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P.M. / ID 72688

...fin d'un contrat cae cui apres 2 ans

Il ne serait donc pas venu chercher ceci :
cela c'est de l'annonce poltique propre à chaque région, je ne paux que t'inviter à contacter les services de ta propre région.
On voit par ailleurs qu'il y a eu un traitement spécifique pour les CUI avant l'âge de 52 ans...
Mais comme je n'ai pas l'intention de continuer à alimenter ses polémiques continuelles et perpétuelles dont il est friand, je ne répondrai plus à ses invectives...

Absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise

Bonjour,
Chaque situation est effectivement un cas d'espèce, il est donc illusoire dans le cas présent d'invoquer la discrimination...
Oui, laissons s'exprimer chacun et je ne crois pas que j'ai été le premier à citer tel ou pour prétendre avoir leur accord...
Je n'ai pas besoin que l'on m'explique qu'en cas de nullité du licenciement la réintégration peut être imposée mais encore faut-il que celle-ci puisse être valablement invoquée et pas simplement parce que le licenciement pour désorganisation de l'entreprise fait suite à un arrêt-maladie...
Je constate d'ailleurs que le premier des articles reprend la notion de "salariés dits « protégés »." que j'ai moi-même évoquée dans ce sujet...
Enfin, comme il ne voudra jamais reconnaître que la discrimination est loin de pouvoir être invoquée d'une manière pertinente dans ce que nous connaissons du dossier, je n'ai pas l'intention de continuer à alimenter une polémique permanente et perpétuelle dont il est friand et sauf si je peux aider l'intéressé par une nouvelle contribution, je ne répondrai plus à ses errements...

...fin d'un contrat cae cui apres 2 ans

Bonjour,
Comme je vous l'ai indiqué, il serait préférable de vous adresser aux différents organismes qui figurent en bas du dossier que je vous ai proposé dont le Conseil général de votre département, si Pôle Emploi n'a pas de réponse et en tout cas pas de vous référer à un article mis en ligne en novembre 2006 car les choses évoluent vite dans ce domaine...

Fausse declaration d'harcelement contre son employeur

Si vous n'avez rien vu ni entendu à ce sujet, vous pourriez aussi en attester...

Information sur une prise en charge

Bonjour,
Puisque l'employeur semble contester la décision, ce devrait être à lui de le faire officiellement directement auprès de l'organisme de formation...

Convention de stage (avec normalement gratification)

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir ce qu'en pense votre école et si cette gratification était prévue à la convention de stage...

Fausse declaration d'harcelement contre son employeur

Bonjour,
Vous pourriez fournir une attestation de ce que vous avez vu et entendu...

Récupération d'un excédent de salaire

Bonjour,
Vous pourriez demander que pour récupérer le trop perçu soit appliqué le barème des saisies sur rémunération

Reçu du solde de tout compte

Bonjour,
L'employeur le peut mais n'y est théoriquement pas obligé puisque ces documents sont quérables...
Le salarié pourrait faire une demande en ce sens en justifiant sa difficulté de se déplacer et éventuellement proposer d'envoyer une tierce personne munis d'un mandat et même d'une copie de sa pièce d'dentité...

Suis-je tenu de remettre un sdtc nul ?

Bonjour,
Vous pouvez toujours énumérer sur un reçu pour solde de tout compte les sommes dont vous considérez vous être acquitté même si elles sont nulles...

Preavis pour une demission

Bonjour,
Le préavis est prévu à l'art. 3.3.2 de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie

Rétroactif du supplément familial de traitement

Bonjour,
Je vous conseillerais déjà d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur ne serait-ce que pour prendre date...
Normalement, l'employeur doit régulariser dès qu'il a connaissance d'une erreur à la paie suivante mais l'administration s'accorde beaucoup d'écarts par rapports aux obligations légales...

Statut de vacataire à l'université et contrat de travail

Bonjour,
Je vous conseillerais déjà d'accepter l'attestation et ensuite de vous rapprocher d'une organisation syndicale de la branche d'activité...

Stagière abusée

Bonjour,
Je vous rappelle quand même que la durée du stage en entreprise ne peut pas excéder 6 mois...
L'Inspection du Travail pourrait vérifier la régularité de votre embauche et vous conseiller dans vos démarches...
Tant que vous ne vous livrez pas à des actes délictueux, vous n'avez rien à craindre et là aussi l'Inspection du Travail pourrait vous conseiller...

Date d'embauche d'un contrat de travail d'un nouvel employeur

Bonjour,
Je vous conseillerais, avant de vous engager par ailleurs d'avoir l'acceptation écrite de votre employeur pour le raccourcissement du préavis...
Si vous ne respectiez pas le nouveau contrat de travail, il pourrait devenir caduc si une souplesse dans sa date de début n'y est pas prévue et devant cette impossibilité, il faudrait prévenir l'employeur le plus tôt possible pour qu'il ne risque pas de vous réclamer des dommages-intérêts...

Mise à disposition et retour congés parental

Bonjour,
Si la mise à disposition a fait l'objet d'un avenant avec un terme précis, c'est différent et vous devriez retrouver votre poste antérieur...

Cdd fini prolongation mais rien signé

Bonjour,
Il faudrait savoir si c'est un CDD de droit public...
Sinon, le CDD peut être à terme imprécis jusqu'au retour de la personne absente avec une période minimale, si c'est prévu au contrat...
Autrement, il faut que l'employeur vous fasse signer un nouveau CDD...

Litige suite a demission formation

Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer d'acheter une voiture et de la ramener au bout d'un mois, vous verrez si le vendeur vous la reprendra d'office...
Vous pensez que l'Etat va continuer à financer une formation non dispensée, ce serait carrément un appel à la fraude...
Vous pensez donc aussi que c'est aux autres d'assumer votre revirement et d'en supporter le tout car selon vous un contrat écrit est fait pour ne pas être respecté...
Ce n'est pas mon avis et ma conception du Droit, sachant qu'il n'existe une possibilité de rétractation que pour l'enseignement à distance...

Clause de priorité de réembauchage

Bonjour,
On peut se référer à l'Arrêt 99-43024 de la Cour de Cassation pour estimer que la priorité de réembauchage peut s'exercer dans certaines situations à l'ensemble du groupe...

Absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise

En tout cas, "DSO" n'évoque pas la nullité du licenciement donc c'est au contraire lui qui fait parler les autres internautes avec qui j'ai quand même bien le droit d'être en accord...
Je n'ai pas dit que la réintégration ne pouvait pas être demandée mais qu'en l'occurrence elle ne pouvait pas être imposée, mais c'est une subtilité qu'il risque de qualifier d'incompréhensible...
Les prétendus arguments sont illusoires en fonction de ce que nous connaissons du dossier car d'abord on ignore si la salariée souhaite la réintégration et qu'ensuite aller invoquer après un an et demi d'absence alors que l'employeur n'a rien fait apparemment pendant ce délai et qu'il n'a retenu aucun autre grief mais se base sur la désorganisation de l'entreprise, aller invoquer une mesure discriminatoire basée sur l'état de santé me paraît loin d'être gagné et même peut-être voué à l'échec...
S'il est à se point effaré, c'est par lui-même et ses contradictions que j'ai osé relever :
D'ailleurs dans un autre sujet sur un autre forum, il indiquait qu'en général, il valait mieux demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse plutôt que d'invoquer la nullité ce qui revenait au même...