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Mariab / ID 126884

Clause potestative contrat de prestation de services

Bonjour,

Un contrat de mission a été conclu entre une société X et un professeur indépendant afin que celui-ci exécute des prestations de formation pour la société X (c'est un contrat à durée indéterminée).

Dans le contrat, il est prévu que "les frais de déplacement et de séjours nécessaires au déroulement de la mission seront réglés sur la base des justificatifs des frais réellement engagés et du taux en vigueur à la société X".

J'aimerais proposer aux opérationnels la rédaction d'un avenant afin de remplacer "taux en vigueur à la société X" par "taux en vigueur à la société X à la date figurant sur lesdits justificatifs".

Est-ce que l'expression "taux en vigueur à la société X" ou "taux en vigueur à la société X à la date figurant sur lesdits justificatifs" est une condition potestative et que par conséquent la clause pourrait être déclarée nulle?

Si oui, est-ce que si je prévois que la société X respecte un délai de prévenance de X mois avant de modifier le taux et que le professeur bénéficiera d'un délai de X mois pour résilier s'il n'est pas d'accord avec le taux, cette clause pourrait être valable?

Si non, cette clause pose-t-elle un problème juridiquement vis-à-vis d'un autre fondement?

Avez-vous d'autres solutions pour sécuriser cette clause?

Merci d'avance

Cordialement

Modification unilatérale contrat de mission en cours

selon l'article 1132 C civ., cet article s'interprète donc en faveur de la société si je comprends bien?

En fait, l'indice que la société avait décidé d'appliquer au moment de la signature du contrat était l'indice du barème kilométrique fiscal et en 2014, elle aimerait appliquer son propre indice qui s'applique pour tous les véhicules quelque soit leur puissance. Même si dans le contrat, il est écrit "taux en vigueur à la société X", est-ce qu'on ne peut pas considérer qu'il y a un changement de l'indice en plus du changement de montant? Dans ce cas là, est-on obligé de rédiger un avenant?

Merci d'avance

Cordialement

Modification unilatérale contrat de mission en cours

Bonjour,

Non il s'agit d'un contrat de mission entre une société et un professeur pour effectuer des formations au sein de la société. Ce n'est pas un contrat de travail car le professeur est un prestataire extérieur.

Finalement l'opérationnelle qui a rédigé le contrat m'a dit que "taux en vigueur à la société X" signifie "taux en vigueur à la société X au moment de la signature du contrat de mission". D'ailleurs le taux leur avait été communiqué en même temps que la conclusion du contrat.

Je pense que la problématique est surtout celle de savoir si la société peut modifier unilatéralement le taux des indemnités de frais de déplacement ou si elle est obligée de rédiger un avenant? Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance

Cordialement

Marie Baegert

Modification unilatérale contrat en cours possible?

Bonjour,

Est-il possible pour une partie de modifier unilatéralement (càd sans l'accord de l'autre partie) un contrat de prestation de service ou est-ce qu'il est obligatoire de rédiger un avenant quelle que soit l'importance de cette modification ?

Dans un manuel de droit, voici ce qui est écrit " Sauf disposition légale contraire ou clause du contrat lui accordant ce droit, une partie ne peut imposer à l'autre une modification du contrat qu'elle estimerait conforme à ses intérêts que si le refus de son cocontractant qu'elle dénonce porte atteinte à l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi que lui doit celui-ci. Mais l'interdiction de modifier le contrat ne joue que si le changement proposé est substantiel"

Cela voudrait dire que pour des changements qui ne sont pas substantiels,on pourrait modifier unilatéralement un contrat en cours sans faire d'avenant? Comment apprécie on le caractère substantiel?

Merci d'avance

Cordialement

Modification unilatérale contrat de mission en cours

Bonjour,

Une société X a conclu des contrats de missions avec des prestataires de services. Dans ces contrats de mission, un article 2 sur la rémunération dispose "Cette rémunération s'entend hors frais de déplacements et de séjours nécessaires au déroulement de la mission qui seront réglés sur la base des justificatifs des frais réellement engagés et des taux en vigueur à la société X".

La société X a décidé unilatéralement et en cours du contrat de mission de changer le taux des indemnités de frais de déplacement (en rédigeant une nouvelle note de frais et un courrier à destination des prestataires).

Est-ce que cet article 2 est abusif, valable juridiquement? N'est-il pas trop général? S'il n'est pas valable juridiquement, sur quel fondement?

Est-ce que la société X aurait dû rédiger un avenant ou est-ce qu'elle peut modifier unilatéralement le contrat de mission en cours? (je me demande si on peut d'ailleurs appeler cela une modification du contrat car vu la formulation de l'article 2, on dirait que le prestataire accepte par avance toute modification ultérieure du taux appliqué par la société X)

Merci d'avance

Cordialement

Abus de droit TVA déduite par le bailleur?

Bonjour,

La société X dans laquelle je travaille est locataire d'un immeuble. Elle a conclu un bail commercial avec une SCI (dans laquelle la société X est associée à 99%).
Des travaux ont été effectués dans l'immeuble donné à bail.
Les associés de la SCI (bailleur) voudraient qu'on rédige un avenant au contrat de bail dans lequel on prévoirait que la plupart des travaux seraient financés par le bailleur (alors que dans le bail initial il est prévu que le preneur prenne en charge la plupart des travaux). L'intérêt de cela est que la SCI puisse déduire la TVA sur les travaux (car la société X locataire ne peut la déduire).

Question 1: Est-ce que c'est un abus de droit pour la SCI de prévoir cela?

Question 2 plus générale: est-ce que pour avoir le droit de déduire la TVA, on doit forcément refacturer à une autre personne le même montant de TVA que celui de la TVA qu'on a déduit?

Merci d'avance

Cordialement

Modalités de communication des documents convocation orale AG SCI

Bonjour,

En cas de convocation verbale à une AG annuelle d'une SCI, savez-vous quand est-ce que les textes des résolutions et autres documents nécessaires à l'information des associés doivent être communiqués aux associés?

Dans l'article 42 du décret du 3 juillet 1978 (n° 78-704), il est prévu qu"En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit."

Qu'en est-il en cas de convocation verbale? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale. Est-ce que cela veut dire qu'ils sont juste mis à leur disposition au siège social?

Merci d'avance

Cordialement

Abus de droit TVA- travaux financés par bailleur

Bonjour,

La société X dans laquelle je travaille est locataire d'un immeuble. Elle a conclu un bail commercial avec une SCI (dans laquelle la société X est associée à 99%).

Des travaux ont été effectués dans l'immeuble donné à bail.

Le problème est que dans le bail, il est indiqué que les travaux seront pris en charge par le preneur (la société X) or la facture a été adressée au nom du bailleur (la SCI). Les associés de la société X voudraient que ces travaux soient réglés par le bailleur car le bailleur pourra déduire de la TVA (alors que si c'est le preneur qui paye les travaux, celui-ci ne peut pas déduire la TVA).

Est-ce que le fait pour le bailleur de payer les travaux alors que le contrat de bail prévoit que c'est le preneur qui doit payer, est constitutif d'un abus de droit du point de vue fiscal ou d'une fraude à la TVA?

Sachant que dans la définition de l'abus de droit, "les actes constitutifs d'un abus de droit [...] doivent avoir été inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

Etant donné que la facture a été établie au nom du bailleur, est-ce que cela pourrait justifier que le bailleur ne poursuit pas exclusivement un but fiscal en payant la facture?

Merci d'avance

Cordialement

Cession parts sociales d'une SNC & SARL sous condition suspensive

Bonjour,

Je suis en train de préparer une note sur la procédure d'une cession de parts sociales d'une SNC et d'une SARL sous condition suspensive.

Ma question: avant la réalisation de la condition suspensive, est-ce que l'on doit déclencher toute la procédure (notification, agrément s'il y a lieu, enregistrement aux impots, publication au RCS...)? Ou est-ce que l'on ne fait rien tant que la condition suspensive n'est pas réalisée?

Merci

Agrément cession parts sociales d'une SNC

Bonjour,

Je dois préparer une note de synthèse sur la procédure d'une cession de parts sociales d'une SNC. J'aimerais savoir si l'on doit faire ou non une AG pour obtenir l'agrément des associés.

La clause des statuts de la SNC sur la transmission des parts est rédigée comme suit:


"Les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société ou entre associés qu'avec le consentement de tous les associés.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder.

Dans les huit jours qui suivent, l'un des gérants informe les coassociés du cédant du
projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte la cession proposée.

Les décisions ne sont pas motivées et l'un des gérants notifie dans les huit jours le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu’il se proposait de céder."

Est-ce que je dois interpréter cet article dans le sens où il n'y a pas besoin de faire une AG pour obtenir l'agrément des associés, autrement dit, que cet agrément est obtenu par les lettres recommandées?

D'autre part, dans le cas où il est nécessaire de faire une AG, est-ce que l'on peut faire la mise à jour des statuts dans la même AG que celle qui constate l'agrément des associés?

Agrément nécessaire cession parts SARL à associé unique?

Bonjour,

Est-ce qu'il est possible qu'il y ait une procédure d'agrément lorsque les parts sociales d'une SARL à associé unique sont cédées à une autre société? Car cela parait étrange que l'associé unique se demande à lui-même l'agrément de céder puisqu'il n'y a pas d'autres associés. En plus dans les statuts de ma SARL à associé unique, il y a cette procédure d'agrément qui est prévue mais cette clause est rédigée comme s'il y avait plusieurs associés (peut être que cette clause n'a pas été mise à jour ...), quoi qu'il en soit, il est bien écrit dans les mêmes statuts, qu'il n'y a qu'un seul associé.

Est-ce qu'on doit quand même faire cette procédure d'agrément par formalité? Et est-ce qu'on doit aussi notifier cette cession à l'associé unique qui cède lui-même ses parts?

Merci d'avance pour vos réponses.