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Pierre PONOS / ID 16498

Résiliation contrat assurance vie

En complément de la précédente réponse, le délai de rétractation est régi par l'article L132-5-1 du code des assurances qui dispose :

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

On peut considérer que le contrat est conclu lors de l'émission du certificat d'adhésion (postérieur à l'encaissement de la prime).

Dans ce cas le délai serait a priori dépassé, sauf prorogation due en cas de :

- remise incomplète des documents (note d'information conforme)
- frais de gestion et commission non mentionnés dans la proposition d'assurance.


Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com

Problème sur assurance vie

Afin de pouvoir obtenir le remboursement des sommes investies sur un contrat d'assurance vie, la seule possibilité est d'agir en renonciation.

Il s'agit d'une procédure (assez technique et peu connue) et qui conduit en cas derésistance de la compagnie d'assurance, à assigner en justice pour obtenir le remboursements des sommes investies et des frais de commission.

(étant précisé que la compagnie d'assurance doit à l'assuré, la somme investie outre le taux légal X2 à compter de la demande de renonciation !)

D'une manière succincte, elle est fondée sur le défaut de remise de la note d'information spécifique aux contrats d'assurance vie.

Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com