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nihilscio / ID 161035

Le bail de location est-il non valable?

Bonsoir,

Le plus vraisemblable est que la femme a signé en accord avec son mari. Pour lever le doute, une quittance de loyer suffit : elle atteste que vous êtes locataire, donc titulaire d'un bail. Donc, si vous n'avez pas de quittance, demandez en une.

Si, par extraordinaire, l'un des associés contestait la validité du bail, vous disposez de deux arguments.

Le premier est celui du mandat apparent : vous ne pouviez raisonnablement pas soupçonner que la femme agissait à l'insu de son mari, d'autant plus qu'elle a utilisé le tampon de la SCI.

Le second est qu'en vous laissant dans les lieux et en encaissant les loyers, les associés ont tacitement approuvés l'acte signé par la femme de l'un d'eux.

Il est peu probable que vous soyez débouté par le tribunal si vous deviez avoir à plaider.

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Bonsoir,

Vous n'avez ni preuve ni même commencement de preuve par écrit. Le recouvrement de votre créance dépend entièrement du bon vouloir de votre débiteur.

Décision de la copro affectant les droits d'un copropriétaire

Bonjour,

L'assemblée ne peut décider de supprimer votre cheminée. Mais l'entretien du conduit est probablement à votre charge exclusive comme en dispose l'article 2 de la loi du10 juillet 1965. C'est à vérifier à la lecture du règlement de copropriété.

Assignation par mon syndic

Bonjour,

L'assemblée a été convoquée irrégulièrement par un syndic dont le mandat avait expiré. Mais, n'ayant pas été contestée dans le délai de deux mois, elle n'est plus annulable.

Cette assemblée a vraisemblablement approuvé les comptes dont les honoraires du syndic et la taxe foncière. Cette approbation des comptes n'ayant pas été contestée dans le délai de deux mois, il n'est plus possible de contester le bien-fondé de certaines dépenses.

L'explication de la taxe foncière doit se trouver sur l'avis d'imposition qui doit figurer parmi les pièces justificatives des dépenses. Il aurait fallu le consulter avant l'assemblée ayant approuvé les comptes.

Litige avec mon ex proprietaite

Bonjour,

Vous ne pouvez empêcher quelqu'un de porter plainte. Mais vous pouvez répondre en portant plainte pour dénonciation calomnieuse.

Infiltrations venant de l'étage supérieur

L'origine des fuites se situant sur des parties privatives, c'est une affaire entre vous et le propriétaire de l'appartement au-dessus. Le syndic n'a pas à intervenir.

Légalité plus-value ville sur terrain préemptés

Bonjour,

Lorsqu'on en est au stade amiable, il n'y a pas lieu de saisir le juge de l'expropriation. On ne le fait que lorsque la cession est contrainte, soit par préemption soit par expropriation, et qu'il n'y a pas d'accord sur le prix.

Le juge de l'expropriation est le juge judiciaire.

Demander une autorisation superflue

Ce n'est pas exactement comme bon leur semble, mais pour les besoins de l'entretien des parties communes et il est entendu que vous ou l'occupant du logement satisferont à l'obligation de donner si besoin est. Le TGI a jugé que votre projet était compatible avec cette sujétion et que le refus de l'assemblée générale était donc abusif. Vous pouvez garder l'espoir que la cour d'appel confirmera ce premier jugement.

Demander une autorisation superflue

Si le seul motif sérieux est la présence de la porte qui ferait obstacle à la circulation des entreprises qui viendraient pour l'entretien des parties communes, vous avez de bonnes chances de voir le premier jugement confirmé : une porte est censée pouvoir s'ouvrir et l'on ne peut présumer que l'occupant du logement refusera l'accès qu'il est tenu de donner.

Par ailleurs un tel accès ne sera nécessaire qu'exceptionnellement. Ce n'est pas tous les jours qu'il est besoin d'intervenir sur la toiture et, quand on le fait, c'est plus souvent par dessus que par dessous.

Interruption du Delais de prescription

Bonjour,

Votre interlocuteur est votre voisin. Si vous ne parvenez pas à obtenir un bornage contradictoire, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance pour obtenir un bornage judiciaire.

Refus de restitution des clés par locataire

Bonjour,

La procédure de constat d'abandon du domicile loué par le locataire doit se faire comme décrit à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution. L'huissier n'acceptera vraisemblablement pas de pénétrer dans le logement sans être accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.

L'alternative est soit de prendre la responsabilité de reprendre le logement sans aucune formalité au moyen des clefs que vous ne devriez pas détenir, soit de respecter la loi. Il n'y a pas de demi-mesure.

Infiltrations venant de l'étage supérieur

Bonjour,

Il se douche dans la position qu'il veut, ce n'est pas votre affaire. Tout ce qui lui est demandé est de ne pas laisser de l'eau s'infiltrer chez vous.

Cela dit, une pièce d'eau est tout de même censée pouvoir être lavée à grande eau ce qui suppose un sol suffisamment étanche et le propriétaire me semble s'exonérer un peu vite de sa responsabilité. Il ne s'agit en fait peut-être que des joints autour de la baignoire à refaire. Quoiqu'il en soit, le propriétaire est contractuellement responsable à votre égard de l'usage qui est fait de son logement et ce n'est pas à vous de déterminer la partage des responsabilités entre bailleur et locataire.

Vous pouvez mettre en demeure ce propriétaire de mettre fin aux désordres qui vous portent préjudice - la résiliation de l'assurance en est un - et vous pouvez lui en demander réparation devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité.

HERITAGE D'UN CHAMP EXPLOITE GRATUITEMENT PAR UN AGRICULTEUR

Bonjour,

Les agriculteurs ont beaucoup de droits mais ils n’ont pas tous les droits. Vous êtes propriétaire du terrain et vous avez le droit de le vendre ou, si vous ne le vendez pas, d’exiger un loyer.
Le notaire ne réagit pas. Vous lui avez demandé de s’entremettre. Il n’y est pas obligé. Vous devriez plutôt faire vos propositions vous-mêmes. Vous pouvez aussi faire parvenir votre offre de vente à la chambre d’agriculture, à la SAFER ou à un autre notaire qui, lui, serait intéressé.

Le droit des agriculteurs est un droit d’exploitation. Ce n’est pas un droit de propriété. Le principe des baux ruraux présente des analogies avec celui des baux commerciaux : le propriétaire ne peut reprendre comme il veut un bien qui fait vivre celui qui l’exploite. Mais l’exploitant doit tout de même une juste rémunération au propriétaire. Votre grand-mère n’a pas exactement cédé son champ, elle en a seulement donné une faculté d’usage à laquelle vous pouvez mettre fin à tout moment. Vous pouvez dès à présent notifier à l’agriculteur concerné que y mettez fin. Peut-être,vu le temps passé, pense-t-il revendiquer une prescription acquisitive. Mais ce serait en vain parce que l’usage d’une simple faculté ne vaut pas possession à titre de propriétaire et que l’acquittement de la taxe foncière atteste bien que vous demeurez propriétaire du terrain et que vous agissez comme tel.

La donation à la commune est peut-être une possibilité à condition qu’elle l’accepte. Le paiement des droits serait alors à convenir dans l’acte de donation. Vous pouvez très bien ne proposer de donner qu’à la condition que le donataire s’acquitte des droits.

Je vous suggère d’exposer votre souci à la chambre d’agriculture, à la SAFER ou à un notaire plus coopératif qui sauront vous conseiller.

Demander une autorisation superflue

La cour d'appel va probablement confirmer le jugement de première instance. Il serait cependant intéressant de connaître le motif invoqué par le syndicat parce qu'il y a peut-être un obstacle qu'on ne peut soupçonner et dont vous ne dites rien. Peut-être aussi le syndicat s'obstine-t-il sans raison. Cela arrive. A voir.

Réaction à "Droit de goûter dans une grande surface"

Bonjour,

Je trouve cette discussion parfaitement oiseuse. Il n'est pas besoin de décortiquer le code civil. L'achat dans une grande surface est un acte simple et les règles qui s'y appliquent sont celles du sens commun. Si l'on veut analyser dans le détail en droit l'acte d'achat, on s'aperçoit que la loi ne fait que reprendre le sens commun. Nul besoin d'être juriste pour aller faire ses courses. Soyons sérieux. Dans les magasins à libre service on se sert soi-même et l'on paie ce qu'on a décidé d'emporter. Il n'est nulle part inscrit un droit de goûter. Si l'on un doute, on se retient d'acheter ou l'on s'adresse au personnel du magasin pour essayer de lever le doute. La question de savoir quand exactement s'opère le transfert de propriété est sans intérêt. Ce qui est sur les rayons appartient au commerçant, ce qu'emporte le client quand il est sorti du magasin lui appartient et il n'est évidemment pas question ni de consommer avant de passer à la caisse ni de ne pas payer ce qu'emporte. A la limite, comme dit plus haut, on peut s'autoriser à consommer tout ou partie d'un article à la condition d'en présenter l'emballage à la caisse et de payer l'article qu'on vient de consommer.

Il n'y a lieu à décortiquer que lorsque l'acte d'achat est plus complexe. On distingue alors le contrat, le paiement, le transfert de propriété et la délivrance de la chose vendue dont les dates ne sont pas toujours confondues. Par exemple, lors de l'achat d'un immeuble, la vente est parfaite dès lors que les parties ont signé le compromis. La date du transfert de propriété est fixée dans le compromis. Le transfert a généralement lieu lors de la réitération de la vente par acte authentique mais ce n'est pas impératif. Idem pour le paiement. Quant à la délivrance, elle se fait par la remise des clés.

Demander une autorisation superflue

Bonjour,

L'assemblée ne peut vous refuser de pratiquer des ouvertures mais elle peut y mettre des conditions. Ce peut être notamment de soumettre les travaux au contrôle d'un homme de l'art désigné par l'assemblée. Vous ne pouvez intervenir comme bon vous semble sur les parties communes.

Nuisance de construction entrainant perte chiffre d'affaire

Bonjour,

Ce n'est pas absolument impossible mais votre voisin refusera probablement de vous indemniser sans y être contraint et il vous faudra lancer une procédure judiciaire dont l'issue ne me paraît pas du tout certaine. Cela dépendra de l'appréciation du juge sur le caractère anormal ou non du trouble.

Achat maison et cession gratuite terrain

Vous ne savez toujours pas précisément la cause de la cession. S'il s'agit bien de cet article L. 332-6-1, 2°, la mairie ne peut plus l'exiger. Elle doit vous l'acheter de gré à gré ou par expropriation. C'est à mon avis ce que vous devriez répondre.

Non respect du compromis de vente par les vendeurs d'un terrain

Bonjour,

Si vous tenez à ce terrain, il faut forcer la signataire du compromis à s'exécuter. Le souci est que, la succession n'étant pas encore réglée, il y a quelqu'incertitude sur la capacité de la venderesse à s'engager sur le terrain en question. Cette personne ayant de plus de grosses dettes à payer, il faudrait voir si le terrain n'est pas hypothéqué au-delà du prix de vente. Il y a beaucoup de choses à examiner dans le détail et je crains que vous ne vous en sortiez pas sans le secours d'un avocat.
Soit, sous la pression, la signataire du compromis finit par conclure l'acte définitif,
soit il vous en faut passer par une vente forcée,
soit encore la vente est impossible et vous récupérez la somme bloquée plus, dans la mesure du possible, des indemnités,
à étudier avec l'aide de votre avocat.

Achat maison et cession gratuite terrain

Bonjour,

Peut-être s'il s'agit bien d'une application de l'article L 332-6-1-2° du code de l'urbanisme déclaré inconstitutionnel. Mais il faudrait en savoir plus. Précisément, pour quelle raison l'acquéreur du terrain s'est-il engagé en 2001 à céder gratuitement une parcelle ? Qu'en dit le notaire ?