Interdiction de travailler sans raisons par mon employeur
Bonjour,
Vous n'aviez pas spécialement à montrer le certificat du médecin traitant...
Si le rendez-vous chez le Mésecin du Travail ne pouvait être pris que dans 4 jours, le délai est raisonnable mais l'employeur nest pas soumis antre temps à l'avis du médecin traitant...
Le médecin traitant aurait pu vous faire un arrêt jusqu'à la date du rendez-vous mais ça n'aurait pas servi à grand chose...
23/01/2011
Retravailler ailleurs mais pas encore recu de notification de lic
Que vous soyez d'accord avec moi ou pas, n'est pas le problème, je vous ai énoncé les règles juridiques provenant du Code du Travail et de la Jurisprudence...
Lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée, c'est tout...
On ne met pas une salariée en mise à pied conservatoire pour embaucher quelqu'un d'autre, pas plus qu'on ne le licencie pour ce motif, sinon il est sans cause réelle et sétieuse et donne droit après Jugement à une indemnité de 6 mois de salaires minimum si plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, mais je crois que l'argent ne vous intéresse pas dans un premier temps et que vous préférez la vengeance...
Personnellement, je pense vous avoir tout dit sur le sujet et de toute façon ça ne sert pas à grand chose puisque, avant même d'avoir ouvert le sujet, vous saviez déjà ce qu'il en était et ce que vous alliez faire...
Bon essai...
23/01/2011
Convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoir
Vous aurez remarqué que je me suis abstenu de revenir sur le vol car cela ne me paraissait pas devoir être important par rapport à l'exposé du sujet...
Apparemment sur le plan de la rupture du contrat d'apprentissage, ce ne semble pas être le salarié qui est défaillant sur les règles juridiques mais l'employeur même si je pense que ce ne sezrvirait pas à grand chose d'exercer une action prud'homale...
En tout cas, je répète que le salarié n'est pas obligé de se rendre à l'entretien préalable...
23/01/2011
Retravailler ailleurs mais pas encore recu de notification de lic
Vous extrapolez car la mise à pied conservatoire et l'entretien préalable ne conduisent pas obligatoirement à un licenciement pour fautte grave et même pas parfois à un licenciement sinon l'entretien préalable ne servirait à rien...
S'il devait procéder au licenciement pour faute grave, l'employeur aurait dû c'est vrai ne pas attendre aussi longtemps d'où un recours possible...
Mais nous avons le bonheur d'être dans un Etat de Droit et l'on ne peut pas se faire justice soi-même ou même par l'intermédiaire de personnes "importantes"...
Il me semblait plus judicieux d'obtenir des dommages-intérêts pour vous en monnaie sonnante et trébuchante car effectivement le reste ne nous regarde pas sur un forum juridique mais risque de ne pas vous rapporter grand chose si ce n'est de manger un plat froid...
En tout cas, vous lui portez encore des qualités pour estimer qu'il puisse encore avoir mauvaise conscience, moi j'aurais pensé que ce qui aurait pu le toucher le plus c'est d'être condamné...
23/01/2011
Convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoir
Bonjour,
Le salarié n'est pas formellement obligé de se rendre à l'entretien préalable et cela n'empêche pas la procédure de se poursuivre...
Il pourrait aviser l'employeur qu'il ne s'y rendra pas...
J'ajoute quand même une précision, c'est que le licenciement n'existe pas dans le cadre du contrat d'apprentissage et que dans une telle situation seul un Jugement du Conseil de Prud'Hommes peut normalement le rompre...
23/01/2011
Retravailler ailleurs mais pas encore recu de notification de lic
Bonjour,
En tout cas vous vous mettriez dans l'illégalité si vous le faisiez et cela risquerait de nuire au succès d'un recours ultérieur si vous ne le faisiez pas au moins en prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
23/01/2011
Dissolution anticipée (liquidation amiable) lors prud'hommes
Comme je vous l'ai dit, il serait judicieux de consulter un avocat spécialiste car ce n'est plus du Droit du Travail mais je pense que vous pouvez vous référer à l'Arrêt 98-17187 de la Cour de Cassation et à l'Arrêt 99-13-894, les associés restant responsables des dettes de la société...
23/01/2011
Dissolution anticipée (liquidation amiable) lors prud'hommes
Bonjour,
La dissolution de l'entreprise étant postérieure à la prise d'acte de rupture c'est celle-ci qui compte et normalement l'action devant le Conseil de Prud'Hommes se poursuit, il faudrait simplement que vous preniez quelques garanties pour l'exécution du Jugement s'il vous est favorable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
22/01/2011
Travail égal = salaire égal (ou avantage) ???
Bonjour,
Il est revenu encore sur ce sujet le coléreux...
C'est essentiellement, surtout ces derniers temps par des propos hors sujet, diffamatoires et/ou calomniateurs qu'il essaie de me trouver des erreurs en tout cas il dédaigne tellement les internautes de ce forum qu'il les renvoie à un autre et continue en revanche ses délires...
A tel point qu'il s'en est pris récemment volemment à une internaute qui me remerciait et qui a dû le remettre énergiquement à sa place...
22/01/2011
Mon ex patron a fait appel au tribunal de grande instance
De toute façon, c'est insignifiant par rapport au fond du problème sauf de vouloir polémiquer sans fin sans reconnaître son erreur flagrante pour la procedure de signification...
Il ne doit donc pas agir humainement alors d'après lui-même...
Mais on le connaît maintenant...
Personnellement, j'attends des précisions sur le contenu de l'acte délivré et éventuellement j'indiquerai les moyens de recours...
22/01/2011
Retravailler ailleurs mais pas encore recu de notification de lic
Encore ine fois ce nest pas une saisie conservatoire mais une mise à pied conservatoire...
Même si c'est une mauvaise période à passer, ce qui n'est pas à mésestimer, l'essentiel est que vous puissiez ensuite avoir réparation du préjudice subi en ne commettant pas de faute ou d'erreur à votre tour...
22/01/2011
Ce n'est évidemment pas grave surtout quand on comprend vos difficultés de gérer tout cela dans le cadre de votre situation familiale...
Bon courage et vos enfants ont beaucoup de chance d'avoir une maman qui se bat ainsi...
22/01/2011
Accident de travail et reprise pas au meme poste
Je pense que le mieux est d'attendre puisque cela se passe comme je vous l'ai indiqué...
22/01/2011
Bonjour,
Vous pouvez toujours contester une décision du Médecin du Travail auprès de l'Inspecteur du Travail...
Pour vous licencier, il faut que l'employeur ait une cause réelle et sérieuse et s'il y procède vous pouver le contester s'il est abusif devant le Conseil de Prud'Hommes...
22/01/2011
Supplément familial non versée
Bonjour,
L'employeur devrait rectifier ses erreurs dès qu'elles sont avérées et dans le même délai que le versement du salaire...
22/01/2011
Alors tout va bien, si je peux dire, au niveau du document et vous avez la possibilité de vous rendre à une permanence syndicale en Bourse du Travail, maison des Syndicats, Union Départementale ou Locale ou d'avocats au palais de Justice, Maison de la Justice ou autre lieu que pourra vous communiquer le Barreau local...
Le tout c'est de vous informer et ensuite vous pourrez décider ce que vous ferez en connaissance de cause...
Vous pourriez même vérifier si vous n'avez pas une assurance comportant une protection juridique qui couvre ce genre de litige ou si vous ne pouvez pas avoir droit à l'aide juridictionnelle
22/01/2011
Bonjour,
Il faut bien sûr aller chercher ces documents et on verra ce qu'il y a de mentionné dessus car apparemment vous n'avez toujours pas la preuve que c'est l'employeur qui a rompu le contrat de travail...
Il ne faut surtout rien signer qui aille contre vos intérêts sauf éventuellement un reçu pour solde de tout compte que vous pourrez toujours dénoncer après...
22/01/2011
Déjà s'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise, vous pourriez vous en rapprocher mais si vous avez signé une acceptation de ces modifications cela va être plus problématique de maintenant faire marche arrière...
Je ne crois pas que ce soit les changements d'horaire que vous pouviez contester de cette manière là car c'est plus compliqué que ce que vous indiquez pour que seulement de simples petites touches soient possibles...
C'est pratiquement jugé au cas par cas...
Vous avez dû sacrément soulager l'employeur en acceptant de signer ce qu'il voulait mais il faudrait savoir aussi si vous avez donné un consentement formel ou ce qui peut être interprêté comme une simple décharge ou reçu du document...
22/01/2011
Retravailler ailleurs mais pas encore recu de notification de lic
En France, ce sont les dispositions à respecter et peut-être même ailleurs à moins que vous ayez des sources plus complètes...
J'espère qu'en plus on ne vous a pas pratiqué de saisie et qu'il ne s'agit que d'une mise à pied conservatoire...
Voyez-vous dans ce Pays critiqué de toutes parts, je crois que les salariés sont quand même assez bien protégés, trop, disent certains, alors je crois vous avoir dit y compris je pense sur un autre sujet quels sont vos droits et même si l'on critiquait les règles existantes, ce qui n'est pas à mon sens le but d'un forum juridique, cela ne ferait pas avancer votre problème...
A vous de savoir ce que vous voulez faire et éventuellement de passer à côté de l'opportunité de gagner contre l'employeur par la suite...
22/01/2011
Emploi salarié et/ou subordonné
Il existe peut être une relation entre les deux mais ça n'a rien à voir avec le statut de salarié opposé à celui d'agent commercial et au Droit du Travail au sens propre du terme mais à l'application de textes administratifs...
En tout cas, je vous ai dit ce que je pouvais dans la limite de mes compétences et me semble-t-il du sujet exposé au départ...
22/01/2011
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