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Pierre PONOS / ID 16498

Résiliation contrat parfip suite à faillite prestataire

PARFIP RISQ GROUP : condamnés pour défaut de prestation

La Cour d'appel de Paris dans deux arrêts du 4 juillet 2014, déboute PARFIP, alors que cette dernière avait obtenu gain de cause devant le Tribunal de Commerce de PARIS.
L'absence d'ADSL a suffit pour considérer que la prestation de télésauvegarde ne pouvait être réalisée correctement.
Alors que le Tribunal de commerce, pourtant pourvus de juges consulaires ayant normalement un lien avec le "commerce" soit la réalité quotidienne et professionnelle, avait fait une application littérale du contrat, les Magistrats de la Cour, ont statué in concreto, pour donner gain de cause à des utilisateurs mécontents.
Voici un premier paradoxe, favorable aux justiciables.
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2013, sur la divisibilité des contrats de location financière et de prestation, bien que non cité dans l'arrêt, a eu un impact certain sur cette décision.
Quand le bon sens reprend son droit...

Dans ces deux affaires, les justiciables ont eu raison de faire appel et de ne pas se soumettre à PARFIP.

Problème avec cortix et parfip

- La procédure de sauvegarde pemet en théorie d'éviter un redressement ou une liquidation, mais bien sur, si la société devient en état de cessation des paiements, le tribunal prononce soit le RJ, soit la LJ.

une telle procédure implique que les créanciers (c'est à dire les personnes estimant avoir eu un préjudice par exemple) déclarent leur créance au mandataire.

- la liquidation n'implique pas (en droit) la résolution du contrat si le contrat prévoit expréssement qu'il est cessible : il peut arriver qu'une partie des actifs soit vendue à un tiers, dès lors le contrat perdure avec le repreneur

- dans le cas de figure propre à CORTIX, (et d'autres sociétés.....) il est fréquent que le contrat soit déjà cédé à un financeur qui exercera les poursuites au titre du loyer.

dans ce cas il faut assigner le prestataire pour demander sa garantie et la résolution globale du contrat (théorie de l'indivisibilité des contrats à développer).

Problème avec cortix et parfip

a titre d'information :

1)La société CORTIX fait l'objet d'une procédure de sauvegarde depuis mars 2010. (voir le site infogreffe ou societe.com)


2) s'agissant de Parfip, plusieurs arguments en défense en cas d'assignation, peuvent être utilement invoqués notamment sur l'absence de prestations exécutées (en droit : absence de cause du contrat) par cette société qui prétend agir comme organisme financier.
Un jugement récent à débouté PARFIP de sa demande de paiement sur ce fondement.

Pierre PONOS

http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php

Résiliation contrat parfip suite à faillite prestataire

A titre d'information, la jurisprudence récente évolue en considérant que les demandes en paiement de PARFIP ne sont pas fondées à défaut d'exécution de prestation (absence de cause du contrat)
Pour un developpement supplémentaire : cf article sur
www.cabinet-ponos.com
http://www.cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php

Pierre PONOS

Résilation d'un contrat parfip

A titre informatif, la jurisprudence évolue à propos de PARFIP en se fondant sur la cause de la prestation;
Un jugement récent déboute PARFIP de sa demande de paiement, faute de prestation exécutée par cette société.

Pierre PONOS

cf développement sur www.cabinet-ponos.com/actualité

Defaut remise notice d'information assurance vie

Les sommes versées comprennent toutes sommes - investies - de la souscription jusqu'à la demande de renonciation.

A contrario, il convient de déduire les rachats partiels qui par définition, sont des retraits (désinvestissement), et cette position est logique.

Sur la procédure de renonciation que vous semblez évoquer (et qui n'est pas aussi simple quelle puisse paraitre), il faut naturellement en premier lieu être sur que vous pouvez toujours y avoir droit, et en second lieu sur la demande de renonciation, , il faut absolument employer les bons termes.

Pierre PONOS

Rétractation contrat assurance vie

Le droit de rétractation en assurance vie s'exerce à compter du moment ou l'assuré est informé que le contrat est conclu (en pratique la date du contrat de souscription après le paiement de la prime).

Il faut envoyer la lettre impérativement en LRAR dans les 30 jours :

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal

cf. article L132-5-1 du code des assurances.
L'assureur doit normalement communiquer un modèle de lettre de renonciation.
Les frais de dossier sont donc complètement remboursés.

Pierre PONOS

Pourvoi en cassation - nullité assurance vie

Le principe est qu'en cassation, vous ne pouvez pas produire de pièces nouvelles.
Si elle a été régulièrement communiquée en appel, naturellement vous pouvez en faire état (il en va ainsi si elle a été citée dans les conclusions).
Pour les pièces essentielles, il est prudent de les lister dans le bordereau de pièces.
Seul un avocat à la cour de cassation saura vous répondre et sur l'opportunité d'un pourvoi (délai de 2 mois à compter de la signification).

Annulation contrat auprès d'une agence immobiliere

Il demeure que pour toute entremise pour louer, vendre un bien immobilier, la loi Hoguet de 1970 est applicable et dès lors, l'agence immobilière (qui doit bien avoir une carte d'agent immobilier) ne peut se voir remettre (encaissement) de l'argent sans visite préalable.

Pierre PONOS

Contrôle alccolémie éthylomètre

Le procès verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (bien difficile à rapporter s'agissant de propos tenus par un agent (ou de ses actes).

Il reste à consulter votre dossier pour voir si un vice de procédure ne serait pas présent (date de vérification de l'ethylomètre, numéro de série, délai entre l'arrestation et le contrôle etc).

Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com

Divorce immeuble en propriété

Le principe est effectivement de vendre (c'est à dire liquider la communauté) *
car pour un divorce par consentement mutuel, il faut préparer un projet de liquidation en même temps que la requête.
De plus vous éviter le droit de 1.1 %.

L'autre solution est de prévoir une attribution spécifique pour chaque époux (par ex, le mari un bien, la femme, un autre etc), avec versement éventuellement de soulte (voir de prestation compensatoire) pour compensation.

Pierre PONOS

Modification d'un contrat de travail

Le fait que l'employeur veut ajouter une clause de non concurrence renforce le fait qu'il s'agit bien d'un MODIFICATION (*) du contrat de travail (que vous n'êtes pas obligé d'accepter), ne serait-ce tacitement en ayant déjà ce poste.

Il devrait effectivement à défaut vous licencier avec indemnité (en sachant que le licenciement serait sans cause et réelle et sérieuse, ce qui vous donne droit à 6 mois de Dommages et intérêts.

Ceci étant, le problème est toujours dans les relations de travail, le rapport de force qui implique que l'on souhaite garder son travail (ce qui est légitime) plutot que d'aller en justice et perdre son emploi....


(*) par opposition aux modifications du conditions du travail (et non du contrat de travail) qui est toujours possible.

Pierre PONOS

30 minutes entre l'ethylotest et l'ethylometre

Je fais suite au message de "james eraser".

Effectivement, les décisions d'homologuation des deux ethylomètres fixes :
DRAGER et SERES indiquent bien le délai de 30 mn dans lequel la personne ne doit n'y avoir fumé, ni aborbé un produit.

Je serai interessé d'avoir les références précises des appareils mobiles et le lien où trouver les décisions d'homologations.


Enfin, "Alexandra" n'a pas émis de nouveaux messages pour indiquer si elle avait exercé un recours devant le Tribunal pour invoquer cette nullité "in limine litis" c'est à dire avant d'aborder le fond de l'affaire...

Assurance vie lionvie opportunités arnaque

Non, c'est une demande différente.

Et il ne faut surtout pas la confondre avec une demande de rachat par exemple.

L'action en renonciation commence effectivement par une lettre recommandée avec AR dans laquelle on demande la renonciation du contrat pour défaut de remise des informations requises dans la note d'information.

En principe l'assureur doit vous restituer les primes dans le délai de 30 jours, ce qu'il ne fait jamais en pratique.

Ceci vous oblige à agir en justice (dans le délai de deux ans à compter de la lettre de renonciation - attention à la prescription biennale ! -

Assurance vie lionvie opportunités arnaque

A toutes fins, je mets en copier coller ma réponse que j'avais apportée sur ce site.

Ce moyen d'action en justice (qui a quasiment les mêmes effets qu'une action en nullité, mais qui n'en n'est pas une) permet d'obtenir gain de cause.

Agir par exemple sur les promesses faites sur la prétendue sécurité du produit (cf. les affaires BENEFIC de la Poste), est bien plus hazardeux.

Ma réponse sur ce thème :

Afin de pouvoir obtenir le remboursement des sommes investies sur un contrat d'assurance vie, la seule possibilité est d'agir en renonciation.

Il s'agit d'une procédure (assez technique et peu connue) et qui conduit en cas derésistance de la compagnie d'assurance, à assigner en justice pour obtenir le remboursements des sommes investies et des frais de commission.

(étant précisé que la compagnie d'assurance doit à l'assuré, la somme investie outre le taux légal X2 à compter de la demande de renonciation !)

D'une manière succincte, elle est fondée sur le défaut de remise de la note d'information spécifique aux contrats d'assurance vie.

Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com

Assurance vie lionvie opportunités arnaque

Cher Monsieur,

Le seul moyen efficace de retrouver le capital investi est d'agir en "renonciation".
J'ai évoqué ce thème dans une autre fil sur une assurance vie.

Pierre PONOS

30 minutes entre l'ethylotest et l'ethylometre

C'est effectivement la décision d'approbation des deux modèles d'éthylomètre utilisés par les forces de l'ordre, qui dispose qu'un délai de 30 mn doit s'écouler avant le contrôle et l'absorbtion d'alcool (ou avoir fumé).

En droit pénal, le doute profite toujours au prévenu (ou contrevenant en cas d'infraction contraventionnelle).

Il s'agit d'un moyen sérieux à soulever avant toute défense au fond !

Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com

Modification de mon assurance-vie sans mon accord

sur la gestion par délégation d'un contrat d'assurance vie :

- les compagnies d'assurances peuvent faire autoriser par MANDAT, la gestion des contrats d'assurance vie (que vous pouvez gérer seul naturellement, en vendant (arbitrage) vous même vos unités de comptes).

En cas de gestion de ces unités de compte par une banque, un profil de gestion (sécuritaire ou équilibré ou dynamique ou autres) doit être déterminé et respecté.

A défaut, c'est le droit classique du mandat qui s'applique : toutes les opérations hors mandats sont illicites.
Vous pouvez donc demander la nullité de ces opérations.


La réception des relevés de situation n'emporte nullement ratification des opérations. (ce moyen ne peut donc pas vous être opposée par la banque gestionnaire).

Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com

Permis moto alcool taux de 1.09 pertes de points, permis?

autre moyen :

Consulter votre dossier pénal pour vérifier que les prescriptions requises pour le contrôle lors de l'éthylomètre ont bien été respectées.

La procédure peut être annulée notamment si :
- vous avez consommé de l'alcool moins de 30 mn avant le controle (ou fumé)
- si les PV ne mentionnent pas certaines indications sur la date de vérification de l'appareil, etc...

Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com

Résiliation contrat assurances

Afin de préciser la précédente réponse,
la résiliation est possible en invoquant effectivement la fameuse loi CHATEL à l'unique condition que :
- l'assureur n'est pas mentionné dans l'avis d'échéance, le délai de 20 jours pour résilier à compter de l'envoi de cet avis.

Pierre PONOS