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Nicole29 / ID 81168

Pacse d'1 an possibilité régularisation?

merci pour votre réponse,
Bien cordialement,

Pacse d'1 an possibilité régularisation?

en fait, l'avocat m'a déjà lister un ensemble de loi à mettre dans la lettre explicative, mais je ne retrouve plus son résumé, mais après ça dépend vraiment de la préfecture, je sais qu'une personne qui est dans le même cas que moi sur ce site, en avait fait la demande par rapport à sa femme (ils n'ont qu'une année de vie commune et de PACS) et sa femme à pût être régularisé. Donc, s'ils ont réussis pourquoi pas essayer de notre côté? de toute façon, apparemment en vue de nos année de vie commune, "refuser le titre serait une atteinte aux droits ...", enfin bon, on a déjà demandé conseils à plusieurs avocats et leurs avis se rejoignent donc je pense qu'il y a possibilité. Je ne vais pas dire qu'il n'y a pas de risque que la préfecture refuse, cependant en faisant appel, je pense qu'on aurait gain de cause.
Cdt

Pacse d'1 an possibilité régularisation?

En fait je retrouve pas la loi, mais voici une circulaire qui est toujours d'actualité:

circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 modifiée par la circulaire NOR/INT/D/ 03/00003/C du 10 janvier 2006

Compte tenu toutefois de la spécificité de la situation de ces partenaires de PACS, qui doit être distinguée de la simple relation de concubinage, et comme vous l'appliquez depuis avril 2002, une appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens ci-dessus évoqués vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en France égale à un an. Dans l'hypothèse où les intéressés ne pourraient justifier d'une telle ancienneté de vie commune mais présentent à l'appui de leur demande un visa de long séjour, vous autoriserez dans un premier temps l'admission au séjour des intéressés en qualité de visiteur, en tenant compte des ressources du partenaire français ou communautaire. Vous veillerez enfin à ne vérifier le maintien effectif de la vie commune entre les deux partenaires qu'à l'occasion des deux seuls premiers renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à l'instar des contrôles effectués sur la situation des ressortissants étrangers conjoints de Français. Vous continuerez en revancheà solliciter à l'appui de chaque demande de renouvellement de la carte de séjour et dans les conditions rappelées ci-dessus une attestation justifiant que le PACS est toujours valide.

Pacse d'1 an possibilité régularisation?

Merci pour vos réponses, en effet, c'est un élément d'appréciation, je viens de voir un avocat récemment, mais d'après un article de loi, le PACS au bout d'1 an donne lieu à une possibilité de régularisation, en vue des intensités de la relation avec le conjoint. Comme cela fait 3 ans que mon copain et moi vivons ensemble (+ preuves), la possibilité de régularisation est d'autant plus possible.
En tout cas Merci pour vos réponses,
Bien cordialement,

Changement statut étudiant à vie privé, vie familiale

Bonjour,
Non vous ne pouvez pas demander de titre de séjour vpf, mon copain est comme vous, arrivé en 2001 (en étant mineur) et obtenue le bac en 2004, et maintenant cela fait 10 ans qu'il est en France, mais ce n'est pas possible le changement en vpf même s'il a son tuteur depuis tout ce temps.
Ce que vous pouvez faire c'est changement en "salarié". Ou sinon si vous êtes arrivés à l'âge de 13ans en France, lui il est arrivé à l'âge de 15 ans.

Pacse d'1 an possibilité régularisation?

Bonjour,

Est ce que la durée d'un PACS d'1 an suffirait pour une régularisation? parce que les avis divergent sur ce point.
Juste pour avoir votre opinion.
Merci

Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

Oui s'il est entré illégalement en France ça va être dur. Pour le compte bancaire, un passeport suffit normalement. Après je pense ça dépend des banques.

Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

merci pour les réponses, non il n'a pas d'antécédent juridique, sinon cela fais déjà plus d'1 an qu'on vit ensemble, cependant, est ce qu'on peut demander un visa long séjour par rapport au PACS?

Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

non il est entré avec un visa étudiant en 2001, pour l'histoire du visa long séjour, c'est un avocat qui nous a dit ça

Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

Ben en fait le problème par rapport au mariage, c'est qu'on m'a conseillé de ne pas le faire, car mon copain devra prendre un visa long séjour, qu'il récupérera dans son pays d'origine, cela va mettre du temps avant qu'il ne l'ai. Car apparemment l'ambassade ici ne délivre pas ce genre de visa. Bref c'est d'un compliqué. Pour les photos on en a qui date de 2 ans mais le problème c'est que ce sont des photos numériques et donc je pense que si on les développe chez un pro la date sur la photo sera la date du jour de développement non?

Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

Merci pour les réponses, on est pacsés depuis 3 mois seulement, mais on vis ensemble depuis 1 an et demi. Par contre pour les preuves de vie commune, il y a ses factures de téléphones (mais je ne sais pas si cela est recevable), relevé de banque, et je n'ai mis son nom sur les factures internet et téléphone que depuis 3 mois.
Par contre, je m'adresse à Mimi493, vous me dites que pour le Pacs, la régularisation se fait au bout de 3ans de vie commune et de plus ce n'est qu'une appréciation, cependant on a visité plusieurs associations (Cimade, Gisti, Pad...) et même des permanences juridiques, et tous nous donne la même réponse, c'est à dire qu'il y a une circulaire qui atteste que pour certaines personnes, au vu du dossier, le Pacs permettrait de se régulariser au bout d'1 an de vie commune.
Bon après je ne sais plus, tout ça nous chamboule un peu. Parfois certaines personnes disent une chose et d'autres nous disent le contraire.

Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

Bonjour,
merci de votre réponse,
En fait j'ai peur que informer la caf de sa présence alors qu'il n'a pas de pièce d'identité peut lui nuire, lorsque vous écrivez "frauder", moi je ne voit pas cela comme ça, puisque je gagne moins avec la caf que si je le déclare.
Enfin bref, j'avais juste peur de faire une erreur c'est pour cela que je demande conseil un peu partout car ce n'est pas une décision à prendre à la légère,
J'espère que vous comprendriez,
bien cordialement,

Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourrais m'aider ou me renseigner car j'ai peur de faire une erreur.
Je vous explique la situation, je me suis pacsée avec mon copain cela fais 2 mois, et en ce moment je dois déclarer mon revenu car j'ai arrêté les études, dans la déclaration de revenu, il est marqué si je suis marié ou pacsé, cependant j'hésite à y inscrire le nom de mon copain car j'ai peur qu'après réception de la déclaration de revenus, l'état va demander les pièces d'identité de mon copain, qu'il n'a pas bien sûr.
Ensuite, par rapport à la CAF aussi, récemment j'ai rempli la mise à jour de la CAF en informant que j'étais célibataire alors que j'étais déjà pacsée.
Je voulais savoir si je rempli la déclaration de revenu en y inscrivant le nom de mon copain, est ce que la CAF serait au courant ? est ce que je pourrais déjà inscrire le nom de mon copain dans la déclaration de revenu ? et si la CAF me dit d'envoyer la pièce d'identité de mon copain comment pourrais je procéder ?
Car tout ceci constitue des preuves de vie communes, et j'aimerais que cela facilite sa régularisation lors du moment venu.
Enfin, j'espère que vous m'aviez comprise.
Merci beaucoup d'avoir lu, et si vous avez des consignes ou des informations je suis preneuse.
Bonne soirée à tous,

Régularisation possible avec pacs?

Par contre est ce que, par rapport à la régularisation par le temps, il faut qu'il soit pendant 10 ans non-étudiant? pour pouvoir être régularisé au bout de 10 ans.

Régularisation possible avec pacs?

Oui, il a toujours effectué ses études depuis, donc je pense que c'est toujours un étudiants même s'il n'as pas reçu son renouvellement de titre de séjour étudiant depuis fin 2006. Mais en fait, je crois que je ne vous ai pas dis mais il n'as pas reçu d'OQTF, et son dossier à la préfecture est clos et classé sans suite depuis, mais que le préfecture n'a jamais rien dis à ce sujet, on ne l'a su que récemment, c'est vraiment bizarre.

Régularisation possible avec pacs?

Merci pour votre intérêt à mon cas, pour tout vos conseils, mais justement j'ai consulter un membre du GISTI et cette personne m'a affirmé que de part mon cas, un PACS est plus approprié qu'un mariage, car avec un mariage, la préfecture peut renvoyer mon concubin dans son pays pour pouvoir prendre le visa long séjour, et je sais de par expérience que dans mon pays (en Afrique) les procédures sont très longue. Donc on ne sais vraiment pas trop quoi faire.
Et aussi pour information, mon concubin est encore étudiant, donc comme vous avez dis la régularisation par le temps ne prendre effet que dans 5 ans encore.
Et sinon, à chaque fois que je contacte une association, elle me répond qu'il faudra d'abord faire les démarches (PACS ou mariage) avant de les re-contacter pour avoir de l'aide au niveau de la composition du dossier de régularisation...
Mais avant cela, on ne sait pas encore que choisir entre Pacs ou mariage, on voulait se pacser car on ne voulais pas précipiter les choses, mais s'il n'y a pas de moyen.

Régularisation possible avec pacs?

Merci beaucoup pour la réponse, et sinon d'après vous avec la présence de 10 ans en France, cela peut il l'aider dans la démarche? je veux dire est ce que ça compterais comme un petit plus?

Régularisation possible avec pacs?

Merci pour vos réponses,
Justement j'ai récemment rencontrer des juristes et avocats d'associations (APTM, GISTI...) et apparemment le Pacs, après 1 an, peut permettre la régularisation, mais je voulais quand même être sûr avant de m'y lancer. Mais est-ce que vous personnellement aviez connus des personnes qui ont réussi à se régulariser 1 an après?

Régularisation possible avec pacs?

Bonjour,

Voilà, je me permet de vous solliciter car en ce moment on a un grand problème avec mon concubin qui est sans papier. Bon voilà, je vous donne toutes les infos, on habite ensemble depuis 1 an et plus, cependant, le bail est à mon nom et les factures edf et internet aussi, même si maintenant ils sont à nos 2 noms. On a fais un contrat de concubinage en Septembre 2010 (je sais que cela n'a aucune valeur juridique).
Lui, est arrivé en france depuis 2001, il a toujours fais ses études, fin 2006, il n'a plus reçu de carte de séjour étudiant. Tous ses diplômes sont français (je ne sais pas si cela peut vous aider à me conseiller).
On voudrait se pacser, mais il y a des divergences d'opinion, certaines personnes me disent qu'il faudrait attendre 5ans avant de le régulariser, d'autres m'informent qu'il faut justifier d'1 an de vie commune et aller à la préfecture demander un dossier de carte de séjour vie privée vie familiale.
Je ne sais pas qui croire, avez-vous entendu ou connaissez-vous des personnes qui ont pu se régulariser par le PACS au bout de 1 an?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement,

Adoption pour un sans papier

Merci de votre réponse, le pays n'est pas un pays musulman mais chrétien, je pense que ce sera bon de ce coté.
En fait la personne concernée est depuis son enfance éduqué à la française, il a obtenu son brevet dans un collège français, il a eu le bac en France, il est arrivé à l'âge de 16ans en France. Mais depuis 3 ans il y a eut un problème avec la préfecture, ils ont classé son dossier sans suite. donc pour l'aider toute sa famille en France cherche un moyen de le régulariser. Parce qu'il a beaucoup de famille en France, sauf ses parents.
Par contre savez-vous les documents à fournir? merci