie sur compte bancaire par un huissier

Bonjour

La dette devait être inférieure à 4000€ , donc appel impossible . ( dernier ressort )

Contacter l'huissier pour un moratoire mais c'est pas gagné .